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Question Écrite N° 92818 du 02/02/16 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 28/03/17)
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des orthophonistes salariés. Il existe une certaine inadéquation entre le statut et la réalité des fonctions et des compétences des orthophonistes salariés. Le gouvernement a reconnu en 2013 le niveau réel de leurs capacités par un diplôme (grade master). Le décalage entre le niveau statutaire et salarial proposé (BAC +2 revalorisé seulement BAC + 3) et leur niveau de compétences et de responsabilités reconnus engendre une désaffection des postes d'orthophonistes hospitaliers. Cette situation est avant tout préjudiciable aux patients car elle compromet leur ...
Question Écrite N° 100828 du 22/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/02/17)
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des médecins ayant acquis leur diplôme à l'étranger, hors de l'UE et cherchant l'obtention d'une équivalence afin de pouvoir exercer en France. L'article L. 4131-1 du code de la santé publique, qui dispose des conditions d'exercice de la profession de médecin, ne prévoit aucune possibilité d'exercice pour les médecins diplômés en dehors de l'UE ou hors d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Seul l'article L. 4131-4 de ce même code prévoit une dérogation à ce principe, via une autorisation individuelle du ministre chargé de la santé et ...
Question Écrite N° 93711 du 01/03/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 07/02/17)
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur les problématiques liées à l'encadrement de certains dispositifs de placements immobiliers défiscalisés (type Censi-Bouvard). Sollicitée sur cette question, elle souhaite relayer le sentiment d'injustice que ressentent de nombreux copropriétaires ayant acquis un logement dans une résidence de tourisme, et pénalisés semble-t-il par un dispositif aux garanties insuffisantes. Ainsi, depuis 2012, des copropriétaires d'appartement de tourisme se sont retrouvés dans des situations financières difficiles à la suite d'acquisitions auprès de promoteurs et gestionnaires peu scrupuleux. ...
Question Écrite N° 99993 du 18/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
Mme Carole Delga appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des ex-bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) en reprise d'études. L'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné à la condition de ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de de l'article L. 124-1 du code de l'éducation. Or de nombreux concitoyens bénéficiaires du RSA décident de reprendre leurs études universitaires afin de pouvoir prétendre à des métiers qualifiés et ainsi mettre fin à la précarité de leur situation. Cependant cette initiative est ...
Question Écrite N° 99540 du 04/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Sans réponse)
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la difficulté pour les personnes en situation de handicap inapparent de faire reconnaître leurs droits à la compensation prévu à l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles. En effet, 12 millions de Français sont touchés par un handicap, parmi eux, 80 % ont un handicap « invisible » qui complexifie la reconnaissance de leur taux d'incapacité. À ce titre, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin ...
Question Écrite N° 94300 du 22/03/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 20/09/16)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences financières, pour les personnes retraités à revenus modestes, de la suppression définitive en 2014 de la demi-part fiscale accordée aux parents isolés. Cette suppression, décidée en 2008 sous l'ancienne majorité parlementaire, a rendu le revenu fiscal de référence de certains retraités supérieur au barème du seuil de revenu. La loi de finances pour 2016 a permis d'installer un dispositif d'exonération permanente d'impôts locaux pour toutes les personnes qui étaient non imposables en 2014, mais ces personnes n'en restent pas moins impactées sur leurs pensions de ...
Question Écrite N° 86193 du 28/07/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/07/16)
Mme Carole Delga alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la remise en cause, par certaines communes, de la mise à disposition à titre gratuit, par les collectivités locales, de locaux pour les unions locales syndicales. L'hébergement des antennes syndicales, pratique générale et constante depuis la création des bourses du travail à la fin du XIXe siècle, est un prérequis indispensable à la pérennité de leurs missions reconnues d'intérêt général social et local. Il est aussi une garantie apportée à l'exercice du droit syndical, un droit porté au sommet de notre hiérarchie juridique, énoncé dans le ...
Question Écrite N° 97631 du 12/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 11/04/17)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les postes vacants à la direction des finances publiques (DGFIP) de Haute-Garonne et plus particulièrement les postes de catégorie C. Dans ce département, les syndicats dénoncent depuis plusieurs années les nombreux postes vacants qui ne sont pas pourvus. Elle a pris connaissance de la carte des projets de mouvement pour 2016. Aussi, elle souhaite avoir des précisions sur la situation du département de la Haute-Garonne qui semble être particulièrement impactée. Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes ...
Question Écrite N° 97629 du 12/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Sans réponse)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'avenir des trésoreries d'Aurignac, d'Aspet et l'Isle-en-Dodon (31). La députée soutient la politique gouvernementale de lutte contre les déficits et ses effets sur les efforts demandés à la fonction publique. Toutefois, la situation des trésoreries dans le sud du département de la Haute-Garonne devient très inquiétante. Il ne faudrait pas mettre en péril le fonctionnement de l'administration avec des suppressions non justifiées et mal étudiées. Elle tient à rappeler son attachement aux services publics de proximité et son refus ...
Question Écrite N° 93575 du 01/03/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 28/06/16)
Mme Carole Delga alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement au sujet des conditions de la chaîne d'abattage des abattoirs français. En effet, la diffusion des images prises à l'abattoir du Vigan (Gard) montre des conditions de mise à mort épouvantables et une chaîne de l'abattage ne respectant pas les normes en vigueur notamment en matière d'étourdissement des animaux. Le règlement européen n° 1099/2009 du 29 septembre 2009, relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort confère clairement aux exploitants des abattoirs la responsabilité d'assurer la bientraitance des animaux. En outre, ...
