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Question Écrite N° 78182 du 21/04/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/05/17)
M. Christophe Léonard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions de vie des dauphins retenus en captivité dans les parcs aquatiques français. Depuis quelques années, les conditions de captivité de ces cétacés font l'objet de multiples débats dépassant nos frontières du fait des alertes de nombre d'experts et de vétérinaires sur la souffrance endurée par ces animaux. En effet, selon ces professionnels, une telle captivité ne permet pas aux dauphins de vivre décemment. La vie en delphinarium est tout d'abord selon eux incompatible avec la satisfaction des besoins naturels du dauphin. Reclus dans de petits ...
Question Écrite N° 92023 du 22/12/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 07/02/17)
M. Christophe Léonard attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur une conséquence du dispositif communes nouvelles. En effet, l'article L. 422-4 du code de l'environnement dispose qu'il ne peut y avoir qu'une association communale de chasse agréée (ACCA) par commune. Selon l'article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales, « la commune nouvelle a seule la qualité de collectivité territoriale ». Par conséquent, il ne peut exister qu'une seule ACCA par commune nouvelle, ce qui implique la fusion des associations communales déjà existantes. Or les ACCA perçoivent cette fusion comme difficilement applicable en ...
Question Écrite N° 86702 du 11/08/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/01/17)
M. Christophe Léonard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le mode de calcul de la contribution des communes au redressement des finances publiques mis en place en 2015 et de l'impact de celui-ci sur les communes forestières. En effet cette contribution est calculée en fonction des recettes réelles des communes, y compris les recettes forestières brutes. Or ce mode de calcul vient pénaliser toute commune forestière par la baisse de sa dotation globale de fonctionnement (DGF). Pire encore, ce mode de calcul vient freiner tout le secteur du bois puisque ces communes vont refuser de soutenir la filière, au risque de voir, à l'inverse, encore diminuer leurs ...
Question Écrite N° 87176 du 11/08/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 01/11/16)
M. Christophe Léonard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'absence de l'activité du massage bien-être au répertoire national des certifications professionnels (RNCP). Depuis plusieurs années, la Fédération française de massages-bien-être réalise un travail de structuration et d'encadrement de la profession. Néanmoins le développement de celle-ci est freiné par une interprétation restrictive de l'article R. 4321-3 du code de la santé publique et de la confusion que cet article apporte entre la profession de masseur-kinésithérapeute et celle de masseur bien-être. Cette confusion entraîne de ...
Question Écrite N° 93006 du 09/02/16 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/10/16)
M. Christophe Léonard interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le calcul du prix du gaz naturel. Bien que le prix du baril de pétrole soit descendu sous la barre des 30 dollars, le prix payé par les consommateurs de gaz naturel reste très élevé, alors qu'il a connu depuis 2007 une augmentation de plus de 75 %. Cette situation est de nature à générer une incompréhension des Français quant au mécanisme de calcul des tarifs du gaz naturel. A fortiori, ce décalage entre la baisse du cours des hydrocarbures et le maintien à un prix élevé du coût de cette énergie est l'objet d'une colère sourde pour un certain nombre de nos ...
Question Écrite N° 81125 du 09/06/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/09/16)
M. Christophe Léonard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la complexité des démarches de délivrance des concessions funéraires. Selon l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, les communes ont la faculté de concéder des terrains dans leurs cimetières « aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celles de leurs enfants ou successeurs». L'octroi de ces concessions relève de la compétence des conseils municipaux qui choisissent fréquemment de déléguer cette compétence au maire. Dans la pratique, les démarches à accomplir, fondées sur des textes anciens, s'avèrent être complexes et rendent la délivrance de ...
Question Écrite N° 91981 du 15/12/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/06/16)
M. Christophe Léonard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la formation au permis de conduire proposée en ligne. Depuis le mois de septembre dernier, une start-up, déjà spécialisée dans l'apprentissage du code de la route en ligne, propose une formation à l'examen du permis de conduire via internet et à moindre coût. Cette nouvelle formule, qui pour le moment n'est disponible que dans la ville de Nantes, propose de mettre directement en contact candidats et moniteurs indépendants par le biais d'une plateforme dématérialisée, et par conséquent à des tarifs inférieurs à ceux affichés par les auto-écoles classiques (environ 35 euros l'heure de conduite ...
Question Écrite N° 86785 du 11/08/15 (Ministère de la défense) (Réponse le 12/04/16)
M. Christophe Léonard attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'obtention de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures ». Cette décoration ne peut actuellement être attribuée qu'à des appelés du contingent s'étant portés volontaires pendant la durée légale de leur service militaire ou lors d'un volontariat service long pour participer à une opération extérieure. Les engagés, certes volontaires par définition, sont donc écartés de l'attribution de cette décoration. Pour autant, alors que ces engagés volontaires signent un contrat pour servir en tout temps, en tous lieux et en toutes circonstances, il semble ...
Question Écrite N° 91405 du 01/12/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/02/16)
M. Christophe Léonard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation mondiale du marché laitier et notamment sur les perspectives de sortie de la crise que connaît actuellement ce secteur. Dans ce contexte de surproduction à l'échelle internationale ayant pour conséquence une insuffisante valorisation du lait transformé par les laiteries, trois propositions de réforme sembleraient trouver l'unanimité auprès des syndicats agricoles du département des Ardennes. La première consiste à se recentrer sur le marché européen avec des produits à plus forte valeur ajoutée pour l'essentiel de ...
Question Écrite N° 91751 du 08/12/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/01/16)
M. Christophe Léonard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions de police sanitaire régissant les mouvements des équidés au sein de l'Union européenne, et notamment sur les formalités devant être respectées lors de déplacements entre pays de l'Union européenne. La mobilité des équidés entre pays de l'Union européenne fait actuellement l'objet d'un strict encadrement. Outre la nécessité de se munir d'un document d'identification du cheval et que ce dernier soit porteur d'une puce, le cheval doit être à jour de ses vaccinations. Pour prouver cette mise à jour, le livret de ...
