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Question Écrite N° 99991 du 18/10/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 16/05/17)
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conditions de détention des prisonniers en Syrie. Les prisons syriennes sont devenues un théâtre d'atrocités où l'on torture, viole et assassine chaque jour avec toujours plus de cruauté. L'association Amnesty International dénonce plus de 17 000 personnes tuées depuis le début du conflit, il y a cinq ans (2011). Ces pratiques inhumaines vont à l'encontre du droit international et des dispositions prévues par la résolution 2139 du Conseil de sécurité des Nations Unies car il s'agit, pour beaucoup, de crimes de guerre. Dans ces circonstances, il semble ...
Question Écrite N° 81336 du 16/06/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le projet de décret relatif à la « qualité d'artisan et au répertoire des métiers » suite à la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat. Si l'ensemble de ce texte en préparation semble conforme à l'esprit d'un artisanat de qualité et à un nécessaire renforcement du contrôle du savoir-faire afin que le label « artisan » continue de porter de vraies valeurs, il paraît regrettable de fixer au nombre maximum de 15 salariés le seuil pour un ...
Question Écrite N° 90176 du 13/10/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/03/17)
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'attente des collectionneurs de patrimoine d'origine militaire et relative à la publication attendue depuis maintenant plus de 3 ans du décret d'application et de l'arrêté créant la carte de collectionneur d'armes anciennes prévu à l'article 5 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 (repris à l'article 1er section II de l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013). Il faut rappeler que lors des débats parlementaires de cette loi consensuelle, le Gouvernement s'était engagé à consulter les collectionneurs pour la mise en œuvre rapide de la partie réglementaire. Or, jusqu'à présent, les fédérations ou ...
Question Écrite N° 79680 du 19/05/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par de nombreuses associations qui subissent de fortes pressions de la part des services des impôts, afin de pouvoir les taxer aux impôts commerciaux. En effet, de plus en plus d'associations reçoivent des courriers de demande d'informations dès leur déclaration en préfecture, avant même leur publication au Journal officiel, dans l'unique but de leur retirer leur qualité d'intérêt général, au motif d'une « relation privilégiée » avec un organisme public ou privé, et ce, bien que soit expressément reconnu leur caractère non lucratif au regard de la ...
Question Écrite N° 99943 du 18/10/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur le projet de constituer un grand service public de protection de l'enfance à travers le rapprochement entre l'Agence française de l'adoption (AFA), qui œuvre dans le cadre de l'adoption internationale, et le Groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED), qui gère le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger et l'Observatoire national de la protection de l'enfance. Les objectifs annoncés sont clairs : réunir ces deux groupements d'intérêt public (GIP) en une seule entité afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux ...
Question Écrite N° 100708 du 15/11/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/02/17)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (loi LCAP) du 7 juillet 2016, qui a créé un nouvel article L. 441-4 du code de l'urbanisme pour imposer à toute personne qui demande un permis d'aménager, de faire appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental. Ce même article impose le recours obligatoire à un architecte pour les lotissements dont la surface de terrain à aménager est supérieure à un seuil fixé par décret qui est actuellement ...
Question Écrite N° 101050 du 06/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/01/17)
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'arrêté interministériel (AGRG16333440A) modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par le virus H5N8 et qui vient mettre en grave péril les activités d'élevage de gibier à plumes, puisque les éleveurs ne peuvent plus sortir les oiseaux de leur exploitation et servir leur client par des lâchers dans le milieu naturel, et ce sur la quasi-totalité du département des Bouches-du-Rhône. Si la profession est consciente que des mesures appropriées doivent être mise ...
Question Écrite N° 81257 du 09/06/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 24/01/17)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les reproches de plus en plus nombreux sur le manque de sécurité qu'offrent à ce jour les manèges forains itinérants exploités sur notre territoire. En effet, uniquement sur l'année 2014, plus d'une quinzaine d'accidents graves ont été recensés, imputables à une défaillance dans le montage du manège, ou à l'absence de dispositif suffisant de maintien des corps, ou encore au défaut de mise en conformité de ces engins avec les normes de ...
Question Écrite N° 101539 du 20/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 10/01/17)
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la revalorisation des retraites agricoles telles qu'elles ont été votées dans le cadre de la réforme des retraites de 2014. Cette réforme précise notamment qu'à l'issue d'une revalorisation sur 3 ans et à compter de 2017, les anciens chefs d'exploitation à carrière complète bénéficieront d'une retraite égale à 75 % du smic net, soit environ 840 euros par mois. Il avait été alors précisé que les revalorisations seraient financées par « les marges de manœuvre financières dégagées par la baisse du nombre de retraités ...
Question Écrite N° 94991 du 12/04/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 25/10/16)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur certains manquements des agences immobilières en matière d'information des consommateurs, ainsi que sur leurs pratiques tarifaires deux ans après l'adoption de la loi Alur. En effet, une récente enquête de l'UFC-Que Choisir souligne la persistance de pratiques inopérantes et d'une tarification élevée, loin des objectifs initiaux du Gouvernement. En premier lieu, cette enquête recense un manque global d'information de la part des agences dont certaines n'affichent par le diagnostic de performance énergétique (DPE) ainsi qu'aucune information sur les honoraires malgré les obligations ...
