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Question Écrite N° 103264 du 07/03/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/05/17)
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des étudiants en chirurgie dentaire. Depuis le 13 janvier 2017, 95 % des étudiants en chirurgie dentaire de France sont en grève hospitalière. Leur mouvement est soutenu par les différents syndicats des dentistes libéraux et des enseignants, la conférence des doyens d'odontologie et la conférence des chefs de service d'odontologie des CHU. L'amendement Gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017 a imposé un arbitrage à défaut d'un avenant de signature au 27 janvier 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Or les négociations conventionnelles entre les ...
Question Écrite N° 100494 du 08/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/02/17)
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes formulées par les buralistes dans le cadre de la négociation sur le contrat d'avenir qui prévoit une hausse de la fiscalité sur le tabac à rouler. Bien que l'objectif de santé soit louable, cette mesure risque d'accélérer le marché de la contrefaçon et des ventes parallèles. De plus, cette situation favorisera le trafic transfrontalier du fait d'une absence d'uniformité européenne. C'est par répercussion tout le réseau des débitants de tabac, déjà fortement touché, qui risque d'être fragilisé et perdre de nombreux emplois. Il lui demande si le ...
Question Écrite N° 96667 du 14/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 07/02/17)
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la résolution d'octobre 2015 de l'association internationale du transport aérien (IATA) concernant les agences de voyage françaises. IATA fixe les relations commerciales entre agences de voyages et compagnies aériennes fournissant aux premiers des titres de transport aérien à destination de leurs clients. La nouvelle résolution d'octobre 2015 met cependant en place des changements importants dans les relations entre ces deux acteurs. Les agences de ...
Question Écrite N° 91371 du 01/12/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/01/17)
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les règles applicables à Radio France en matière d'accès à la publicité. En effet, de nombreuses radios locales et régionales indépendantes s'interrogent le processus de modification de l'accès à la publicité locale. Cette volonté de modifier l'équilibre entre les acteurs privés et publics de la radio constitue une source d'inquiétude majeure pour des entreprises qui doivent faire face à une concurrence qu'elles estiment déloyale. Ces entreprises privées qui ne vivent que de la publicité, en grande partie issue d'annonceurs locaux, ne pourront absorber cette modification ...
Question Écrite N° 97867 du 19/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/01/17)
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des agents des services d'accueil des urgences (SAU). En effet les SAU accueillent à toute heure du jour et de la nuit, toute personne s'y présentant. Étant donné que les agents exercent des fonctions d'accueil de populations à risque pendant au moins deux heures en soirée ou la nuit, ils sont fondés à demander le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Cependant, des directions de CHU émettent une réponse défavorable à cette demande en s'appuyant sur la circulaire du 22 juillet 1997 qui précise que « les services assurant l'accueil sanitaire, ...
Question Écrite N° 97202 du 05/07/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 13/12/16)
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les mesures concernant le métier de coiffeur. Les professionnels de la coiffure expriment leur inquiétude concernant les projets de réforme du secteur de l'artisanat et notamment la suppression envisagée de l'obligation de posséder un brevet professionnel pour ouvrir un salon de coiffure et recruter des salariés. Le maintien du brevet professionnel est un gage de qualité et de sécurité pour la santé des clients et des salariés parce qu'il prend en compte les règles de base en matière d'hygiène et de sécurité de manipulation de produits chimiques. Les professionnels ...
Question Écrite N° 92259 du 29/12/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 06/12/16)
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la cotisation foncière des entreprises. En effet, devant faire face à l'augmentation souvent importante de la CFE, les modalités de prélèvement de cet impôt inquiètent fortement les entreprises. L'impôt réclamé par les EPCI, sans concertation, atteint des seuils difficilement supportables. Certains EPCI ont choisi l'hypothèse la plus haute dans la fourchette d'augmentation avec des taux allant de plus 47 % à 450 % d'augmentation. Cette année aucun courrier n'arrive aux entreprises qui doivent pourtant valider le prélèvement en allant sur le site des impôts, faute de quoi une ...
Question Écrite N° 65281 du 30/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 22/11/16)
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes que rencontrent les pharmaciens dans le cadre du futur projet de loi pour le pouvoir d'achat et la croissance. En effet, la profession s'inquiète de l'absence totale de concertation suite aux annonces faites concernant la dérégulation de la profession. Les réformes évoquées pourraient conduire à des atteintes graves et directes à notre système de santé dont la pharmacie d'officine est un des éléments et un acteur central en relation quotidienne avec toute la population. Les mesures envisagées, si elles étaient retenues, risquent de ...
Question Écrite N° 100677 du 15/11/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/04/17)
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le processus de certification quinquennale des diagnostiqueurs. En effet, plus de 2 000 entreprises du diagnostic immobilier souhaitent un réaménagement de la certification permettant une véritable montée en compétence par la formation continue. L'année 2017 marquera le début de passage des troisièmes mêmes examens, toujours sans contestation ou recours possibles en cas d'échec pour un candidat. Entre dirigeants et salariés, ce sont près de 9 500 personnes qui redoutent cette échéance pour leur entreprise et leur emploi alors même qu'elles ont acquis une solide compétence. Si le ...
Question Écrite N° 99635 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'internement abusif de personnes victimes de maladies physiologiques que l'on impute à tort à des désordres mentaux. Certaines maladies physiques, peu connues, sont sous-jacentes aux désordres mentaux constatés et faute d'un véritable diagnostic, comme la maladie de Lyme, de nombreuses personnes sont victimes d'internements abusifs. Cette situation n'est pas humainement acceptable. Il lui demande donc de renforcer les examens préalables avant l'établissement d'un diagnostic psychiatrique. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la ...