Question Écrite N° 91626 du 08/12/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 12/01/16)
M. Christophe Léonard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'absence de dispositions juridiques permettant à la France de sanctionner pénalement les violations des embargos sur les ventes d'armes, actuellement en vigueur et au nombre de 22. En effet, en matière de violation d'embargos sur les armes, les seules dispositions applicables émanent du code de la défense et du code des douanes, dispositions qui ne permettent pas de lutter efficacement contre ces pratiques. Face au constat d'un tel vide juridique, un projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives (n° 732) a été adopté par ...
Question Écrite N° 87154 du 11/08/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 05/01/16)
M. Christophe Léonard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la négociation en cours du traité de libre-échange transatlantique (TAFTA) et plus particulièrement sur la création de tribunaux privés qu'engendrerait le traité. Les négociations, menées dans le plus grand secret, pourraient, aux dires d'observateurs éclairés, permettre la création d'un mécanisme d'arbitrage qui offrirait la possibilité aux entreprises de poursuivre des États sur la base du traité. Ces tribunaux privés pourraient ainsi remettre en cause des décisions souveraines, de gouvernements démocratiquement élus, à la demande d'entreprises ...
Question Écrite N° 91941 du 15/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Christophe Léonard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur une problématique semblant être régulièrement rencontrée par les masseurs-kinésithérapeutes en matière de prescription médicale. En raison du phénomène de désertification médicale touchant certains territoires, et notamment le département des Ardennes, les médecins y exerçant font face à une conséquente augmentation de leur patientèle. De fait, dans les cas nécessitant également des soins de kinésithérapie, il semblerait que certains médecins n'aient pas d'autre choix que de demander aux patients de commencer ces soins avant de les consulter. ...
Question Écrite N° 87169 du 11/08/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 08/12/15)
M. Christophe Léonard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'arrêté devant être pris en vertu de l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale. Cela fait six mois que la dernière réforme des retraites a apporté des modifications au dispositif de retraites anticipées des travailleurs handicapés. Le décret d'application dispose en son article 3 (actuel article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale) qu'un « arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou de l'existence de situations ...
Question Écrite N° 81481 du 16/06/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 01/12/15)
M. Christophe Léonard attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les oublis de demande de mainlevée d'arrêté d'insalubrité par certains propriétaires et sur les conséquences non négligeables en découlant. En principe, lorsqu'un logement est frappé par un arrêté d'insalubrité émanant du préfet, il appartient aux propriétaires une fois les travaux nécessaires accomplis d'en avertir l'agence régionale de santé (ARS), afin que le préfet établisse le constat de la conformité de la réalisation des travaux prescrits, de la date d'achèvement et puisse prononcer ainsi la mainlevée de l'arrêté. Il apparaît ...
Question Écrite N° 86790 du 11/08/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 17/11/15)
M. Christophe Léonard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de l'irrigation en France. En effet, si les scientifiques s'accordent sur le fait qu'une augmentation des températures de +2°C de moyenne est une menace mortelle pour notre écosystème, il demeure des interrogations sur le régime des précipitations. Aussi, à brève échéance, en France, les précipitations augmenteraient de 20 % en hiver et diminueraient de 15 % en été. Ce simple constat justifie à lui seul l'avantage de pouvoir stocker de l'eau en hiver pour l'utiliser en été. Pour autant, l'irrigation reste perçue ...
Question Écrite N° 89010 du 22/09/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 10/05/16)
M. Christophe Léonard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique (IAE) et de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle sur les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion (ACI). La mission première des structures support d'ACI est de venir en aide aux personnes ne répondant plus aux exigences d'un marché du travail devenu très sélectif et d'amener ces dernières vers l'insertion professionnelle durable en utilisant différents leviers dont le principal est la formation professionnelle. ...
Question Écrite N° 86703 du 11/08/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 08/09/15)
M. Christophe Léonard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'extension de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) aux personnes nées entre 1954 et 1956. Créée en 2013, l'ATS a eu pour objectif de remédier à la suppression par le gouvernement Fillon en 2011 de l'allocation équivalent retraite (AER). Destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas encore atteint l'âge de la retraite mais justifiant des trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein, elle ne concernait initialement que les personnes nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953. Lors de son intervention ...
Question Écrite N° 80383 du 02/06/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 11/08/15)
M. Christophe Léonard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les effectifs actuels des agences Pôle emploi. Alors que le nombre de demandeurs d'emploi de catégories A, B et C dans notre pays s'élève désormais à 5 590 600, le nombre des conseillers Pôle emploi chargés de les accueillir, de suivre leur dossier et de les accompagner apparaît particulièrement insuffisant. En effet, le nombre de chômeurs suivis par conseiller s'élevait en juillet dernier à 117,2 en moyenne. Il en résulte une indiscutable surcharge de travail pour ces conseillers qui, n'étant pas dans des conditions optimales de ...
Question Écrite N° 87196 du 11/08/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Christophe Léonard attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessaire protection des enfants face aux dangers des réseaux sociaux. Le contenu ou les personnes que l'on peut trouver sur les réseaux sociaux peuvent être inadaptés pour des enfants qui n'ont pas conscience des dangers d'Internet. Sur de nombreux sites, un âge limite conditionne l'inscription, mais celui-ci est facilement falsifiable. Dans le cadre du 20ème Parlement des enfants, les élèves de la classe de CM2 de l'école primaire Mendès France de Rocroi ont d'ores et déjà répertorié un certain nombre de mesures possibles. À cet ...
