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Question Écrite N° 102356 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
Mme Bernadette Laclais attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif dénommé « Bloctel » issu de la loi consommation du 17 mars 2014 est censé lutter contre le démarchage téléphonique, une majorité de nos concitoyens se dit aujourd'hui excédée par ce type de démarchage, inscription sur « Bloctel » ou pas. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où ...
Question Écrite N° 92356 du 12/01/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 09/05/17)
Mme Bernadette Laclais interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la déduction fiscale des dons aux associations venant en aide aux orphelins dont les parents ont été tués dans l'exercice de leur métier. Récemment, une association venant en aide aux orphelins de la police nationale a été contrôlée par la Cour des comptes. Rien n'a été détecté, sauf que les inspecteurs ont estimé que l'action ne s'adressant qu'à un nombre restreint de personnes, elle ne pouvait plus bénéficier des déductions fiscales appliquées habituellement aux dons en faveur des œuvres. Si l'on appliquait le même raisonnement, les actions en faveur des orphelins de la ...
Question Écrite N° 91880 du 15/12/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 28/03/17)
Mme Bernadette Laclais attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation préoccupante des orthophonistes dans les hôpitaux publics. Malgré les revalorisations statutaires récemment décidées par le Gouvernement, il existe toujours un différentiel important entre le niveau statutaire, les salaires réels et la longue formation que doivent suivre les étudiants pour obtenir leur diplôme d'orthophoniste. Malgré les efforts déjà faits, ces écarts nuisent fortement à l'attractivité de l'orthophonie hospitalière, peut être au bénéfice de l'orthophonie privée, mais plus sûrement encore au bénéfice d'une désaffection de ...
Question Écrite N° 98011 du 26/07/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 13/12/16)
Mme Bernadette Laclais interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les problèmes de cohabitation entre chasseurs et autres usagers des espaces naturels, et sur l'exemple de négociation que les chasseurs et la préfecture de Haute-Savoie viennent de négocier. Chaque année, l'actualité est marquée par des accidents liés à la fréquentation des mêmes secteurs par des personnes pratiquant des activités parfois difficiles à rendre compatibles. Très récemment, le préfet de la Haute-Savoie et les chasseurs de ce département sont parvenus à un accord restreignant la possibilité de chasser dans ...
Question Écrite N° 95329 du 26/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)
Mme Bernadette Laclais interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes rencontrés par les collectifs de solidarité avec les migrants actuellement retenus en Grèce ou dans d'autres pays limitrophes pour l'approvisionnement des dispensaires en médicaments. Depuis la loi du 16 avril 2008, applicable au 1er janvier 2009, la redistribution humanitaire des médicaments non utilisés est interdite en France. En votant ce texte, les parlementaires de l'époque s'appuyaient à la fois sur le principe de précaution et sur les recommandations de l'OMS, liées à des problèmes de logistique et de dates de péremption. Cette disposition avait cependant déjà ...
Question Écrite N° 94490 du 29/03/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/10/16)
Mme Bernadette Laclais attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation vécue par des réfugiés et des migrants en attente de regroupement familial en Grande-Bretagne, actuellement bloqués à Calais et autour de cette ville. En effet, de nombreuses personnes présentes dans les camps ont déjà de la famille en Grande-Bretagne, et cela explique pourquoi beaucoup de ceux qui ont fait un long chemin depuis leur pays d'origine ne souhaitent pas déposer de dossier de demandes d'asile en France. Un certain nombre de ces réfugiés pourrait légitimement bénéficier de mesures de regroupement familial permettant de les sortir d'une situation d'une extrême précarité, ...
Question Écrite N° 98584 du 23/08/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/04/17)
Mme Bernadette Laclais interroge M. le ministre de l'intérieur sur les moyens financiers et matériels supplémentaires qui pourraient être mis à la disposition des forces de la sécurité civile afin qu'elles puissent, sur l'ensemble du territoire national, mieux s'adapter à l'évolution des risques, notamment liés au terrorisme. Jusque-là, les attentats massifs ont frappé de grandes agglomérations, où les sapeurs-pompiers, les SMUR et les ambulanciers ont des effectifs définis pour secourir au quotidien les nombreuses populations de ces agglomérations. Rassemblés, ces moyens permettent d'assumer dans des conditions relativement satisfaisantes les secours lors d'évènements ...
