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Question Écrite N° 76485 du 24/03/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 16/05/17)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences d'une augmentation de la taxe foncière sur les terrains constructibles situés dans certaines zones, instaurée par la loi de finances de 2013 et qui est entrée en application le 1er janvier 2015. La hausse est loin d'être neutre : 5 euros le m² en 2015, 10 euros en 2016. Conséquence concrète : un agriculteur retraité touchant une pension mensuelle de 1 300 euros pourra se voir obligé pour un terrain jouxtant sa maison de verser 10 000 euros en 2015 et 20 000 euros en 2016. Nul doute que cette augmentation affectera de très nombreuses ...
Question Écrite N° 97030 du 28/06/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 14/03/17)
M. Daniel Fasquelle appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la réduction d'impôts pour mise à disposition d'une flotte de vélos. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose dans son article 39 que les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos bénéficient d'une réduction d'impôts sur les sociétés à hauteur de 25 % du prix d'achat de la flotte de vélos. Cette disposition, comme la création d'une indemnité kilométrique vélo qui figure à l'article 50 de la loi, a été proposée et défendue par le club des parlementaires pour le vélo. Ces incitations ...
Question Écrite N° 98117 du 26/07/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 14/02/17)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la sous-consommation chronique du budget de l'État alloué à l'insertion par l'activité économique. Les structures d'insertion par l'activité économique - entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, ateliers et chantiers d'insertion, associations intermédiaires - emploient, forment et accompagnent 300 000 personnes éloignées de l'emploi chaque année. Créatrices d'emplois durables et de richesses dans les territoires, elles sont un maillon essentiel du maintien de la cohésion sociale face aux enjeux économiques ...
Question Écrite N° 101488 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Daniel Fasquelle interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contenu du décret relatif à l'article 144 de la nouvelle loi de santé, en particulier sur la place qui sera faite aux enseignants en activité physique adaptée (APA) dont l'activité est aujourd'hui bien établie dans les dispositifs innovants (réseaux, pôles ou maisons pluridisciplinaires de santé), comme dans les centres hospitaliers et dans les cliniques, en particulier en soins de suite et de réadaptation (SSR) comme le prévoient la circulaire DHOS (2008) réglementant l'activité de SSR, ainsi que le catalogue des actes de rééducation et de réadaptation. Pourtant, et alors que les ...
Question Écrite N° 91200 du 24/11/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 31/01/17)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la définition des véhicules à faibles émissions. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, intègrent, lors du renouvellement de leurs flottes, un pourcentage minimal de véhicules à faibles émissions de gaz à effet de serre. Il lui rappelle que les véhicules électriques et hybrides ou fonctionnant au GNV/biogaz, au GPL, à l'hydrogène, à l'éthanol ED95 ou à l'éthanol E85 par leur complémentarité, peuvent permettre de ...
Question Écrite N° 97529 du 12/07/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 03/01/17)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'interdiction de l'emploi sur les armes à feu et les arcs d'appareils disposant de fonctions de capture photographique ou vidéo pour la chasse de tout gibier et pour la destruction des animaux nuisibles (article 2 de l'arrêté du 1er mars 1986 modifié par l'arrêté du 25 mai 2015). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure serait toutefois autorisé un objet connecté fixé sur l'arme à feu qui ne se mettrait en fonction automatiquement qu'au seul coup de feu et dont la finalité serait d'améliorer les ...
Question Écrite N° 95848 du 17/05/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 06/12/16)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière (TPF) de 0,60 % instituée par le 2° du I de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et codifiée à l'article 1599 sexies du code général des impôts. L'administration fiscale a publié un commentaire au sein du bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) en date du 6 avril 2016, afin de préciser le champ matériel de cette taxe (BOI-ENR-DG-60-10-20-20160406). Le point numéro 110 de ces commentaires indique que la taxe ...
Question Écrite N° 97023 du 28/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 01/11/16)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les pratiques d'une société de réservation en ligne. En effet, depuis la loi Macron, les clauses de parité tarifaire sont interdites. Elles obligeaient les hôteliers à vendre leurs chambres au même prix sur les sites de réservation en ligne que sur leur propre site. La loi Macron aurait donc dû permettre la suppression des intermédiaires tout en offrant aux hôteliers la possibilité de retrouver une certaine liberté tarifaire pour ...
Question Écrite N° 91204 du 24/11/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/10/16)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place des pastilles véhicules. Tel que présenté le dispositif prévoit une catégorie particulière pour les véhicules électriques, eu égard à leur sobriété en matière d'émissions polluantes. Aucune distinction n'est en revanche prévue pour les autres énergies et carburants alternatifs qui sont ainsi placés sur le même plan que l'essence et le gazole malgré leurs avantages respectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques. Le regrettant, il lui demande de bien vouloir préciser les ...
