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Question Écrite N° 33521 du 23/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Retirée)
M. Bruno Le Roux attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les parcs d'habitations à loyer modéré de Seine-Saint-Denis. Essentiellement situées dans les quartiers de zones prioritaires, les habitations rencontrent, malgré une bonne administration, des problèmes d'ordre sécuritaire et financier. Il serait souhaitable de leur procurer des aides de nature à sécuriser et à réduire la précarité de certains logements. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qui pourraient être prises dans ce sens. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère du logement et de l’habitat durable logement ...
Question Écrite N° 33554 du 23/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Retirée)
M. Bruno Le Roux attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des locataires d'un logement indécent. En cas d'indécence notifiée par la caisse d'allocations familiales, le locataire perd le bénéfice de l'allocation logement et, en conséquence, doit s'acquitter de la totalité de son loyer. Le locataire se retrouve ainsi doublement victime lorsque l'indécence n'est pas encore levée. Il subit l'état d'indécence et se trouve financièrement pénalisé lorsqu'il perçoit directement l'allocation. Le propriétaire bailleur, le plus souvent responsable de l'état d'indécence, ne subit aucune conséquence financière, puisque le ...
Question Écrite N° 12370 du 04/12/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 29/03/16)
M. Bruno Le Roux souhaite interroger M. le ministre de la défense sur l'extension des dispositifs d'aide au mérite pour les étudiants inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère de la défense. Les étudiants civils boursiers inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur dépendant du ministère de la défense se heurtent en effet à l'impossibilité juridique de bénéficier d'une bourse au mérite comparable à celle prévue par le décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières attribuées aux étudiants des établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur, ainsi ...
Question Écrite N° 65543 du 07/10/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/03/15)
M. Bruno Le Roux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de mise en oeuvre du vote par procuration. Les dernières élections municipales ont en effet révélé plusieurs cas dans lesquels l'utilisation des formulaires Cerfa disponibles en ligne pour l'établissement des procurations a pu donner lieu à des soupçons de fraude (irrégularités dans le vote, émargements irréguliers, etc.). Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures mises en oeuvre pour prévenir et contrôler les défaillances et les risques de fraude rendus possibles par la simplification de la réglementation applicable aux procurations en vertu des nouvelles dispositions introduites ...
Question Écrite N° 33277 du 23/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/12/14)
M. Bruno Le Roux interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de recrutement et d'évolution des carrières des enseignants en zones d'éducation prioritaire. En effet, les territoires où sont concentrés de nombreux établissements scolaires classés en éducation prioritaire souffrent d'un déficit important d'attractivité pour le corps enseignant. La dimension spécifique de l'enseignement dans ces établissements n'est que peu reconnue, que ce soit par l'absence de formation dédiée ou par le faible niveau de l'indemnité de sujétion. La rotation des équipes éducatives est donc très élevée dans des établissements où au contraire la stabilité est un ...
Question Écrite N° 33415 du 23/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 21/10/14)
M. Bruno Le Roux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'insertion des roms. Cinq ans après son ouverture, le village d'insertion rom situé à Saint-Ouen a dû fermer ses portes. En cause, l'arrêt de subventions de l'État et l'incapacité de la mairie à assumer l'intégralité des frais. Sur 20 familles, 7 se retrouvent sans aucunes solutions d'habitations et 5 seulement ont pu être relogées pas la ville et l'État. Il semblerait également que les autorisations de séjour, nécessaires pour garantir une insertion, sont délivrées avec un délai relativement long. Les familles, qui souvent ont su s'adapter à la culture française, se voient ...
Question Écrite N° 23008 du 02/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)
M. Bruno Le Roux alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inégalités de traitement entre les assurés en situation d'invalidité dans les modes de calcul de leur retraite. Ces inégalités de traitement conduisent les assurés en situation d'invalidité polypensionnés à percevoir une retraite supérieure de 40 % à celle perçue par les assurés en situation d'invalidité monopensionnés, même si ces derniers ont cotisé davantage que les premiers, d'autant que les assurés en invalidité de deuxième catégorie ont souvent été contraints de mettre fin à leur carrière professionnelle pour des raisons de santé, les empêchant de pouvoir justifier de ...
