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Question Écrite N° 91882 du 15/12/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/08/16)

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Christophe Sirugue

M. Christophe Sirugue interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière. Le décret n° 2007-835 du 11 mai 2007 modifiant le décret n° 93-658 du 26 mars 1993 portant sur le statut particulier des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière a placé le corps des moniteurs d'atelier relevant de la fonction publique hospitalière en voie d'extinction. Les établissements publics concernés et notamment les établissements et service d'aide par le travail (ESAT) sont en difficulté et ne peuvent plus recruter, titulariser et former les moniteurs. Cela concerne entre 800 et 1 ...

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Question Écrite N° 94560 du 29/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/07/16)

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Christophe Sirugue

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les effets injustes de la décote sur les pensions de retraite des femmes et des personnes les plus fragiles. À l'origine, dans le régime général des salariés (Cnavts) et les régimes alignés, le système de décote et de surcote s'appliquait seulement à l'âge de départ à la retraite : selon qu'une personne liquidait ses droits à la retraite avant ou après 65 ans, sa pension était minorée ou majorée de 10 % par an. Ce mécanisme - couramment appliqué dans les régimes d'assurance retraite facultatifs et dans les régimes de sécurité sociale étrangers - répondait à un ...

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Question Écrite N° 97682 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Christophe Sirugue

M. Christophe Sirugue interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les récentes revendications des organisations représentatives des retraités concernant leur pouvoir d'achat. Les pensions étaient initialement revalorisées en fonction de l'évolution générale des salaires. Depuis la fin des années quatre-vingts, la plupart des régimes de retraite de base et complémentaires pratiquent une revalorisation basée sur l'évolution des prix. Hors hausse des prélèvements sociaux, ces dispositions ont permis de maintenir le pouvoir d'achat des retraités. Elles se traduisent néanmoins par une diminution de leur niveau de vie relatif, les pensions de retraite ...

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Question Écrite N° 90981 du 10/11/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 28/06/16)

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Christophe Sirugue

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la date de commercialisation du médicament Sativex. De nombreuses demandes émanent de malades souffrant de troubles spastiques liés à l'évolution de leur sclérose en plaques. Ces troubles sont très fréquents et ont un véritable impact sur la vie professionnelle et personnelle de ces malades. En juin 2013, le code de la santé publique avait été modifié afin que ce médicament, dérivé du cannabis, puisse obtenir une autorisation de mise sur le marché auprès de l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). En janvier 2014 l'autorisation de mise ...

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Question Écrite N° 91815 du 15/12/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/06/16)

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Christophe Sirugue

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le diplôme national supérieur professionnel de danseur hip hop (DNSP). Lors de son déplacement aux Mureaux, le Premier ministre a annoncé la création prochaine du DNSP. Ce diplôme, qui existe déjà depuis 2009 pour le ballet, le jazz et le contemporain, serait étendu au hip-hop, pour harmoniser les diplômes artistiques au niveau européen dans le système « Licence, Master, Doctorat ». Le DNSPD est un cursus long destiné aux danseurs voulant faire de la scène. Depuis 30 ans le hip-hop français rayonne dans le monde entier, la France dispose de danseurs aussi authentiques que ...

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Question Écrite N° 96034 du 24/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Christophe Sirugue

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le conditionnement des médicaments. Nombre de médicaments sont conditionnés à vingt-huit comprimés par boîte. Les patients soumis à des traitements mensuels de longue durée se voient contraints de consulter plus fréquemment leur médecin afin de renouveler leur prescription. Les pharmaciens d'officine ne peuvent déconditionner les boîtes ; cela permettrait pourtant d'adapter la prescription du médecin aux besoins du patient souffrant de maladies chroniques. En conséquence, il lui demande si, comme dans nombre de pays, elle envisage de faire coïncider la quantité de ...

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Question Écrite N° 95990 du 24/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Christophe Sirugue

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI). La mission des CRCI est de résoudre par la conciliation un litige existant entre le professionnel ou un établissement de santé et la victime et le cas échéant, d'indemniser cette dernière. La CRCI est compétente pour les accidents médicaux fautifs ou non fautifs (infections nosocomiales). La CRCI se charge d'instruire le dossier et émet ensuite un avis à valeur consultative. Pour de nombreux assurés, l'instruction des dossiers s'avère longue et difficile et ils ...

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Question Écrite N° 95634 du 10/05/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 31/05/16)

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Christophe Sirugue

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent ...

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Question Écrite N° 77018 du 31/03/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 26/04/16)

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Christophe Sirugue

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les messages sonores des répétiteurs de feux piétons à l'intention des personnes aveugles. Une convention passée en 2007 entre la SACEM et le ministère de l'équipement, des transports et de l'aménagement du territoire, n'assure pas l'exclusivité du message codé imposé par l'arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière car elle ne concerne que le territoire français. Il s'agit d'une convention de ...

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Question Écrite N° 95315 du 26/04/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Sans réponse)

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Christophe Sirugue

M. Christophe Sirugue interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les conditions de renouvellement des droits à l'aide personnalisée au logement (APL). L'article R. 351-7 du code de la construction et de l'habitation modifié par décret du 21 décembre 2015 précise les conditions de l'évaluation forfaitaire des ressources de la personne et de son conjoint. La condition relative à l'existence d'une activité professionnelle rémunérée, à la perception du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ou à celle de l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale est ...

