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Question Écrite N° 102398 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'insuffisance des mesures destinées à lutter contre le démarchage téléphonique. Le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique. Or 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de mettre réellement ...
Question Écrite N° 102124 du 24/01/17 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 28/02/17)
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'émotion provoquée en France par la décision de de la cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe, refusant de prononcer l'interdiction du NPD, parti néo-nazi, demandée par les Länders allemands. Ainsi le Comité international d'Auschwitz et le Congrès mondial juif contestent vigoureusement les conclusions de la haute juridiction allemande, faisant état du faible danger que représente le NPD, compte tenu de son manque d'audience. En conséquence, il lui demande d'alerter le gouvernement de Berlin sur l'incompréhension que suscite l'argumentation de la cour de ...
Question Écrite N° 99236 du 27/09/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les réactions suscitées par le projet de fusion entre l'Agence française de l'adoption (AFA) et le Groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED). En effet cette fusion doit entraîner le changement de statut juridique de cette agence ce qui pourrait retarder ou annuler des démarches d'adoption à l'étranger. En conséquence il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour rassurer les associations impliquées dans ces procédures. Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes / Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes ...
Question Écrite N° 96492 du 14/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 06/12/16)
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés qu'éprouvent de plus en plus de consommateurs utilisant Internet pour s'informer avant une décision d'achat. Il apparaît en effet que dans de nombreux cas, les avis et les commentaires disponibles sur certains sites s'avèrent très peu fiables, voire trompeurs. En conséquence, il lui demande de le tenir informé sur l'action de ses services (notamment la DGCCRF) pour contraindre les plateformes diffusant des messages douteux à mettre en ...
Question Écrite N° 99386 du 04/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/11/16)
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le fonctionnement des abattoirs temporaires agréés pour les abattages rituels à l'occasion de la fête de l'Aïd-el-Kébir. Si de réels progrès ont été enregistrés en matière d'hygiène et de respect de l'animal, il n'en demeure pas moins nécessaire d'accroître les interventions des services sanitaires pour sécuriser les conditions de ces abattages. En conséquence, il souhaiterait connaître les décisions qu'il envisage de prendre pour améliorer et compléter le système sanitaire existant. Ministère de l'agriculture, de ...
Question Écrite N° 99909 du 18/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opacité croissante des produits d'épargne proposés à la vente par plusieurs réseaux bancaires. Ces derniers proposent en effet de plus en plus fréquemment des fonds à formule dans le cadre des assurances-vie multisupports et des PEA, et pour lesquels les frais de gestion peuvent atteindre des niveaux exorbitants. En conséquence, il lui demande s'il est dans son intention de renforcer les mesures de contrôle pour protéger les épargnants, notamment les plus modestes, contre ces pratiques. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l’économie banques et établissements ...
Question Écrite N° 96553 du 14/06/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 04/10/16)
M. Alain Rodet alerte Mme la ministre de la fonction publique sur certaines interprétations fallacieuses émanant de certaines associations ou organes de presse à propos des conclusions du rapport de la mission d'évaluation confiée en juillet 2015 au président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Sorties de leur contexte, ces observations tendent à démontrer que les fonctionnaires seraient loin d'effectuer la durée annuelle légale de travail. Or il est évident que de telles études, en prenant en compte dans leur globalité des sujétions de service s'appliquant à des catégories de personnel très diverses ne permettent pas d'apprécier correctement la ...
Question Écrite N° 99310 du 27/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la rapide évolution à la hausse des prix pratiqués par les laboratoires pharmaceutiques pour optimiser leurs résultats. Cette situation est lourde de menaces notamment pour l'égalité d'accès des patients aux traitements innovants des cancers. Ainsi plusieurs cancérologues et hématologues viennent d'alerter l'opinion publique à ce sujet. En conséquence il souhaiterait connaître les décisions qu'elle envisage de prendre pour défendre le système de santé français solidaire. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé santé / cancer ...
Question Écrite N° 90367 du 20/10/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 20/09/16)
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les problèmes que risquent de rencontrer les petites entreprises de transport pour obtenir le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. En effet, le Bulletin officiel des douanes du 29 juin 2015 prévoit l'obligation de justifier de la consommation de carburant véhicule par véhicule à l'appui d'une demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Or près des trois-quarts des entreprises de ce secteur emploient moins de dix salariés. Les entreprises n'ont pas toutes accès aux cartes accréditives auprès ...
Question Écrite N° 96502 du 14/06/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 13/09/16)
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les déclarations du président du groupe Airbus, relatives aux difficultés rencontrées pour la mise en service de « l'airbus militaire » l'A 400 M Atlas. Dans une interview au quotidien allemand « Bild », il met en cause les gouvernements européens, qui auraient imposé pour la motorisation de cet avion de transport, un constructeur inexpérimenté. Il apparaît cependant que les quatre entreprises associées dans cette entité pouvaient faire valoir des services référencés en matière de turbo-propulsion. En conséquence, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement français sur le problème posé ...
