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Question Écrite N° 94878 du 12/04/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 09/05/17)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la population de référence prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) allouée aux communes. Il apparaît que pour le calcul de la DGF des communes 2016, soit prise en considération la population recensée en 2013. Ceci est préjudiciable pour certaines collectivités connaissant un accroissement régulier de population, et même nuisible pour l'équilibre financier des communes en plein développement ou en expansion. Aussi, il lui demande ce qui justifie un tel décalage dans les chiffres utilisés, et si le Gouvernement entend prendre des ...
Question Écrite N° 101077 du 06/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/03/17)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur des disparités dans l'attribution des aides PAC aux professionnels équins. Des structures alliant activités d'enseignement et exploitation de surfaces fourragères, atelier d'élevage ou pension équestre, se voient exclus des dispositifs d'aides au mépris des dispositions de l'article 4.2 de l'instruction DGPE/SDPAC/2015-675 du 29 juillet 2015. Il semblerait que toutes les directions départementales des territoires n'aient pas la même lecture et interprétation de cette instruction. Aussi, il en résulte, sur certains ...
Question Écrite N° 98644 du 30/08/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 21/03/17)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la nécessité de compléter les articles L. 480-1 et R. 610-1 du code de l'urbanisme. Ces articles ne permettent qu'aux seuls officiers ou agents de police judiciaire, et fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques, assermentés pour ce faire, et commissionnées par le maire, le ministre chargé de l'urbanisme, ou le cas échéant le ministre chargé de la culture, de dresser des procès-verbaux constatant les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du livre IV du code de l'urbanisme. Il ...
Question Écrite N° 101873 du 10/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques sanitaires que présentent les jeux d'argent en ligne. De nombreuses personnes développent une addiction à ces jeux avec des conséquences très inquiétantes : surendettement, isolement, dépression, etc. Il serait nécessaire de solliciter de l'ARJEP, au visa de l'article 34 IV de la loi n° n° 2010-476 du 12 mai 2010, la mise en place d'actions fortes afin de prévenir et lutter contre les jeux excessifs et pathologiques. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des ...
Question Écrite N° 97206 du 05/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 28/02/17)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la réglementation relative à la commercialisation des insectes et produits à base d'insectes destinés à la consommation humaine. La norme actuelle est le règlement (UE) 2015/2283 abrogeant le règlement (CE) n° 258/97 dit « novel food », à la suite de l'adoption duquel la DGCCRF a indiqué que « tous les insectes et produits dérivés sont des nouveaux aliments : étant donné l'absence d'autorisation donnée à ce jour pour ces denrées, elles ne peuvent pas être mises sur le marché en vue de la consommation humaine » ...
Question Écrite N° 100408 du 01/11/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 21/02/17)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la certification du Laboratoire national d'essai (LNE) « sites et sols pollués » (SSP), encadrée par la direction générale de la prévention des risques (DGPR) et normée AFNOR NF X 31-620. Le LNE est le seul organisme chargé de cette certification SSP : il se trouve dans une situation de pur monopole avec un coût élevé et un formalisme important. Les petites structures et les experts indépendants se trouvent ainsi facilement exclus de cette certification. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du ...
Question Écrite N° 78282 du 21/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 14/02/17)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les aides à l'investissement relatives à la création de micro-crèches. Il semblerait que de nouvelles directives aient été données pour que les micro-crèches en mode PAJE (la CAF verse alors une allocation directement à la famille, dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant) ne soit plus éligibles aux aides à l'investissement, contrairement aux micro-crèches en mode PSU (la CAF verse une aide, la prestation de service unique, directement à la structure et non à la famille). Il lui demande de confirmer l'existence de ces nouvelles ...
Question Écrite N° 94945 du 12/04/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/02/17)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi issu de l'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, et codifié aux articles 199 ter C, 220 C, 223 O et 244 quater C du code général des impôts, ainsi qu'à l'article L. 172 G du livre des procédures fiscales. Il apparaît que ce crédit d'impôt, dans le cas d'un recours à l'emploi intérimaire, bénéficie exclusivement aux entreprises de travail intérimaire telles que définies à l'article L. 1251-2 du code du travail, au détriment des entreprises bénéficiaires de la ...
Question Écrite N° 100586 du 15/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément aux dispositions de l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu, et en toutes circonstances, et éventuellement combattre en opérations extérieures là où on les envoie. Bien ...
Question Écrite N° 100473 du 08/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 10/01/17)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les dégâts considérables causés par la pyrale du buis, présente en France depuis 2008. La chenille de ce lépidoptère consomme le feuillage des buis, d'où son nom. Les dégâts sont considérables à tel point que les peuplements naturels de buis sont en voie de disparition dans certains secteurs comme le Bugey, dans le sud du département de l'Ain. La biodiversité est donc en danger, outre les risques d'incendie liés à la présence des arbres morts. C'est ainsi que le préfet de l'Ain a été contraint d'interdire l'accès ...
