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Question Écrite N° 99748 du 11/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
Interpellé par des habitants de Château-Salins (57) mécontents, M. Alain Marty attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le démarchage téléphonique abusif. Depuis le 1er juin 2016, les consommateurs peuvent s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique par l'intermédiaire du service « Bloctel », qui remplace désormais le service « Pacitel ». Néanmoins, ces mosellans constatent qu'ils ne sont pas davantage protégés, voire même que les appels commerciaux ont tendance à s'intensifier. ...
Question Écrite N° 97474 du 05/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les inquiétudes des entreprises artisanales de la Moselle. Celles-ci regrettent en effet que les évolutions successives du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs représentent un carcan supplémentaire et lèsent à chaque fois les petites entreprises qui constituent l'immense majorité des entreprises artisanales. Elles ne peuvent en outre accepter le fait qu'une renonciation à ...
Question Écrite N° 100177 du 25/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
M. Alain Marty attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les prélèvements fiscaux et sociaux sur les plus-values à court terme applicables aux artisans bateliers. En effet, la loi n° 2011-1906 portant loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a introduit une modification dans la base soumise à cotisations sociales des revenus des travailleurs non-salariés. L'article 37 de la loi prévoit l'application de prélèvement fiscaux (CSG, CRDS) et sociaux (cotisations sociales) sur les plus-values à court terme constatées lors des cessions de bateaux, alors que ces mêmes ...
Question Écrite N° 102611 du 14/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)
M. Alain Marty attire une nouvelle fois l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de pénurie de soins en orthophonie dans les hôpitaux. Les orthophonistes, diplômés bac + 5, avec un niveau d'autonomie et de responsabilité précisé dans la dernière loi santé, demandent à être rémunérés comme les professions de même niveau. En effet, il y a une réelle inadéquation entre la reconnaissance du diplôme (grade master) et la rémunération (bac + 2, éventuellement bac + 3). Ils considèrent que cette situation est inacceptable et dangereuse pour les patients, qui ne pourront plus bénéficier d'une prise en charge globale à l'hôpital. ...
Question Écrite N° 99863 du 11/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/03/17)
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la prolongation et de l'augmentation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour les activités sanitaires, sociales et médico-sociales non lucratives. En effet, des associations de Moselle craignent que le prolongement et l'augmentation du CICE de 6 % à 7 % n'accentue le coup porté auxdites activités, œuvrant dans le même domaine que les structures de droit commercial. Pour les dirigeants bénévoles comme pour les salariés, cette situation, qui perdure depuis janvier 2013, est aussi préoccupante qu'incompréhensible. De plus, ils expliquent que la ...
Question Écrite N° 102910 du 21/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter de l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les étudiants s'inquiètent de l'impact sur la qualité, ...
Question Écrite N° 100038 du 18/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/02/17)
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent les propriétaires de biens en résidences services de tourisme et d'affaires. Si la législation a été modifiée pour les résidences construites à partir du 1er juillet 2014, elle ne s'applique pas à celles construites antérieurement et dont les baux commerciaux ne sont pas adaptés. Un grand nombre de propriétaires se trouvent aujourd'hui dans des situations parfois dramatiques en raison de très fortes baisses de loyers, de coûts de travaux plus qu'élevés, d'indemnités d'évictions, etc., exigés par les gestionnaires. Il lui demande ce qu'il est possible de ...
Question Écrite N° 100382 du 01/11/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/02/17)
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la presse agricole qui subit les répercussions de la grave crise agricole que traverse la France. Outre la baisse des abonnements et des encarts publicitaires, la presse agricole ne peut pas bénéficier des aides au portage du fait de la dissémination de son lectorat dans les zones rurales. La hausse des tarifs postaux, de l'ordre de 3 %, annoncée le 3 octobre 2016 va encore davantage l'impacter alors que des augmentations sont déjà intervenues les années précédentes. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour soutenir la presse agricole et notamment si ...
Question Écrite N° 101919 du 17/01/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/02/17)
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la taxe farine dont les meuniers demandent en vain la suppression. En effet, ces derniers dénoncent un acharnement contre leur secteur, d'autant que la compétitivité de la meunerie se dégrade d'année en année. Ils expliquent que, premièrement, la taxe farine grève sensiblement la rentabilité de la meunerie. En effet, le taux d'exploitation brut d'exploitation (EBE) du secteur, qui s'élève à 3,1 %, représente 58 millions d'euros et est équivalent à plus de 3 % du chiffre d'affaires de la meunerie. En comparaison, le taux moyen de l'EBE ...
Question Écrite N° 99737 du 11/10/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/02/17)
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) et sur la baisse des moyens alloués aux radios associatives. En effet, la radiodiffusion associative locale, avec ses six cent quatre-vingt entreprises de l'économie sociale, ses deux mille six cents salariés et ses vingt mille bénévoles passionnés, exerce ses activités en complémentarité avec le service public, dans les missions qui lui sont imparties par la loi, sur des zones de compétence territoriale spécifiques. Ce secteur pérenne de l'audiovisuel exploite près de 15 % du parc des fréquences hertziennes du pays ...
