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Question Écrite N° 9623 du 13/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 16/05/17)
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le conventionnement à l'aide personnalisée au logement (APL) dite « foyer » des maisons-relais. Plusieurs maisons-relais ont été créées il y a quelques années, sans pour autant, pour certaines d'entre elles, être construites dans le cadre des résidences sociales. Elles ont eu recours à des propriétaires privés et, de ce fait, n'ouvrent pas droit à "l'APL foyer" ; en conséquence de quoi les résidents perçoivent les allocations logement classiques et non "l'APL foyer", nettement plus avantageuse. Association reconnue de mission d'utilité publique par arrêté ...
Question Écrite N° 94581 du 29/03/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/05/17)
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des prisonniers radicalisés dans les prisons françaises. On estime en France à près d'un millier le nombre de détenus radicalisés. Les quartiers concernés dans les prisons, que l'on nomme de manière impropre des quartiers d'isolement, sont en réalité des quartiers qui permettent de mettre à l'écart les prisonniers radicalisés des autres prisonniers, mais en aucun cas ne les coupent d'activités ou des personnels pénitentiaires. Il y a ainsi, malheureusement, un contact entre prisonniers qui n'est pas nul. Et, en ne coupant pas totalement le lien entre les détenus ...
Question Écrite N° 102776 du 21/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. Alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, une majorité de Français se dit aujourd'hui excédée par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur - système opt-out - est admis. Autrement dit, le ...
Question Écrite N° 102187 du 31/01/17 (Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 09/05/17)
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la situation de plus en plus inquiétante des éleveurs confrontés aux attaques de loups. La répartition du loup s'étend en France et de plus en plus de régions sont concernées par cette problématique. Les attaques de loups en France augmentent sur les élevages ovins, caprins et le nombre de victimes augmente également. Les indemnisations tardent de plus en plus à venir. Devant l'accroissement de ces attaques et l'élargissement des zones de colonisation, beaucoup d'éleveurs demandent un accroissement du nombre de ...
Question Écrite N° 88851 du 22/09/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la possibilité de transférer une convention APL. Dans le cadre d'une maison comportant des logements sociaux et faisant l'objet d'une convention APL en cours, mais située à un emplacement susceptible de gêner une activité économique, dans la mesure où le responsable de cette dernière propose de déplacer cette maison plus loin dans le même village en assurant à la fois la remise à neuf, une surface identique, l'augmentation du nombre de logements sociaux, et alors que le bailleur social et l'architecte des bâtiments de France soutiennent pleinement le ...
Question Écrite N° 96765 du 21/06/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 14/03/17)
M. Alain Suguenot interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les annonces catégorielles du Président de la République. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer la liste exhaustive de ces annonces (relèvement du point d'indice de la fonction publique, mesures en faveur des jeunes, etc.) faites depuis le 1er janvier 2016, le coût budgétaire de chacune et son mode de financement. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances L'ensemble des mesures nouvelles annoncées en cours de gestion 2016 a été financé tout en respectant l'objectif de dépenses initial fixé en LFI. La norme de dépenses dite "0 valeur" (hors ...
Question Écrite N° 103388 du 14/03/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/05/17)
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter de l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les étudiants s'inquiètent de l'impact sur la ...
Question Écrite N° 103385 du 14/03/17 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Sans réponse)
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les soupçons de trafic d'organes prélevés sur des prisonniers de conscience en Chine, notamment sur les pratiquants de Falun Gong, mais également sur des groupes minoritaires politiques ou ethniques, qui serviraient à alimenter un tourisme de transplantation d'organes. Le 12 décembre 2013, le Parlement européen a adopté une résolution sur les prélèvements d'organes en Chine, recommandant aux États membres de condamner publiquement les abus en matière de prélèvement d'organes. La Chine a officiellement interdit en 2015 le prélèvement des organes des ...
Question Écrite N° 96795 du 21/06/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 07/03/17)
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur une disposition de la proposition de loi visant à la « mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement ». Un article de ce texte institue un Fonds de solidarité du droit à l'eau, les recettes de ce fonds étant constituées par une contribution de 50 centimes d'euro par litre d'eau embouteillée vendue en France. Or cette nouvelle taxe serait particulièrement dommageable aux petites et moyennes entreprises issues de la filière des eaux en bouteille, déjà fortement contributrices. En outre, ...
Question Écrite N° 99907 du 18/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/03/17)
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'exonération de la taxe semestrielle pour les véhicules de collection. Ces véhicules parcourent en un an moins de distance qu'un professionnel en une journée. Or, à partir de 2017, le paiement journalier de la taxe à l'essieu, ou taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), deviendra semestriel. Le tarif sera alors trop élevé pour les collectionneurs qui ne disposent pas de recettes particulières mais conservent, en revanche, les dépenses d'entretien et de stockage. L'usure des routes, objet de la taxe à l'essieu est négligeable pour les véhicules de collection qui sont peu ...
