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Question Écrite N° 55716 du 20/05/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 20/09/16)
M. Christophe Cavard interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la mesure dans laquelle un inspecteur du travail peut intervenir dans une collectivité territoriale ou un établissement public local dans le cadre de l'article 5 du décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité, ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Le texte prévoit que l'autorité territoriale ou le Centre de gestion de la fonction publique territoriale peut demander au ministre chargé du travail de lui assurer le concours des agents des services de l'inspection du travail, soit pour des ...
Question Écrite N° 78346 du 21/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Christophe Cavard interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le droit aux RTT pour les cadres en position de formation en CFP. En effet la circulaire n° DHOS-RH4-2010-57 du 11 février 2010 relative à la mise en œuvre du congé de formation professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière, stipule dans son point 3.6 « RTT : Le CFP ne génère pas de droit au titre des repos RTT2 ». Or, en référence à l''article 12 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail dans la fonction publique hospitalière, cette disposition ne peut s'appliquer au personnel exerçant des fonctions d'encadrement qui ont ...
Question Écrite N° 61774 du 29/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Sans réponse)
M. Christophe Cavard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la demande de prolongation du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures «Plaine d'Alès» (PERH), déposée par la société Diamoco Energy SAS. Ce permis, arrivé à expiration le 2 avril 2014, a été délivré pour une période de validité de quatre ans à la société Bridgeoil par arrêté du 1er mars 2010 et publié au Journal Officiel le 2 avril 2010. Cette demande est parue au bulletin d'information n° 83 du BEPH (Bureau Exploration-Production des Hydrocarbures) d'avril 2014. Actuellement, la prolongation de ce permis est demandée par la société Diamoco ...
Question Écrite N° 25640 du 30/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/06/14)
M. Christophe Cavard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les récents scandales sanitaires ont mis en évidence le rôle essentiel de la DGCCRF pour la population. Cette administration a cependant connu une profonde restructuration, ayant abouti à une désorganisation hiérarchique et organisationnelle. Aussi et devant les difficultés rencontrées dans l'exercice de leurs missions par les agents de la DGCCRF, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de permettre à la DGCCRF de retrouver une ...
Question Écrite N° 51983 du 18/03/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/06/14)
M. Christophe Cavard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'étude « Vers des agricultures à haute performance, vol. 1 - Analyse des performances de l'agriculture biologique », réalisée après un appel d'offres par l'INRA pour le Commissariat général à la stratégie et à la prospective. Lorsque le rapport du groupe de travail de l'INRA a été rendu, son contenu, comme sa synthèse, ont été immédiatement remis en cause. Plus d'une centaine de scientifiques issus de divers instituts (INRA, CNRS, INSERM, IRSTEA, IRD, universités, grandes écoles d'agronomie, etc.) et professionnels demandent le retrait de ce rapport, du ...
Question Écrite N° 52000 du 18/03/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/05/14)
M. Christophe Cavard interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le référé n° 66 580 de la Cour des comptes, remis au Premier ministre, le premier août 2013. L'une des recommandations que la Cour des Comptes met en avant sont les CDCEA (commissions départementales de consommation des espaces agricoles). Elle précise que « ces commissions apparaissent comme un instrument adapté de la lutte contre l'artificialisation » des sols. Selon elle, « il revient cependant aux élus locaux et aux préfets de tenir compte de leurs avis ». Les CDCEA ne disposent, en effet, que d'un avis consultatif, excepté dans les DOM où la LMAP de 2010 les a ...
Question Écrite N° 55923 du 20/05/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le //)
M. Christophe Cavard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 bis C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le ...
Question Écrite N° 39287 du 08/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/01/14)
M. Christophe Cavard attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Appliqués suite au décret n° 2012-533 du 20 avril 2012, ces schémas déterminent les ouvrages à réaliser sur le réseau de transport et les postes sources pour accueillir le développement des énergies renouvelables. Ils indiquent qu'en plus du coût de raccordement de ses ouvrages propres, le producteur est redevable d'une quote-part, proportionnelle à la puissance installée, calculée par le rapport entre les investissements nécessaires à la réalisation des ouvrages à créer et ...
Question Écrite N° 41311 du 05/11/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/12/13)
M. Christophe Cavard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le règlement européen CE n° 1234-2007 qui maintient l'interdiction de plantation, replantation ou greffe à des fins de production viticoles, de certains cépages (Clinton, Noah, Jacquez, Herbemont, Othello et Isabelle). Aujourd'hui, cette interdiction ne se base sur aucune considération d'ordre sanitaire, comme le démontrent des études scientifiques datant déjà de près de 15 ans. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la France a par décret n° 2008-851, aboli la loi de 1934 qui listait ces mêmes cépages interdits. La réhabilitation de ces cépages doit ...