Question Écrite N° 92178 du 22/12/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 21/06/16)
Mme Carole Delga alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés d'orientation professionnelle des femmes en situation de congé parental. De nombreuses femmes émettent le souhait de reprendre une activité avant le terme de leur congé parental. Toutefois, les règles de Pôle emploi leur interdisent de bénéficier d'un rendez-vous auprès de conseiller(e)s de l'organisme, la situation de congé parental ne permettant pas l'inscription à Pôle emploi. S'il est vrai que ces personnes ne sont pas « immédiatement disponibles », un tel rendez-vous leur permettrait pourtant d'enclencher un parcours de reprise ...
Question Écrite N° 95283 du 26/04/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des RASED. Cette aide spécialisée adaptée, apportée à l'école comme au collège aux enfants et aux adolescents souffrant d'inadaptation scolaire, comportementale ou sociale, à leur famille ainsi qu'aux enseignants qui les accueillent au sein des classes ordinaires, constitue l'un des éléments essentiels de la politique de « refondation de l'école » dont notre pays a tant besoin. Pour preuve, le Gouvernement a recommencé à créer des postes dans les RASED et à envoyer en formation des enseignants afin de reconstituer un vivier ...
Question Écrite N° 90754 du 03/11/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 22/03/16)
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des auxiliaires de puériculture des crèches hospitalières de Rangueil et Purpan à Toulouse. Un conflit les oppose à la CNRACL depuis que cet organisme les considère comme sédentaire et non pas comme catégorie active, ce qui modifie l'obtention des droits à la retraite. L'ARS a déjà été saisie de ce dossier et il semble que des échanges avec le ministère ont permis de trouver une issue à ce dossier. Toutefois, un nouveau refus de départ à la retraite vient d'avoir lieu à la crèche de Rangueil, ce qui laisse penser que la situation et la ...
Question Écrite N° 91458 du 01/12/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 15/03/16)
Mme Carole Delga alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation de l'emploi à la direction régionale des finances publiques (DGFIP) de Haute-Garonne. Plusieurs représentants du personnel alertent sur la déflation des effectifs mise en place depuis 2009. Cette administration, qui exerce de très nombreuses missions, notamment au service des collectivités territoriales, a été particulièrement touchée par la politique du précédent Gouvernement avec 2 fonctionnaires sur 3 non remplacés et 25 000 suppressions d'emplois en 10 ans. Il en est résulté une augmentation importante de la charge de travail des agents. Cette charge risque d'être bientôt encore ...
Question Écrite N° 89287 du 29/09/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/03/16)
Mme Carole Delga alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du déploiement des compteurs intelligents Linky. Si ces compteurs de nouvelle génération présentent des améliorations significatives en matière de qualité de service et de maîtrise de la consommation, leur installation au sein des habitations suscite des craintes chez les personnes électrosensibles. Ces compteurs, sources d'ondes électromagnétiques servant à la transmission de données vers les plateformes ERDF, génèrent ainsi un rayonnement classé « potentiellement cancérogène pour l'homme » par l'Organisation mondiale de la santé. Les personnes ...
Question Écrite N° 92748 du 02/02/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 01/03/16)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modifications de l'ADCS (loi de finances 2015). Elle a été remplacée par une aide complémentaire aux derniers conjoints survivants, veuves en particulier. Le choix du dispositif est d'assurer aux veuves un revenu stable (987 euros). Or il semble que les nouvelles demandes d'aide complémentaire soient traitées comme les demandes de secours traditionnelles. Ainsi aucune garantie de revenu stable ne leur est assurée. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'intention du Gouvernement dans ce dossier afin d'assurer à ...
Question Écrite N° 91363 du 01/12/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 09/02/16)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Plusieurs textes sont parus au cours des dernières années, parmi lesquels le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont le père, ou la mère, a été déporté(e) depuis la France dans le cadre des persécutions antisémites et raciales, et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes ...
Question Écrite N° 90876 du 10/11/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/01/16)
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation à l'Office national de forêts (ONF). Un nouveau contrat d'objectif et de performance 2016-2020 est en cours de finalisation entre le Gouvernement et la direction de l'ONF. Il prévoit de nouvelles mesures qui ne laissent aucun doute pour le personnel sur les intentions de poursuite de la privatisation de tout ou partie de l'ONF, voire de régionalisation selon les domaines. Cela entraînerait inévitablement une rupture du pacte national garanti par le régime forestier, de la péréquation nationale entre toutes les collectivités. Un ...
Question Écrite N° 89018 du 22/09/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 29/12/15)
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des opticiens-optométristes. À l'heure actuelle, après l'obtention du BTS d'opticien-lunetier, les opticiens diplômés peuvent poursuivre leurs études à l'université afin de suivre une formation complémentaire en optométrie. Toutefois, bien que la qualification d'optométriste existe depuis plus de vingt ans en France, la réglementation en vigueur ne reconnaît pas la profession d'opticien-optométriste et n'autorise pas les opticiens-optométristes à prescrire des lunettes et des lentilles de contact, contrairement à d'autres pays européens comme ...
Question Écrite N° 31708 du 09/07/13 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les pères pour obtenir la garde alternée en cas de divorce et plus généralement sur leurs droits à l'issue d'une séparation. Environ 145 000 couples avec enfants se séparent chaque année et selon une étude du ministère de la justice, dans 76,8 % des cas de divorce en 2010, les enfants sont confiés à leur mère en résidence principale. Le père doit alors, dans la plupart des cas, s'acquitter d'une pension alimentaire tout en gardant un droit d'hébergement. Ce droit génère divers frais (transport, alimentation, habillement...). Cependant, le père ne ...