Question Écrite N° 98107 du 26/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Sans réponse)
Mme Bernadette Laclais attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur la situation de plus en plus périlleuse des résidences-services de première génération, qui ont eu au départ la volonté d'accueillir des personnes âgées en leur offrant - vendant serait un terme plus approprié - des services utiles à leur vie quotidienne, services qui sont obligatoires et non individualisables. Tout s'est bien passé tant que les acheteurs ont assumé leur choix. Le temps passant, nous en sommes souvent à une seconde génération de propriétaires, qui n'ont ni les mêmes ...
Question Écrite N° 92299 du 05/01/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 21/06/16)
Mme Bernadette Laclais interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le problème des enfants abandonnés à la naissance hors du circuit de santé. Fréquemment, la presse fait écho de la découverte de nourrissons abandonnés, vivants ou déjà décédés. C'est à chaque fois un drame qui frappe les esprits. Elle souhaite donc savoir s'il existe des statistiques françaises sur ces abandons, (sont-ils le fait de femmes, de pères ?) et la corrélation avec le système existant depuis 75 ans de la naissance sous X, qui permet aussi aux femmes d'abandonner leur enfant, dans de bonnes conditions sanitaires, et avec un délai de réflexion ...
Question Écrite N° 94727 du 05/04/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 21/06/16)
Mme Bernadette Laclais interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose dans son article 39 que les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés à hauteur de 25 % du prix d'achat de la flotte de vélos. Cette disposition, comme la création d'une indemnité kilométrique vélo qui figure à l'article 50 de la loi, a été proposée et défendue par le Club des parlementaires pour le vélo. Ces incitations ...
Question Écrite N° 91620 du 08/12/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/06/16)
Mme Bernadette Laclais attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les problèmes engendrés par la création du diplôme national supérieur professionnel de danseur hip-hop (DNSP). Lors de son déplacement aux Mureaux, le Premier ministre a annoncé la création prochaine du DNSP de danse hip-hop. Ce type de diplôme existe déjà depuis 2009 pour le ballet, le jazz et le contemporain. Son extension au hip-hop aurait pour objectif d'harmoniser les diplômes artistiques au niveau européen dans le système « Licence, Master, Doctorat ». Le DNSD est un cursus long en général destiné aux danseurs voulant faire de la scène. Depuis 30 ans le hip-hop ...
Question Écrite N° 92303 du 05/01/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 19/04/16)
Mme Bernadette Laclais interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en charge des enfants dyslexiques (et plus généralement l'ensemble des troubles « dys » de l'apprentissage). Diverses études montrent que 4 % à 5 % d'une classe d'âge souffrent légèrement de ces problèmes d'apprentissage de la langue écrite, orale ou du calcul. Les cas graves sont estimés à 0,5 % d'une classe d'âge, ce qui fait 30 000 à 40 000 cas légers par an, et 4 000 cas de difficultés profondes. Au vu des cohortes, l'enjeu est donc majeur pour le pays, car si l'on ne résout pas ces problèmes dès les débuts de l'apprentissage, potentiellement un ...
Question Écrite N° 92526 du 19/01/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 19/04/16)
Mme Bernadette Laclais interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'état d'avancement de la réforme des études de psychomotriciens. Le diplôme d'État de psychomotricien existe depuis 1974. La formation est ouverte sur concours après le bac, avec trois ans d'études. Aujourd'hui, 10 000 professionnels exercent à ce titre, et plus de 2 500 étudiants aspirent à s'installer, essentiellement sous un statut salarié. La profession est par exemple fortement sollicitée sur des dossiers majeurs pour notre société (autisme, Alzheimer, maladies neurodégénératives). Dans le cadre de l'harmonisation de notre système de formation avec les ...
