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Question Écrite N° 102578 du 14/02/17 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 09/05/17)
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le solde de réserve des généraux en 2ème section (2S). Il y a six ans, le solde de réserve des généraux en 2ème section a été englobé dans la mesure de gel du traitement des fonctionnaires. Or pour l'augmentation de 1,2 % en 2016, du traitement des fonctionnaires, il apparaît que les militaires concernés ne sont plus assimilés à cette catégorie de civils. Il souhaiterait donc connaître la raison de ce changement. Ministère de la fonction publique / Ministère de la défense Conformément aux articles L. 51 et R. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), les ...
Question Écrite N° 101180 du 13/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/01/17)
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, à la demande du conseil départemental des jeunes du Rhône sur le gaspillage alimentaire. Les termes employés en matière de date de durabilité minimale (DDM) crée la confusion chez le consommateur et l'incite à se débarrasser de denrées alimentaires encore consommables. Certains pays européens utilisent le terme « meilleur avant » en lieu et place du terme « à consommer de préférence avant ». Cette dénomination n'implique aucun doute sur une possible péremption du produit et réduit par conséquent les risques de gaspillage ...
Question Écrite N° 2294 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les maladies orphelines qui sont environ 8 000 dans le monde, toutes spécifiques, certaines touchent très peu d'individus. Grâce aux associations, quelques-unes sont aujourd'hui médiatisées comme la mucoviscidose qui concerne plus de 5 000 personnes en France, mais beaucoup d'autres restent totalement inconnues. Il lui demande de lui préciser les actions envisagées par le Gouvernement sur ce sujet. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Le bilan du deuxième plan national maladies rares (PNMR) a pu être fait en deux ...
Question Écrite N° 2203 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/04/16)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la tarification des maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Il souhaiterait connaître les différentes allocations qui peuvent être apportées afin d'aider les familles à financer ces établissements. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé La loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a été élaborée à l'issue d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs concernés afin de répondre à une demande forte de nos concitoyens et ...
Question Écrite N° 92938 du 02/02/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ; il lui demande si, pour la fonction publique territoriale, son attribution aux agents de la filière technique est réglementaire. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère du travail travail / travail de nuit / indemnité horaire / fonction publique territoriale / réglementation
Question Écrite N° 92939 du 02/02/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application du décret n° 61-467 du 10 juin 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail de nuit, qui précise dans son article 1 qu'une indemnité horaire pour travail de nuit peut être attribuée lorsqu'un service est accompli entre 21 heures et 6 heures du matin pendant la durée normale de la journée de travail, indemnité pouvant faire l'objet d'une majoration spéciale pour travail intensif. Par ailleurs et en application de l'article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, la dérogation aux garanties minimales de travail peut ...
Question Écrite N° 91384 du 01/12/15 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Christophe Guilloteau interroge M. le ministre de l'intérieur sur le rang protocolaire d'un directeur général d'une agence régionale de santé lors d'une manifestation officielle. Il souhaiterait savoir quel est, lors de l'inauguration d'un établissement de santé, le rang dans l'ordre de préséance du directeur général d'une agence régionale de santé. Il lui demande si ce dernier peut occuper celui du représentant de l'État lors de cette cérémonie, devant un député. Ministère de l'intérieur / Ministère des solidarités et de la santé cérémonies publiques et fêtes légales / protocole / ARS / directeur / rang protocolaire
Question Écrite N° 91385 du 01/12/15 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Christophe Guilloteau interroge M. le ministre de l'intérieur sur le rang protocolaire du recteur d'académie, chancelier des universités lors d'une manifestation officielle. Il souhaiterait savoir quel est, lors de l'inauguration d'un établissement scolaire, le rang dans l'ordre de préséance du recteur d'académie, chancelier des universités. Il lui demande si ce dernier peut occuper le rang du représentant de l'État lors de cette cérémonie, devant un député. Ministère de l'intérieur / Ministère de l’éducation nationale cérémonies publiques et fêtes légales / protocole / recteur d'académie / rang protocolaire
Question Écrite N° 91231 du 24/11/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Christophe Guilloteau alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur une inégalité de traitement, dans le bénéfice des remises de principe, entre parents d'élèves fréquentant un internat ou une demi-pension. En effet, en pratique, bien que le décret n° 63-629 du 26 juin 1963 n'évoque nullement le mode de gestion du service de restauration scolaire dans l'application de la remise de principe, l'établissement dont la restauration est affermée ou concédée en refuse le bénéfice aux parents, arguant de l'incapacité dans laquelle il se trouve d'appliquer une remise de tarif sur une facture dont il n'assure pas la gestion. ...
