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Question Écrite N° 101206 du 13/12/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 16/05/17)
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales, sur le statut des conseils de développement. L'article 88 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) impose la création de conseils de développement dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants. Selon cet article, « le conseil de développement s'organise librement », et il n'est pas précisé la forme juridique que ce dernier ...
Question Écrite N° 102016 du 17/01/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/05/17)
Mme Colette Capdevielle interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions de la fin de vie en détention en France. La loi du 4 mars 2002 a introduit la suspension de peine pour raisons médicales, destinées aux personnes présentant une « pathologie engageant leur pronostic vital » ou « un état de santé durablement incompatible avec leur maintien en détention ». Néanmoins près de 150 personnes décèdent encore de mort naturelle chaque année en prison. La fin de vie en détention pose des questions essentielles de respect de la dignité humaine. L'accès aux soins, même aussi élémentaires que les médicaments anti-douleurs, le lien avec les proches, ...
Question Écrite N° 102394 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les pratiques de démarchage téléphonique. La prospection commerciale téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement du consommateur est considéré par défaut. En effet, ce dernier doit expressément refuser la réception de ces appels, à la différence des courriels ou SMS pour lesquels il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Le dispositif « Bloctel » créé par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à ...
Question Écrite N° 94869 du 12/04/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 21/03/17)
Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable au sujet du délai de préavis de congé pour les locataires d'un logement situé en zone tendue. En principe, pour le locataire, le délai de préavis pour quitter un logement est de trois mois. L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit des dérogations pour lesquelles ce délai est rapporté à un mois (obtention d'un premier emploi, mutation, perte d'emploi, etc.). Cet article dispose également que le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l'envoi de la lettre de ...
Question Écrite N° 102185 du 31/01/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 14/03/17)
Mme Colette Capdevielle interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, au sujet du droit à retraite des travailleurs de l'amiante et en particulier des militaires. Un dispositif de cessation anticipée d'activité pour les personnes ayant travaillé au contact de l'amiante permet aux salariés des entreprises listées par décret, de partir à la retraite avant l'âge légal. Depuis le début de l'année 2016, les agents de la fonction publique peuvent également bénéficier de ce dispositif s'ils ont développé une maladie professionnelle due à une exposition à l'amiante. Or les militaires et anciens ...
Question Écrite N° 102986 du 28/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 11/04/17)
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'attribution de la carte de combattant et plus particulièrement concernant les anciens militaires ayant servi en Algérie entre 1962 et 1964. Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre prévoit que les militaires et les civils ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc jusqu'au 2 juillet 1962, peuvent se voir attribuer la qualité de combattant. Il semblerait que les militaires déployés en Algérie du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964 peuvent se voir ...
Question Écrite N° 101007 du 29/11/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 14/02/17)
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les droits à la retraite des personnes handicapées. Dans le cadre du calcul de ces droits, ne sont pris en compte que les trimestres de la période durant laquelle la personne salariée est reconnue en qualité de personne handicapée. De fait, cela implique nécessairement une décote importante, notamment lorsque la personne handicapée a travaillé pendant des années avant la survenance de son handicap, ce qui est souvent le cas. Elle souhaite savoir s'il est envisageable, dans ...
Question Écrite N° 102259 du 31/01/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/04/17)
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le transfert aux tribunaux de grande instance départementaux du contentieux traité par certains tribunaux spécialisés. En effet, la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit la fusion et le transfert aux tribunaux de grande instance (TGI) départementaux du contentieux actuellement traité par les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), les tribunaux du contentieux et de l'incapacité (TCI) et la commission départementale d'aide sociale. Le département des Pyrénées-Atlantiques comporte deux tribunaux de grande instance situés à Pau et à Bayonne, dont ...
Question Écrite N° 80656 du 02/06/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/01/17)
Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Cette proposition de loi constitutionnelle, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en 2014, n'a pas à ce jour été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Aussi, elle lui demande quelles sont les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour du Sénat, pour rendre in fine possible la ratification d'une Charte signée par la France en 1999. Ministère de la culture et de la ...
Question Écrite N° 101006 du 29/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de la retraite anticipée des travailleurs handicapés. La loi n° 2014-40 du 20 juillet 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite a modifié les conditions du bénéfice de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés. Ces modifications comprennent la majoration de la pension de base, la diminution du taux d'incapacité permanente (IP) requis de 80 % à 50 %, et la suppression, à compter du 1er janvier 2016, de la prise en compte du critère « reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé » (RQTH) introduit par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre ...
Question Écrite N° 23905 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'anonymat de l'IVG. En effet, la prise en charge par la sécurité sociale est totale pour la femme qui souhaite avorter et par sa gratuité, son anonymat est ainsi garanti. Par contre, pour effectuer cet acte médical, il est obligatoire de passer une échographie. Mais cet examen radiographique qui ne fait pas partie de l'accompagnement vers l'IVG est réalisé dans le privé avec un remboursement par la sécurité sociale et un complément par la mutuelle ou à l'hôpital avec paiement du ticket modérateur. Ainsi, il n'y a plus vraiment d'anonymat. Le problème se pose pour les ...