Question Écrite N° 96162 du 31/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention des naissances prématurées et de l'accompagnement des parents. En effet, de nombreuses familles doivent faire face à cette situation humainement difficile. Chaque année 75 000 bébés sont hospitalisés à la naissance. Parmi eux, 60 000 sont prématurés. Ces naissances, en augmentation significative depuis 15 ans, démontrent qu'il existe une vraie question de santé publique relative à la prévention et au suivi des bébés et de leur famille. Les moyens alloués à la recherche des causes de la prématurité sont insuffisants. En outre, de nombreux efforts doivent ...
Question Écrite N° 99867 du 11/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestation remboursées par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées. Ces baisses massives et brutales auront des conséquences graves pour le secteur des prestataires de santé à domicile et pénaliseront les patients. Il lui demande si le Gouvernement entend infléchir l'avis du Comité économique des produits de santé afin d'éviter les effets néfastes que pourrait engendrer la baisse ...
Question Écrite N° 65833 du 07/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 18/10/16)
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le champ d'intervention des entreprises d'aide à la personne. En effet, le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2014, inquiète des professionnels du secteur qui soulignent le risque d'exclure les entreprises prestataires de services à la personne, agréées par l'État, des interventions auprès des personnes âgées bénéficiaires de l'APA. C'est pourquoi les professionnels de l'aide à domicile souhaitent obtenir la garantie de non-discrimination entre les ...
Question Écrite N° 97441 du 05/07/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la gendarmerie nationale et notamment sur les revendications exprimées par le Fédération nationale des retraités de la gendarmerie. En effet, les forces de l'ordre voient leur charge de travail augmenter pour répondre aux exigences de l'état d'urgence et des mesures Vigipirate dans un contexte aggravé de violences commises par des bandes organisées offensives lors des manifestations. Face à cette situation très difficile, il est demandé que des moyens conséquents soient accordés et notamment le rétablissement de l'usage des grenades offensives dont l'absence fait gravement défaut ...
Question Écrite N° 98466 du 09/08/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/10/16)
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les principes régissant le fonctionnement des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS). En effet, de nombreux justiciables s'interrogent sur la composition du TASS et les règles d'impartialité qui doivent prévaloir dans ses décisions. Ses membres sont choisis par des syndicats gérant la sécurité sociale. Or le requérant est toujours opposé à la sécurité sociale dans sa demande. Les justiciables concernés posent donc la question de la garantie d'indépendance des membres du TASS. Le TASS étant financé par la sécurité sociale, il lui demande de bien vouloir lui faire ...
Question Écrite N° 91621 du 08/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/09/16)
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions issues de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. En effet, la loi impose aux entreprises de reprendre les déchets du bâtiment sur leurs sites de vente ou à proximité. L'obligation d'installer une déchèterie à moins de 10 km du lieu de vente engendrerait un investissement de 200 000 à 700 000 euros par point de vente, ce qui est impossible à supporter pour les entreprises concernées, devant déjà faire face, par ailleurs, à de fortes contraintes administratives et réglementaires dans tous les domaines. La ...
Question Écrite N° 93398 du 23/02/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 20/09/16)
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les difficultés rencontrées par les forestiers dans le cadre de l'élaboration des cartographies des cours d'eau dans les forêts sous la conduite des DDT(M). En effet, les premiers tracés établis laissent apparaître des dysfonctionnements importants aussi bien dans l'approche de la notion de continuité écologique que dans l'exécution des travaux de l'administration sur le terrain. Les forestiers constatent que, très souvent au mépris de toute concertation préalable et de toute recherche de consensus, de simples ...
Question Écrite N° 91741 du 08/12/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 06/09/16)
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les annonces faites par le délégué interministériel à la sécurité routière concernant les vitres teintées des véhicules. Ainsi, n'importe quel film, même très clair, posé sur un vitrage d'origine placerait dans l'illégalité un nombre considérable d'automobilistes. Les professionnels du secteur et les consommateurs vont subir d'importantes conséquences financières si une telle mesure, devait voir le jour. À ce jour, aucune étude, aucune statistique, aucun rapport d'accidentologie ne met en cause les vitres teintées. Il lui demande donc de préciser le projet de réglementation en souhaitant que ...
Question Écrite N° 98445 du 09/08/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalisation des organismes de formation professionnelle des salariés et d'accompagnement de demandeurs d'emploi. En effet, jusque-là exonérés des taxes locales et de l'impôt sur les sociétés, des associations de formation doivent faire maintenant face à une fiscalisation de la part considérée comme lucrative de leurs activités, à savoir : les actions d'accompagnement de demandeurs d'emploi assujetties à la TVA, les actions de formation en faveur des salariés et les actions d'accompagnement et de la formation au bénéfice de demandeurs d'emplois considérés par ...
Question Écrite N° 97882 du 19/07/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les principes régissant le fonctionnement des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS). En effet, de nombreux justiciables s'interrogent sur la composition du TASS et les règles d'impartialité qui doivent prévaloir dans ses décisions. Ses membres sont choisis par des syndicats gérant la sécurité sociale. Or le requérant est toujours opposé à la sécurité sociale dans sa demande. Les justiciables concernés posent donc la question de la garantie d'indépendance des membres du TASS. Le TASS étant financé par la sécurité sociale, il lui demande de bien vouloir lui faire ...