Question Écrite N° 99839 du 11/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/12/16)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet d'arrêté devant remplacer l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytosanitaires, et dont copie a été transmise aux différents représentants des agriculteurs. Ce projet de texte pourrait être préjudiciable, à plusieurs égards, aux agriculteurs du département de l'Ain, compte tenu, notamment, de la surface importante des zones « sensibles » et de la dispersion de l'habitat. Ces derniers sont notamment très inquiets de l'obligation de s'éloigner de toute ...
Question Écrite N° 86034 du 28/07/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 29/11/16)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les inquiétudes des contribuables ayant investi dans l'énergie photovoltaïque outre-mer, et plus particulièrement dans l'île de La Réunion. La loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, dite loi Girardin, et le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 avaient favorisé ces investissements en prévoyant un bonus de 10 % de réduction d'impôts et une obligation pour EDF de racheter l'électricité produite par les centrales photovoltaïques de petite taille à un tarif unique et constant initialement ...
Question Écrite N° 100392 du 01/11/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 11/04/17)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la question des certifications des diagnostiqueurs immobiliers, prévues par l'arrêté du 25 juillet 2011 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. La durée de validité des certifications qui les concernent est de cinq ans. Il en résulte pour ces professionnels une obligation de recertification quinquennale, qui constitue une véritable contrainte et qui nuit aux investissements dans ce secteur d'activité. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir la durée de validité de ces certifications. Ministère du logement et ...
Question Écrite N° 90823 du 03/11/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 18/10/16)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des habitants de Jailleux, hameau de la commune de Montluel (Ain), suite à d'importantes variations hydrométriques consécutives à un printemps sec et un été pluvieux en 2014, ayant provoqué un travail inhabituel de la glaise gonflante composant le sol du hameau, et entraîné des dégradations (fissures) sur des habitations. Les personnes concernées ainsi que la municipalité ont demandé à ce que soit reconnu l'état de catastrophe naturelle. Cependant l'arrêté du 23 juillet 2015 (NOR : INTE1517922A) a exclu cette reconnaissance pour la commune de Montluel. ...
Question Écrite N° 97814 du 19/07/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 18/10/16)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur « les zones à circulation restreinte » dites ZCR, qui permettent notamment aux autorités locales de restreindre ou d'interdire la circulation de certaines catégories de véhicules, en fonction de leur type ou de leur date de mise en circulation. Il l'interroge sur l'opportunité d'exempter, ou de moins pénaliser les véhicules deux roues motorisés, compte-tenu de leur contribution moins importante à la pollution et de l'intérêt qu'ils présentent pour fluidifier la circulation en ville. Il lui demande quelle ...
Question Écrite N° 99645 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet publié le 5 août 2016 par le Comité économique des produits de santé, préconisant des baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursées par la sécurité sociale. Il vise notamment des dispositifs et des prestations concernant le maintien à domicile : traitement de l'apnée du sommeil, prévention des escarres, autosurveillance glycémique, autotraitement du diabète, nutrition orale et entérale, stomie et traitement des troubles de la continence. Cet avis de projet inquiète beaucoup la fédération des prestataires de ...
Question Écrite N° 99581 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prise en considération des effets secondaires des médicaments lors de la délivrance des autorisations de mise sur le marché et ses conséquences. Bien que l'évaluation préalable des effets thérapeutiques des médicaments doive être jugée favorable, en fonction d'un rapport entre bénéfice et risque, il n'en demeure pas moins que l'usage de certains médicaments peut ne pas avoir les mêmes résultats d'un individu à un autre. Certains médicaments voient même leur efficacité remise en cause et d'autres exposent des patients à d'importants et graves ...
Question Écrite N° 99597 du 04/10/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les critères d'attribution de bourses pour les élèves des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI), préparant le diplôme d'État d'infirmier. Ces étudiants, après la validation de leur concours d'entrée en IFSI, ne sont pas éligibles aux bourses sur critères sociaux délivrées par le CROUS mais dépendent de bourses régionales dont les conditions d'attribution varient d'une région à l'autre. Ces étudiants se trouvent ainsi dans une situation inégalitaire par rapport à des étudiants inscrits en université ou face à ...
Question Écrite N° 86946 du 11/08/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/09/16)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les abus auxquels peut donner lieu l'exercice du droit de visite et d'hébergement prévu aux articles 373-2 et suivants du code civil. En cas de séparation des parents, le juge aux affaires familiales fixe la résidence de l'enfant chez l'un des deux parents, ainsi que les modalités du droit de visite et d'hébergement de l'autre parent. En particulier, il oblige le détenteur du droit de visite et d'hébergement à prévenir à l'avance l'autre parent pour indiquer s'il exercera ou non son droit pour les périodes de vacances scolaires ou les week-ends. Il est également prévu que ...
Question Écrite N° 39049 du 01/10/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 20/09/16)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés et les craintes des entreprises privées de services à domicile. Ces deux dernières années, ces entreprises ont, pour la plupart, connu une baisse d'activité significative, accélérée par diverses mesures législatives et réglementaires telles que la suppression du calcul des cotisations sociales sur la base forfaitaire du SMIC (article 14 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013), ou la modification du taux de TVA de 7 % à 19,6 % pour certains services à la personne (décret n° 2013-510 du 17 ...