Question Écrite N° 99953 du 18/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 07/02/17)
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la mise en accessibilité de l'ensemble du cadre bâti, de la voirie et des transports aux personnes handicapées. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005, dite loi « handicap », a fixé des objectifs ambitieux de mise en accessibilité de la société aux personnes handicapées. Pour les mettre en œuvre, un calendrier volontariste avait été programmé. L'obligation d'accessibilité s'appliquait à l'ensemble des bâtiments neufs dès la promulgation de la loi. S'agissant des ...
Question Écrite N° 101311 du 13/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet d'ordonnance visant à transposer une directive européenne de 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette ordonnance permettrait à une personne qui dispose de certaines compétences infirmières de venir exercer en France, bien que n'ayant pas le titre infirmier de soins généraux reconnu au niveau européen. Plusieurs pays européens proposent en effet des formations et des professions intermédiaires. Il aimerait savoir à quel stade d'avancement se trouve cette ordonnance et quelles garanties seront données aux patients comme aux praticiens ...
Question Écrite N° 100000 du 18/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la forte diminution de la rémunération des pharmacies d'officine pour la deuxième année consécutive. Or, grâce à leurs 120 000 emplois non délocalisables, les pharmacies d'officine maintiennent une activité de proximité au service des patients qui apprécient la disponibilité, la compétence et la sécurité du conseil dispensé. Aussi, face à l'inquiétude légitime de cette profession et sachant qu'une officine ferme tous les deux jours, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des ...
Question Écrite N° 101608 du 27/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/01/17)
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le déremboursement de la viscosupplémentation dans le traitement de l'arthrose. L'arthrose, qui touche selon plusieurs estimations 10 millions de personnes en France, soit 17 % de la population, est la première cause d'incapacité fonctionnelle pour les personnes de plus de 40 ans. Alors que le Gouvernement annonçait en janvier 2015 le déremboursement des anti-arthrosiques symptomatiques d'action lente (AASAL), c'est désormais la technique de la viscosupplémentation qui se voit faire l'objet d'un déremboursement total, conformément à une lettre d'intention publiée au cours de l'été ...
Question Écrite N° 101221 du 13/12/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 03/01/17)
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les forces locales de sécurité (FLS). Les FLS, dont la polyvalence n'est plus à démontrer, assurent la protection des personnes et des biens sur les centres du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Or au cours de la réunion de la commission de la défense nationale et des forces armées du 18 novembre 2015, la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense (DPID), a indiqué vouloir renforcer la protection des sites de la direction des applications militaires (DAM) par le déploiement, courant de l'année 2017, de forces militaires à l'intérieur ...
Question Écrite N° 99403 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/12/16)
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le secteur de l'audioprothèse qui permet d'équiper chaque année 400 000 personnes. Si 2 millions de déficients auditifs sont actuellement détenteurs d'un tel dispositif, il apparaît qu'un million ne l'est pas alors qu'il devrait l'être. La raison en est triple : outre un manque d'information, le reste à charge demeure encore trop élevé tandis que des personnes renoncent à s'équiper par souci esthétique. Le remboursement par l'assurance maladie ne couvre actuellement que 14 % de la dépense d'audioprothèse, les complémentaires santé couvrant pour leur part 30 %, ce qui laisse 56 % ...
Question Écrite N° 101045 du 06/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/12/16)
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes formulées par les acteurs de la filière équine au sujet de la répartition des dotations du « fonds équitation ». Dans son arrêt du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France pour l'application de taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés. C'est pourquoi la TVA applicable aux activités équines est passée de 7 % à 20 %. Dans l'attente de la révision de la directive européenne 2006/112/CE relative au système commun de TVA, le Gouvernement s'était engagé à accompagner ...
Question Écrite N° 100439 du 08/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/12/16)
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des CAMSP (centres d'action médico-sociale précoce), au regard des pratiques de certaines CPAM. Les CAMSP sont des structures souvent cruciales, notamment pour les prématurés et les nouveau-nés vulnérables. Ils permettent un suivi global des enfants, la réponse à l'ensemble de leurs besoins thérapeutiques et la concentration, dans un même endroit, de spécialistes qui permettent d'assurer la continuité des soins. En vertu de l'article R. 314-122 du code de l'action sociale et des familles, les soins complémentaires délivrés à titre individuel par un médecin, un ...
Question Écrite N° 100851 du 22/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/12/16)
M. Alain Marty attire une nouvelle fois l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recherche quasi-inexistante en matière de cancers pédiatriques. Chaque année en France, dénonce l'association « Eva pour la vie », plus de 500 enfants et adolescents meurent de cette maladie qui est l'une de leurs premières causes de décès. En effet, seuls les enfants qui peuvent bénéficier de traitements anti-cancer initialement développés « pour les adultes » ont vu leur espoir de guérison s'améliorer sur les trente dernières années car seulement 2 % des sommes allouées à la recherche anti-cancer sont attribués aux cancers pédiatriques. Force est de ...
Question Écrite N° 100074 du 25/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/12/16)
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la reconnaissance du chanvre comme culture éligible aux SIE (surfaces d'intérêt écologique). Pour mémoire, la politique agricole commune post 2013, axée sur le verdissement, se décline en trois volets : le maintien des prairies permanentes, la rotation des cultures et les surfaces d'intérêt écologique (SIE). Techniquement, le chanvre est reconnu comme une « mesure équivalente au verdissement » et non comme une « culture éligible aux SIE ». Le rapport sur le verdissement de la PAC après un an a fortement noté l'échec des « mesures ...
