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Question Écrite N° 91881 du 15/12/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 28/03/17)
Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique au sujet de la revalorisation des grilles salariales des orthophonistes. En effet, depuis 1966, les grilles salariales des orthophonistes sont alignées sur celles des infirmiers, alors même que le niveau de diplôme est de bac +5 depuis 2013. Les orthophonistes ont les salaires les plus faibles de toutes les professions dont le diplôme est de niveau bac +4 ou bac +5. En outre, les orthophonistes salariés (dont plus de 96 % sont des femmes) sont plus âgés que la moyenne de la profession, et une vague de départs à la retraite non renouvelés est en cours. Dans ce contexte, il semblerait ...
Question Écrite N° 99865 du 11/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/03/17)
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une proposition de crédit d'impôt pour l'action solidaire (CIAS) dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2017 ou du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016. Les organismes privés sans but lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social ne sont pas éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Cette situation génère des désavantages tant vis-à-vis du secteur public hospitalier, social et médico-social que vis-à-vis du secteur privé à but lucratif et de statut commercial. La mise en place du crédit d'impôt à l'action ...
Question Écrite N° 95758 du 10/05/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du fichier Stade. Créé par un arrêté du 15 avril 2015, ce fichier autorise le préfet de police de Paris à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objectif de prévenir les troubles à l'ordre public, les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les infractions susceptibles d'être commises à l'occasion des manifestations sportives se tenant à Paris et dans les départements limitrophes, ainsi que des matchs du « Paris-Saint-Germain » organisés en Île-de-France. Suspendu par le juge des référés du Conseil d'État ...
Question Écrite N° 102475 du 07/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences potentiellement graves de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière, tel que le prévoit actuellement le Gouvernement dans son ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017, visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013, dont l'article 4 septies, dispose que chaque État membre accorde un accès partiel au cas par cas à une activité professionnelle réglementée sur son territoire sous certaines conditions. Or permettre à une personne qui dispose de certaines compétences ...
Question Écrite N° 94429 du 29/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 28/02/17)
Mme Barbara Romagnan interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la réglementation en vigueur au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) relative au commerce d'insectes comestibles. Cette activité est actuellement en fort développement. En effet il s'agit de produits de consommation courante dans plusieurs régions d'Afrique, d'Asie ou d'Amérique latine, en raison de leur teneur en protéines et d'une production sobre. En 2013, l'Organisation des Nations ...
Question Écrite N° 99688 du 04/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/02/17)
Mme Barbara Romagnan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent un certain nombre de personnes ayant investi dans les résidences de tourisme et d'affaires. Ces investissements ont été rendus attractifs par l'État en raison notamment des défiscalisations permises grâce au dispositif « Censi-Bouvard » depuis 2009. Malgré les avantages que l'acquisition de ce type de biens permet - réductions d'impôt, remboursement de la TVA lors de l'acquisition - les acquéreurs rencontrent plusieurs difficultés. En effet, les biens sont souvent vendus au-dessus du prix du marché en raison de marges disproportionnées appliquées par ...
Question Écrite N° 101627 du 27/12/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieures là où on les envoie. Bien peu de ces engagés volontaires ...
Question Écrite N° 100617 du 15/11/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 27/12/16)
Mme Barbara Romagnan appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la mise en œuvre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) à certains corps des ingénieurs de l'État. Les projets de décrets tendent à aligner la grille de rémunération de ces ingénieurs formés et recrutés à bac + 5 sur la grille des attachés de la filière administrative, recrutés à bac + 3. Plusieurs organisations syndicales ont émis des doutes et des critiques sur ce projet qui pourrait conduire à diminuer l'attractivité de la filière des ingénieurs de l'État, au détriment de la conduite des grands projets publics, et ce, d'autant que les ...
Question Écrite N° 67852 du 04/11/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/09/16)
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'exclusion de l'aménagement numérique du territoire de la dérogation au principe d'unité du périmètre entre un établissement public de coopération intercommunale et un syndicat mixte à qui il transfère une compétence. En effet, le premier alinéa de l'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales pose le principe du transfert de toute compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à un syndicat de communes ou un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou ...
Question Écrite N° 98384 du 02/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/08/16)
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la qualification professionnelle exigée pour l'exercice de fabrication de prothèses dentaires. En effet, pour créer ou reprendre une entreprise de fabrication de prothèses dentaires, un diplôme de niveau V (CAP) ou 3 ans d'expérience professionnelle sont nécessaires. Or, depuis 2009, le CAP de prothésiste dentaire n'est plus accessible. Ces dernières années, la profession de prothésiste dentaire a connu des bouleversements majeurs. La fabrication de prothèses dentaires est désormais soumise à la directive européenne sur la fabrication des dispositifs médicaux. Dès 2018, les ...