Question Écrite N° 47869 du 21/01/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 22/07/14)
M. Bruno Le Roux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le pluralisme linguistique de notre système éducatif et plus particulièrement sur la reconnaissance de l'esperanto comme langue vivante. Alerté par les représentants d'associations qui militent pour la reconnaissance de l'esperanto, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur une possible intégration de l'esperanto en tant qu'option facultative dans l'enseignement secondaire et l'enseignement supérieur. Pour les « espérantistes », tout l'intérêt de cette langue, dont l'usage est reconnu par des instances internationales telles que l'UNESCO, est qu'elle n'est rattachée ni à une ...
Question Écrite N° 33761 du 23/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/07/14)
M. Bruno Le Roux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nécessaire déploiement interministériel du dispositif de zone de sécurité prioritaire (ZSP). La philosophie des ZSP s'appuie sur les deux piliers fondamentaux que sont la répression et la prévention. L'éducation nationale jouant un rôle majeur et fondamental en faveur de la prévention, pourrait ainsi intégrer cette politique dans le déploiement des moyens humains financiers pour les établissements scolaires de ce secteur. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer ses intentions quant à l'enjeu de sanctuariser a minima les moyens dédiés aux établissements scolaires des territoires ...
Question Écrite N° 33957 du 30/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 17/06/14)
M. Bruno Le Roux attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le calcul du supplément de loyer de solidarité pour les personnes souffrant d'un handicap. Ainsi, en 2009, le ministre du logement indiquait, en réponse à une question écrite, que « les ménages composés d'au moins une personne handicapée réputée à charge au sens du code général des impôts et titulaire d'une carte d'invalidité (article 196 A bis du CGI) sont classés dans la catégorie supérieure à celle d'un ménage de la même composition mais ne comprenant pas de personnes souffrants d'un handicap [...] Ainsi, un couple dont l'une des deux personnes est handicapée ...
Question Écrite N° 33390 du 23/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 20/05/14)
M. Bruno Le Roux attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'hébergement des demandeurs d'asile déboutés par la Commission nationale du droit d'asile. En effet, pendant la période d'instruction de la demande d'asile, les personnes concernées peuvent être prises en charge par des centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA). À l'issue de l'instruction de la demande et après décision éventuelle de la Commission nationale du droit d'asile, en cas d'avis défavorable, ces personnes sont appelées à quitter cet hébergement spécifique y compris durant la période hivernale. Pendant cette période de novembre à mars, reconnue par ...
Question Écrite N° 33651 du 23/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/11/13)
M. Bruno Le Roux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire aux familles modestes. Une approche plus adaptée aux besoins générés par un enfant ou un adolescent en fonction de la classe qu'il doit intégrer pourrait ainsi être instaurée. En effet, un élève du cycle élémentaire génèrera moins de dépenses de rentrée que celui qui suit une formation technique ou professionnelle. Par conséquent, le montant de l'allocation devrait correspondre davantage à la réalité des frais engendrés et supportés par les familles. Par ailleurs, serait-il envisageable que l'État attribue cette ...
Question Écrite N° 16807 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/06/13)
M. Bruno Le Roux souhaite alerter Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inégalités de traitement des assurés dans les modes de calcul de leur retraite. De nombreuses différences de traitement apparaissent en fonction des modes de calcul du salaire annuel moyen (SAM) prévus par l'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale. Les règles applicables aux polypensionnés peuvent ainsi mettre en jeu des modalités de calcul différentes selon les régimes d'affiliation, y compris les régimes alignés. Il apparaît ainsi que le mode de calcul annualisé du SAM pénaliserait davantage les polypensionnés, qui peuvent subir également une dépréciation de leur ...
Question Écrite N° 13733 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 08/01/13)
M. Bruno Le Roux souhaite alerter M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), qui ont subi ces dernières années des pertes d'effectifs considérables et des coupes budgétaires qui ne leur permettent plus de couvrir au mieux les besoins des élèves en difficulté. En effet, malgré l'importance indiscutable de l'accompagnement de ces enseignants, ce sont plus de 5 000 postes - soit près d'un tiers de l'effectif total - essentiellement des maîtres E et G, qui ont été supprimés depuis 2008, privant plus de 250 000 élèves d'une aide spécialisée adaptée. Il est donc urgent de rétablir sur tout le ...
