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Question Écrite N° 102548 du 14/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur - système opt-out - est admis. Autrement dit, ...
Question Écrite N° 100096 du 25/10/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 07/03/17)
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le versement de la prime transitoire de solidarité (PTS) anciennement allocation transitoire de solidarité (ATS). Une annonce du Président de la République, datée du 6 novembre 2014, faisait état du retour d'une allocation pour les chômeurs qui ont suffisamment cotisé mais n'ont pas atteint l'âge de la retraite. Le 12 novembre 2014, à l'occasion des questions d'actualité au Gouvernement, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a clarifié le cadre d'application de cette décision en ...
Question Écrite N° 100526 du 08/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/02/17)
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'harmonisation les pensions de réversion. L'article 24 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites dispose que le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d'une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d'une harmonisation entre les régimes. En effet, les règles relatives aux pensions sont très diverses selon les régimes. Leur plafonnement au régime général désavantage les femmes qui ...
Question Écrite N° 101434 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande de reconnaissance de la profession d'ambulancier SMUR. Ces dernières années, la profession d'ambulancier a évolué, cependant ils sont encore aujourd'hui considérés comme des personnels techniques de catégorie C sédentaires alors que les brancardiers, qui font en grande partie le même travail mais sans véhicule, sont dans la catégorie « active » de la fonction hospitalière, et donc reconnus au contact permanent du patient. Aussi, depuis 2006, le diplôme d'État d'ambulancier se compose de 8 modules, dont celui de gestes d'urgences, d'appréciation de l'état ...
Question Écrite N° 98488 du 09/08/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 08/11/16)
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés et les contraintes financières liées aux stages des étudiants en orthophonie. Ces stages occupent une place primordiale dans le parcours des étudiants. Les multiples modes d'exercice et l'étendue du champ de compétence en orthophonie les obligent à effectuer les stages dans différentes structures. Plus un étudiant aura diversifié son parcours dans des univers variés (libéral, structure hospitalière), plus sa formation sera complète et facilitera par la suite son insertion professionnelle. Si certains étudiants ont ...
Question Écrite N° 92964 du 09/02/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/08/16)
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les craintes des radios locales, régionales et thématiques indépendantes, relatives à la modification des règles applicables à Radio France en matière d'accès à la publicité. Fortes de 8 millions d'auditeurs chaque jour, ces radios par leur diversité font de la France le pays avec le paysage radiophonique le plus divers d'Europe. La modification de ces règles risque de modifier l'équilibre entre acteurs privés et publics de ce secteur. Leurs responsables craignent que cette décision porte atteinte à leur modèle économique qui repose sur les revenus liés à la publicité. ...
Question Écrite N° 75208 du 03/03/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/06/16)
Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en œuvre de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions de loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. En effet, l'article 6 de la loi suscitée dispose qu' « à l'audience, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est entendue, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office». Si cette disposition respecte pleinement le droit des usagers-justiciables, les coûts ...
Question Écrite N° 96097 du 24/05/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Sans réponse)
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la possibilité d'intégrer les plans de dessertes numériques aux documents d'urbanisme obligatoires des communes ou communautés de communes. Il n'est en effet aujourd'hui plus concevable pour quiconque de s'installer dans une zone non couverte par le haut-débit ou le très haut-débit en fonction des usages domestiques ou professionnels souhaités. À ceci s'ajoute la nécessité de programmer les travaux nécessaires, afin d'anticiper le développement d'un territoire. C'est pourquoi il serait intéressant, au moment où la carte intercommunale est en train d'évoluer de façon ...
Question Écrite N° 96096 du 24/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique) (Sans réponse)
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur le déploiement du numérique dans les zones rurales. Le déploiement du numérique est une priorité du Gouvernement qui a mis en œuvre le plan France numérique pour démultiplier l'effort des collectivités locales en zone principalement rurale, les espaces urbains étant pour la plupart classifiés en zone d'appel à manifestations d'intentions d'investissement (AMII). En Haute-Vienne, les collectivités locales en lien avec le syndicat mixte de développement de l'offre régionale de services et de l'aménagement des ...
Question Écrite N° 91140 du 17/11/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 17/05/16)
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la possibilité d'organiser des obsèques civiles. Les familles confrontées au deuil sollicitent de plus en plus les mairies pour l'organisation de cérémonies civiles. En effet, les citoyens qui ne se réclament d'aucune religion se trouvent démunis et attendent de notre République qu'elle leur offre des perspectives pour accompagner leurs morts. La loi du 9 décembre 1905 a consacré le principe de séparation entre l'église et l'État ainsi que la liberté de conscience et de pratique culturelle. Il apparaît donc important de mettre à la disposition de chacun les ...
Question Écrite N° 39121 du 08/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/03/16)
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le système des franchises médicales. Mise en place par le précédent gouvernement par l'intermédiaire de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, cette réforme a rompu avec le principe fondamental selon lequel chacun cotise selon ses moyens et perçoit selon ses besoins. Il convient d'observer combien les franchises médicales pèsent sur nombre de nos concitoyens déjà fortement fragilisés. L'application automatique et indistincte des franchises médicales, qui ne tiennent compte ni de l'état de santé des personnes qui les frappent, ni des causes nécessitant ...