Question Écrite N° 102091 du 24/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Alain Suguenot interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'éventualité d'une modification du message préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes. Cette mesure annoncée par le comité interministériel du handicap du 2 décembre 2016 prévoit notamment sur les bouteilles de vin le grossissement du pictogramme représentant une femme enceinte, un verre à la main barré d'un trait rouge. Imposée unilatéralement, sans concertation, cette mesure montre, une fois, de plus, que certains considèrent la filière viticole comme l' « ennemi », multipliant les coups bas à son encontre, alors qu'elle préconise une consommation ...
Question Écrite N° 102092 du 24/01/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 28/02/17)
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'éventualité d'une modification du message préconisant notamment sur les bouteilles de vin l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes. Cette mesure annoncée par le comité interministériel du handicap du 2 décembre 2016 prévoit le grossissement du pictogramme représentant une femme enceinte, un verre à la main barré d'un trait rouge. Imposée unilatéralement, sans concertation, cette mesure montre, une fois, de plus, que certains considèrent la filière viticole comme l' « ennemi », multipliant les coups bas à son ...
Question Écrite N° 96726 du 21/06/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 07/02/17)
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la publication du décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l'interdiction des sacs en matières plastiques à usage unique, c'est-à-dire d'une épaisseur inférieure à 50 microns. En effet, ce décret est venu préciser les conditions d'application de la loi transition énergétique en interdisant, au 1er juillet 2016, la mise à disposition des sacs de caisse et, au 1er janvier 2017, la mise à disposition des sacs autres que de caisse type fruits et légumes. Pour cette dernière catégorie, une exception à ...
Question Écrite N° 101659 du 27/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la profession d'ambulancier SMUR et hospitalier en catégorie active de la fonction publique hospitalière. Depuis la création des SAMU en France, les ambulanciers font partie de l'équipage SMUR au même titre que le médecin et l'infirmier. Or aujourd'hui, ils sont encore considérés comme personnels de la catégorie C sédentaire, c'est-à-dire n'ayant officiellement aucun contact avec le patient. Pourtant dans la réalité, leur travail est tout autre. En effet, l'ambulancier SMUR est un des premiers intervenants avec l'infirmier à apporter assistance aux personnes ...
Question Écrite N° 100452 du 08/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieures là où on les envoie. Bien peu de ces engagés volontaires ...
Question Écrite N° 100511 du 08/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/12/16)
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur un projet d'arrêté actuellement en discussion relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires. Il s'inquiète de la disposition relative à la création de zones de non traitement (ZNT) « en bordure des lieux d'habitation ». La vigne est, bien évidemment, la production agricole qui sera la plus concernée par ces zones. Tout particulièrement en 2016, année d'aléas climatiques dévastateurs, une vigne non traitée est une vigne arrachée. La création de telles zones serait terrible pour les viticulteurs qui sont pourtant excessivement ...
Question Écrite N° 99996 du 18/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/12/16)
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'arrêté de 2006 régissant les règles de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytosanitaires en France. Les ministères de l'agriculture, de la santé et de l'environnement élaboreraient un décret prévoyant une abrogation de cet arrêté qui aurait pour conséquence d'imposer des zones de non traitement phytosanitaire, l'instauration de nouvelles mesures de protection en périphérie des lieux d'habitation par la mise en place de zones non traitées et enfin, le calcul de la vitesse du vent en km/h et plus sur l'échelle de ...
Question Écrite N° 99712 du 11/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/12/16)
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des agriculteurs Côte d'Oriens. Aux énormes difficultés conjoncturelles du secteur, il faut en effet ajouter la baisse constante des prix de leurs produits, conséquence de la libéralisation des marchés, ainsi que le cumul des accidents climatiques sans précédent sur une même année (inondations répétées, gel sur vignes) qui a entraîné une perte du chiffre d'affaires de plus de 250 millions d'euros. L'agriculture constitue un pilier important de l'économie de la Côte d'Or et est vitale pour les territoires ruraux. Cette ...
Question Écrite N° 54551 du 29/04/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 13/12/16)
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur un risque potentiel que les articles 11 et 12 du projet de loi sur l'économie sociale et solidaire font porter sur l'emploi. Ces dispositions, qui imposent la consultation préalable des salariés deux mois avant la cession de l'entreprise, vont considérablement fragiliser les transmissions d'entreprises en France. Basée sur une compréhension erronée d'une étude sur la transmission des entreprises, elle va créer de graves difficultés dans le processus de la transmission et notamment par la rupture totale de la confidentialité, l'allongement des délais, les ...
Question Écrite N° 96708 du 21/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 13/12/16)
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la qualification dans l'artisanat. Beaucoup d'entreprises de ce secteur souhaitent ainsi le maintien du brevet professionnel (BP), un gage, selon elles, de qualité et de sécurité pour la santé des clients et des salariés, notamment dans le domaine de la coiffure. Le Gouvernement laisse entendre, en effet, que les formations ne seraient plus nécessaires pour l'exercice du métier de coiffeur. Pourtant, le référentiel du BP contient des enseignements ...
