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Question Écrite N° 91646 du 08/12/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 03/05/16)
M. Alain Claeys attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conditions de transformation d'une société anonyme de droit français en société européenne (SE). Selon l'article 2-4 du règlement (CE) n° 2157/2001 du 8 octobre 2001 (dit règlement SE), une société anonyme doit détenir depuis au moins deux ans une filiale relevant du droit d'un autre État membre pour pouvoir se transformer en SE. Cependant, ni le règlement européen, ni le code de commerce ne précisent si cette filiale doit être détenue directement ou si une détention indirecte satisfait également cette condition. Les rares commentaires sur les dispositions ...
Question Écrite N° 26140 du 07/05/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 01/07/14)
M. Alain Claeys attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents des PTT qui ont, après la loi du 2 juillet 1990, fait le choix de conserver leurs grades dits "de reclassement". Depuis 1993, ces fonctionnaires sont privés de déroulement et donc de revalorisation de carrière. Par arrêt du 11 décembre 2008, le Conseil d'État a ordonné à la Poste et à l'État de rétablir les promotions sur les grades de reclassement des PTT. Le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 a donc permis que soit enfin relancée la promotion de ces fonctionnaires, mais sans effet rétroactif. Depuis 2009, les ...
Question Écrite N° 4642 du 18/09/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 11/02/14)
M. Alain Claeys attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la précarité parmi les personnels de la recherche publique. Aujourd'hui les acteurs de la recherche se plaignent d'un recours massif à des statuts précaires pour compenser l'absence de personnels statutaires de la fonction publique. Afin de répondre à un besoin de connaissance de l'exactitude de la situation des personnels, il lui demande de l'informer sur le nombre des personnels précaires, leurs statuts divers dans les organismes de recherche publique ainsi qu'à l'université. Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche / Ministère de ...
Question Écrite N° 4825 du 18/09/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 09/04/13)
M. Alain Claeys attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les rapatriés, anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale dans leurs rapports avec l'administration. Se référant à la réponse faite à sa question écrite n° 21609 et publiée au Journal officiel du 6 janvier 2009, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle la commission de reclassement, instituée par l'article 76 de la loi du 17 janvier 2002, dont le service des pensions assure le secrétariat, tiendra sa prochaine réunion, ainsi que la date à laquelle elle procédera à la nomination ...
Question Écrite N° 15814 du 22/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/02/13)
M. Alain Claeys attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de contrôle différenciée selon le territoire de rattachement menée pour les différents établissements Pôle emploi à l'égard des intermittents du spectacle. L'arrêté d'agrément du 2 avril 2007 des annexes 8 et 10 rappelle que les salariés intermittents du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle, ne sont pas indemnisés par l'assurance chômage selon le régime général mais par un régime spécifique. Le texte à l'apparence claire reçoit pourtant une interprétation de plus en plus floue et suspicieuse de l'activité de ...
Question Écrite N° 4449 du 18/09/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/01/13)
M. Alain Claeys attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rôle des espaces de réflexion éthique, créés au niveau régional ou interrégional par la loi de bioéthique d'août 2004. Cette disposition, codifiée à l'article L. 1412-6 du code de la santé publique, stipule notamment que ces espaces participent à l'organisation de débats publics afin de promouvoir l'information et la consultation des citoyens sur les questions de bioéthique. Dès 2004, l'article précité prévoyait que les règles de constitution, de composition et de fonctionnement des espaces de réflexion éthique seraient définies par arrêté du ministre chargé de la ...
Question Écrite N° 4765 du 18/09/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/11/12)
M. Alain Claeys attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements de l'automédication en France. En effet, l'UFC-Que choisir de la Vienne a rendu publics les résultats alarmants d'une enquête sur le conseil et le prix en pharmacie à Poitiers. Cette enquête visait à vérifier le respect par les officines de leurs obligations légales d'affichage des informations tarifaires des médicaments non remboursables, relever les prix pratiqués et apprécier le conseil délivré au consommateur. Le constat est sans appel. Bien qu'obligatoire depuis 2003, l'information du public de la liberté tarifaire sur l'automédication n'est toujours pas ...
Question Écrite N° 103525 du 21/03/17 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
M. Alain Claeys attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les personnels contractuels qui sont affectés à la recherche en France. La loi Sauvadet, qui a été votée en 2010 et appliquée en 2012, avait pour but de mettre fin à l'abus de contrats précaires des personnels, en contraignant les laboratoires à embaucher les personnes ayant passé plus de six ans en CDD. Cependant, il semblerait que les organismes de recherche qui ne disposent pas de fonds nécessaires à la titularisation, notamment en raison de la baisse des financements, tant publics que privés et associatifs, mettent fin aux contrats des jeunes ...
