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Question Écrite N° 102573 du 14/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)

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Danielle Auroi

Mme Danielle Auroi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur système opt-out est admis. Autrement dit, le ...

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Question Écrite N° 102972 du 21/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 16/05/17)

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Danielle Auroi

Mme Danielle Auroi alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les conditions de travail indignes des employées nord-coréennes d'une entreprise polonaise fabricant des salades de fruits importées en France et distribuées par les grandes entreprises de la restauration collective. De plus, ces aliments sont fortement soupçonnés de contenir un additif alimentaire interdit, car dangereux pour la santé des consommateurs. Travail pendant 12 heures, salaire de misère, déplacements surveillés, passeports retirés, ces conditions de travail ont été rapportées dans une enquête ...

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Question Écrite N° 100504 du 08/11/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie) (Réponse le 14/03/17)

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Danielle Auroi

Mme Danielle Auroi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie sur l'engagement de la France d'allouer 0,7 % de sa richesse nationale à l'APD. Selon les derniers chiffres de l'OCDE pour 2015, l'aide publique au développement française ne s'est élevée qu'à 0,37 % du RNB alors qu'elle s'élevait à 0,5 % en 2010. Le projet de loi de finances pour 2017 propose une hausse d'environ 5 % de la mission aide publique au développement (soit 140 millions) par rapport à 2016. Après des coupes budgétaires atteignant 714 millions (soit plus de 20 %), cette ...

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Question Écrite N° 101470 du 20/12/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 28/02/17)

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Danielle Auroi

Mme Danielle Auroi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la fermeture prochaine du plus grand camp de réfugiés du monde dans l'est du Kenya. Le camp de Dadaab, ouvert depuis 1991, accueille actuellement plus de 280 000 réfugiés, dont 260 000 Somaliens fuyant la guerre civile selon les chiffres du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Le gouvernement kenyan, sous la pression de l'ONU et des associations de défense des droits humains qui dénoncent les renvois forcés de réfugiés vers la Somalie sans autre solution pour leur accueil, a décidé de repousser la fermeture de ce camp à mai 2017. Amnesty ...

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Question Écrite N° 101330 du 13/12/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/01/17)

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Danielle Auroi

Mme Danielle Auroi interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la publication à venir d'un arrêté interministériel qui devrait fixer de nouvelles modalités d'obtention de la carte de guide-conférencier. Ce projet d'arrêté serait contradictoire avec les dispositions prévues à l'article 109 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Cet article garantissait la qualité des visites dans les musées et monuments historiques de France par le recours obligatoire à un guide-conférencier diplômé. Cet arrêté prévoit en effet l'élargissement de l'attribution de la carte professionnelle ...

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Question Écrite N° 100732 du 22/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/12/16)

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Danielle Auroi

Mme Danielle Auroi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'accès à l'appareillage pour les déficients auditifs. En France, près d'un tiers des personnes souffrant de troubles auditifs ne sont pas équipées. Ceci s'explique en partie par le trop faible remboursement des audioprothèses par l'assurance maladie obligatoire. Aujourd'hui, celle-ci ne finance en effet que 14 % de la dépense engagée et les complémentaires santé 30 %. Malgré les prix pratiqués en France qui se situent dans la moyenne basse des pays européens, le reste à charge qui s'élève à 56 % demeure conséquent pour le patient, ce qui favorise les ...

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Question Écrite N° 101151 du 06/12/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 11/04/17)

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Danielle Auroi

Mme Danielle Auroi interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la position de la France concernant l'adoption à l'ONU d'une résolution d'interdiction des armes nucléaires. La résolution L. 41 « Faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire » a comme principal objet « d'organiser en 2017, une conférence des Nations unies ayant pour objectif la négociation d'un instrument juridique contraignant visant à interdire les armes nucléaires en vue de leur élimination complète ». Le 27 octobre 2016, la France a voté contre ce projet de résolution porté par 34 États et voté par 123 États. Pourtant ...

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Question Écrite N° 92621 du 26/01/16 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/10/16)

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Danielle Auroi

Mme Danielle Auroi attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation préoccupante de nombreux usagers d'un assainissement non collectif (ANC). L'assainissement est une question vitale pour l'environnement et la qualité de l'eau. Alors que près de 20 % des communes n'ont pas encore créé leur service d'assainissement non collectif, bien trop souvent la mise en place de ces services s'est faite sans réflexion préalable suffisante et sans concertation avec les usagers, conduisant ainsi à créer des services à la structuration surdimensionnée par rapport aux prestations à fournir et non viables économiquement. Pour ...

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Question Écrite N° 66420 du 14/10/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 20/09/16)

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Danielle Auroi

Mme Danielle Auroi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la nécessité du maintien de bureaux de poste en milieu rural. Alors que La Poste assure un service de proximité essentiel pour la population, cette dernière est de nouveau en proie à des restructurations qui pénalisent directement les usagers et mettent par là même en péril la mission de service public qui lui incombe. De nombreuses petites communes situées pour la plupart en milieu rural ont en effet du faire face ces derniers mois à des restrictions d'horaires d'ouverture des bureaux voire à la fermeture des guichets le samedi matin. Le cas de la poste de ...

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Question Écrite N° 92632 du 26/01/16 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 30/08/16)

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Danielle Auroi

Mme Danielle Auroi interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret d'application de l'article 179 de la loi de transition énergétique pour une croissance verte. Les territoires ont l'ambition d'être à la hauteur des enjeux énergie-climat rappelés à l'occasion des discussions sur la loi de transition énergétique et de la COP21. Les collectivités souhaitent être à la hauteur des objectifs ambitieux fixés à l'échelle nationale, malgré leurs moyens de plus en plus souvent limités. Pour cela, la connaissance fine du territoire est un élément essentiel. Elle est indispensable pour la définition, la mise en œuvre et ...