Question Écrite N° 73244 du 03/02/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/06/16)
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la démarche de fusion de communes, définie aux articles L. 2113-1 à L. 2113-5, L. 2113-9, L. 2113-11 et L. 2113-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En effet, si l'État et l'Association des maires de France (AMF) encouragent cette procédure pour la création de communes nouvelles, il semble qu'il n'y ait aucune procédure automatisée et systématisée pour prendre en compte les conséquences pratiques des fusions dans le quotidien des habitants des communes concernées. En l'absence de procédure prédéfinie à la charge de l'État, il revient à chaque particulier et à chaque ...
Question Écrite N° 96225 du 31/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'entrée en vigueur de 6 nouveaux facteurs du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) le 1er juillet 2016. En effet, le décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité, a reporté au 1er juillet 2016 l'entrée en application des 6 derniers facteurs de pénibilité sur les 10 prévus par la loi du 20 janvier 2014. Or pour chaque facteur est définie une durée minimale d'exposition annuelle. Compte tenu de l'entrée en vigueur en ...
Question Écrite N° 96221 du 31/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les trimestres de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) pris en compte lors du calcul de la pension de retraite, notamment dans le cas des carrières longues. En effet, créée en 1972, l'assurance vieillesse des mères au foyer, devenue depuis assurance vieillesse des parents au foyer, permet de comptabiliser les périodes passées au foyer pour élever des enfants comme des périodes d'assurance dans le calcul des pensions de vieillesse. Il s'agit donc de limiter les effets, sur les pensions de vieillesse, des diminutions ou arrêts d'activité professionnelle liés à la charge ...
Question Écrite N° 96224 du 31/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositions de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, cette loi permet désormais de bénéficier d'un départ en retraite anticipé en raison de la pénibilité de son travail. Chaque tranche de 10 points disponibles sur le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) permet de baisser l'âge légal de départ à la retraite d'un trimestre. Il n'est pas possible de faire baisser l'âge de départ en retraite au-delà de 8 trimestres (soit 80 points utilisables au maximum). Ces trimestres en question sont donc pris ...
Question Écrite N° 75790 du 10/03/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 12/04/16)
Mme Barbara Romagnan interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la mention du détail de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les tickets de caisse lors d'achats dans la grande distribution. En effet, il semble que cette mention ne soit actuellement pas obligatoire, l'obligation étant faite seulement pour les factures demandées postérieurement à l'achat. Le fait de rendre automatique le détail de la TVA sur les tickets de caisse - pratique déjà en vigueur selon les enseignes mais de façon non uniforme - pourrait ...
Question Écrite N° 91335 du 24/11/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 05/04/16)
Mme Barbara Romagnan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en place de l'indemnité kilométrique vélo dans la fonction publique. En effet, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit, dans son article 50, la création d'une « indemnité kilométrique vélo » pour les salariés du secteur privé. La mise en place de cette indemnité, qui est malheureusement facultative pour l'instant, est laissée à l'initiative unilatérale de l'employeur ou issue d'un accord entre ...
Question Écrite N° 94093 du 15/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/04/16)
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la profession d'infirmier anesthésiste diplômé d'État (IADE). L'article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé prévoit la création de professions dites « intermédiaires » entre les paramédicaux de niveau licence et les docteurs en médecine. Ces nouveaux cadres d'emploi permettront l'émergence de professionnels paramédicaux en « pratique avancée ». Pour prétendre au statut de profession intermédiaire, ces professionnels devront faire état d'une durée d'exercice minimale et d'une formation universitaire homologuée. Depuis 2014, le ...
Question Écrite N° 94777 du 05/04/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). Cette fonction, instituée par la loi du 5 mars 2007, a succédé à celle de tuteur aux majeurs protégés et de délégué aux prestations sociales. Elle consiste à assurer des mesures de protection civile (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) ou des mesures d'accompagnement judiciaire. Les mandataires, titulaires d'un agrément, peuvent exercer cette fonction dans une association en tant que délégué mandataire, dans un établissement en tant que préposé à la tutelle ou de façon libérale en ayant un statut ...
Question Écrite N° 94648 du 05/04/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le manque de clarté de la circulaire du 22 juillet 2014 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, notamment des conditions d'éligibilité à la procédure, au vu des situations potentiellement contradictoires voire discriminatoires susceptibles d'en résulter. En effet, au-delà de la latitude laissée à la circulaire pour préciser un domaine créateur de droits, c'est la notion de « professionnalité » - ayant trait ici aux seuls professionnels indépendants - qui apparaît insaisissable, pouvant conduire à exclure du bénéfice de la ...
Question Écrite N° 87949 du 08/09/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/01/16)
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par certains patients s'agissant de la rétrocession de médicaments par une pharmacie à usage intérieur. En effet, certains médicaments présentent des contraintes particulières de distribution, de dispensation ou d'administration ou nécessitent un suivi de la prescription ou de la délivrance et ne peuvent être dispensés au patient non hospitalisé que par une pharmacie à usage intérieur, située dans un établissement de santé. Or, pour certains patients dans l'obligation de suivre un traitement de ce type au long cours, voire ...
