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Question Écrite N° 85676 du 28/07/15 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 23/02/16)

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Barbara Pompili

Mme Barbara Pompili alerte M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de la non-reconnaisse de la vie associative comme compétence partagée dans la loi pour une nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et sur les effets inhérents pour l'avenir des structures têtes de réseaux. Limiter le champ d'action des collectivités territoriales en la matière, c'est prendre le risque de mettre un point final à des politiques et des initiatives qui fonctionnent et ont fait leur preuve dans les territoires. C'est affaiblir le tissu associatif, alors même que les associations jouent un rôle essentiel pour le vivre-ensemble, mettent en place ...

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Question Écrite N° 55143 du 06/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/02/16)

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Barbara Pompili

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le métier d'aide à domicile. Si cette profession est appelée à se développer face à une population vieillissante, il semble que des dérives soient fréquemment constatées, notamment sur la nature des tâches qui leur sont confiées alors même qu'elles ne relèvent pas de leurs compétences. De nombreuses aides à domicile souhaitent aujourd'hui disposer d'un référentiel métier plus précis, assorties de garanties quant à son respect par les employeurs. De même, ces professionnels peinent à faire reconnaître leurs compétences, en termes de carrière mais également en termes ...

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Question Écrite N° 86470 du 04/08/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/01/16)

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Barbara Pompili

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question du statut des ateliers qualification-insertion. Ces ateliers, qui ont pour objectif la formation de jeunes sous main de justice, ont été expérimentés à Paris et en Seine-Saint-Denis et ont fait la preuve de leurs avantages depuis plus de cinq ans en termes de prévention de la délinquance et d'insertion de ces jeunes. Toutefois, ces ateliers n'ont pas été reconnus officiellement, c'est pourquoi ils fonctionnent actuellement sur un statut dérogatoire d'ateliers chantier d'insertion (ACI) et ne peuvent être étendus à d'autres ...

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Question Écrite N° 52155 du 18/03/14 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 26/01/16)

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Barbara Pompili

Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conséquences éventuelles du transfert des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) aux conseils généraux dans le cadre de l'acte III de la décentralisation. Ce transfert, qui a reçu un avis négatif du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), suscite en effet une vive inquiétude parmi les acteurs de ce secteur. Alors qu'ils doivent déjà faire face à de nombreuses difficultés budgétaires, ils craignent en effet une insuffisance des ...

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Question Écrite N° 88128 du 15/09/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/01/16)

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Barbara Pompili

Mme Barbara Pompili alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités d'application de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage. L'article L 2333-92 du code de l'environnement prévoit qu'une commune puisse instaurer une telle taxe si une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés est installée sur son territoire. L'article L 2333-96 prévoit quant à lui que cette taxe profite également aux communes limitrophes situées à moins de 500 mètres de l'installation en question. Or il apparaît que dans plusieurs cas, des entreprises gérant des sites d'enfouissement aient eu recours à la ...

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Question Écrite N° 60306 du 15/07/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 12/01/16)

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Barbara Pompili

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les entreprises de production de spectacles. Ces entreprises signent, pour le compte de leurs clients, des contrats avec des artistes pour des évènements ponctuels et s'acquittent évidemment des charges sociales afférentes. Or il apparaît que les contrôles de Pôle emploi sur ces sociétés ont augmenté notablement depuis plusieurs mois et ont donné lieu, pour plusieurs d'entre elles, à des radiations des comptes employeurs, au motif qu'elles pratiquaient « une apparence de salariat ». Le fait de fournir des prestations clés-en-main à des clients, en prenant en charge ...

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Question Écrite N° 90326 du 20/10/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/01/16)

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Barbara Pompili

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la valorisation et la reconnaissance des années scolaires effectuées à l'étranger par des élèves français. De plus en plus de collégiens et lycéens s'inscrivent dans des programmes permettant de passer une année scolaire dans un pays étranger. De telles démarches présentent un intérêt certain en favorisant l'apprentissage d'une langue étrangère mais également l'ouverture sur le monde des jeunes Français. Pourtant, contrairement à ce qui se passe dans d'autres pays européens ou dans l'enseignement supérieur, l'année scolaire à ...

