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Question Écrite N° 79096 du 05/05/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 09/05/17)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le plan pluriannuel de restructuration des services des douanes et des droits indirects. Le projet approuvé en 2013 par la direction générale des douanes et droits indirects prévoit effectivement le transfert des opérations liées à l'activité nautique de Cannes vers le bureau de Toulon. Or ce transfert aurait des conséquences dramatiques sur les missions assurées par ce service public indispensable à l'équilibre du bassin cannois. Il convient, en effet, de permettre à ces services de bien assurer la lutte contre la fraude qui ...
Question Écrite N° 90886 du 10/11/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation née des dramatiques intempéries du 3 octobre 2015 qui ont plongé la Côte d'Azur et particulièrement la communauté d'agglomération des pays de Lérins dans un grand désarroi. Les cinq communes de Cannes, Le Cannet, Mandelieu-la Napoule, Mougins et Théoule-sur-Mer ont toutes été en effet reconnues en état de catastrophe naturelle dès le 7 octobre, ainsi que la commune de Vallauris située sur sa circonscription législative. Les dégâts sont considérables, la reconstruction s'annonce d'ores et déjà très longue et coûteuse pour les particuliers, les entreprises, les ...
Question Écrite N° 99127 du 20/09/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositifs de communication cellulaire d'alerte à la population dans le cadre de la prévention de risques naturels ou de menaces urgentes. Alors que l'application SAIP (système d'alerte et d'information des populations) a été mise en place le 8 juin 2016 par le ministère de l'intérieur, ses prérogatives sont apparues rapidement comme étant très limitées et requièrent des conditions d'utilisation très spécifiques. Elle ne s'adresse en effet qu'à une petite partie de la population cumulant la possession d'un smartphone (elle ne fonctionne pas sur les portables standards), l'installation volontaire ...
Question Écrite N° 98185 du 26/07/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/01/17)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la diminution, voire même de la suppression des effectifs d'agents de compagnies républicaines de sécurité (CRS) et de maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) sur les plages du littoral azuréen et plus particulièrement des communes des Alpes-Maritimes. En effet, alors même que la Côte d'Azur vient de vivre des moments tragiques et que le renforcement du dispositif de lutte contre le terrorisme reste une priorité absolue, les maires des communes littorales se retrouvent avec moins de moyens de l'État que les années précédentes et donc dans l'obligation de recruter des maîtres-nageurs ...
Question Écrite N° 46573 du 17/12/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 01/11/16)
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la durée de validité des permis de construire. En effet, selon l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis de construire se périme si les travaux n'ont pas été entrepris sous un délai de deux ans à partir de la notification accordant le permis de construire en cas de décision tacite ou à partir de l'expiration du délai d'instruction en cas d'accord tacite. D'après l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire peut être prorogé d'une année sur demande du bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont ...
Question Écrite N° 91922 du 15/12/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/09/16)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le renforcement nécessaire des contrôles aux frontières dans le cadre de la politique globale de lutte contre le terrorisme. Alors que les services douaniers sont dotés de pouvoirs spécifiques leur permettant d'obtenir des résultats inégalés en cette matière, plusieurs dizaines de brigades, d'unités garde-côtes et postes à proximité des aéroports sont menacées de suppression pure et simple. Le bureau des douanes de Cannes et la brigade de surveillance de l'aéroport de Cannes-Mandelieu sont d'ailleurs menacés de fermeture à l'horizon 2017. La douane compte en effet actuellement un peu plus de 16 ...
Question Écrite N° 98100 du 26/07/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la contrefaçon, nouvelle source de financement du terrorisme. L'Union des fabricants a remis récemment un rapport qui établit que la vente de produits contrefaits alimente les organisations terroristes. La contrefaçon est devenue menaçante pour deux raisons essentielles : ce type de délit est difficile à traquer dans une économie mondialisée et c'est l'activité criminelle la plus lucrative et la moins sanctionnée. En effet, la contrefaçon est à ce jour la deuxième source de revenus criminels dans le monde. Les réseaux terroristes organisent désormais la fabrication et la ...
Question Écrite N° 91993 du 15/12/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/07/16)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des aérodromes civils. En effet, certains aérodromes ne disposant ni de tour de contrôle ni de contrôle de douane, des appareils peuvent sans contrôle préalable y atterrir. Aussi et compte tenu de la situation exceptionnelle que nous connaissons et des attentats terroristes qui ont frappé la France, il lui demande de lui indiquer les mesures spécifiques qu'il entend prendre pour sécuriser et contrôler les aérodromes civils. Ministère de l'intérieur / Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le ...
Question Écrite N° 90747 du 03/11/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 05/07/16)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût réel de l'accueil des migrants pour les finances publiques. En effet, alors que le Président de la République a annoncé vouloir accueillir sur le sol français 24 000 réfugiés dans les deux ans à venir car ce chiffre était adapté à la situation du pays et parce qu'il ne s'agirait que d'une question de quelques millions d'euros, on apprend que la Cour des comptes évalue quant à elle le coût annuel de l'accueil d'un migrant à 13 000 euros. L'Allemagne a d'ailleurs annoncé dans cette logique une enveloppe de 10 milliards d'euros pour l'accueil de 800 000 migrants, soit un ...
Question Écrite N° 91926 du 15/12/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/06/16)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'excellent rapport parlementaire fait au nom de la commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe. Ce rapport relève en effet qu'à la date du 9 mars 2015, les services de renseignement ont recensé un total de 1 432 ressortissants français partis vers les zones de combat syro-irakiennes. Après de premiers départs dans le passé, notamment vers la Bosnie, l'Afghanistan, la Somalie ou encore le Mali, l'ampleur de ceux d'aujourd'hui semble inédite. Ce rapport formule donc des propositions destinées à prévenir la radicalisation, à ...
