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Intervention en hémicycle le 15/02/2017 : Sécurité publique
Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, chers collègues, il m’incombe de faire le point sur les travaux de la commission mixte paritaire qui s’est réunie lundi après-midi au Sénat. Nous avons, avec le rapporteur nommé par le Sénat, François Grosdidier, qui s’est beaucoup investi dans l’élaboration de ce texte, fait un bon travai. Le dialogue entre les commissions des lois de l’Assemblée et du Sénat a été constructif et cela a permis à la CMP d’être « conclusive » – ce qui signifie ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Sécurité publique
Il s’agit de trois amendements de précision, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Sécurité publique
Le principe est en effet que l’action publique appartient à l’État, le parquet étant le défenseur des intérêts de la société. Cela ne signifie pas que les parties civiles n’ont aucun droit, puisque la victime est acteur à part entière de la procédure pénale et peut exercer un certain nombre de droits : possibilité de déclencher elle-même les poursuites en se constituant partie civile, possibilité de bénéficier de l’aide juridictionnelle – parfois, pour certaines infractions graves, sans condition de ressources –, droit d’obtenir des réparations pour le dommage qu’elle a subi, droit, bien entendu, de faire appel des décisions rendues sur ses ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Sécurité publique
Nous comprenons la philosophie de votre amendement, mon cher collègue. Je commencerai donc par rappeler que dans cet hémicycle, tout le monde a le respect de la victime.Néanmoins, l’amendement appelle de ma part deux observations.Sur la forme, il me semble assez éloigné du texte. On pourrait même considérer qu’il n’a pas de rapport avec lui.Sur le fond, c’est en réalité la philosophie générale de notre droit pénal que vous voulez changer.
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Sécurité publique
Je vois bien l’objet de votre amendement, monsieur le député. Il est exact que ces techniques de home-jacking se multiplient. Pour autant, la solution que vous proposez est-elle la bonne ?Nous avons tous appris, dans nos études de droit, des cas comme celui de l’escalade de nuit. Vous voudriez que la disposition du code pénal s’applique désormais aux actes commis de jour. Le problème, c’est que la présomption est de toute façon réfragable : le juge appréciera de toute manière et quoi qu’on écrive l’absolue nécessité et la stricte proportionnalité. Le risque est que s’installe dans la tête des gens l’idée d’une présomption acquise dès lors ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Sécurité publique
Le problème est de fixer le bon seuil en déterminant au-dessous de quel montant on n’a plus que des signaux faibles.Pour ces raisons, qui ne sont nullement de fond mais d’ordre technique, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Sécurité publique
Cet amendement, intéressant, revient sur la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement – nous avons tous beaucoup travaillé sur cette loi –, laquelle traitait de l’utilisation de ces cartes prépayées, afin d’éviter les dérives que vous avez décrites, à juste titre.Cette loi a permis de soumettre les établissements de crédits et les établissements de monnaie électronique à l’obligation de recueillir et de conserver les informations et les données techniques relatives à l’activation, au chargement et à l’utilisation de la monnaie électronique au moyen de ladite carte.Votre amendement est ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Sécurité publique
Notre collègue Goujon a raison – comme souvent – de dénoncer l’utilisation de téléphones portables en prison. Nous avons tous, en visitant des établissements et en discutant avec les chefs d’établissement, constaté le nombre de téléphones et leur miniaturisation : leur utilisation est à mon avis beaucoup plus prégnante que le « parloir sauvage ». Le vrai parloir sauvage, c’est celui-là !Cela étant, à vieille discussion, réponse constante et cohérente : qu’est-ce que cela changerait de l’inscrire dans la loi ? Absolument rien ! Cela ne me semble donc pas nécessaire. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Sécurité publique
Présenté ainsi, votre amendement semble de pur bon sens ! Pourquoi irait-on prévenir un détenu que son téléphone, introduit de manière illégale, sera saisi et éventuellement détruit ? Cela n’a pas de sens. En réalité, les choses sont un tout petit peu plus compliquées et le garde des sceaux ne manquera pas de préciser ma réponse.Il existe deux situations : soit la surveillance est à visée judiciaire, soit elle vise aux renseignements administratifs. Dans le premier cas, l’article 727-1 du code de procédure pénale contient un certain nombre de garanties, prévues à l’article 9 bis. Si l’administration ne souhaite pas informer le détenu de la ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Sécurité publique
Madame, le compte rendu montrera clairement que je n’ai jamais dit, ainsi que vous l’avez déclaré, que la tranquillité des prisons passait par le prosélytisme.Vous le savez très bien, en vertu du principe d’égalité, il n’est pas possible de remettre en cause le bénéfice d’une allocation sans que ce soit en rapport avec l’objet pour lequel elle est versée.Sur le fond, cet amendement me choque profondément – je dis les choses comme je le pense, outrepassant ma qualité de rapporteur. Pour avoir participé à beaucoup de commissions, avec Georges Fenech et d’autres, et assuré la vice-présidence de la commission d’enquête sur la surveillance des ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Sécurité publique
Je suis sensible à votre amendement, cher collègue. J’en avais moi-même écrit un presque identique avant les auditions auxquelles j’ai procédé, en particulier celle des personnels de la PJJ qui sont particulièrement sensibles à cette mesure et en comprennent la portée. Comme je l’ai dit hier soir, on ne peut pas considérer les quelque 400 jeunes susceptibles de revenir de Syrie ou d’Irak comme définitivement perdus pour la patrie. Il faut conserver des mesures éducatives particulièrement serrées et savoir ce qu’ils deviennent.J’émets néanmoins un avis défavorable sur votre amendement car je crains que l’absence de réquisitions écrites amène ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Sécurité publique
Chère collègue, l’amendement que vous défendez comporte deux aspects. Il vise d’abord à inclure dans le dispositif les personnes détenues qui « exercent des pressions graves ou réitérées sur autrui en faveur d’une religion, d’une idéologie ou d’une organisation violente ou terroriste ». Or elles sont déjà visées par les termes plus généraux d’« atteinte au maintien du bon ordre de l’établissement », inscrits dans le droit en vigueur.Ensuite, sur le régime de l’incarcération, et sans vouloir par ces précisions me substituer au ministre, je vous indique qu’ont été annoncés à la suite d’un certain nombre d’expérimentations le ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Sécurité publique
Je remercie tout d’abord M. Goujon d’avoir accepté de retirer son amendement précédent.Je comprends bien le sens de l’amendement défendu à présent, mais celui-ci suscite plusieurs questions ou problèmes. En réalité, vous voulez étendre la compétence des personnels des équipes de sécurité pénitentiaire à la fouille des véhicules stationnés sur l’emprise foncière des établissements.L’objectif de l’article 8 est de donner à ces personnels des prérogatives de contrôle et de retenue à l’encontre d’individus suspectés de préparer la commission d’infractions sur le domaine affecté à la prison. Dans la mesure où ces personnels ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Sécurité publique
Cher collègue, mon avis ne vous étonnera pas, puisque j’étais à l’origine de la suppression des termes insérés par le Sénat.Je le rappelle, le Sénat a étendu le périmètre concerné, initialement défini par la notion d’« emprise foncière », aux « abords immédiats », ce qui emporte des conséquences non négligeables : cette extension reviendrait, s’agissant des prisons de centre-ville, à faire intervenir directement sur la voie publique des personnels pénitentiaires qui n’y ont pas été formés. Il en va différemment des prisons plus récentes situées en périphérie des villes, car celles-ci disposent d’un glacis, d’un domaine bien ...
