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Question Écrite N° 102384 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
Mme Cécile Duflot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est admis. Autrement dit, le ...
Question Écrite N° 99985 du 18/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie) (Réponse le 28/02/17)
Mme Cécile Duflot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie sur l'aide consacrée par la France au secteur de l'éducation dans le cadre de son aide publique au développement (APD). Selon les chiffres déclarés par la France au Comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2014, qui sont les derniers chiffres disponibles, la France a consacré pour cette année 1,433 milliards d'euros à l'aide à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, 74 % sont dirigés vers l'éducation supérieure dont la ...
Question Écrite N° 99932 du 18/10/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 01/11/16)
Mme Cécile Duflot alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les anomalies identifiées sur les réacteurs français. Une étude menée par le cabinet britannique Large Associates et publiée par Greenpeace le 29 septembre dernier, dénonce de nombreuses anomalies dans le secteur de l'industrie nucléaire. John Large, auteur du rapport, a notamment enquêté sur le dossier des anomalies et des soupçons de falsification à l'usine Creusot Forge d'Areva. Des anomalies ont en effet été détectées au niveau des procédures de fabrication, de test et de certification des composants des circuits primaires ...
Question Écrite N° 93676 du 01/03/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 05/04/16)
Mme Cécile Duflot interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la participation de la France au groupe de travail sur le désarmement nucléaire de l'ONU. La résolution « A/RES/70/33. Faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire », votée par 138 États à l'Assemblée générale de l'ONU en décembre 2015, met en place sur l'année 2016 un groupe de travail à composition non limitée pour relancer le désarmement nucléaire. Ce groupe de travail va se réunir lors de 3 sessions en 2016 pour travailler principalement pour étudier sur le fond les mesures juridiques concrètes et efficaces et les dispositions ...
Question Écrite N° 93596 du 01/03/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 22/03/16)
Mme Cécile Duflot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d'obtention de la croix de combattant volontaire, pour les anciens casques bleus de la FINUL, appelés du contingent volontaires et anciens combattants. Cette distinction est soumise au décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d'appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d'État M. Kader Arif et le rapporteur spécial, M. Gérard Terrier avaient reconnu que les modalités de reconnaissance de la qualité d'ancien combattant aux ...
Question Écrite N° 73313 du 03/02/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/01/16)
Mme Cécile Duflot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la situation des jeunes scolarisés sans papiers ou sans abri. Ses services viennent d'accorder la nationalité française à Lassana Bathily dont le parcours fait écho à celui de nombreux autres jeunes étrangers arrivés en France après un long périple. Arrivé en 2008 pour rejoindre son père, M. Bathily a passé deux CAP. Aux termes de ces formations, la préfecture lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, puis adressé une OQTF. Avec le soutien d'associations comme RESF ou la Ligue des droits de l'Homme, il a pu échapper au centre de rétention et à la reconduite à la frontière. Après ...
Question Écrite N° 84890 du 14/07/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 22/12/15)
Mme Cécile Duflot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'évolution de la situation sociale dans les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et dans leurs centres de formation d'apprentis (CFA). Rappelons que les personnels des CMA ont un statut spécifique, élaboré par l'instance paritaire nationale dans laquelle siègent les représentants du personnel et des employeurs du réseau des CMA : la commission paritaire nationale 52 (CPN 52). Alors que cette CPN 52 est présidée par le représentant du ...
Question Écrite N° 102115 du 24/01/17 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Retirée)
Mme Cécile Duflot attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'ouverture des sociétés coopératives d'habitants à toutes et tous. La loi prévoit la possibilité de souscrire des parts sociales cessibles par un apport travail (article L. 201-13 du code de la construction et de l'habitation) et indique qu'un décret d'application doit venir préciser ces conditions. Elle lui demande quel est le calendrier prévu par le Gouvernement pour la parution de ce décret qui rendra les sociétés coopératives d'habitants plus accessibles. Ministère du logement et de l’habitat durable / Ministère de la cohésion des territoires logement / immeubles ...
Question Écrite N° 102116 du 24/01/17 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Retirée)
Mme Cécile Duflot attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'accès pour les sociétés coopératives d'habitants à des outils financiers adaptés équivalents à des prêts locatifs sociaux, nécessaires à leur ouverture à toutes et tous. Les projets de coopératives d'habitants concrétisés ou en passe de l'être ont en effet pu offrir l'usage d'un logement à des coopérateurs ayant des revenus sous plafond de ressources grâce à la contractualisation de ces prêts PLS et à la solidarité financière entre coopérateurs. Ces expérimentations ont permis de faire ressortir cet outil financier comme un élément essentiel pour atteindre ...
Question Écrite N° 102645 du 14/02/17 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Cécile Duflot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rôle des ateliers sociolinguistiques (ASL) et sur leur financement. Les ateliers sociolinguistiques sont fondés sur une approche globale de la personne humaine et permettent à ceux qui en bénéficient de gagner progressivement en autonomie dans leur vie quotidienne, de s'impliquer dans leur commune, dans leur quartier, d'être à l'aise avec leurs divers interlocuteurs. Les nombreuses associations qui assurent ce type d'ateliers sont attachées à l'accueil inconditionnel des personnes nécessiteuses d'en bénéficier, et ce sans distinction de leur origine, qu'elles soient de nationalité française, ...
Question Écrite N° 102725 du 14/02/17 (Premier ministre) (Retirée)
Mme Cécile Duflot alerte M. le Premier ministre sur les défaillances observées dans l'application des règles d'urbanisme par les services de l’État en Corse. L'association U Levante, avec d'autres associations de protection de l'environnement, ont déféré en justice de nombreux permis de construire et 20 documents d'urbanisme de communes littorales délivrés en violation totale du code de l'urbanisme. Tous les tribunaux ont donné raison à ces recours démontrant ainsi les carences existantes dans l'application des lois. Plusieurs affaires - dont la dernière affaire de Murtoli, véritable enclave de non-droit où fleurissent depuis des années, sans aucune autorisation, de ...
Question Écrite N° 103863 du 18/04/17 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Cécile Duflot interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage de la servitude de marchepied sur les rives des lacs et rivières domaniaux. La loi du 30 décembre 2006 étend à tous les piétons l'usage de la servitude de marchepied sur les rives des lacs et rivières domaniaux. Dans l'esprit du législateur il s'agissait de répondre à une demande sociale : "permettre à tous les promeneurs d'exercer leur loisir le long des cours d'eau, ou autrement dit, de renforcer l'accès du plus grand nombre aux espaces naturels, dans le respect du droit de propriété et bien entendu dans le respect de l'environnement". L'application effective de cette disposition a cependant pris beaucoup ...
Question Écrite N° 103897 du 18/04/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
Mme Cécile Duflot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi du 2 février 2016. Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite appelée "directive anticipée" pour préciser ses souhaits concernant sa fin de vie. Ce document aide les médecins, le moment venu, à prendre leurs décisions sur les soins à donner, si la personne ne peut plus exprimer ses volontés. La loi du 22 avril 2005 fixait à 3 ans renouvelables la durée de validité des directives anticipées. Cette limitation était très dissuasive et la loi du 2 février 2016 l'a supprimée : les directives anticipées ont désormais ...
