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Question Écrite N° 102562 du 14/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les nuisances, pour les consommateurs, liées au démarchage téléphonique. Malgré les mesures mises en place par la loi consommation, comme le système « Bloctel », le démarchage téléphonique reste une pratique très répandue et pénible pour nombre de français. En moyenne, les consommateurs reçoivent plus de quatre appels téléphoniques par semaine visant à leur vendre divers produits ou services, ce qui constitue une intrusion particulièrement agaçante, ...
Question Écrite N° 101930 du 17/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Charles de Courson alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès des déficients auditifs aux audioprothèses. Aujourd'hui en France, on estime que deux millions de nos concitoyens sont équipés d'audioprothèses et qu'un million supplémentaire en a besoin mais ne l'est pas. Les raisons de ce manque d'équipement sont nombreuses, notamment un manque d'information des patients et une mauvaise image de l'audioprothèse. Une des raisons supplémentaires expliquant cet accès partiel est le remboursement assez faible par l'assurance maladie, à hauteur de 14 %, qui se cumule au remboursement des mutuelles, autour de 30 %. Le reste à charge, de l'ordre de 56 %, ...
Question Écrite N° 102035 du 24/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des centres d'action médico-sociale précoce. Ces établissements sont spécialisés dans le dépistage et la prise en charge des enfants de moins de six ans qui présentent un handicap. Ces centres prennent en charge les enfants qui en ont besoin en ambulatoire, de jour. Ils ont à la fois une mission de soin, d'aide à l'adaptation pour ces enfants mais également une mission d'accompagnement des familles. Les CAMSP sont financés à hauteur de 80 % par la caisse primaire d'assurance maladie et à hauteur de 20 % par les conseils départementaux. Le fonctionnement de ces ...
Question Écrite N° 102438 du 07/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Charles de Courson interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision 9.13 du comité interministériel du handicap du 2 décembre 2016, qui vise à « Améliorer la lisibilité et la visibilité du pictogramme de prévention relatif à la consommation d'alcool pour prévenir le syndrome d'alcoolisation fœtale afin qu'il ne soit pas noyé dans le packaging des unités de conditionnement ». Cette décision, prise sans aucune concertation avec les professionnels du secteur vitivinicole, soulève de nombreuses questions. En effet, modifier, et notamment grossir un logo existant, alors même qu'il n'y a eu aucune étude sur l'impact de ce logo mis en place en ...
Question Écrite N° 102025 du 24/01/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/02/17)
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le statut du chanvre dans le droit communautaire. Le chanvre est une culture qui présente de très nombreux avantages écologiques et économiques. Particulièrement résistante, cette culture ne nécessite pas l'usage de produits phytosanitaires, elle présente un rendement intéressant et surtout, elle permet de préparer la terre à d'autres cultures. La nouvelle politique agricole commune met en avant le « verdissement », c'est-à-dire un paiement direct aux exploitants agricoles en contrepartie d'actions spécifiques en faveur de ...
Question Écrite N° 101285 du 13/12/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 07/02/17)
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de la Banque de développement du Conseil de l'Europe. Premièrement, s'agissant de la plainte pénale, avec constitution de partie civile, déposée contre le gouverneur par la directrice des ressources humaines, pour harcèlement moral, il souhaiterait savoir si un juge d'instruction a été désigné et si les instructions nécessaires ont été données à l'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe, pour voter le moment venu en faveur de la levée d'immunité de juridiction dont bénéficie le gouverneur, afin de ...
Question Écrite N° 102135 du 24/01/17 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 11/04/17)
M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les conditions d'exercice de la profession de diagnostiqueurs immobiliers. Lors de la vente ou de la location d'un logement, divers certificats sont obligatoires, et doivent être réalisés par des professionnels certifiés, accrédités par le Cofrac après s'être formés. Par exemple, chaque logement doit faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique tous les dix ans. Ces professionnels font également les diagnostics sur la présence d'amiante, de termites, l'état du réseau électrique ou du gaz. La réglementation actuelle oblige des professionnels agréés à repasser, ...
Question Écrite N° 100110 du 25/10/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 17/01/17)
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la nécessité de reconnaître et de valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tous temps, en tous lieux et en toutes circonstances et éventuellement combattre ...
Question Écrite N° 71932 du 23/12/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/11/16)
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre de la procédure des biens sans maître. L'article 72 de la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a modifié cette procédure pour les propriétés non bâties. En application de cette loi, il appartient aux centres des impôts fonciers de signaler au préfet de département les immeubles non bâtis considérés comme n'ayant pas de maître afin que celui-ci arrête la liste de ces immeubles par commune et la transmette au maire de chaque commune concernée. Cette réforme suscite des interrogations quant à son application dans le temps. Il lui demande ...
Question Écrite N° 95271 du 26/04/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 18/10/16)
M. Charles de Courson interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la mise en œuvre de la réforme des intercommunalités adoptée dans la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Après de longs débats, la commission mixte paritaire s'est mise d'accord sur un seuil minimal de 15 000 habitants pour la constitution d'un établissement public de coopération intercommunale. De plus, des adaptations du seuil sont prévues, sans jamais être inférieur à 5 000 habitants, en fonction de la densité de population, prenant en compte la diversité des territoires, notamment ...