Question Écrite N° 93969 du 15/03/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la sécurité des travailleurs indépendants du bâtiment, notamment lors de travaux sur des toits avec utilisation d'échelle sans échafaudage. Alors que le code du travail s'applique effectivement aux relations contractuelles, les principes généraux de prévention, et donc les garanties de sécurité pour les travailleurs, ne s'appliquent pas aux travailleurs indépendants. Cette différenciation de responsabilité dans la loi augmente le risque de drames humains et introduit une distorsion de concurrence incompréhensible entre les ...
Question Écrite N° 91986 du 15/12/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 08/03/16)
Mme Catherine Beaubatie interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la procédure usuelle des opérateurs de télécommunications de verrouiller les téléphones portables qu'ils vendent pour entraver le changement d'opérateur. Cette restriction contraint les clients à procéder à une opération dite de « désimlockage » de nature à décourager les clients les moins technophiles de changer d'opérateur ou à les inciter à racheter un nouvel appareil, lui aussi souvent verrouillé. De plus, cette opération entraîne parfois ...
Question Écrite N° 93527 du 23/02/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Sans réponse)
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur la mise en œuvre du « Plan maladies neurodégénératives 2014-2019 ». Présenté par le Gouvernement le 18 novembre 2014, ce plan s'inscrit dans la continuité du Plan Alzheimer 2008-2012, prolongé de deux ans par le Président de la République. Le Gouvernement a décidé pour cette nouvelle période d'élargir le Plan à deux autres maladies neurodégénératives, la maladie de Parkinson et la sclérose en plaque. Ces dernières décennies ont été marquées par une prise de conscience collective ...
Question Écrite N° 91061 du 17/11/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 08/12/15)
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'allocation différentielle de solidarité versée aux conjoints survivants (ADCS), en vue du projet de la loi de finances 2016. Dans le cadre de la loi de finances 2015, l'ADCS a été remplacée par une aide complémentaire aux conjoints survivants, veuves en particulier, leur permettant de bénéficier d'un revenu mensuel égal au seuil de pauvreté de l'INSEE soit 987 euros/mois. Le choix du dispositif avait pour but d'assurer aux veuves un revenu stable leur permettant d'organiser et de gérer leur budget sans donner ...
Question Écrite N° 88111 du 15/09/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 01/12/15)
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la possibilité d'instituer une journée nationale d'hommage à l'exil de l'Espagne républicaine. Plusieurs associations mémorielles se mobilisent depuis plusieurs années pour que soit commémoré l'exil des 450 000 Espagnols contraints de fuir leur pays, pendant et après la fin de la guerre d'Espagne, la majorité au début de l'année 1939. Tous ont passé de longs mois dans des camps de concentration, de nombreux hommes choisissant ensuite de rejoindre la Résistance française ou les Forces françaises libres, prolongement pour eux du combat contre le ...
Question Écrite N° 79007 du 05/05/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'étiquetage des produits alimentaires. En France, c'est 7 millions d'obèses soit 15 % des Français et 32 % en surpoids, qui sont directement concernés par les problèmes alimentaires. Il suffirait de réduire la consommation de 5g de sel par jour, pour diminuer le taux d'accidents vasculaires cérébraux de 23 % et les maladies cardiovasculaires de 17 % (chiffres : OMS Europe 2011). Dès lors, la corrélation entre l'alimentation et la santé est indéniable. En outre la prévention nutritionnelle permet de lutter contre l'obésité ou des maladies ...
Question Écrite N° 86683 du 11/08/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 29/09/15)
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'initiative parlementaire des députés Yves Fromion et Pierre-Yves Le Borgn visant à instaurer des mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation de la guerre 39-45. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 expriment officiellement la reconnaissance posthume de la Nation. Toutefois, ces décrets ont une portée restrictive puisque le décret de 2004 reconnaît le préjudice des orphelins des déportés résistants ainsi que des orphelins de résistants et de combattants dont ...
Question Écrite N° 75757 du 10/03/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 15/09/15)
Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation préoccupante des propriétaires campeurs de l'Ile d'Oléron. En effet, ce sont près de 3 600 parcelles privées où le camping n'est plus autorisé en raison de l'application de la loi littoral du plan de prévention des risques (PPR) et, depuis avril 2011, du statut de site classé des parties les plus naturelles de l'île d'Oléron. 1 000 autres parcelles sont répertoriées dans les « zones de regroupement » au sein desquelles le camping est autorisé seulement pour les stationnements de caravanes mobiles dans les conditions prévues par le code ...
Question Écrite N° 86475 du 04/08/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Sans réponse)
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'application de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (dite loi SRU). En application des articles L 443-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, la vente des logements sociaux aux locataires est encouragée dans un objectif de parcours résidentiel ; s'ils ont été acquis ou construits depuis plus de 10 ans par un bailleur social. Cependant, la loi SRU stipule que les communes de plus 3 500 habitants (hors Ile-de-France) doivent disposer d'au moins 20 % de logements sociaux, avec des objectifs ...
