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Question Écrite N° 81651 du 16/06/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/01/17)
Mme Anne-Yvonne Le Dain attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Cette proposition de loi constitutionnelle, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en 2014, n'a pas à ce jour été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Aussi il lui demande quelles sont les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour du Sénat, pour rendre in fine possible la ratification d'une Charte signée par la France en 1999. Ministère de la culture et de ...
Question Écrite N° 98969 du 20/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
Mme Anne-Yvonne Le Dain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés d'accès aux matériels de réduction des risques pour les usagers de drogues, notamment ceux résidant en milieu rural. En effet, les travaux de recherche de l'INVS et de l'INSERM ont mis en exergue les difficultés, pour les usagers de drogues dures, de se procurer des seringues stériles dans certains territoires. Ces matériels demeurent des outils capitaux pour éviter la propagation de maladies infectieuses et ont prouvé leur pertinence et leur efficacité. Ils ont, en effet, permis d'en réduire l'incidence dès lors qu'ils sont disponibles et accessibles. Face ...
Question Écrite N° 81391 du 16/06/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/10/15)
Mme Anne-Yvonne Le Dain attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l'enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme du collège. L'article 8 de l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège concerne la poursuite, après le primaire, de l'enseignement d'une langue vivante autre que l'anglais dès la classe de 6ème. Or cette disposition ne fait référence qu'aux langues étrangères alors qu'il aurait fallu y faire également figurer les langues régionales afin que les filières bilingues français-langue régionale soient bien prises ...
Question Écrite N° 84052 du 07/07/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 08/09/15)
Mme Anne-Yvonne Le Dain attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les rapports entre le ministère et la Banque Transatlantique. Suite à la crise de 1929 et à la faillite conséquente de la Banque Dosseur (banque spécialisée dans le service aux besoins bancaires des diplomates français), la Banque Transatlantique a repris en 1933 la gestion des comptes des agents diplomatiques. En raison de sa clientèle composée exclusivement de diplomates, la Banque Transatlantique s'est notamment vu offrir la possibilité d'occuper des bureaux au sein du ministère des affaires étrangères, ainsi que d'utiliser la valise diplomatique. Au ...
Question Écrite N° 77800 du 14/04/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 25/08/15)
Mme Anne-Yvonne Le Dain attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le contrôle technique des véhicules motorisés. Les voitures sont soumises au contrôle technique pour s'assurer que le véhicule concerné est en état de rouler sans mettre en danger la vie de son conducteur, ses passagers ou d'autrui. Or d'autres véhicules qui, eux aussi, empruntent les voies routières ne sont pas soumis à ce contrôle de sécurité tels que les quads ou les deux roues. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour que les ...
Question Écrite N° 35085 du 30/07/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 07/01/14)
Mme Anne-Yvonne Le Dain attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'équité des contrôles anti-dopage entre les sports. Chaque été le tour de France donne lieu à polémiques à propos de la sincérité des performances physiques des cyclistes. Ces polémiques annuelles ne visent curieusement que très rarement les autres disciplines sportives que sont, par exemple, le football, le rugby, l'athlétisme ou le tennis alors que celles-ci demandent au moins autant d'efforts et de compétences physiques que le vélo. Par conséquent, faut-il continuer à considérer que ce soit aux fédérations que doive échoir ...
Question Écrite N° 13893 du 18/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/06/13)
Mme Anne-Yvonne Le Dain attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les écarts entre les ressorts judiciaires en ce qui concerne le nombre d'affaires traitées et le nombre de magistrats. Elle note des écarts particulièrement disproportionnés qui ne tiennent compte d'aucune spécificité particulière, comme par exemple le nombre d'habitants de la circonscription judiciaire, les statistiques locales de la délinquance, etc.). Ainsi, et à titre d'exemples, Nancy affiche une moyenne de 1 244 affaires annuelles par magistrat, Meaux 1 373, Toulon 1 264, Strasbourg 969 et Montpellier 1 694 affaires par magistrat. Les raisons qui fondent ces inégalités ne ...
Question Écrite N° 12048 du 27/11/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 12/03/13)
Mme Anne-Yvonne Le Dain attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le cadre juridique entourant la notion "le cachet de La Poste faisant foi". En effet, lors des dernières élections consulaires, des enveloppes contenant des votes par correspondance sont bien arrivées dans les Préfectures et dans le délai légal par le canal des services postaux, mais sans comporter le cachet et la date officielle de La Poste. Ceci s'est traduit par la disqualification de nombreux bulletins de votes parfaitement valides (enveloppes arrivées par La Poste dans le délai légal) mais jugés non-conformes aux textes de loi parce que réceptionnés dans les Préfectures sans mention ...
Question Écrite N° 9240 du 06/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
Mme Anne-Yvonne Le Dain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'information entourant le dépistage du cancer du sein. En effet, la controverse scientifique autour de la balance bénéfices-risques du dépistage prend de plus en plus d'ampleur. Les bienfaits du dépistage seraient surévalués, tandis que ses inconvénients seraient largement sous-estimés, et passés sous silence dans le cadre de la campagne de communication autour du dépistage. De plus en plus de pays (Danemark, Suède, Canada...) modifient d'ailleurs leur communication. Le Royaume-uni a lancé un réexamen des données scientifiques, susceptible d'aboutir à une ...
