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Question Écrite N° 101517 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les demandes salariales formulées par les infirmiers anesthésistes. Ces derniers souhaiteraient légitimement obtenir la grille salariale correspondant à leur niveau d'études. En effet, alors même que les infirmiers anesthésistes ont obtenu le reconnaissance de leur diplôme au niveau de master 2 et ont, en parallèle, négocié l'adjonction de nouvelles missions, au demeurant non négligeables, permettant d'importantes économies pour notre système de soins, et devant précisément répondre aux impératifs du passage sur les grilles salariales correspondantes au master 2, la ...
Question Écrite N° 68449 du 04/11/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 14/02/17)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les très vives inquiétudes formulées par de nombreuses familles sur la réforme annoncée du congé parental. En effet, la réforme annoncée par le Gouvernement prévoit le partage obligatoire entre les deux parents du congé parental. Or, en pratique, de nombreuses familles seront dans l'impossibilité totale de pouvoir partager le congé parental. Il suffit ainsi que l'un des parents ait un salaire plus conséquent que l'autre ou soit tout simplement dans ...
Question Écrite N° 101725 du 27/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des infirmiers concernant le projet d'ordonnance sur les qualifications professionnelles. Il semblerait en effet que ce projet prévoit de « sur-transposer » une directive européenne, en ouvrant l'accès partiel aux professions de santé. Ce projet permettrait ainsi à des professionnels de santé partiellement qualifiés issus d'un État de l'Union européenne d'exercer en France avec leur titre d'origine, sans aucune mesure de compensation ou de formation complémentaire. Il est à craindre qu'une telle mesure ait pour effet de faire courir un risque majeur à la qualité ...
Question Écrite N° 99734 du 11/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/12/16)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des audioprothèses. En effet, alors que 2 millions de personnes sont équipées d'un tel dispositif, 1 million ne le sont pas alors qu'elles devraient l'être. L'une des principales explications à ce phénomène réside dans la faiblesse de la prise en charge de l'audioprothèse par la sécurité sociale et la complémentaire santé ; la prise en charge cumulée de ces organismes ce limite en effet à 44 %, ce qui, compte tenu du prix de l'équipement, implique concrètement un reste à charge moyen par oreille particulièrement dissuasif. Face à cette situation, le ...
Question Écrite N° 97699 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool. Prenant le contre-pied des politiques actuelles qui visent à lutter contre les consommations excessives, ce rapport propose de cibler l'ensemble de la population en souhaitant non plus lutter contre les excès de consommation d'alcool, mais en faisant baisser la consommation moyenne. Une telle approche remet ainsi en cause toute idée de consommation modérée. La disparition annoncée des repères de consommation pose ainsi des interrogations légitimes quant à la diffusion d'une ...
Question Écrite N° 99833 du 11/10/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Sans réponse)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le statut des correspondants locaux de presse. Ces derniers bénéficient en effet à ce jour d'un statut spécifique qui les exonère du paiement de cotisations sociales dès lors que leurs revenus perçus au titre de cette activité n'excèdent pas 15 % du plafond annuel fixé par la sécurité sociale. Le problème se pose en cas de dépassement, même minime, de ce plafond : les correspondants locaux de presse se trouvent dès lors assimilés à une profession libérale et doivent s'acquitter en conséquence de la totalité des cotisations. Il lui expose le cas de l'un de ses administrés ...
Question Écrite N° 95387 du 26/04/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 20/09/16)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le problème du taux de TVA applicable aux produits sylvicoles. En effet, par application de l'article 278 bis 3° du CGI le taux intermédiaire de TVA est réservé aux produits d'origine agricole, pêche, pisciculture et aviculture n'ayant subi aucune transformation et destinés à la préparation des denrées alimentaires ; le taux intermédiaire est également maintenu pour la vente de bois de chauffage, lequel est défini comme du bois déjà coupé en rondins ou bûches. Le taux de TVA applicable à la vente d'arbres sur pied et de grumes, en revanche, demeure fixé à 20 %, même si ce bois ...
Question Écrite N° 97001 du 28/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/09/16)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant la prise en charge des deux premières échographies réalisées avant la fin du 5ème mois de grossesse. Ces actes ne sont en effet remboursés qu'à 70 % par la sécurité sociale. Or depuis le 1er avril 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse sont quant à eux remboursés à 100 %. Il en résulte une différence de traitement entre les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse et celles qui souhaitent l'interrompre. Pour pallier cette rupture d'égalité, il semblerait légitime que les actes des femmes menant leur grossesse à terme soient aussi ...
Question Écrite N° 73374 du 03/02/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/08/16)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les interrogations formulées par les policiers municipaux concernant leurs prérogatives en matière de police de la pêche à la lecture du texte de l'article L. 172-4 du code de l'environnement, tel que résultant de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012. En effet, jusqu'au 1er juillet 2013, les agents de police municipale étaient compétents pour constater par procès-verbaux les infractions en matière de pêche (article L. 437-1§1 du code de l'environnement), en raison de leur qualité d'agent de police judiciaire mentionnée à l'article 21 du code de procédure pénale. À ce titre, ils disposaient de ...
Question Écrite N° 91099 du 17/11/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 23/08/16)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la rémunération des enseignants du premier degré. En effet, depuis 1989 et la loi d'orientation, les enseignants sont recrutés avec le même niveau de diplômes, quel que soit l'endroit où ils exercent. Bien que le niveau de recrutement soit dès-lors identique, un écart de rémunération demeure malgré tout. En effet, l'écart de rémunération est en partie lié à la perception par les enseignants du second degré d'une indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE). Ce suivi des élèves existe pourtant également dans le premier degré, ...
