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Question Écrite N° 100233 du 25/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 16/05/17)

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Claudine Schmid

Mme Claudine Schmid souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur l'obligation faite aux non-résidents de produire chaque année un certificat d'existence pouvant être signé par les autorités consulaires alors qu'une simple déclaration sur l'honneur suffit aux résidents pour percevoir leur pension de la part des régimes français. Cette disposition introduit de fait un traitement différencié pour les Français de l'étranger. À l'heure où les effectifs consulaires diminuent, la suppression de ...

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Question Écrite N° 45748 du 10/12/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/03/17)

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Claudine Schmid

Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la non-application de la convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, règles d'imposition des différentes catégories de revenus, traitements, salaires, pensions et rentes. Un accord particulier du 11 avril 1983 entre la France et la Suisse instaure un régime fiscal spécifique pour les travailleurs frontaliers exerçant une activité salariée qui déroge, s'agissant du rattachement pour imposition, aux règles prévues à l'article 17 de la convention franco-suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la ...

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Question Écrite N° 98517 du 16/08/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)

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Claudine Schmid

Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'échange d'informations concernant des personnes résidant en France et postulant à un emploi sensible à l'aéroport de Genève-Cointrin. Pour des raisons de sécurité et dans le cadre des accords de collaboration passés entre la France et la Suisse, les autorités locales suisses interrogent les services français sur le profil des postulants. Or, faute de réponse depuis plusieurs mois, l'embauche ou le renouvellement du permis de travail de plusieurs dizaines de résidants en France sont pendants. En conséquence, elle lui demande quand l'échange d'information sera effectif et quelles mesures il prend pour ...

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Question Écrite N° 97617 du 12/07/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 06/12/16)

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Claudine Schmid

Mme Claudine Schmid attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'absence de commentaires ayant trait aux prélèvements sociaux. Le 12 septembre 2012, le Bulletin officiel des finances publiques a été substitué au Bulletin officiel des impôts. À ce titre, le BOI 13 A-2-12 est venu préciser qu'à compter de cette date, « seuls les commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques impôts sont opposables à l'administration en application du deuxième alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Par voie de conséquence, à compter de cette même date, tous autres commentaires publiés antérieurement sous forme de ...

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Question Écrite N° 47541 du 14/01/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/09/16)

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Claudine Schmid

Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la reconnaissance des établissements stables situés hors de France. La problématique d'un établissement stable ne peut être établie que par une analyse fonctionnelle fine qui permette de définir où se trouvent les centres de décisions effectifs sur les fonctions stratégiques du groupe. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de lui donner la définition et les critères détaillés de reconnaissance d'un établissement stable quand celui-ci est établi hors de France. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Sous réserve de l'application des ...

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Question Écrite N° 81653 du 16/06/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 20/09/16)

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Claudine Schmid

Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les contacts pris avec les autorités liechtensteinoises dans la perspective de la signature d'une convention de non-double imposition. Elle souhaite connaître le calendrier d'ouverture des discussions. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances La France et le Liechtenstein sont liés par un accord d'échange de renseignements à des fins fiscales signé le 22 septembre 2009 et entré en vigueur le 19 août 2010. Par ailleurs le Liechtenstein, tout comme la France, a signé à Berlin le 29 octobre 2014 l'accord multilatéral visant à mettre en ...

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Question Écrite N° 67524 du 28/10/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 06/09/16)

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Claudine Schmid

Mme Claudine Schmid attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article R. 431-8 du code de justice administrative qui énonce que « les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal ». Pour les Français établis hors de France, le tribunal administratif est celui de Montreuil. Même si la loi permet aux non-résidents d'élire domicile auprès d'une personne morale ou d'un avocat, cette obligation est source de charges additionnelles, limite l'accès à la justice administrative et crée une condition d'inégalité ...

