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Question Écrite N° 102554 du 14/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est admis. Autrement dit, le consommateur ...

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Question Écrite N° 103179 du 28/02/17 (Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 09/05/17)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'accès à la téléphonie mobile en milieu rural. Beaucoup de Français qui habitent dans les campagnes ne disposent pas d'une couverture mobile suffisante et de qualité sur leur territoire. Il s'agit d'une attente très forte et totalement légitime des habitants des territoires qui sont dépourvus de ce service. Aussi elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement va engager des moyens efficaces afin que cette situation inacceptable évolue significativement. Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités ...

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Question Écrite N° 65480 du 07/10/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation actuelle de la Fédération du bâtiment, et sur la nécessité de faire face au danger qui menace l'activité de la fédération. En effet, le secteur du BTP connaît de grandes difficultés. Dans les Ardennes, la Fédération française du bâtiment est confrontée à une baisse constante des effectifs (460 salariés en moins sur les cinq dernières années) et l'activité ne cesse de diminuer. La baisse de l'activité dans le secteur de la construction de logements dans le Département par exemple est significative : - 47,3 % des permis de ...

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Question Écrite N° 97005 du 28/06/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 14/03/17)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les récentes annonces catégorielles décidées par le Gouvernement (relèvement du point d'indice de la fonction publique, mesures en faveur des jeunes, des enseignants, des chercheurs, ...). Elle lui demande de bien vouloir lui communiquer la liste exhaustive de ces annonces faites depuis le 1er janvier 2016, leurs coûts budgétaires, et leurs modes de financement. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances L'ensemble des mesures nouvelles annoncées en cours de gestion 2016 a été financé tout en respectant l'objectif de dépenses initial fixé en ...

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Question Écrite N° 97020 du 28/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les entreprises adaptées. Par leurs actions de formation, d'accompagnement, de création de lien social durable, ces entreprises jouent un rôle primordial dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de développer ce secteur pour soutenir la dynamique d'emploi des personnes handicapées et lutter contre leur chômage. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Favoriser le développement des entreprises adaptées et ...

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Question Écrite N° 100240 du 25/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la multiplication des zoonoses en France. Aujourd'hui, la progression des zoonoses est très importante : on en dénombre près de 180 aujourd'hui, contre seulement 150 il y a 2 générations. Selon les spécialistes, plusieurs causes expliquent cette multiplication, comme l'émergence de nouvelles maladies, le développement du commerce d'animaux exotiques, la mode des nouveaux animaux de compagnie (NAC) etc. Ainsi, les salmonelloses, les ornithoses, la leptospirose, la toxoplasmose, la maladie de Lyme, l'hantavirose touchent de plus en plus de personnes chaque année en France, et se ...

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Question Écrite N° 101468 du 20/12/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation très difficile de l'institution policière française aujourd'hui, dont le crime odieux de Viry-Chatillon a été l'élément révélateur. Les policiers français n'ont pas manqué, depuis plusieurs années, de dénoncer cette situation multifactorielle : de trop nombreuses situations où les dépositaires de l'autorité publique font l'objet de graves atteintes à leur intégrité physique dans l'exécution de leurs missions ; un manque de considération à leur égard (gel du point d'indice, abaissement de l'indemnité de sujétions spéciales police pour les élèves policiers, fiscalisation ...

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Question Écrite N° 96656 du 14/06/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 28/02/17)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les écoles de conduite françaises et la concurrence déloyale et dangereuse des plateformes dématérialisées. L'éducation routière doit en effet être dispensée par des équipes pédagogiques formées, dans le cadre d'écoles de conduite agréées, qui disposent de moyens suffisants pour assurer l'accueil et la bonne formation des élèves, dans le respect des programmes européens. Des microentreprises continuent pourtant aujourd'hui à promettre un permis « moins cher », grâce à une plateforme dématérialisée sur une page web, avec des « bénévoles formateurs ». ...

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Question Écrite N° 96230 du 31/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/02/17)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision de non-remboursement du seul traitement approuvé à ce jour pour les patients français atteints de la maladie de Verneuil. Pour rappel, cette maladie cutanée inflammatoire chronique méconnue se révèle souvent extrêmement invalidante, et altère profondément la qualité de vie des patients. Le 28 juillet 2015, la Commission européenne a autorisé la mise sur le marché d'un médicament de la classe anti-TNF, l'adalimumab, pour le traitement de la maladie de Verneuil dans ses formes modérées à sévères. C'est le premier et seul traitement pour lequel il existe à ...

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Question Écrite N° 100072 du 25/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/02/17)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la révision des zones défavorisées simples. Les agriculteurs s'inquiètent en effet des conséquences économiques d'une telle refonte du zonage. Dans les communes déclassées, les agriculteurs ne pourront donc plus bénéficier de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). Cette ICHN est la seule subvention permettant de corriger les importantes inégalités (notamment en termes de références historiques) qui existent entre les zones défavorisées et les autres. La prime herbagère agro-environnementale, intégrée dans l'ICHN à ...