Question Écrite N° 94716 du 05/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/10/16)
Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de l'indemnité de résidence accordée dans la fonction publique. Cette indemnité de résidence prévue à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, compense les écarts du coût de la vie selon les territoires et s'applique uniquement dans des zones déterminées. Les agents du service hospitalier vivent souvent éloignés de leur lieu de travail. C'est le cas pour les agents du centre hospitalier intercommunal de la côte basque qui rencontrent d'importantes difficultés pour se loger. En effet l'accès au logement est problématique, plus particulièrement sur la côte basque, ...
Question Écrite N° 95481 du 03/05/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 20/09/16)
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics concernant la fin de l'exonération de la TVA pour les groupements d'employeurs. L'article 261 B du code général des impôts prévoyait une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les services rendus par certaines structures de mutualisation de l'emploi aux membres des groupements d'employeurs associatifs. Depuis le 1er janvier 2016 et pour se mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne, cette exonération est abrogée. Or ces groupements d'employeurs, qui représentent plus de 10 000 emplois, risquent d'être fortement impactés par cette modification fiscale, en ...
Question Écrite N° 99030 du 20/09/16 (Secrétariat d’État, auprès du Premier ministre, chargé de l’aide aux victimes) (Sans réponse)
Mme Colette Capdevielle interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l’aide aux victimes, au sujet des délais de convocation des victimes devant les juridictions pénales lors des procédures de comparution immédiate. Plusieurs administrés victimes de vols avec arme, de cambriolages, ne reçoivent leur convocation à comparaître par les services de police et par téléphone, que quelques minutes avant l'audience de comparution immédiate (très récemment à Bayonne, appel à 12h pour une audience à 14h). Ce très bref délai empêche les victimes de prévenir leur compagnie d'assurance afin de mettre en jeu la défense recours, ainsi que les ...
Question Écrite N° 98051 du 26/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/09/16)
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le temps de travail des enseignants dans l'enseignement agricole privé. Le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'État et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural régit le temps de travail des enseignants de l'enseignement agricole privé. Si l'obligation de service est fixée à 18 heures par semaine (équivalent à 648 heures par an), les enseignants assurent le suivi et accompagnent les élèves pour un total hebdomadaire avoisinant les 23 ...
Question Écrite N° 94475 du 29/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 23/08/16)
Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, à propos de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, et plus particulièrement sur la disparition d'un patrimoine historique découlant d'une application trop restrictive de la loi. En effet, la circulaire du 25 janvier 2010 prise en application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 prône l'effacement systématique des ouvrages et des seuils des moulins. Les moulins constituent des ressources économiques et énergétiques incontestables, mais il apparaît que l'administration les considère plutôt ...
Question Écrite N° 45774 du 10/12/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/08/16)
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des experts judiciaires et la lisibilité de leur régime fiscal. En effet, les experts judiciaires sont assujettis à des impôts contradictoires. D'une part, ils sont affiliés en leur qualité de collaborateur occasionnel du service public (L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale) au régime général de la sécurité sociale (décret 2000-35 du 17 janvier 2000), qui est en principe celui des salariés. À ce titre, ils sont tenus de verser des cotisations sociales. D'autre part, étant considérés comme exerçant une activité économique de manière indépendante, ...
Question Écrite N° 92846 du 02/02/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/08/16)
Mme Colette Capdevielle interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de l'application de l'article 127 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015. L'article dispose que « s'il n'est pas justifié, lors de l'introduction de l'instance et conformément aux dispositions des articles 56 et 58, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation ». Ainsi, la conciliation et la médiation restent facultatives et sont soumises à l'appréciation du juge. Or il semble que les greffes de certaines juridictions ...
Question Écrite N° 97793 du 19/07/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Sans réponse)
Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la récupération des charges locatives d'employés d'immeubles en arrêt de travail pour maladie. Le e) de l'article 2 du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 fixe la liste des charges récupérables des locaux d'habitation à loyer modéré et ne prévoit pas que les jours d'absences des employés d'immeuble pour arrêt maladie puissent être récupérés. A contrario il dispose que peuvent être récupérées les dépenses liées aux tâches accomplies par l'employé d'immeuble conformément à son contrat de travail. L'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'il ...
Question Écrite N° 91520 du 01/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 12/07/16)
Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes relativement à la législation en matière de recherche biomédicale. La réglementation actuelle régissant le domaine de la recherche biomédicale est complexe et illisible. La loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine en est la parfaite illustration, imposant un décret d'environ 80 pages et une centaine d'arrêtés. Trois ans après la promulgation de la loi, les textes d'application ne sont toujours pas publiés. L'utilité et l'efficacité de cette loi sont régulièrement remises en question par les chercheurs. Par ailleurs le ...