Question Écrite N° 93629 du 01/03/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 14/06/16)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le plafonnement de la taxe affectée dans la filière cuir. Ce secteur d'activité est constitué d'une chaîne d'artisans, de PME-PMI et de grandes entreprises qui représente 8 000 entreprises, 70 000 salariés et 15 milliards de CA, avec une forte capacité à l'exportation (8,5 Mds). Chaque année, une taxe affectée est collectée auprès des entreprises industrielles du cuir et au niveau des importations pour être redistribuée aux plus petites entreprises. Elle a pour objectif de développer des programmes d'innovation, de préservation du savoir-faire Français, de développement à ...
Question Écrite N° 70514 du 02/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 22/03/16)
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le fonctionnement du système de retraites tel que prévu dans le PLFSS 2015. Rééquilibrer notre système est aujourd'hui inévitable si l'on veut réorienter la trajectoire de nos finances publiques dans une dynamique vertueuse et surtout si l'on veut redonner dans un délai réaliste du pouvoir d'achat aux retraités. En effet, malgré la création d'un régime commun à tous les Français, certaines catégories refusent d'intégrer le régime général et de nombreux régimes spéciaux plus favorables dans le secteur public perdurent. À cet égard, la révision ...
Question Écrite N° 92414 du 19/01/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/03/16)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la contamination des palmiers par le charançon rouge. En effet, la Côte d'Azur subit maintenant depuis quelques années la contamination de ses palmiers par cet insecte destructeur. La grande majorité des communes du littoral méditerranéen est donc touchée par cette invasion qui s'étend de Marseille à Menton. Le développement de cet insecte provoque la mort des palmiers et peut entraîner des ruptures de « tronc » et la chute de ces végétaux sur les personnes ou les biens. La lutte contre ce ravageur est donc primordiale si l'on ...
Question Écrite N° 64223 du 16/09/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 22/12/15)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le devenir des professions réglementées et singulièrement celle des notaires et pharmaciens. En effet, le rapport de l'inspection générale des Finances formule plusieurs recommandations pour réformer les trente-sept professions dites « privilégiées ». Cependant, les mesures annoncées, telles que la libre installation des pharmaciens ou des notaires, la baisse substantielle sur la tarification des actes immobiliers, l'ouverture à la concurrence de la vente de médicaments dont la prescription est facultative, pour ne citer que celles-ci, menacent la pérennité de plus ...
Question Écrite N° 91649 du 08/12/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la politique industrielle résultante des appels d'offres de l'Agence spatiale européenne notamment pour le secteur des satellites de télécommunications. Alors même que l'industrie spatiale française est l'un des leaders mondiaux dans le domaine des satellites de télécommunication et remporte de nombreux marchés à l'export, la position de la France est aujourd'hui menacée. Cette situation résulte principalement du caractère administré des marchés ESA. En effet, le principe dit du retour géographique (les États membres de l'ESA recevant pour leurs industries nationales ...
Question Écrite N° 71894 du 23/12/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 22/09/15)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le « plan Juncker ». Dans son rapport adressé aux ministres des finances de l'UE, réunis à Bruxelles pour un Conseil « Ecofin », la « Task force sur l'investissement » a présenté environ 2 000 projets, équivalant à près de 1 300 milliards d'euros d'investissements. Parmi les projets français, figure un programme pour l'efficacité énergétique des bâtiments publics (70 millions d'euros), la construction de la ligne 15 du métro parisien (5,2 milliards), la création d'un « e-campus » européen (900 millions) ou encore un projet de rénovation urbaine ...
Question Écrite N° 70453 du 02/12/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 01/09/15)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi « pour l'égalité des chances économiques ». Plusieurs secteurs sont concernés par les dispositions envisagées, de la libéralisation du transport en autocar à l'assouplissement de la réglementation du travail dominical. Ce projet de loi concerne en outre des domaines très hétérogènes n'ayant pas encore fait l'objet d'un chiffrage précis. Les mesures envisagées ne réforment pas en profondeur des secteurs qui ont pourtant un véritable poids macroéconomique, tels que la santé, l'éducation et les métiers de réseau comme l'énergie. Ce projet de loi ...
Question Écrite N° 71407 du 16/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 11/08/15)
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le financement de la dépendance. Celui-ci représente en effet un poids très variable pour les départements, selon leur démographie et leur budget respectifs, alors même que le coût de l'allocation pour l'autonomie (APA) qu'ils financent doit doubler d'ici 2040 selon une étude de l'organisme « Cap retraite » publiée récemment. C'est par exemple dans l'Aveyron, la Creuse et le Gers que les budgets alloués à l'APA pèsent le plus lourd. La part de leurs budgets APA sur leurs budgets généraux respectifs (14,86 %, 13,72 % et 13,58 %) y est largement au-dessus ...
Question Écrite N° 72281 du 06/01/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 04/08/15)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'incidence du numérique sur la croissance et la compétitivité de notre pays. Une étude du cabinet de conseil McKinsey publiée en 2014 évaluait la formidable valeur économique potentielle qui résulterait du plein déploiement des technologies numériques auprès des citoyens, des consommateurs, des pouvoirs publics et des entreprises. Les comparaisons internationales sur lesquelles elle s'appuyait font notamment apparaître un paradoxe : en France, alors que les usages numériques sont largement répandus chez les consommateurs, ils tardent à s'imposer dans les entreprises. ...
Question Écrite N° 63068 du 12/08/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 21/07/15)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les décrets d'application de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. Indispensable pour le développement économique de nos territoires marins, ce texte nécessite la publication d'un certain nombre de décrets pour la bonne application des dispositifs prévus par le législateur. Or, à ce jour, plus de la moitié des décrets n'a toujours pas été publié et notamment ceux concernant les modalités ...