Question Écrite N° 92199 du 29/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/04/16)
Mme Bernadette Laclais attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problèmes de cohabitation entre chasseurs et autres usagers des espaces naturels. La chasse est une pratique ancestrale. Pourtant, au fil des dernières décennies, le nombre de chasseurs a fortement chuté en France. 2 400 000 chasseurs parcouraient les campagnes en 1975. Ils et elles sont aujourd'hui moins d'un million. Parallèlement, le développement des activités de pleine nature a multiplié le nombre de personnes présentes dans les campagnes et les forêts. Cette cohabitation des chasseurs et des non chasseurs a de tout temps été source d'accidents, ...
Question Écrite N° 94806 du 05/04/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/04/17)
Mme Bernadette Laclais interroge M. le ministre de l'intérieur sur le maintien du principe de gratuité des secours d'urgence en France. S'il n'est pas habituel que les élus de la République s'y réfèrent, c'est une ordonnance royale du 11 mars 1733 qui en a inscrit le principe dans le marbre de la législation, en partant du principe qu'en matière d'incendie, il existe un bénéfice commun à une intervention rapide, seule à même de limiter les dégâts pour le voisinage. Cette gratuité permettant une alerte rapide a fonctionné jusqu'à nos jours, au bénéfice de tous, et malgré une société plus complexe et des risques plus variés qu'en 1733. Appeler les secours est un geste ...
Question Écrite N° 93413 du 23/02/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 03/05/16)
Mme Bernadette Laclais interroge M. le ministre de la défense sur la situation des militaires face aux indus de soldes liés aux dysfonctionnements du logiciel de paye Louvois. Les forces armées sont aujourd'hui fortement engagées à la fois dans des opérations extérieures et dans les opérations « sentinelle » sur le territoire national. Ces dispositifs mettent fortement à contribution nos troupes, des hommes du rang aux officiers. La sécurité de la Nation en dépend, et aucun militaire ne rechigne à assurer ces missions. Pour autant, ces engagements de la Nation ont aussi un impact sur la vie personnelle et familiale des militaires. Là encore, c'est accepté avec la certitude ...
Question Écrite N° 90570 du 27/10/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 09/02/16)
Mme Bernadette Laclais attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des conseillers conjugaux et familiaux. Formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle, s'adressant aux couples, aux familles comme aux personnes seules, ces professionnels sont aujourd'hui intégrés dans les dispositifs législatifs des centres de planification, des centres d'interruption volontaire de grossesse, des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF). Leur rôle trouve sa pleine valeur dans le temps pris en relation avec les familles accueillies dans les espaces de ...
Question Écrite N° 87978 du 08/09/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/12/15)
Mme Bernadette Laclais attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des SMUH (services médicaux d'urgence héliportés) face à l'application du règlement UE 965/2012 qui impose la présence de deux membres d'équipage, dont un pour la surveillance visuelle du pilote. Or la quarantaine d'hélicoptères assurant des SMUH en France fonctionne historiquement avec un seul pilote (plus l'équipe médicale surveillant le malade/blessé), ce qui apparaît paradoxalement comme une garantie de sécurité pour la victime ; moins lourd, l'hélicoptère peut aller plus vite et plus loin, ce qui accroît les chances de survie de la victime. Le territoire français étant plus ...
Question Écrite N° 92112 du 22/12/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Bernadette Laclais interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des services des douanes. Bien au-delà du seul aspect de gestion de passage de nos frontières, les services de douanes interviennent sur l'ensemble du territoire national - et outre-mer - pour lutter notamment contre les trafics de stupéfiants et les contrefaçons (si coûteuses pour nos entreprises et pour les consommateurs trompés, sans parler des risques de santé apparus avec les contrefaçons de médicaments). Les douanes interviennent par ailleurs dans beaucoup d'autres domaines touchant à la culture, l'environnement ou l'agriculture. Le rôle des douanes est aussi majeur pour ...
Question Écrite N° 27752 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/12/15)
Mme Bernadette Laclais appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation du métier d'éducateur spécialisé Elle fait part d'un recours de plus en plus fréquent par des établissements sociaux à des personnels qui ne disposent pas de la qualification requise. Cette situation trouve sa justification par une recherche du moindre coût. Elle porte la menace d'une dégradation du service rendu, et à terme de coûts supplémentaires par l'augmentation des facteurs de certains risques (santé, dépendance, délinquance...) qui auront été mal prévenus Ce recours à des personnels insuffisamment formés entraîne également, de fait, une ...