Question Écrite N° 97705 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport que vient de publier la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool. Ce rapport semble remettre en cause les fondements des politiques de santé publique qui reposent jusqu'à maintenant sur la lutte contre les consommations excessives. Le rapport recommande de mettre en œuvre des actions ciblant l'ensemble de la population en souhaitant non plus lutter contre les excès de consommation d'alcool mais en faisant baisser la consommation moyenne. Une telle approche remet ainsi en cause toute idée de consommation modérée. La disparition ...
Question Écrite N° 99551 du 04/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article L. 111 du livre de procédure fiscale. En tenant à la disposition de tout contribuable la liste des personnes assujetties à l'impôt et « l'indication du nombre de parts retenu pour l'application du quotient familial, du revenu imposable et du montant de l'impôt mis à la charge de chaque redevable », cet article L. 111 assure un droit à l'accès aux informations fiscales d'autrui. Il lui demande de préciser combien de recours à cet article ont lieu chaque année, en prenant soin de préciser le nombre de recours par département. L'article L. 111 prévoyant la possibilité pour ...
Question Écrite N° 99356 du 27/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Cet article a modifié les modalités de répartition entre les régimes des sommes versées par les régimes obligatoires d'assurance maladie, permettant de financer les dépenses relatives aux établissements publics de santé ainsi qu'aux établissements privés participants au service public hospitalier. L'introduction de cet article 45 été justifié par le fait que antérieurement à l'entrée en vigueur de ces dispositions « les modalités opérationnelles de répartition des charges ...
Question Écrite N° 97373 du 05/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/08/16)
M. Charles de Courson interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'article 144 de la loi de modernisation du système de santé sur l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute. En effet, l'article 144 de la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 ouvre la possibilité pour les professeurs de sport d'accompagner, pour leur activité physique, les patients atteints d'une affection de longue durée, telle que le diabète, un cancer, etc., dans le cadre de la prescription par les médecins traitants. Un décret doit préciser les conditions de ces activités. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes craint à ...
Question Écrite N° 97646 du 12/07/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'incertitude qu'est susceptible d'entraîner l'absence de lien explicite entre le IV de l’article 150-0 A du code général des impôts et le 1) du I de l'article 150-0 B ter du même code. La première disposition (150-0 A CGI IV) place en dehors du champ d'application de l'impôt les partages qui portent sur des valeurs mobilières, des droits sociaux et des titres assimilés, dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale, et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants. Ce texte précise à sa dernière phrase que ...
Question Écrite N° 97539 du 12/07/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'arrêt 14-85.201 de la Cour de cassation en date du 3 février 2016. Des pharmaciens poursuivis pour vente illégale d'alcool médical dans leur officine avaient été condamnés à plusieurs milliers d'euros de pénalités et de remboursement des droits d'accises estimés fraudés. La Cour de cassation avait été saisie et a rendu le 3 février 2016 un arrêt par lequel elle casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 6 mai 2014, qui condamnait ces pharmaciens pour infraction aux contributions indirectes, en l'espèce celles sur l'alcool. La décision de la ...
Question Écrite N° 93378 du 23/02/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/06/16)
M. Charles de Courson interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions d'accompagnement de nos concitoyens pour le passage à la nouvelle norme de compression du signal audiovisuel de la TNT le 5 avril 2016. Le 5 avril 2016, toutes les chaînes de télévision gratuites de la TNT seront diffusées en qualité haute définition (HD/MPEG4) en lieu et place de la diffusion au format définition standard (SD/MPEG2). Nos concitoyens possédant une télévision devront donc s'être équipés avant cette date d'un matériel de réception TNT terrestre ou satellite compatible HD, sous peine de se retrouver sans accès à ces chaînes gratuites. S'il se félicite de ...
Question Écrite N° 91823 du 15/12/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/06/16)
M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de diplôme national supérieur professionnel de danseur hip hop (DNSP). Lors de son déplacement aux Mureaux, le Premier ministre a annoncé la création prochaine du DNSP. Ce diplôme, qui existe déjà depuis 2009 pour le ballet, le jazz et le contemporain, serait étendu au hip-hop, pour harmoniser les diplômes artistiques au niveau européen dans le système «Licence, master, doctorat». Le DNSPD est un cursus long destiné aux danseurs voulant faire de la scène. Depuis 30 ans le hip-hop français rayonne dans le monde entier, la France dispose de danseurs aussi ...
Question Écrite N° 92706 du 26/01/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 14/06/16)
M. Charles de Courson interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nouveau principe de l'affiliation des agents contractuels de droit public à l'IRCANTEC. En effet, le Parlement a adopté le 20 janvier 2014 la loi 2014-40 qui vise à garantir l'avenir et la justice du système des retraites en le rendant plus simple, plus juste. L'avant-dernier article de cette loi - article 51 - au chapitre « améliorer la gouvernance et le pilotage des caisses de retraite » pose le principe de l'affiliation des agents contractuels de droit public à l'IRCANTEC - Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et ...
Question Écrite N° 95390 du 03/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/06/16)
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conclusions du dernier colloque international « Biotechnologies agricoles : répondre aux besoins et préoccupations des agriculteurs familiaux », organisé par la FAO (Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture) et tenu à Rome en février 2016. En effet, plus de 500 scientifiques, représentants de gouvernements, de la société civile, du secteur privé, d'universités, d'associations et de coopératives agricoles, ont échangé sur le potentiel des nouvelles biotechnologies pour répondre aux grands enjeux ...
