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Question Écrite N° 100794 du 22/11/16 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 16/05/17)

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Boinali Said

M. Boinali Said alerte Mme la ministre des outre-mer sur la pression fiscale à Mayotte. Depuis le 31 mars 2011, Mayotte est devenu le 101ème département français, et depuis le 1er janvier 2014, le code général des impôts et les autres dispositions d'ordre fiscal en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer s'y appliquent. L'application du droit fiscal commun a omis de prendre en compte les caractéristiques de cette population marquée par une relative pauvreté et confrontée à de fortes difficultés sociales et économiques. En effet, le PIB moyen par habitant de Mayotte est inférieur à 7 000 euros par habitant, contre 15 000 à 20 000 euros par habitant pour les ...

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Question Écrite N° 99576 du 04/10/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Boinali Said

M. Boinali Said appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de mise en œuvre de la loi n° 2016-274 du 16 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France, sur le département de Mayotte. L'article 33 relatif aux conditions d'éloignement d'un étrangers sur le territoire français, dispose qu'« en cas de placement en rétention en application de l'article L. 551-1, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le ...

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Question Écrite N° 69163 du 18/11/14 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 10/02/15)

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Boinali Said

M. Boinali Said attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la faible part de crédits attribuée à Mayotte dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. En effet, depuis 2013 le budget consacré au département de Mayotte dans le cadre des projets de loi de finances est moins élevé par rapport à ceux attribués aux autres départements d'outre-mer. À titre d'exemple, la Guyane qui dispose d'un nombre de population (224 000 heures) quasi égale à celui de Mayotte (212 000 heures) bénéficie, pour l'ensemble des programmes du budget 2015, de 1 562 509 908 euros contre 798 297 495 euros pour Mayotte. La différence est, à quelques chiffres près, la même depuis ...

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Question Écrite N° 46708 du 24/12/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 30/12/14)

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Boinali Said

M. Boinali Said attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le déploiement territorial de la stratégie du Gouvernement en matière d'énergies renouvelables. Depuis le printemps 2012, le Gouvernement a fait du développement de cette forme d'énergie une priorité de politique publique. L'éolien off-shore, l'éolien en outre-mer, le plan de méthanisation impliquant le monde agricole, le doublement de la production photovoltaïque cette année témoignent de l'importance de cette ambition. Le département de Mayotte, traditionnellement soumis à de fortes contraintes en matière d'accès à l'énergie, fait partie des territoires ...

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Question Écrite N° 47050 du 24/12/13 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 09/12/14)

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Boinali Said

M. Boinali Said attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur l'application à Mayotte du dispositif du projet de décret « Lurel ». Celui-ci entrera en vigueur au 1er janvier 2014 pour fixer les prix des carburants dans les cinq départements d'outre-mer. Il vise, dans la politique de lutte contre la vie chère que porte le Gouvernement, à réduire les marges jugées trop importantes pratiquées par les opérateurs pétroliers. L'effectivité de ce dispositif à Mayotte présente une particularité liée au monopole absolu dont bénéficie Total. Il est l'unique société gérant l'approvisionnement très limité sur l'île lorsque partout dans les autres départements une ...

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Question Écrite N° 47199 du 24/12/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/10/14)

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Boinali Said

M. Boinali Said interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif de contrat de génération. Ce dispositif qui lie le destin professionnel d'un jeune à celui d'un senior permet de lutter contre le chômage tout en facilitant la transmission des savoirs au sein des entreprises. La loi du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération correspond à une attente forte de nos concitoyens en métropole et en outre-mer. Toutefois, l'article 4 de cette loi dispose que le contrat de génération n'est pas immédiatement applicable à Mayotte. L'honorable parlementaire souhaite connaître les intentions du ...

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Question Écrite N° 47048 du 24/12/13 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 06/05/14)

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Boinali Said

M. Boinali Said interroge M. le ministre des outre-mer sur l'application de la loi pour le développement économique de l'outre-mer (LODEOM). Celui-ci prévoit depuis 2009 un nouveau dispositif dans les départements de l'outre-mer de création de zone franche permettant une large exonération fiscale des entreprises. Cette mesure s'ajoute à tous les dispositifs existants d'exonérations fiscales. Sa finalité est d'accroître la rentabilité et la capacité d'autofinancement des activités éligibles à la défiscalisation prévues à l'article 199 undecies B du CGI (BTP, agriculture, industrie, artisanat, pêche), auxquelles s'ajoutent celles de comptabilité, de conseil aux ...

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Question Écrite N° 47045 du 24/12/13 (Ministère des droits des femmes) (Sans réponse)

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Boinali Said

M. Boinali Said interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la précarité sociale et professionnelle à laquelle sont confrontées les femmes. Une étude de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité du Conseil économique, social et environnemental (Cese) datant de mars 2013 met en évidence la précarité sociale et professionnelle à laquelle les femmes sont confrontées. 70 % des « travailleurs pauvres » sont des femmes ; le taux de féminisation de l'emploi non-qualifié atteint aujourd'hui 62 %. À Mayotte moins d'une femme sur trois en âge de travailler se porte sur le marché du travail. Pour elles, des difficultés ...

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Question Écrite N° 46013 du 17/12/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)

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Boinali Said

M. Boinali Said attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en œuvre des emplois d'avenir à Mayotte. Très favorable à ce dispositif qui permet de lutter efficacement contre le chômage des jeunes, le parlementaire veille avec attention à sa mise en œuvre dans le département de Mayotte. En effet, la jeunesse mahoraise, très touchée par le chômage, a vocation à profiter pleinement de cette loi qui favorise l'intégration professionnelle de nos concitoyens âgés de 16 à 25 ans. Dès lors et afin d'accroître la mobilisation des énergies sur ce sujet, il souhaiterait disposer d'un bilan quantitatif ...

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