Question Écrite N° 56042 du 27/05/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/03/15)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la création de la métropole de Lyon et celle du nouveau département du Rhône. Il lui demande de lui préciser à quel moment prendra fin le mandat des conseillers généraux du Rhône dont le canton est compris intégralement dans le territoire de la future métropole. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a créé la métropole de Lyon à compter du 1er janvier 2015. Depuis cette date et dans ses limites géographiques, cette collectivité territoriale nouvelle ...
Question Écrite N° 61879 du 29/07/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 17/03/15)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 relative à l'accessibilité affirmant le principe d'accessibilité pour tous. Suite aux modifications du texte apportées le 26 février dernier, le Gouvernement entend procéder à la création et au recrutement de 1 000 ambassadeurs de l'accessibilité. Il lui demande de préciser les modalités et les conditions de ces recrutements. Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé des ...
Question Écrite N° 27438 du 28/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/12/14)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la gestion de l'ensemble des enseignants, des secteurs public et privé sous contrat. Dans son rapport «Gérer les enseignants autrement», la Cour des comptes recommande, d'organiser une gestion de proximité des ressources humaines dans les académies, commune au premier et au second degrés, en s'appuyant sur les établissements et les bassins d'éducation et de formation, mais aussi de mutualiser, par bassin, les moyens en gestionnaires des écoles et établissements. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de ...
Question Écrite N° 27448 du 28/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/12/14)
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la gestion de l'ensemble des enseignants, du 1er et du 2nd degré, des secteurs public et privé sous contrat. Dans son rapport «Gérer les enseignants autrement», la Cour des Comptes recommande, s'agissant de la redéfinition du métier d'enseignant par l'adaptation des obligations réglementaires de service, d'annualiser les obligations de service des enseignants. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche Dans son rapport public thématique de ...
Question Écrite N° 61693 du 29/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/10/14)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les ...
Question Écrite N° 27436 du 28/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/09/14)
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la gestion de l'ensemble des enseignants, des secteurs public et privé sous contrat. Dans son rapport «Gérer les enseignants autrement», la Cour des comptes recommande, pour assurer une gestion de proximité, de mettre en place un système de mesure et d'analyse assurant une connaissance précise et fiable des besoins des élèves. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche Optimiser la gestion de la richesse enseignante revêt pour la France un triple ...
Question Écrite N° 38032 du 24/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/07/14)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande, dans le cadre de la maîtrise des dépenses hospitalières, d'encourager la constitution de centres d'expertise interrégionaux notamment en matière de financements bancaires. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des finances et des comptes publics Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour ...
Question Écrite N° 27449 du 28/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/07/14)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la gestion de l'ensemble des enseignants, du 1er et du 2nd degré, des secteurs public et privé sous contrat. Dans son rapport «Gérer les enseignants autrement», la Cour des Comptes recommande, s'agissant de la redéfinition du métier d'enseignant par l'adaptation des obligations réglementaires de service, de donner aux directeurs d'école et aux chefs d'établissement la responsabilité de moduler la répartition des obligations de service des enseignants en fonction des postes occupés et des besoins des élèves, sous la supervision des directeurs départementaux et des recteurs. Il ...
Question Écrite N° 27450 du 28/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/07/14)
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la gestion de l'ensemble des enseignants, des secteurs public et privé sous contrat. Dans son rapport «Gérer les enseignants autrement», la Cour des comptes recommande, s'agissant de la redéfinition du métier d'enseignant par l'adaptation des obligations réglementaires de service, de donner aux directeurs d'école et aux chefs d'établissement la responsabilité de moduler la répartition des obligations de service des enseignants en fonction des postes occupés et des besoins des élèves, sous la supervision des directeurs départementaux et des recteurs. Il souhaiterait connaître l'avis du ...
Question Écrite N° 19007 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et de leur famille. En effet, 5 % des Français âgés de plus de 65 ans et 15 % des plus de 85 ans sont atteints de cette maladie. Les familles de ces personnes ont du mal à faire face en raison du manque de structures pouvant accueillir ces personnes malades et du manque de personnel spécialisé. De plus, des études prévoient, qu'en 2020, une personne de plus de 65 ans sur quatre pourrait être atteinte de la maladie d'Alzheimer. Aussi, il la prie de bien vouloir préciser les mesures envisagées pour venir en aide à ...
Question Écrite N° 27422 du 28/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/06/14)
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la gestion de l'ensemble des enseignants, des secteurs public et privé sous contrat. Dans son rapport «Gérer les enseignants autrement», la Cour des Comptes recommande, s'agissant de la valorisation des ressources humaines, au niveau individuel et des équipes, de faire de l'équipe pédagogique le pivot de l'appui aux enseignants. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche Dans son rapport consacré à la gestion de l'ensemble des enseignants, la Cour ...