Question Écrite N° 23197 du 09/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/11/13)
M. Christophe Cavard attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation de l'EPRA, Échanges et productions radiophoniques. L'avenir de l'EPRA, ce système de coopération radiophonique entre territoires, a été mis en place sous le gouvernement de Pierre Bérégovoy afin de permettre la production et l'échange de programmes radiophoniques entre les territoires. Cette banque d'échanges est unique en France et en Europe. Les deux organisations nationales représentant les radios associatives, CNRA et SNRL, s'inquiètent des restrictions budgétaires associées à la réorientation de la gestion des fonds du GIP EPRA et craignent la mort de ...
Question Écrite N° 25896 du 30/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/09/13)
M. Christophe Cavard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA dans la filière équine. La cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu son arrêt le 8 mars 2012 et a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe de la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou à la production agricole, la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions établies par la directive n° 2006-112-CE du conseil du 28 novembre 2006. Dans ce contexte, la loi de finances rectificative pour 2012 a porté le taux de TVA de 7 % à 19,6 % dans la ...
Question Écrite N° 25290 du 30/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/08/13)
M. Christophe Cavard interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les réponses aux revendications des pensionnés des industries électriques et gazières (IEG). Ces revendications portent sur le financement et le fonctionnement des activités sociales développées par le biais des caisses d'actions sociales locales (CMCAS), et sur l'utilisation des excédents de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG). En effet, concernant ce dernier point, depuis sa mise en place en 2007, la CAMIEG réalise d'importantes économies de gestion du régime spécial, qui ont permis de dégager des excédents cumulés depuis ...
Question Écrite N° 25861 du 30/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Christophe Cavard interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes dans l'animation de séjours et loisirs collectifs. L'engagement des jeunes dans l'animation volontaire reste aujourd'hui bien réel : près de 160 000 personnes encadrent et dirigent de manière occasionnelle et volontaire des centres de vacances et de loisirs. Grâce à cette forme d'engagement, ces volontaires permettent aux organismes d'accueil de remplir leurs missions sociales éducatives et culturelles. La loi Warsmann du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et des démarches administratives ...
Question Écrite N° 25300 du 30/04/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 02/07/13)
M. Christophe Cavard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question d'un fonds de soutien aux télévisions locales participatives. Un fonds de soutien est déjà prévu pour les radios locales associatives dans l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Si la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans son article 28-3, autorise le CSA « à délivrer à une association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, des autorisations relatives à un service de télévision ...
Question Écrite N° 24827 du 23/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 28/05/13)
M. Christophe Cavard interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le reclassement en catégorie A des travailleurs sociaux au sein de la fonction publique territoriale (assistants sociaux, éducateurs spécialisés, conseillers en économique sociale et familiale et éducateurs de jeunes enfants). Aujourd'hui, les travailleurs sociaux sont classés au niveau III (bac + 2), alors même que les diplômes pour accéder à leurs fonctions nécessitent 3 années d'études supérieures. En conséquence, les assistants sociaux demandent légitimement la reconnaissance de leurs diplômes en grade licence (bac + 3) afin de permettre un ...
Question Écrite N° 16371 du 29/01/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 07/05/13)
M. Christophe Cavard interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'article 105 de la loi du 28 février 2011 instaurant un jour de carence dans la fonction publique. Comme cela a été démontré par une étude, cette disposition, pensée initialement comme une mesure d'égalité entre salariés du privé et du public, produit des effets négatifs à l'encontre de ces derniers. En effet, si les salariés du privé voient ce jour de carence pris en charge par leur employeur ce n'est pas le cas des agents de la fonction publique. La concertation lancée par le ministère de la réforme de l'État de la décentralisation et de la ...
Question Écrite N° 7497 du 23/10/12 (Ministère chargé de la ville) (Réponse le 22/01/13)
M. Christophe Cavard interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur la concertation lancée sur la réforme de la politique de la ville. Le ministère de l'égalité des territoires et du logement vient d'engager le 11 octobre 2012 à Roubaix une concertation nationale opérationnelle « quartiers engageons le changement ! » qui affirme la volonté de la majorité de répondre à l'urgence sociale des habitants vivant dans les quartiers de la politique de la ville. Il se félicite du calendrier et surtout de la méthode, qui préfère la co-construction de nos politiques publiques à des décisions souvent ...