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Question Écrite N° 100101 du 25/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/02/17)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la récente étude de l'UFC-Que Choisir portant sur les substances indésirables dans les fournitures scolaires. Via des tests en laboratoires, l'association a recherché la présence de perturbateurs endocriniens, de composés cancérogènes, toxiques ou allergisants dans 52 articles de fournitures scolaires couramment trouvés dans le cartable des écoliers (stylos billes, cartouches d'encre, crayons de papier et de couleurs, marqueurs effaçables, colles en stick et à paillettes, stylos et feutres parfumés). Les résultats sont très inquiétants : sur les 52 articles testés par l'association de ...

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Question Écrite N° 101528 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/02/17)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un manque à gagner important dans la retraite de plusieurs vétérinaires suite à des opérations passées de prophylaxie sur les bovins, commanditées et financées par l'État. Lors de ces opérations, les vétérinaires étaient les collaborateurs occasionnels du service public, salariés de l'État, et leur travail était encadré et contrôlé par les directions départementales des services vétérinaires sous la conduite du ministère de l'agriculture. À ce titre, leur employeur devait les affilier aux régimes sociaux, mais, bien que les rémunérations perçues par les praticiens étaient ...

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Question Écrite N° 100715 du 22/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 31/01/17)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en place des propositions de la commission d'enquête parlementaire sur l'abattage des animaux de boucherie. En effet, le 20 septembre 2016, la commission a présenté un rapport avec 65 propositions concrètes pour améliorer la situation des abattoirs français. Les députés préconisent notamment une vidéosurveillance obligatoire des opérations, la création d'un comité national d'éthique des abattoirs, l'augmentation du recrutement de vétérinaires, la précision dans le code rural que « l'étourdissement réversible » est ...

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Question Écrite N° 101895 du 10/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'introduction en France d'un accès partiel à la profession d'infirmier dans le cadre de la transposition de la directive européenne du 20 novembre 2013. Cette transposition inquiète fortement l'Ordre national des infirmiers. Selon eux, une telle décision aurait pour effet de casser le cadre réglementaire d'exercice des professions de santé actuellement reconnues en France. « Le risque serait ainsi majeur au détriment de la qualité et la sécurité des soins. Pour les patients, cela rendrait l'offre de soins totalement opaque et incompréhensible, avec aucun moyen de distinguer les ...

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Question Écrite N° 100622 du 15/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation professionnelle des ambulanciers SMUR et hospitaliers. Depuis la création des SAMU en France, l'ambulancier fait partie de l'équipage SMUR au même titre que le médecin et l'infirmier. Ils sont pourtant encore considérés comme des personnels de la catégorie C sédentaire, n'ayant officiellement aucun contact avec le patient. Pourtant, l'ambulancier SMUR est l'un des premiers intervenants, avec l'infirmier, pour apporter une assistance aux personnes victimes de diverses pathologies. Il accompagne aussi les familles des victimes dans ces moments stressants et difficiles. ...

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Question Écrite N° 69044 du 18/11/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 24/01/17)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, au sujet des compléments alimentaires. En 2012 une nouvelle réglementation européenne entrait en vigueur : les industriels, qu'ils fabriquent des aliments ou des compléments alimentaires, ne pouvaient plus prétendre que leurs produits avaient un effet sur la santé sans en apporter la preuve. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (Aesa) rendait alors son verdict sur plus de 2 000 dossiers. Près de 90 % des allégations revendiquées ...

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Question Écrite N° 73215 du 03/02/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/01/17)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication au sujet des revendications et des propositions des architectes. En effet, selon les représentants de ces professionnels leur activité est « en crise ». Le niveau de production de logements neufs et réhabilités enregistré est au plus bas. Ces derniers déplorent qu'en France les deux tiers des constructions, notamment en commande privée, sont construites sans recours à un architecte. Le champ d'intervention de ces professionnels se réduirait, et la viabilité économique de la profession se fragiliserait chaque jour un peu plus. Les commandes publiques se raréfieraient et les ...

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Question Écrite N° 100609 du 15/11/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 10/01/17)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la politique énergétique française. Le Gouvernement a récemment donné la parole aux citoyens sur le dossier complexe de la transition énergétique, en prenant l'initiative d'une consultation en ligne relative au programme pluriannuel de l'énergie (PPE). Cette consultation devrait apporter un éclairage précieux pour la suite de notre politique publique énergétique. Aujourd'hui, les nations du monde entier se sont entendues sur une priorité unique : la réduction drastique des émissions de gaz à effet de serre. ...

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Question Écrite N° 100426 du 08/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/12/16)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la proposition du Gouvernement d'instaurer une « année blanche » pour les agriculteurs. Cette mesure du plan d'urgence pour l'agriculture consiste au report en fin de tableau des douze échéances bancaires à venir de l'exploitation. L'année blanche avait pour objet de permettre aux éleveurs en difficulté de ne pas avoir à rembourser les prêts bancaires éligibles (capital + intérêts) durant douze mois (annuité 2015 si celle-ci n'a pas encore été payée ou annuité suivante). Cette mesure est aujourd'hui estimée « trop rigide » par de ...

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Question Écrite N° 100172 du 25/10/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 06/12/16)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique. Ce crédit d'impôt sur le revenu, codifié sous l'article 200 quater du code général des impôts (CGI), est accordé au titre des dépenses d'équipements en faveur de la transition énergétique supportées par les contribuables dans leur habitation principale. Il est précisé dans le Bulletin officiel des finances publiques que le crédit d'impôt s'applique au prix d'achat des équipements, matériaux et appareils ou au montant des dépenses de ...

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