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Question Écrite N° 91300 du 24/11/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 19/04/16)

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Christophe Sirugue

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut de l'allergologie en France. Dans le cadre de la réforme des études médicales, il avait été acté en juin 2015 la création d'une spécialité d'allergologie et immunologie clinique. En France, les maladies allergiques touchent à ce jour 30 % de la population, dont un nombre croissant d'enfants souffrant d'allergies sévères. Les prévisions sont de 50 % de la population française atteinte à l'horizon 2025. Seule une reconnaissance de cette spécialité permettrait de faire face à cette problématique, en permettant la formation d'allergologues ...

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Question Écrite N° 94993 du 12/04/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Sans réponse)

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Christophe Sirugue

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les manquements des agences immobilières en matière d'information des consommateurs, ainsi que sur leurs pratiques tarifaires deux ans après l'adoption de la loi ALUR. En effet une récente enquête de l'UFC-Que Choisir de Saône-et-Loire, réalisée auprès de 11 agences immobilières, souligne la persistance de pratiques abusives et d'une tarification particulièrement élevée, loin des objectifs initiaux du Gouvernement. En premier lieu, cette enquête recense un manque global d'information de la part des agences : seules 55 % affichent systématiquement le diagnostic de performance ...

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Question Écrite N° 94715 du 05/04/16 (Ministère de la fonction publique) (Sans réponse)

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Christophe Sirugue

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le déroulement des carrières des agents de la fonction publique hospitalière, pour les postes paramédicaux, particulièrement pour les catégories des techniciens de laboratoire et manipulateurs en radiologie. En effet il semble, au regard d'un exemple très précis, qu'un fonctionnaire a été bloqué pendant quatorze année de service au même échelon, avant de pouvoir accéder au grade supérieur, en raison de quotas instaurés pour certaines catégories. Actuellement d'autres fonctionnaires se trouvent dans des situations équivalentes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ...

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Question Écrite N° 93183 du 16/02/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 22/03/16)

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Christophe Sirugue

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'attribution de la croix du combattant volontaire pour les appelés du contingent qui se sont portés volontaires pour servir au sein de la FINUL. Le 420ème détachement de soutien logistique (DSL), qui comptait l'ensemble des appelés du contingent au sein de la force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL), n'a pas été déclaré combattant par le ministère de la défense pendant la période de présence du contingent. Il est donc actuellement impossible, pour les membres du contingent au sein de la FINUL, de déposer ...

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Question Écrite N° 91553 du 08/12/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/01/16)

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Christophe Sirugue

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la non éligibilité des coopératives agricoles à la mesure de suramortissement inscrite dans la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article 142). Le Président de la République a reçu le 29 mai 2015 Philippe Mangin, Président de Coop de France, et a alors encouragé Coop de France à travailler avec le ministère de l'agriculture pour identifier une mesure équivalente. À la suite de cet entretien, des travaux ont été engagés et plusieurs propositions ont été formulées. Ces propositions ...

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Question Écrite N° 85587 du 21/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 08/12/15)

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Christophe Sirugue

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en application du dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés prévu dans la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, un décret d'application pris en fin 2014 prévoit en son article 3 qu'un « arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou de l'existence de situations équivalentes ». À ce jour, l'arrêté n'est toujours pas paru. Ceci porte préjudice aux ...

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Question Écrite N° 54498 du 29/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/11/15)

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Christophe Sirugue

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les centres dentaires low-cost. En effet, l'ordre des chirurgiens-dentistes du Rhône s'inquiète de l'afflux de plaintes de patients pour surconsommation de traitement et mauvaise qualité de soins. Les centres dentaires low-cost sont accusés de délaisser, dans un objectif de rentabilité, les soins conservateurs et chirurgicaux au profit des actes à honoraires libres, négligeant ainsi leur mission de santé publique et pratiquant, de manière délibérée, le surtraitement. Aussi lui demande-t-il sa position sur le sujet. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère ...

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Question Écrite N° 52578 du 25/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/11/15)

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Christophe Sirugue

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la retraite des anciens ministres du culte. L'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale prévoit le rachat des droits correspondant aux périodes de formation accomplies au sein de congrégations ou de collectivités religieuses ou dans des établissements de formation des ministres du culte qui précèdent l'obtention du statut entraînant l'affiliation au régime des cultes. Or deux arguments s'opposent à cette disposition. D'une part, le séminaire et le noviciat n'aboutissent pas à un diplôme d'État et peuvent durer plusieurs années, pour diverses raisons comme le fait ...

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Question Écrite N° 90613 du 27/10/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 17/11/15)

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Christophe Sirugue

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la date de versement de la prime de naissance. L'objectif de cette prime est de permettre aux jeunes parents de s'équiper pour l'arrivée d'un enfant et de soutenir les familles les plus modestes face aux dépenses qui y sont liées. Depuis janvier 2015, la prime de naissance est due et versée avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance. Auparavant la prime était versée au 7ème mois de la grossesse. Ce décalage de 5 mois est un problème pour les familles les plus démunies et les foyers primipares. La profession spécialisée dans ...

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Question Écrite N° 69141 du 18/11/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 10/11/15)

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Christophe Sirugue

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'accès aux listes électorales des représentants des locataires aux conseils d'administration des offices HLM. Les listes électorales font l'objet d'une obligation de communication fondée, entre autres, sur la loi du 17 juillet 1978 et sur des dispositions du code électoral telles que l'article 28 qui dispose que « tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale ». Cependant, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) précise que cette obligation de communication ...

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