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Question Écrite N° 99163 du 27/09/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/05/17)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation actuelle des scènes de musiques actuelles (SMAC). Dans le cadre de l'élaboration du projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, l'ensemble des cahiers des missions et des charges des labels du spectacle vivant est revu. Celui des SMAC s'en trouve donc logiquement impacté. Il comporte des missions artistiques, culturelles, professionnelles, territoriales et citoyennes ambitieuses. En effet, les SMAC, par leur modèle de gouvernance, leur soutien en faveur des artistes en développement et la jeune création, leur implication sur leur ...
Question Écrite N° 103631 du 28/03/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 11/04/17)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'attribution de la campagne double aux anciens combattants de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. En application de l'article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de la loi de finances pour 2016, le dispositif introduit par le décret du 29 juillet 2010 permet d'étendre l'attribution du bénéfice de la campagne double aux pensions liquidées avant le 19 octobre 1999. Ainsi, les appelés du contingent et les militaires d'active qui ont été exposés à des situations de combat en Afrique du Nord ...
Question Écrite N° 97126 du 28/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/02/17)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réduction des budgets alloués par l'Agence nationale des chèques vacances. Le Conseil national des associations familiales laïques (AFL) et l'Association nationale des chèques vacances (ANCV) œuvrent ensemble depuis de nombreuses années pour aider des familles démunies à partir en vacances avec la mobilisation du dispositif « aide aux départs en vacances ». L'aide ainsi apportée par l'ANCV, sous forme de chèques vacances, permet à des familles fragiles de sortir pour quelques jours de leur misère habituelle. Ce départ en vacances est aussi très souvent une étape dans le ...
Question Écrite N° 81266 du 09/06/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/01/17)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. En effet, cette proposition de loi constitutionnelle, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en 2014, n'a pas à ce jour été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour du Sénat, pour rendre in fine possible la ratification d'une charte signée par la France en 1999. Ministère de ...
Question Écrite N° 100592 du 15/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et de valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieures là où on les envoie. Bien peu de ces engagés ...
Question Écrite N° 95992 du 24/05/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 03/01/17)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conditions du regroupement familial pour les migrants en particulier les familles avec enfants et les mineurs non accompagnés aspirant à rejoindre leur famille au Royaume-Uni. Amnesty international a démontré que de nombreux migrants pourraient bénéficier d'un regroupement familial si les procédures étaient plus facilement accessibles et le droit appliqué. Les difficultés rencontrées concernent l'accès à l'information et la barrière de la langue ainsi que l'accès au conseil juridique indépendant. De plus, dans ce contexte, une attention particulière ...
Question Écrite N° 75763 du 10/03/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des manèges en France. En effet, la commission de sécurité des consommateurs, autorité administrative indépendante, recense une centaines d'accidents de manèges par an. La réglementation concernant les attractions avait évolué en 2008 avec le décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008, pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour parcs d'attractions, et de son arrêté d'application. Sa mise en application est censée mieux maîtriser la sécurité des passagers et des installations. Or on estime à ...
Question Écrite N° 81229 du 09/06/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment sur la réécriture de l'article GE 4 paragraphe 1 dudit règlement. En effet, cet article, dont la nouvelle rédaction est entrée en vigueur au 1er janvier 2015, modifie la périodicité des visites des établissements recevant du public par les commissions de sécurité. Cela donne lieu à des divergences d'interprétation au sein des commissions, selon que l'on considère que cette nouvelle périodicité s'applique aux ...
Question Écrite N° 80575 du 02/06/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/09/16)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'accélération du déploiement du programme Zérophyto et ses répercussions financières sur les petites communes. En effet, le projet de loi sur la transition énergétique prévoit de renforcer les dispositions prévues par la loi Labbé en interdisant les produits phytosanitaires dès le 1er janvier 2017, non seulement pour les espaces verts mais aussi pour les voiries. Or l'adaptation à l'extension du champ d'application de la loi et la célérité avec laquelle ces dispositions entreront en vigueur requièrent des budgets d'investissement tant en matériel qu'en ...
Question Écrite N° 96139 du 31/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les évolutions des groupements de défense sanitaire (GDS), notamment ceux des départements ruraux d'Aquitaine. Ces structures, reconnues comme organismes à vocation sanitaire, ont été créées pour accompagner l'État dans la conduite des prophylaxies réglementées au niveau des élevages bovins et ovins français. Les GDS conduisent aussi des actions de surveillance de prévention et de lutte contre des maladies non réglementées, mais d'intérêt économique majeur pour les éleveurs. Dans le cadre des récentes réformes territoriales, ...
Question Écrite N° 79958 du 19/05/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 26/07/16)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des collégiens aux gestes de premiers secours. En effet, l'article L. 312-16 prévoit qu' « un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours est délivré aux élèves de collège et de lycée selon les modalités définies par décret ». Cet enseignement est aujourd'hui essentiel pour faire des concitoyens le premier maillon de la chaîne des secours en leur enseignant les bons réflexes à adopter pour sauver des vies. Cette formation débute au collège où l'attestation de prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ...