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Question Écrite N° 71989 du 23/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 30/08/16)

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Danielle Auroi

Mme Danielle Auroi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité du maintien des permanences d'accueils dans les caisses d'allocations familiales. De nombreuses agences ont en effet dû faire face ces derniers mois à des fermetures pour tout ou partie de leurs accueils. Le cas de la permanence de La Bourboule qui est désormais fermée en est un exemple concret. À Clermont-Ferrand, les syndicats dénoncent les conditions déplorables d'accueil des allocataires et de travail pour les agents. Alors que les caisses d'allocations familiales assurent un service de proximité essentiel pour la population, le manque de ...

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Question Écrite N° 56275 du 27/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/08/16)

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Danielle Auroi

Mme Danielle Auroi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnels publics et privés qui exercent sur les réseaux et les infrastructures routières et navigables exposés aux risques professionnels liés à l'amiante. L'impact de l'amiante sur la santé des travailleurs exposés est aujourd'hui bien connu. Responsable de nombreuses pathologies, cette substance cancérogène a fait l'objet d'une interdiction totale en 1997. De nouvelles dispositions législatives doivent désormais être prises afin d'indemniser l'ensemble des travailleurs exposés. En effet, les agents qui ont exercé et exercent sur les réseaux et les ...

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Question Écrite N° 97925 du 19/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/08/16)

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Danielle Auroi

Mme Danielle Auroi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la qualification professionnelle exigée pour l'exercice de la profession de prothésiste dentaire. Cette profession fait partie des professions réglementées au titre des textes relatifs à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice de certaines activités. Ces dernières années, la recherche de compétitivité de ce secteur, la récente directive européenne 93/42/CEE sur la fabrication des dispositifs médicaux ainsi que les avancées technologiques ont modifié les protocoles de fabrication et par conséquent les compétences nécessaires à l'exercice de cette profession. ...

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Question Écrite N° 95682 du 10/05/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 21/06/16)

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Mme Danielle Auroi appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose dans son article 39 que les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés à hauteur de 25 % du prix d'achat de la flotte de vélos. Ces incitations économiques constituent de puissants leviers pour accroître l'usage du vélo pour les déplacements domicile-travail. Le décret n° 2016-179 du 22 février 2016 fixe les modalités ...

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Question Écrite N° 72694 du 20/01/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 17/05/16)

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Danielle Auroi

Mme Danielle Auroi attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités et le calendrier de décaissement des ressources du Fonds de solidarité pour le développement. Le FSD, géré par l'Agence française de développement, a pour but de financer des programmes de développement, notamment dans les domaines de la santé et du climat. Le fonds est alimenté par deux taxes : la taxe sur les billets d'avion et la taxe sur les transactions financières. Toutefois, il serait utile que plus d'informations concernant l'allocation des ressources de ce fonds soient délivrées. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître pour l'année 2014 ...

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Question Écrite N° 92921 du 02/02/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Réponse le 17/05/16)

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Mme Danielle Auroi interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur le projet d'arrêté relatif à la qualification de « moniteur de natation » à finalité professionnelle. Ce projet d'arrêté vient de recevoir un avis favorable de la Commission professionnelle consultative des métiers de l'animation et du sport le 17 décembre 2015. Or, selon le syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs, ce titre vient en contradiction avec l'article D. 322-15 du code du sport, qui oblige à l'obtention d'un titre de maître-nageur sauveteur pour enseigner et entraîner à la natation contre ...

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Question Écrite N° 94067 du 15/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie) (Réponse le 19/04/16)

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Mme Danielle Auroi interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie sur la part de l'aide publique au développement investie en faveur des droits des femmes. Les chiffres récents de l'OCDE sur l'aide publique au développement française confirment une tendance en baisse depuis plusieurs années des projets dédiés à l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes. Ainsi, les projets entièrement dédiés aux questions de genre représentaient seulement 0,39 % de la totalité des flux de l'aide au développement française en 2014. Plus des trois quarts des projets ...

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Question Écrite N° 93084 du 09/02/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/04/16)

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Mme Danielle Auroi interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de la profession d'infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Les IADE dont les conditions d'exercice se dégradent un peu plus chaque jour tirent aujourd'hui la sonnette d'alarme pour demander une réelle reconnaissance et valorisation de leur profession, alors qu'ils exercent un métier essentiel au service du patient. Bien que leur diplôme soit reconnu depuis 2014 au grade de master, ils ne bénéficient pas d'une grille indiciaire salariale correspondant à leur niveau d'étude. Par ailleurs, ils souhaitent pouvoir prétendre au statut de professionnels ...

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Question Écrite N° 90022 du 06/10/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 05/04/16)

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Danielle Auroi

Mme Danielle Auroi appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le montant de l'indemnité kilométrique vélo en vigueur depuis le 1er juillet 2015. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte promulguée en août 2015 prévoit la mise en place de mesures d'incitation des employeurs pour développer les trajets à vélo de leurs salariés : une réduction d'impôt pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs déplacements quotidiens et une indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo. Ces dispositions visent à encourager la pratique du ...

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Question Écrite N° 89940 du 06/10/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie) (Réponse le 05/04/16)

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Danielle Auroi

Mme Danielle Auroi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie sur les orientations prises en matière d'aide publique française à l'éducation dans les pays en développement. Dans son observatoire de l'aide publique française à l'éducation dans les pays en développement, les organisations de la société civile formant le réseau français de la campagne mondiale pour l'éducation alertent sur le déséquilibre entre l'aide à l'éducation post-secondaire 73 % de l'aide sectorielle en 2013 selon les chiffres déclarés par la France au Comité ...

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