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Question Écrite N° 101759 du 27/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de reconnaissance de la pathologie qu'est l'algodystrophie. Cette maladie, nommée officiellement depuis 1994 syndrome douloureux régional complexe, touche tous les âges et se caractérise par une douleur majeure et un ensemble variable de symptômes tels qu'un dysfonctionnement des vaisseaux sanguins, des troubles cutanés, des blocages musculaires, etc. Or cette maladie est méconnue des professionnels et si elle n'est pas prise en charge à temps, les symptômes peuvent s'aggraver et la maladie devenir chronique. La loi de mars 2002 relative aux droits des malades et à ...

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Question Écrite N° 101324 du 13/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications de la profession d'infirmier-anesthésiste diplômé d'État (IADE). Malgré la reconnaissance du diplôme au grade master depuis 2014, la rémunération n'a pas évolué puisque la grille indiciaire des IADE n'a pas été revalorisée. La loi relative à la modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 prévoit la création de « professions intermédiaires » entre les professions paramédicales, diplômés de niveau licence, et les docteurs en médecine. Les IADE estiment qu'au regard de leur parcours de formation qui est le plus long parmi les ...

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Question Écrite N° 102134 du 24/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre d'une prescription d'une activité physique adaptée aux patients atteints d'une affection de longue durée dans le cadre de la loi de santé. L'article 144 de la loi dispose que « les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret ». Il semblerait que les dernières propositions de décret laisseraient la possibilité aux animateurs en activité physique adaptée, d'intervenir auprès des patients en affection de longue durée. Si la formation en activité physique adaptée permet d'accompagner des individus ayant des ...

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Question Écrite N° 102663 du 14/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un arbitrage à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, cet arbitrage amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter quant à l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément quant à la non-amélioration de l'accès aux soins par diminution du panier CMU, le ...

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Question Écrite N° 48058 du 21/01/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des commerçants retraités. Les commerçants peuvent faire valoir leur droit à la retraite lorsqu'ils ont atteint l'âge minimum de départ et le nombre trimestres nécessaire. Cependant, face aux faibles montants des pensions allouées par leur caisse, le RSI, nombre de commerçants poursuivent une activité professionnelle après avoir liquidé leur retraite. Or cet organisme, le RSI, appelle les cotisations, après la mise à la retraite active auprès des professionnels qui restent en activité, au même taux et niveau qu'avant la liquidation de leur retraite, alors ...

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Question Écrite N° 99790 du 11/10/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 24/01/17)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le projet de constitution d'un grand service public de protection de l'enfance à travers le rapprochement entre l'AFA (Agence française de l'adoption) et le GIPED (groupement d'intérêt public de l'enfance en danger). Les objectifs annoncés sont positifs : réunir ces deux groupements d'intérêt public (GIP) en une seule entité afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer, mais aussi dynamiser le fonctionnement de l'AFA. La fusion de ces deux groupements d'intérêts publics en un seul : le GIP « ...

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Question Écrite N° 100406 du 01/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/01/17)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre de l'article 1 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui prévoit la création d'une « Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé » (UNAASS), indépendante des pouvoirs publics. Au travers de cette union, la reconnaissance des usagers comme acteurs de santé à part entière est désormais inscrite dans la loi. À cet égard, la création de l'UNAASS constitue une opportunité à saisir pour toutes les associations engagées dans la démocratie en santé : la représentation des usagers ...

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Question Écrite N° 100292 du 01/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/12/16)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des CAMSP (centres d'action médico-sociale précoce), au regard des pratiques de certaines CPAM. Les CAMSP sont des structures souvent cruciales, notamment pour les prématurés et les nouveau-nés vulnérables. Ils permettent un suivi global des enfants, la réponse à l'ensemble de leurs besoins thérapeutiques et la concentration, dans un même endroit, de spécialistes qui permettent d'assurer la continuité des soins. En vertu de l'article R. 314-122 du code de l'action sociale et des familles, les soins complémentaires délivrés à titre individuel par un ...

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Question Écrite N° 90847 du 03/11/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 06/12/16)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aide médicale à la procréation (AMP). De nombreux couples ont recourt à une AMP, plus de 500 000 par an, et ce nombre augmente chaque année. C'est un parcours médical long qui ne manque pas d'apporter fatigue, doutes et stress aux personnes qui sont contraintes d'y avoir mesure. À cela s'ajoute les doutes concernant leur emploi. En effet, concilier sa vie professionnelle et un parcours d'AMP est difficile puisque les actes médicaux doivent se dérouler en même temps que les horaires habituels de travail. Mieux protéger les parcours professionnels de ...

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Question Écrite N° 100832 du 22/11/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 04/04/17)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'obligation faite aux diagnostiqueurs immobiliers de repasser leur examen tous les cinq ans. Le diagnostic immobilier est obligatoire lors de toute vente ou location d'un bien immobilier et seuls les diagnostiqueurs sont habilités à y procéder. Pour exercer cette profession, il est nécessaire d'avoir une certification de compétences décernée après un examen écrit et oral et cet examen doit être repassé tous les cinq ans. Si une formation régulière de mise à niveau est justifiée tant les normes et les matériaux évoluent, il paraît surprenant que cet examen doive être ...