Question Écrite N° 97036 du 28/06/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 27/09/16)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les dangers de l'extraction du sable en mer. Au large des côtes de l'Atlantique et de la Manche, des bateaux plongent leurs élingues, pour racler le fond des océans. Ces sabliers rentrent aux ports de Brest, de la Rochelle ou de Saint-Nazaire sous des monticules de granulats marins voués, pour 95 % d'entre eux, à être changés en béton pour la construction. En France, plus de 7 millions de tonnes de sable sortent ainsi de l'océan Atlantique et de la Manche chaque année. Tandis que les zones d'extraction se multiplient, ...
Question Écrite N° 60287 du 15/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/09/16)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet développé par l'entreprise Pneutech et relatif à l'installation d'une unité de recyclages des pneumatiques par incinération. Ce projet, s'il venait à se concrétiser, serait une source d'emplois importante et offrirait la possibilité à de nombreuses entreprises environnantes de perfectionner un procédé de recyclage innovant et respectueux de l'environnement. Depuis presque deux ans, il semble que le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie freine le développement de ce projet au motif que la part de 40 % de biomasse dans ...
Question Écrite N° 97985 du 26/07/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 27/09/16)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la mise en œuvre du programme LEADER 2014-2020. Il tient à signaler que même s'il est habituel que les programmes LEADER, (fonds FEADER), connaissent des difficultés de démarrage, l'expérience des précédentes programmations ne semble pas avoir été capitalisée. Malgré la signature des conventions de mise en œuvre des programmes LEADER pour certains territoires nationaux, il existe un retard dans le développement du logiciel d'instruction et de suivi du programme qui entraîne un blocage complet de la mise en œuvre sur les ...
Question Écrite N° 97987 du 26/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 27/09/16)
M. Daniel Fasquelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les difficultés que rencontrent les pêcheurs de la région Hauts de France pour bénéficier des subventions du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) : depuis deux ans, 55 dossiers ont été déposés et ne sont toujours pas instruits et bien qu'il s'agisse d'une programmation 2014/2020, la convention État-région n'est toujours pas validée. Il lui demande donc quand cette convention État-région sera signée afin ...
Question Écrite N° 98025 du 26/07/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 13/09/16)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d'obtention de la croix de combattant volontaire, pour les anciens casques bleus de la FINUL, appelés du contingent volontaires et anciens combattants. Cette distinction est soumise au décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d'appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d'État M. Kader Arif et le rapporteur spécial, M. Gérard Terrier avaient reconnu que les modalités de reconnaissance de la qualité d'ancien combattant aux ...
Question Écrite N° 91201 du 24/11/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/08/16)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place de tarifications préférentielles pour véhicules à très faibles émissions sur les voies d'autoroutes. L'article 38 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que la différenciation dans les abonnements proposés visant à favoriser les véhicules à très faibles émissions dont le poids est inférieur à 3,5 tonnes relève de la responsabilité du concessionnaire d'autoroutes. Il lui demande de bien vouloir préciser dans quelle mesure les sociétés d'autoroutes ont l'obligation de mettre en place de telles ...
Question Écrite N° 48480 du 04/02/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/08/16)
M. Daniel Fasquelle appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la prolifération des phoques sur la Côte d'opale, et plus largement sur les côtes de la mer du Nord, de la Manche et de l'Atlantique. Il lui demande comment il entend limiter l'impact de leur prédation sur la faune halieutique littorale pénalisant lourdement les pêcheurs, professionnels et amateurs. Il lui demande également dans quelle mesure un plan de gestion ou de régulation de l'espèce a été prévu. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations ...
Question Écrite N° 94268 du 22/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 23/08/16)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la destruction en cours des 60 000 moulins de France. Le troisième patrimoine historique bâti de France fait en effet l'objet d'une application déraisonnée et excessive de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, suite à l'application de la circulaire du 25 janvier 2010, dite « Borloo » qui prône l'effacement systématique des ouvrages et des seuils des moulins. Or les moulins de France constituent des ressources économiques, énergétiques, un maillage territorial et un patrimoine culturel ...
Question Écrite N° 98023 du 26/07/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 23/08/16)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent ...
Question Écrite N° 92427 du 19/01/16 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 12/07/16)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interdiction de la chasse aux oies en février en France alors que dans d'autres États de l'Union européenne, la chasse aux oies, s'apparentant à une destruction programmée de cette espèce, est proposée toute l'année à des chasseurs fortunés. Il s'étonne par ailleurs que le rapport parlementaire rédigé par M. Plisson sur la chasse des oies ait omis de relever l'existence de cette chasse aux oies touristique et annuelle en Hollande qui, potentiellement, concerne les mêmes animaux que ceux dont la chasse est interdite aux sauvaginiers français en février. ...
Question Écrite N° 95819 du 17/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/07/16)
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'installation des compteurs Linky en France, et notamment dans le département du Pas-de-Calais. Beaucoup d'habitants de ce département se posent aujourd'hui de nombreuses questions concernant l'installation de ce type de compteur et notamment sur les ondes émises, potentiellement dangereuses pour la santé. Certains médecins expriment des inquiétudes quant à la dangerosité potentielle de l'émission de ces ondes électromagnétiques, classées cancérigènes possibles par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Il semblerait d'ailleurs que ce type de compteur ne soit pas installé ...