Question Écrite N° 97078 du 28/06/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 26/07/16)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les préoccupations formulées par les prothésistes dentaires en matière de qualification préalable à l'installation. En effet, depuis 2009, l'exigence d'être titulaire d'un CAP pour créer ou reprendre une entreprise de fabrication de prothèse dentaire a été abrogée. Or la profession connaît au cours des dernières années des bouleversements majeurs comme la mise en place à l'horizon 2018 d'une réglementation européenne plus stricte en matière de traçabilité et de compétences obligatoires, ou les avancées technologiques qui ont totalement modifié les protocoles de ...
Question Écrite N° 90479 du 27/10/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/06/16)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la vente aux enchères d'ivoire. Le dernier rapport de l'ONG IFAW (International fund for animal welfare - Fonds international pour la protection des animaux) intitulé « Ivoire d'éléphant et - lot du jour : adjugé, vendu ! » révèle en effet l'ampleur du commerce d'ivoire prenant place dans les salles de ventes aux enchères en France, alors même que les éléphants traversent l'une des crises les plus graves de leur existence. Aujourd'hui le braconnage atteint des seuils alarmants avec une moyenne de 35 000 éléphants d'Afrique tués chaque année et un nombre de ...
Question Écrite N° 93100 du 09/02/16 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 14/06/16)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le problème posé aux maîtres de l'enseignement privé par le principe de l'affiliation des agents contractuels de droit public à l'Ircantec à compter du 1er janvier 2017, principe posé par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014. Cette disposition pourrait en effet entraîner une nette diminution des prestations de retraite complémentaire des maîtres de l'enseignement privé qui seront recrutés après cette date. Par ailleurs, les maîtres de l'enseignement privé rappellent que le code de l'éducation dispose qu'ils bénéficient des conditions de service, de cessation ...
Question Écrite N° 94457 du 29/03/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 19/04/16)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le souhait des soldats volontaires ayant combattu au sein de la FINUL de pouvoir obtenir la croix de combattant volontaire. En effet, le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 impose à ce propos que le soldat appartienne à une unité combattante. Or de nombreuses unités n'ont pas été reconnues combattantes, alors même que des actions de feu les concernant figurent dans les rapports officiels de l'ONU. Les anciens combattants concernés demandent donc en conséquence la modification de ce décret, afin de leur permettre d'obtenir la ...
Question Écrite N° 90828 du 03/11/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 19/04/16)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le problème posé par l'absence de coordination inter-régimes pour la prise en compte d'annuités de cotisations. Il lui expose le cas de l'un de ses administrés, relevant actuellement du régime général, pouvant juridiquement bénéficier d'une pension d'invalidité, mais dont le montant est extrêmement faible au motif qu'il a cotisé l'essentielle de sa carrière au RSI. En effet, en l'état actuel de la réglementation, le calcul de la pension d'invalidité est basé sur les seules cotisations versées au régime qui sert la pension ; en ...
Question Écrite N° 93664 du 01/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/04/16)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les demandes professionnelles et statutaires formulées par les infirmiers anesthésistes. Ces derniers représentent en effet la profession paramédicale infirmière dont le niveau de compétence et d'études est le plus complet et le plus élevé de notre système de santé. Ce ne sont ainsi pas moins de sept années, fondamentales et incompressibles, après le baccalauréat, qui sont indispensables à la formation de ces professionnels de santé. Ils ont par ailleurs une expertise unique en anesthésie dont l'exclusivité de titre et de fonction doit être réaffirmée et maintenue. Ils ...
Question Écrite N° 55750 du 20/05/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 05/04/16)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les perspectives en matière de déduction de l'impôt sur le revenu des frais de scolarité occasionnées par la scolarisation d'un enfant à l'étranger. En effet, un de ses administrés s'étonne que la réglementation actuellement en vigueur ne lui permette pas de déduire de son impôt sur le revenu les frais occasionnées par la scolarisation de son enfant dans un établissement secondaire situé en Allemagne alors même qu'il considère que la collectivité réalise ainsi des économies puisque l'enfant en question n'est pas scolarisé dans ...
Question Écrite N° 93973 du 15/03/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité de demander l'interdiction universelle de la gestation pour autrui. En effet, la gestation pour autrui est interdite en droit français, car contraire aux principes intangibles d'indisponibilité et d'inviolabilité du corps humain. Or une nouvelle jurisprudence, tant européenne que nationale, apparaît aujourd'hui, aux termes de laquelle la convention de gestation pour autrui ne fait pas obstacle à la transcription de l'acte de naissance d'un enfant, né à l'étranger, issu d'une telle convention. De fait, autoriser la transcription automatique des actes étrangers équivaut à ...
Question Écrite N° 91472 du 01/12/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/02/16)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences du décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires. Ce décret renforce en effet l'encadrement de la publicité en faveur des médicaments vétérinaires, et notamment des antibiotiques vétérinaires. En l'état actuel des textes, la publicité en faveur des médicaments vétérinaires auprès du public est autorisée, mais est interdite pour les médicaments prescrits sur ordonnance. Or, depuis sa publication au Journal officiel, la presse professionnelle destinée aux éleveurs ...
Question Écrite N° 92952 du 09/02/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 10/05/16)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés que pose l'obligation d'être détenteur du Certiphyto en matière d'utilisation de la méthode de biocontrôle par confusion sexuelle. En effet, cette technique, utilisée notamment dans le vignoble mais aussi en arboriculture, nécessite la pose rapide (quelques heures, deux à trois jours au plus) d'environs 500 diffuseurs de phéromones par hectare. Cette pose doit dès lors nécessairement être effectuée par une main-d'œuvre importante, main-d'œuvre dont c'est cependant la seule participation en matière de protection du ...