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Question Écrite N° 76959 du 31/03/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 29/12/15)

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Barbara Pompili

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les moyens de développer l'expérimentation pédagogique et son essaimage. Une expérimentation très intéressante a été menée puis interrompue dans une classe maternelle de Gennevilliers en zone d'éducation prioritaire, où une professeure avait entrepris de croiser la pédagogie Montessori avec la recherche en sciences cognitives. Entreprise en 2011, cette recherche a produit des résultats qui démontrent non seulement l'avance prise sur les acquis mais aussi l'épanouissement des enfants. Soutenue par des scientifiques, cette enseignante a ...

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Question Écrite N° 84886 du 14/07/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 22/12/15)

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Barbara Pompili

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conditions de travail des professeurs des Centres de formation d'apprentis liés aux chambres de métiers et de l'artisanat. La restructuration du temps de travail des professeurs qui serait envisagée par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat pourrait notamment entraîner une diminution de près de 30 % du temps consacré à la préparation de leurs cours et, à terme, engendrer une suppression de plusieurs postes dans ...

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Question Écrite N° 91082 du 17/11/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 22/12/15)

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Barbara Pompili

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le projet d'arrêté fixant la liste des métiers d'art. La loi n° 2014-626 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a marqué un tournant historique dans la reconnaissance des métiers d'art. Cette reconnaissance législative, essentielle pour les professionnels concernés, doit être précisée, selon la lettre de la loi, par un arrêté conjoint des ministres de la culture et de l'artisanat qui définira la liste de ces ...

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Question Écrite N° 29662 du 18/06/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 01/12/15)

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Barbara Pompili

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les améliorations possibles en matière de soutien aux associations d'accompagnement des personnes handicapées. À l'instar de l'association Ellipse, qui oeuvre à l'intégration des personnes en situation de handicap par la médiation des loisirs sportifs et culturels, nombre de structures d'accompagnement sont confrontées à des difficultés financières. Pour réduire leurs frais de fonctionnement et augmenter leurs recettes, plusieurs mesures pourraient être envisagées : ...

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Question Écrite N° 71650 du 23/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/11/15)

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Barbara Pompili

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la fin des prises en charge par l'assurance maladie des frais de transport liés à des sorties de week-end à but thérapeutique. Il apparaît que les caisses d'assurance maladie s'appuient sur la circulaire 2013-262 du 27 juin 2013 pour refuser la prise en charge de ces frais de transport. Or, pour certains patients, comme ceux se trouvant dans un état végétatif chronique, une hospitalisation permanente et définitive représente la seule solution envisageable. Etant donné le manque de structures capables d'accueillir ce type de pathologies, l'établissement ...

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Question Écrite N° 84806 du 14/07/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 10/11/15)

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Barbara Pompili

Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet de la ferme-usine de Poiroux. Ce projet d'implantation d'une « ferme » de 900 truies en Vendée suscite de vives inquiétudes quant au développement d'un « modèle » qui détruit le tissu agricole, supprime des emplois et occulte complètement les attentes sociales. L'implantation de la ferme dite des mille vaches avait déjà provoqué de nombreuses contestations qui se trouvent aujourd'hui légitimées. En effet, les récentes révélations du dépassement de la taille du troupeau de plus de 250 vaches, des conditions d'élevage ...

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Question Écrite N° 58217 du 24/06/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Réponse le 22/09/15)

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Barbara Pompili

Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur l'évolution du statut des maîtres-nageurs sauveteurs. En effet, bien que le nombre de noyés ne cesse d'augmenter la natation n'est plus classée comme une activité à risques, ce qui change les qualifications nécessaires pour effectuer ce métier. Compte-tenu de ces informations, elle souhaiterait savoir ce qui est envisagé pour assurer aux futurs maîtres-nageurs une formation approfondie en matière de sécurité. Secrétariat d'État, auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la ...