Question Écrite N° 94996 du 12/04/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 12/07/16)
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la publication prochaine du décret sur la publicité de la « loi croissance ». Les professionnels du secteur concerné ont signalé plusieurs erreurs dans la rédaction du texte. En conséquence, il lui demande de veiller à la rectification des points sur lesquelles une rédaction plus précise s'impose. Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat / Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat ...
Question Écrite N° 96456 du 14/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/07/16)
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le phénomène de concentration foncière observé depuis quelques années dans l'espace agricole national. La montée en puissance d'exploitations multinationales qui concerne plusieurs pays européens peut menacer à terme le modèle agricole français. En conséquence il souhaite savoir s’il est dans ses intentions de renforcer les moyens des SAFER (sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) pour mieux contrôler ce type de transactions. De plus il lui demande d'exercer une vigilance rigoureuse sur l'attribution des fonds de la ...
Question Écrite N° 94691 du 05/04/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 14/06/16)
M. Alain Rodet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les craintes exprimées par plusieurs organisations syndicales à propos des relations entre EDF et sa filiale Réseau de transport d'électricité. L'annonce de la cession prochaine de RTE, actuellement filiale à 100 % d'EDF, a fait naître beaucoup d'inquiétudes. En effet les statuts de RTE prévoient que la totalité du capital de la société doit être détenu par EDF, l'État ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux relations futures entre EDF et le gestionnaire des 105 ...
Question Écrite N° 96578 du 14/06/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que la chambre basse du Parlement néerlandais a adopté le 24 mai 2016 un projet de loi présenté par le ministre de la justice et permettant de déchoir de leur nationalité les binationaux qui rejoindraient une organisation terroriste, même s'ils n'ont pas été condamnés. Or à ce jour les Pays-Bas n'ont pas été directement touchés par les actions terroristes. Dans ces conditions il lui demande s'il ne convient pas de porter le débat au niveau européen pour tenter d'envisager un rapprochement entre les différentes législations destinées à prévenir et à combattre le terrorisme. ...
Question Écrite N° 80384 du 02/06/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 19/04/16)
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la hausse des prix des carburants à la pompe. Cette augmentation ne paraît pas justifiée par les évolutions constatées récemment pour le prix du pétrole brut et pour la parité euro-dollar. Par contre le doublement en un an de la marge de raffinage des compagnies pétrolières impacte très directement les prix à la distribution. En effet cette marge qui s'établissait à un peu plus de vingt euros la tonne de pétrole brut en 2014 est soudainement ...
Question Écrite N° 94565 du 29/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens mis en œuvre pour le traitement de l'hépatite C. Si des efforts importants ont été consentis pour envisager l'éradication de la maladie dans des délais rapprochés, de nombreuses associations de santé demandent aujourd'hui la systématisation des traitements précoces pour prévenir une dégradation trop avancée du foie. En conséquence il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour intensifier la lutte contre l'hépatite C. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé santé / hépatite C / éradication / ...
Question Écrite N° 92878 du 02/02/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 22/03/16)
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les négociations conduites dans le cadre de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les États unis d'Amérique pour ce qui concerne le secteur de la production bovine. La conclusion d'un tel accord dans les conditions actuelles serait calamiteuse pour les élevages européens et notamment pour la filière française. Cette dernière en effet repose principalement sur une production de races à viande à dont l'alimentation est produite ...
Question Écrite N° 90088 du 13/10/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 08/03/16)
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'utilisation abusive et persistante par certaines chaînes de distribution alimentaire de la mention « boulangerie » au mépris des dispositions législatives adoptées en 1998. La loi stipule en effet que les appellations « boulangerie » et « boulanger » sont réservées aux seuls professionnels qui assurent eux-mêmes à partir de matières premières choisies le pétrissage de la pâte, sa fermentation, sa mise en forme et la cuisson de pain sur le ...
Question Écrite N° 92019 du 22/12/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Alain Rodet interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les négociations menées par l'Agence des participations de l'État avec la direction du groupe Renault-Nissan pour parvenir à un accord acceptable par la France et le constructeur nippon, en lui demandant de l'informer des principales dispositions de cet accord. L'influence de l'État français sera-t-elle limitée aux seules décisions à caractère statistique ? À cet égard sur quels critères s'opérera la distinction entre domaine opérationnel et domaine statistique ? Il lui demande ce qu'il en sera notamment des mouvements capitalistiques, des alliances industrielles, des dividendes et de ...
Question Écrite N° 52806 du 25/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 08/12/15)
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés posées par le fonctionnement de l'ordre infirmier. En effet, depuis sa création par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, cet ordre rencontre une forte désapprobation parmi la profession. En effet, force est de constater que l'ordre infirmier n'a pas réussi à trouver sa place. Seuls 10 % environ des infirmiers français se sont inscrits au tableau à ce jour, et le nombre de cotisants est faible. Aujourd'hui, plus de 400 000 infirmiers ne sont pas inscrites à l'ordre. Nombreux sont les acteurs de la santé qui ne souhaitent pas se résoudre à voir les ordres nationaux ...