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Question Écrite N° 98915 du 13/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos du projet du Comité économique des produits de santé (CEPS) d'imposer aux prestataires de santé une baisse de la tarification de plusieurs produits et prestations remboursées par la sécurité sociale. L'annonce de ce projet a provoqué l'inquiétude des acteurs de l'aide à domicile et du secteur de la podo-orthèse. Sa mise en application présenterait, selon eux, un risque extrêmement fort pour la santé économique de leurs entreprises, puisqu'elle représenterait « une ponction en année pleine de 200 millions d'euros sur le chiffre d'affaires du secteur ». L'impact ...

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Question Écrite N° 93872 du 08/03/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 20/09/16)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités de versement de la prime d'activité aux travailleurs handicapés qui exercent au sein des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Récemment, la caisse d'allocations familiales (CAF) de Clermont Ferrand a refusé de verser la prime d'activité à un jeune travailleur en ESAT. Après demande de vérification de la part de la famille, la caisse d'allocations familiales a confirmé que les travailleurs en ESAT ont bien le droit à cette prime, mais le service informatique n'avait pas prévu cette éventualité. Le ...

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Question Écrite N° 94856 du 12/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/08/16)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des opticiens qui s'interrogent sur la mise en place de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique. En effet, aucun rapport d'évaluation de la loi du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels de santé n'a été remis au Parlement à ce jour, comme le prévoyait son article 3. Cet article dispose que chaque année pour une période de trois ans, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport dressant un bilan et ...

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Question Écrite N° 97289 du 05/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/08/16)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes. Depuis la réforme de leurs études en 2013 portant leur cursus à cinq années de formation au lieu de quatre, leurs salaires n'ont pas été revalorisés, entraînant un écart entre le niveau de compétences et le niveau de rémunération. Cette non-reconnaissance affecte les capacités de renouvellement des postes vacants, guère attractifs, et entraîne une désaffection des jeunes diplômés pour le milieu hospitalier posant le problème de la prise en charge des patients dans les services médicaux et cliniques. La pénurie d'orthophonistes dans ...

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Question Écrite N° 92064 du 22/12/15 (Ministère de la défense) (Réponse le 26/07/16)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. La commission consultative de suivi prévue par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 s'est réunie le 13 octobre 2015. Elle a été mise en place afin d'améliorer l'indemnisation et sortir de la situation actuelle de blocage avec le rejet de 98 % des demandes. Les critères utilisés tiennent compte des irradiations mais pas de la contamination des individus, et le nombre de maladies radio-induites reconnues n'est pas exhaustif. De plus, les rapports établis par le médecin expert et exposés devant la commission ...

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Question Écrite N° 98153 du 26/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des régimes de retraite fusionnés d'EDF-GDF et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). En 2005, EDF-GDF a intégré son régime spécial de retraite dans la caisse des salariés du privé, la CNAV. Cette fusion devait être neutre financièrement pour la CNAV, puisque l'opérateur énergétique s'était engagé à lui verser une indemnité pour compenser l'accroissement des charges financières liées aux prestations retraite plus avantageuses de ses agents. La Cour des comptes a toutefois pointé une erreur dans le calcul de cette indemnité. La ...

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Question Écrite N° 96315 du 07/06/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 05/07/16)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les récentes mesures prévues par l'entreprise Électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d'autoconsommation. ERDF a mis au point en mars 2016 une nouvelle convention d'autoconsommation d'énergie : désormais, lorsque le producteur (particulier, entreprises ou collectivités) est raccordé au réseau électrique, il doit s'engager à ne strictement rien injecter sur le réseau avec son installation en autoconsommation. Avec cette modification des termes de la convention ...

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Question Écrite N° 94988 du 12/04/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/06/16)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la retraite des vétérinaires sanitaires en milieu rural. Entre 1954 et 1990, ces derniers ont assuré le dépistage et l'éradication des maladies réputées contagieuses des animaux domestiques, sous la direction et le contrôle de direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Les vétérinaires agissaient en tant qu'agents contractuels de l'État. Pendant toute cette période, l'État n'a pas versé les cotisations sociales qui leur auraient donné droit à une protection sociale et à ...

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Question Écrite N° 95729 du 10/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/06/16)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes que suscite la mise en œuvre de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. En effet, cet article ouvre la possibilité de l'exercice des professeurs de sport auprès des patients atteints d'une affection de longue durée (cancer, AVC, diabète, etc.), dans le cadre de la prescription par les médecins traitants, d'une activité physique adaptée. Un décret doit désormais préciser les conditions d'exercice de ces activités. Les masseurs-kinésithérapeutes sont particulièrement inquiets, les conseils départementaux de ...

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Question Écrite N° 96362 du 07/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Sans réponse)

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Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la réglementation et la législation relatives à la location meublée, et notamment aux locations meublées pour les étudiants. Lorsqu'ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE), les loueurs en meublé sont, dans la plupart des cas, seulement assujettis à la cotisation minimum, conformément aux dispositions de l'article 1647 D du code général des impôts. Mais lorsque le loueur loue une partie de son habitation principale, il bénéficie d'une exonération, sous réserve que les pièces louées constituent ...

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