Question Écrite N° 72818 du 20/01/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/10/16)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation qui viennent en contradiction avec celles de l'article 1858 du code civil. En effet le législateur de 1971 avait voulu marquer, avant tout, le caractère subséquent du recours contre les associés, contrairement à la jurisprudence alors appliquée selon laquelle les créanciers sociaux pouvaient poursuivre à leur choix librement et indifféremment les associés ou la société (Cas. 3e civ. 6 février 1969 : D. 1969, p. 432). Ainsi la différence dans la rédaction du texte de loi sur les ...
Question Écrite N° 97695 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport que vient de publier la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool. Ce rapport semble remettre en cause les fondements des politiques de santé publique qui reposent jusqu'à maintenant sur la lutte contre les consommations excessives. Le rapport recommande de mettre en œuvre des actions ciblant l'ensemble de la population en souhaitant non plus lutter contre les excès de consommation d'alcool mais en faisant baisser la consommation moyenne. Une telle approche remet ainsi en cause toute idée de consommation même modérée. La ...
Question Écrite N° 99104 du 20/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un avis de projet de baisse des prix publié par le Comité économique des produits de santé (CEPS) et portant principalement sur des produits liés au maintien à domicile. Ainsi plus de 250 lignes correspondant à 9 domaines de la liste des produits et prestations sont concernées entraînant une baisse de 4 % à 10 %. Une telle politique de baisse faisait auparavant l'objet de négociation préalable et d'un délai de réaction suffisant surtout lorsque la publication intervenait durant la période de congés. Cette méthode est d'ailleurs en contradiction avec l'accord cadre qui jusqu'à ...
Question Écrite N° 47887 du 21/01/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/10/16)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent actuellement les étudiants en formation initiale de travailleurs sociaux (éducateur spécialisé, assistant de service social, éducateurs de jeunes enfants, éducateur technique spécialisé...). Ces études se caractérisent par un processus de formation dit d'alternance, au cours duquel les pratiques professionnelles se trouvent articulées aux contenus académiques et disciplinaires ce qui les amènent, pour moitié du temps de formation (soit 15 mois sur 30) à effectuer des stages dans divers types de structures publiques ou privées. Depuis le décret ...
Question Écrite N° 57040 du 10/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 20/09/16)
M. Christian Kert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le fait que l'abaissement de 2 000 à 1 500 euros de la réduction d'impôt maximale obtenue grâce au quotient familial introduit une véritable injustice face à l'impôt. En effet, publiée au Journal officiel du 29 décembre 2013 mais effective rétroactivement au 1er janvier 2013, il s'avère pour ceux qui ont fait un retrait sur leur assurance-vie (6,5 ans) dans le courant de cette année et ayant opté pour l'intégration des intérêts dans leurs revenus car bénéficiant jusqu'à présent d'un taux marginal d'imposition inférieur au 15 ...
Question Écrite N° 97988 du 26/07/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les différentes observations qui ont pu être faites par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi que de certaines inspections du travail sur le fait que de très nombreuses compagnies théâtrales ne respectent pas le repos hebdomadaire de leurs salariés lors des festivals ce qui enfreint les dispositions du code du travail qui exigent un repos de 24 heures en continu après une semaine de travail. Il est vrai qu'il est de la nature même de la réalité festivalière ...
Question Écrite N° 97559 du 12/07/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) dont les effectifs sont en nette diminution. En effet, seuls 5 à 10 % d'une génération d'élèves en difficulté sont pris en charge par les équipes du RASED composées d'un-e psychologue, d'un-e maîtresse de classe d'adaptation, d'un-e rééducateur-trice alors que 20 % des élèves sont en grande difficulté à l'entrée au collège en français et 29 % en culture scientifique. Ainsi dans les Bouches-du-Rhône, il n'existe plus de postes de rééducateur dans les ...
Question Écrite N° 76272 du 24/03/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 14/06/16)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conditions de résiliation d'un contrat d'assurance (bien mobilier ou immobilier) par la compagnie d'assurance lors de la date d'anniversaire de la signature du contrat. En effet, il est de plus en plus fréquent lorsque plusieurs sinistres sont intervenus dans une même année, même si la responsabilité de l'assuré n'a pas été engagée, de recevoir de sa compagnie un courrier de résiliation non motivé et souvent sans possibilité de recours. ...
Question Écrite N° 92718 du 26/01/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 14/06/16)
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique au sujet de la révision de la réglementation européenne des aliments pour sportifs prévue par l'article 13 du réglement 609/2013. La législation européenne encadrant les aliments pour sportifs tombe, en effet, le 20 juillet 2016, sauf si la Commission européenne décide d'adopter un nouveau cadre réglementaire avant cette date. Le sort des aliments pour sportifs devait être déterminé sur la base d'un rapport que la Commission européenne devait présenter avant le 20 juillet 2015 au Parlement et au Conseil. Ce dernier n'a toujours pas été publié, laissant la question des ...
Question Écrite N° 95548 du 03/05/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 14/06/16)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de l'application de l’article 51 de la loi n° 2014-40 et qui pose le principe de l’affiliation au 1er janvier 2017 des agents contractuels de droit public à l'IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques). Cette disposition si elle est appliquée sans discernement, va engendrer une nette diminution des prestations de retraite complémentaires pour les 140 000 maîtres de l'enseignement privé qui devraient être recrutés pendant les prochaines décennies. De ...