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Question Écrite N° 76825 du 24/03/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 01/09/15)

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Barbara Pompili

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la relance du transport fluvial. La loi de transition énergétique précise qu'en matière de transport de marchandises, l'État accorde une priorité aux investissements de développement des voies d'eau. En complément du développement du fret ferroviaire, il s'agit effectivement d'un objectif indispensable afin de favoriser le report modal et d'ainsi réduire le trafic routier. La relance du transport fluvial passe avant tout par des investissements sur l'ensemble du réseau à ...

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Question Écrite N° 80323 du 02/06/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 01/09/15)

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Barbara Pompili

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les récentes informations publiées par la presse, qui jettent un doute légitime sur la version selon laquelle la société générale n'aurait en rien été alertée sur les risques encourus par les agissements d'un de ses salariés, dans ce qu'il est convenu d'appeler « l'affaire Kerviel ». Or les exonérations fiscales dont la banque a bénéficié, sous le gouvernement précédent, ont représenté une perte de recettes de 1,7 milliard pour le budget de l'État : le gouvernement de l'époque les justifiait par le fait que l'exposition de la banque aux risques avait été opérée à son ...

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Question Écrite N° 86107 du 28/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/09/15)

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Barbara Pompili

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dangers liés à l'utilisation de mercure élémentaire dans les amalgames dentaires. Malgré les avertissements de l'Organisation mondiale de la santé, qui considère notamment qu'il n'existe pas d'exposition sans danger au mercure, l'amalgame dentaire, fabriqué à 50 % à partir de mercure élémentaire, représenterait aujourd'hui le quart de la consommation de ce métal en Europe et en serait la première source d'exposition et d'imprégnation des populations. Selon le rapport de la société d'expertise environnementale Bio Intelligence Service commandité ...

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Question Écrite N° 86185 du 28/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 25/08/15)

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Barbara Pompili

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dysfonctionnements de la CIPAV. En février 2014, la Cour des comptes a publié un rapport intitulé « La CIPAV : une gestion désordonnée, un service aux assurés déplorable », pointant les nombreux dossiers en souffrance au sein de cette caisse de retraite, au niveau du calcul des cotisations ou encore du versement des pensions. La situation reste problématique à l'heure actuelle et il en résulte une situation de détresse et un sentiment d'injustice chez les retraités des professions libérales concernés. Aussi, elle lui demande les mesures que le ...

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Question Écrite N° 49938 du 18/02/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/07/15)

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Barbara Pompili

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en oeuvre des nouveaux rythmes pour les rentrées scolaires prochaines. Afin que cette réforme permette réellement le déploiement de projets pédagogiques intéressants et gratuits pour les élèves, l'accompagnement financier des collectivités territoriales nécessite en effet d'être pérennisé avec le cas échéant une péréquation puisqu'elles ne disposent pas toutes des mêmes moyens. Aussi, elle souhaiterait savoir si des dispositifs pérennes de financements vont être mis en place afin d'accompagner dans la durée les collectivités territoriales dans le déploiement de cette ...

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Question Écrite N° 56270 du 27/05/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 15/07/15)

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Barbara Pompili

Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de prise en compte des individus atteints de dyspraxie dans l'exception handicap aux droits d'auteurs. En effet, la loi de 2006 prévoit bien une exception handicap aux droits d'auteurs mais les décrets permettant son application précisent que cette exception ne peut s'appliquer que lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 80 % ou lorsqu'un médecin ophtalmologiste délivre un certificat médical attestant qu'une personne est atteinte d'une incapacité de lire après correction. Les enfants dyspraxiques sont exclus de ce dispositif car ...

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