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Question Écrite N° 98554 du 23/08/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)

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Claudine Schmid

Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fait que les non-résidents ou expatriés n'ont plus accès aux contrats d'assurance-vie en France. En effet, les grandes compagnies d'assurances depuis le 1er janvier 2012 refusent d'ouvrir systématiquement un contrat d'assurance-vie pour les non-résidents français ou expatriés. Ces compagnies s'entendent pour diffuser largement l'information que l'ouverture d'une assurance-vie n'est plus possible et doit être absolument souscrite tant que l'on possède encore la résidence fiscale en France ou entre deux expatriations. Or l'assurance-vie est le produit d'épargne préféré des Français, qu'ils ...

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Question Écrite N° 98543 du 23/08/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)

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Claudine Schmid

Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la stratégie du Gouvernement concernant l'implantation d'Électricité de France (EdF) dans les pays frontaliers. Au cours des derniers mois, il a été constaté un changement de stratégie dans la participation d'EdF au sein du capital de certains fournisseurs d'électricité des pays frontaliers. Dans un marché où la libre concurrence se renforce, la détermination du Gouvernement à défendre l'entreprise française est essentielle du fait de l'importance de la part détenue par l'État ; 85,30 % au 30 juin 2016. Cette part met en lumière le fait que l'État est en capacité d'agir sur les objectifs ...

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Question Écrite N° 91120 du 17/11/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 05/07/16)

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Claudine Schmid

Mme Claudine Schmid attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le communiqué de presse relatif aux prolongations d'impôts locaux 2015 publié le 4 novembre 2015. Par ce communiqué la Direction générale des finances publiques indique : « les contribuables concernés recevront en janvier 2016 un courrier d'information, puis début mars un avis de dégrèvement : le remboursement sera effectué dans les jours qui suivent, par virement ou lettre-chèque. Toutefois, dès le lundi 9 novembre, les personnes qui le souhaitent pourront contacter leur centre des finances publiques (mail, courrier, téléphone, ...

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Question Écrite N° 96386 du 07/06/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)

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Claudine Schmid

Mme Claudine Schmid interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les relations de l'école française de Bâle avec l'académie de Strasbourg. Cette école, bien que située à l'étranger, est rattachée administrativement à l'académie de Strasbourg. C'est cette académie, et non l'AEFE, qui met à sa disposition un certain nombre d'enseignants. Ce rattachement est de fait depuis 130 ans. Aucune convention n'a été passée avec l'académie. Pour mettre fin à cette situation, source de diverses incertitudes, les parents d'élèves demandent la formalisation de cette relation via une convention. Quelle est la position de ...

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Question Écrite N° 95227 du 19/04/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Sans réponse)

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Claudine Schmid

Mme Claudine Schmid attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur un courrier en date du 4 janvier 2016 émanant du bureau du contentieux et des recours gracieux relatifs aux impôts directs des particuliers, produits divers et amendes de la sous-direction du contentieux des impôts des particuliers service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publique. Elle lui demande si ses services ouvriront, au cas où la Cour de justice de l'Union européenne se prononçait sur l'existence d'un principe en droit communautaire qui proscrirait qu'une personne affiliée au régime de sécurité ...

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Question Écrite N° 94503 du 29/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Claudine Schmid

Mme Claudine Schmid alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la pluriactivité des travailleurs frontaliers voulant travailler simultanément ou en alternance, pour un ou plusieurs employeurs, entre la France et la Suisse. Un accord bilatéral du 7 septembre 2006 désigne comme étant compétente pour le paiement des cotisations sociales la législation de l'État qui verse le chômage, en l'occurrence la France. Il incombe donc à l'employeur suisse d'effectuer les démarches administratives pour s'affilier aux assurances sociales françaises, y cotiser, et être soumis au paiement des charges sociales, alors que celles-ci, d'un pays à l'autre, ...

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Question Écrite N° 91514 du 01/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/03/16)

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Claudine Schmid

Mme Claudine Schmid, attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le nombre de personnes souffrant d'allergies au pollen d'ambroisie, en raison de la prolifération exponentielle que connaît cette plante invasive. On estime aujourd'hui à un million dans toute la France le nombre de victimes du pollen d'ambroisie. Les préjudices causés par cette plante invasive sont considérables, notamment en termes de santé publique. Les personnes allergiques sont en effet soumises à des traitements antihistaminiques et souffrent des nombreux effets indésirables de la cortisone deux mois par an, et ce à vie. En dix ans, le nombre de personnes ...

