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Résultats 1 à 20 sur 688 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 99037 du 20/09/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 16/05/17)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'allocation logement et les évolutions envisagées par le Gouvernement. Pour enrayer la hausse constante des aides personnalisées au logement (APL), l'État prévoit de diminuer ces aides de 225 millions d'euros. Le Gouvernement a pour projet d'inclure dans le calcul des APL le patrimoine des familles, c'est-à-dire les livrets d'épargne et les biens immobiliers, lorsqu'ils dépassent 30 000 euros. Le 6 septembre 2016, la Caisse nationale d'allocations familiales a rendu un avis défavorable sur ce projet de décret. Par ailleurs, la Confédération nationale du logement a également fait ...
Question Écrite N° 102649 du 14/02/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/05/17)
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la protection des insectes pollinisateurs. Annoncée depuis mai 2014 par le ministre, la révision de l'arrêté « mention abeilles » du 28 novembre 2003, relatif aux conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, n'a pas encore eu lieu. Aussi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant cette éventuelle révision, et plus largement les mesures envisagées afin de protéger les abeilles indispensables à notre agriculture, à ...
Question Écrite N° 103223 du 07/03/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique puisque 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Selon une enquête qui montre que les consommateurs reçoivent en moyenne plus de quatre appels téléphoniques de ce type par semaine, 47 % indiquent être démarchés presque tous les jours, et 91 % des sondés jugent ces appels très agaçants et perturbants. La prospection téléphonique est le seul ...
Question Écrite N° 102694 du 14/02/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/03/17)
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les agriculteurs qui perçoivent des pensions faibles alors qu'ils ont travaillé toute leur vie, et ne peuvent pas tous vivre décemment une fois retraités. Cette situation est indigne, alors que les agriculteurs font vivre la « ferme France » et participent à l'aménagement et à l'entretien de notre territoire. Une vision plus globale des moyens d'assurer aux retraités agricoles une pension décente est nécessaire. Cela passe tout d'abord par le fait de leur permettre de gagner décemment leur vie lorsqu'ils sont en activité, afin que ...
Question Écrite N° 79464 du 12/05/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'expulsion des squats de domiciles, l'actualité évoquant la situation d'une octogénaire ne pouvant pas récupérer son bien squatté par une quinzaine de personnes. La loi impose une réaction dans les 48 heures du squat et, passé ce délai, les squatteurs peuvent invoquer la loi sur le domicile, et la procédure d'expulsion est longue et coûteuse. Pendant ce temps, les occupants saccagent les lieux et en profitent gratuitement, pendant que le propriétaire doit se reloger à ses propres frais. Une telle situation n'est pas acceptable, et il lui demande donc si le ...
Question Écrite N° 84336 du 07/07/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la remise du rapport « Réformer les aides personnelles au logement » de l'Institut des politiques publiques. Ce rapport propose notamment de fusionner les aides personnelles au logement avec le RSA et la prime pour l'emploi. Il lui demande si le Gouvernement entend suivre cette proposition qui pénalisera la classe moyenne. Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité / Ministère du logement et de l’habitat durable À travers le système des aides personnelles au logement (APL), le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'accès ...
Question Écrite N° 89219 du 29/09/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le secteur du bâtiment qui perd des emplois puisque, depuis un an, 44 000 postes ont été détruits. Le phénomène est préoccupant et il souhaite connaître les intentions du ministre face à cette crise plus profonde et plus durable que les précédentes qui n'a pas encore atteint son terme. Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité / Ministère du logement et de l’habitat durable Pour répondre aux besoins quantitatifs et qualitatifs en matière d'habitat tout en relançant le secteur du bâtiment, fortement pourvoyeur d'emplois, ...
Question Écrite N° 89395 du 29/09/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la construction de logements neufs insuffisante en France puisqu'en 2015, seulement 334 000 unités sortiront de terre contre 355 000 en 2014. Il souhaite connaître ses intentions et les mesures qu'elle entend prendre pour que soit respecté l'engagement du Président de la République qui voulait bâtir 500 000 logements par an. Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité / Ministère du logement et de l’habitat durable Pour répondre aux besoins quantitatifs et qualitatifs en matière d'habitat tout en relançant le secteur du ...
Question Écrite N° 98967 du 20/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/03/17)
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par de nombreux départements concernant le versement du RSA. Selon l'Association des départements de France, une quarantaine de départements devraient se retrouver, en 2016, en incapacité de payer la totalité des sommes liées aux prestations sociales, compte tenu de la baisse des dotations de l'État et de la hausse du RSA et de l'aide aux personnes âgées. Bien que les départements engagent des mesures plus poussées de lutte contre la fraude et d'accompagnement vers l'emploi, le député souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'aider au cas par cas les ...
Question Écrite N° 18561 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/03/17)
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le constat de la Cour des comptes concernant le RSA "activité" et souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement après avoir engagé une étude sur l'articulation entre le RSA "activité" et la PPE, avec pour objectif d'organiser la complémentarité entre une prestation sociale, le RSA, incitant les personnes sans activités à trouver un emploi, et une mesure fiscale, la PPE, bénéficiant aux actifs aux revenus modestes pour encourager leur maintien dans l'emploi. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances La loi n° 2015-994 du 17 ...