Question Écrite N° 97379 du 05/07/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'indemnisation des frais de transport des stagiaires orthophonistes. Selon l'article 5 de l'arrêté du 25 avril 1997 modifiant l'arrêté du 16 mai 1986 relatif aux études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste, les stages sont obligatoires et diversifiés pour assurer l'acquisition des compétences définies par le décret n° 83-766. Ces derniers représentent 29 % du volume horaire de formation en licence et 51 % en master ce qui entraîne nécessairement des coûts de déplacement. L'article L. 3261-2 du code du travail prévoit une ...
Question Écrite N° 96612 du 14/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/06/16)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'ouverture de postes de gynécologues médicaux. Le libre accès aux gynécologues médicaux, ainsi que le suivi gynécologique, sont aujourd'hui remis en cause en raison de leur nombre dramatiquement insuffisant. En effet, le Conseil national de l'ordre des médecins faisait déjà état d'une diminution de près de cinq cents d'entre eux, soit le quart des effectifs, entre 2008 et 2013. De plus entre 2007 et 2015, soixante-six départements ont vu leur nombre diminuer, douze départements n'en ont plus qu'un seul et six n'en ont plus aucun. Enfin, parmi les 1 287 ...
Question Écrite N° 74313 du 17/02/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 14/06/16)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation de l'activité et de l'emploi dans le secteur de l'industrie ferroviaire. En effet, plusieurs articles récents ainsi que les déclarations de responsables du secteur mettent en évidence une inquiétude quant à l'évolution de l'activité et de l'emploi. D'une part, des commandes prévues venant des métropoles et des régions ne seraient pas finalisées ni réalisées. D'autre part, les exportations liées aux ventes à l'étranger seraient conditionnées par la réalisation sur place des équipements. C'est en répondant aux besoins des usagers au plus près que ...
Question Écrite N° 95713 du 10/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/06/16)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés de fonctionnement auxquelles sont régulièrement confrontées les antennes départementales des caisses d'allocations familiales (CAF). Ces structures de droit privé chargées d'une mission de service public semblent en effet rencontrer d'importantes difficultés à absorber, dans les temps réglementaires, le flux de demandes de prestations qui leur sont adressées. Cette situation de saturation est particulièrement fréquente dans les départements où la population est la plus vulnérable. Ainsi, au cours de ces dernières années, ces caisses sont régulièrement ...
Question Écrite N° 95690 du 10/05/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/06/16)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la prise en compte de la gratification perçue à l'occasion de stages dans le calcul de l'allocation pour le logement (APL). Depuis le 1er septembre 2015, tout stage étudiant d'une durée supérieure à deux mois (308 heures) donne lieu à une gratification horaire minimale versée par l'employeur. Si cette gratification n'est pas soumise à déclaration auprès des services fiscaux, (y compris pour les étudiants qui sont fiscalement rattachés à leurs parents), elle doit cependant être déclarée auprès de la caisse d'assurance familiale (CAF) pour le calcul de l'aide pour le logement ...
Question Écrite N° 95968 du 24/05/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par les rééducateurs de l'éducation nationale, et de celles du comité scientifique de la FNAREM, quant à leur avenir au sein des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Malgré les efforts importants du Gouvernement pour développer ces réseaux (rétablissement de centaines de postes grâce au plan d'urgence pour la rentrée 2012 et au dispositif « plus de maîtres que de classes », retour des formations, renforcement des missions), les représentants des rééducateurs de l'éducation ...
Question Écrite N° 75760 du 10/03/15 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 17/05/16)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le statut des animateurs de colonies de vacances. En effet, celui-ci était régi par la convention collective nationale de l'animation socioculturelle qui prévoyait des règles dérogatoires au droit commun du salariat mais ces dispositions ont été progressivement remises en cause à la fin des années 1990 par la jurisprudence nationale et européenne. En l'absence d'accord autour d'une nouvelle convention, le Gouvernement a créé par la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif un nouveau contrat dénommé contrat d'engagement ...
Question Écrite N° 95656 du 10/05/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Sans réponse)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la situation des femmes enseignantes qui reste toujours aussi inégalitaire. Le bilan social annuel publié par la direction de l'évaluation de la prospective et de la performance du ministère de l'éducation nationale démontre que si la population enseignante reste très féminisée, il existe de fortes variations dans les fonctions occupées. Alors que plus de huit professeurs des écoles sur dix (81,6 %) sont des femmes, elles représentent moins de trois quarts des directeurs d'école. De même, chez les personnels de direction, la proportion de femmes est moindre : 45 ...
Question Écrite N° 95578 du 03/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Sans réponse)
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur les inquiétudes du Comité départemental olympique et sportif de Gironde concernant la diminution du soutien financier du Centre national du développement du sport (CNDS). Le comité départemental olympique et sportif de Gironde réunit et fédère le mouvement sportif de près de 80 comités sportifs girondins. Il représente plus de 300 000 licencié(e)s réparti(e)s sur 3 500 clubs. Ensemble, vecteurs du sport pour tous, ils contribuent à corriger les inégalités d'accès à la pratique sportive autant sur les territoires urbains ...