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Question Écrite N° 94311 du 22/03/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Claudine Schmid

Mme Claudine Schmid attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la lenteur de la justice et plus particulièrement sur les délais de procédure devenus non raisonnables au sein des tribunaux traitant les dossiers des personnes nées ou établies hors de France. En effet, les délais de procédures des dossiers atteignent un an au service civil du parquet du tribunal de grande instance de Nantes pour les questions de changement de nom ou d'opposition à mariage par exemple, et sont supérieurs à deux ans au pôle de la nationalité française du tribunal de grande instance de Paris pour la délivrance des certificats de nationalité française. Pour toutes ces ...

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Question Écrite N° 94041 du 15/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Sans réponse)

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Claudine Schmid

Mme Claudine Schmid interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les demandes de remboursement des prélèvements sociaux suite à la décision du Conseil d'État du 27 juillet 2015 relative à l'affaire « de Ruyter ». Elle demande la communication, par la direction départementale des finances publiques et par le service des impôts des particuliers de la DRESG pour les non-résidents, du nombre de dossiers déposés, du nombre de dossiers en cours de traitement, du nombre de dossiers clos suite au remboursement et du nombre de dossiers rejetés pour demande inadéquate. Elle demande également la communication de ...

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Question Écrite N° 92494 du 19/01/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 08/03/16)

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Claudine Schmid

Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de la défense sur la mise en application du service civique généralisé à toute une génération au-delà de 2020. Lors de la présentation de ses vœux à la jeunesse et aux forces armées, le Président de la République a annoncé la mise en place d'un parcours citoyen généralisé. Le Président a par ailleurs demandé au Gouvernement d'améliorer encore le contenu de la journée de défense et de citoyenneté et d'étudier s'il peut aller vers une durée plus longue jusqu'à une semaine. Elle l'interroge pour savoir comment et avec quels moyens il envisage l'application de ces mesures pour les Français établis hors de France. ...

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Question Écrite N° 93441 du 23/02/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 03/05/16)

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Claudine Schmid

Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'utilisation de la liste électorale consulaire (LEC) par les personnes et partis politiques habilités à en obtenir communication selon l'art. L. 330-4 du code électoral. Mme la députée lui demande si les partis politiques peuvent utiliser la LEC pour s'ingérer dans la politique intérieure d'un autre État, pour appeler nos compatriotes à lutter contre une initiative populaire fédérale soumise au vote et pour demander aux binationaux de voter Non pour « atteindre la majorité nécessaire au rejet » selon le courrier électronique intitulé « Le 28 février, ...

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Question Écrite N° 90188 du 13/10/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/01/16)

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Claudine Schmid

Mme Claudine Schmid interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la continuité du service public pour les collégiens des zones frontalières. Les élèves de l'école primaire française de Bâle n'ont pas d'autres possibilités locales, s'ils souhaitent poursuivre leur scolarité française dans un établissement public, que de s'inscrire auprès d'un collège, puis d'un lycée du Haut-Rhin. Or l'inspection de l'éducation nationale de la circonscription de Saint-Louis vient d'informer les familles de cette impossibilité à compter de la rentrée de septembre 2016. Elle souhaite connaître les mesures qu'elle prendra afin ...

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Question Écrite N° 92090 du 22/12/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Sans réponse)

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Claudine Schmid

Mme Claudine Schmid interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la situation dramatique que connaissent les familles des Français présentant une déficience intellectuelle accueillis à la MAS (maison d'accueil spécialisée) La Branche en Suisse. Les handicapés, qui y sont hébergés et soignés, y ont été admis avec une prise en charge à 100 % par la sécurité sociale française sur ordre du médecin national. Or, depuis janvier 2015, la dépréciation de l'euro par rapport au franc suisse entraîne une augmentation très ...

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