Question Écrite N° 98556 du 23/08/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 07/03/17)
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la fermeture d'usines et la disparition des savoir-faire, 982 000 emplois ayant été détruits dans l'industrie de 2001 à fin 2015. Des filières entières sont mises à mal, dans les secteurs à faible valeur ajoutée, tel le textile mais aussi dans d'autres secteurs comme les équipements électriques, la métallurgie, l'agroalimentaire. Et même avec la réussite des secteurs dynamiques, l'aéronautique ou la pharmacie, la crise s'avère profonde avec un déficit commercial important malgré la chute des cours du pétrole. Il souhaite connaître l'impact du crédit impôt pour la ...
Question Écrite N° 103267 du 07/03/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/05/17)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter de l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les étudiants s'inquiètent de l'impact sur la ...
Question Écrite N° 102435 du 07/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet du Gouvernement d'agrandir le logo d'avertissement aux femmes enceintes sur les bouteilles d'alcool, et notamment de vin, sans concertation avec la filière viticole. Celle-ci estime que le grossissement d'un logo existant n'est pas une réponse efficace pour diffuser des messages de précaution ciblés sur une catégorie de population puisqu'aucune étude approfondie n'a été préalablement conduite sur les impacts des avertissements existant depuis 2006. Le syndrome d'alcoolisation fœtale est un problème de santé publique qui mérite un traitement approfondi, avec un travail de ...
Question Écrite N° 102678 du 14/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) qui sont les collaborateurs des médecins et effectuent la surveillance des anesthésies. Compte tenu de la longueur de leur formation et de l'importance de leurs responsabilités, ces professionnels de santé souhaitent des évolutions au travers de mesures concernant notamment la reconnaissance statutaire et financière du niveau de formation et de responsabilité. Aussi il lui demande quelles sont ses intentions pour améliorer la situation des IADE. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 88567 du 22/09/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fonds de soutien des projets des communes et intercommunalité. Le Premier ministre a annoncé la création d'un fonds doté d'un milliard d'euros pour soutenir les projets portés par les communes et les intercommunalités. Il devrait être créé par la loi de finances pour 2016. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités de mise en place et de fonctionnement du fonds et s'il sera reconduit les années suivantes. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Afin de soutenir l'investissement public local, le Gouvernement a souhaité mobiliser pour l'année 2016 des crédits ...
Question Écrite N° 102711 du 14/02/17 (Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 11/04/17)
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'accès à la téléphonie mobile en milieu rural. Beaucoup de Français qui habitent dans les campagnes ne disposent pas d'une couverture mobile suffisante et de qualité sur leur territoire. Il s'agit d'une attente très forte et totalement légitime des habitants des territoires qui sont dépourvus de ce service. Aussi il souhaiterait savoir si le Gouvernement va enfin engager de véritables moyens afin que cette situation inacceptable évolue significativement. Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités ...
Question Écrite N° 57978 du 24/06/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/02/17)
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport «Pour un redressement des finances publiques fondé sur la confiance mutuelle et l'engagement de chacun», présenté par Messieurs Martin Malvy, ancien ministre et président du Conseil général de Midi-Pyrénées, et Alain Lambert, ancien ministre et président du Conseil général de l'Orne. L'une de leurs propositions est de prévoir dans les futures applications informatiques relatives à la dématérialisation des impôts locaux la possibilité de visualiser les différents impôts prélevés par les collectivités sur un même contribuable. Cette mesure permettra une meilleure information des ...
Question Écrite N° 85557 du 21/07/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 07/02/17)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur les 230 000 particuliers employeurs qui sont bénéficiaires de l'APA et de la PCH. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour faciliter et consolider le rôle d'employeur qu'assument ces particuliers, car faute d'une reconnaissance et d'un accompagnement effectif, ce sont les salariés concernés qui verraient leurs emplois fragilisés. Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, ...
Question Écrite N° 99286 du 27/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/02/17)
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le pouvoir d'achat des Français qui depuis la crise de 2010 a subi un gros choc puisque selon l'enquête récente CSA/COFIDIS, afin de pouvoir vivre convenablement, il leur manque en moyenne 464 euros à la fin de chaque mois pour dépasser les dépenses obligatoires que sont l'alimentation de base, le loyer et les études des enfants. 8 % des Français disent se considérer pauvres, et ceux qui le peuvent prélèvent dans leur épargne, une telle situation créant une forme d'insécurité et de précarité, sans oublier le nombre de chômeurs en hausse de plus d'un million depuis le début de la ...
Question Écrite N° 89141 du 22/09/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 31/01/17)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les politiques de mobilité menées par les villes qui mènent de considérables efforts et souhaitent les poursuive au profit de modes alternatifs à la voiture solo, ce qui suppose des financements cohérents avec ces objectifs, ce qui ne semble pas être le cas au regard des récentes mesures prises par les pouvoirs publics en portant la TVA sur les transports publics de 9 % à 10 % et en relevant le seuil des entreprises assujetties au versement transport. Il souhaite connaître si le Gouvernement, dans le cadre d'un véritable dialogue entre tous les acteurs de la ...
