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Question Écrite N° 99461 du 04/10/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 21/03/17)
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat quant à la destruction en cours des 60 000 moulins de France. Le troisième patrimoine historique bâti de France fait l'objet d'une application déraisonnée et excessive de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, suite à l'application de la circulaire du 25 janvier 2010 dite « Borloo » qui prône l'effacement systématique des ouvrages et des seuils des moulins. Les moulins de France constituent des ressources économiques, énergétiques, un maillage territorial et un patrimoine culturel ...
Question Écrite N° 99823 du 11/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/02/17)
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés financières rencontrées par certains propriétaires de résidence service senior qui doivent régler des prestations qu'ils n'utilisent pas. Dans sa question écrite n° 58775 du 1er juillet 2014, Mme la députée Monique Rabin a attiré l'attention du ministère sur les charges de copropriété importantes pratiquées dans certaines résidences service senior. La réponse du ministère en date du 21 octobre 2014 pointe que la question des charges afférentes aux services dans les résidences services et, en particulier, la dissociation entre charges de copropriété et services ...
Question Écrite N° 99731 du 11/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/12/16)
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût des prothèses auditives. Il y aurait en France 6 millions de malentendants dont 2,5 millions à 3 millions devraient être équipés. Seuls 1,5 million le sont. En cause, notamment, le coût très important de cet appareillage. En effet, ce dernier se situe entre 2 000 euros et 4 000 euros. La sécurité sociale ne remboursant que 199,71 euros, un grand nombre de personnes, faute de moyens financiers, ne peuvent se faire appareiller. Aussi, il lui demande quelles mesures vont être mises en œuvre pour permettre à un plus grand nombre de personnes de pouvoir bénéficier de prothèses ...
Question Écrite N° 101046 du 06/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/12/16)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les problèmes d'équité dans la répartition des dotations du « fonds équitation ». L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne condamnant la France pour l'application de taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés (8 mars 2012) avait conduit à une hausse de 7 % à 20 % de la TVA applicable aux activités équines. Pour faire face à cette profonde crise, l'État avait encouragé la création d'un « fonds d'équitation » destiné à amortir les effets de la hausse du taux de la TVA applicable aux activités équines ...
Question Écrite N° 83061 du 30/06/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 13/12/16)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés rencontrées par des ressortissants étrangers dans l'obtention d'un visa pour des séjours de courte durée dans le cadre d'une invitation émanant d'associations, de festivals ou encore d'universités. En effet alors que l'organisme invitant procure toutes les garanties nécessaires en termes de durée de séjour et de date de retour dans le pays d'origine, l'administration consulaire semble bloquer plusieurs de ces dossiers. Ainsi pour ne pas que des ressortissants étrangers soient empêchés de bénéficier d'un visa et ce afin d'honorer des invitations ...
Question Écrite N° 47070 du 24/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes rencontrés par les aidants de personnes dépendantes. Les aidants sont aujourd'hui en France plus de 8 millions, ils portent assistance quotidiennement à des personnes en perte d'autonomie. Ces aidants ont besoin d'information, de formation, de temps de répit, de soutien psychologique et de mesures leur permettant de concilier aide de leur proche et vie professionnelle. En effet, seul le milieu associatif offre aujourd'hui aux aidants un soutien sans faille et indispensable. Cependant, il est impossible d'accéder à un aménagement de son temps de travail, du fait de cette ...
Question Écrite N° 79011 du 05/05/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/11/16)
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation du saumon dans les Pyrénées-Atlantiques. Le réseau hydrographique de la Nive, du Gave d'Oloron et du Saison constitue aujourd'hui le plus grand système français à être colonisé par le saumon atlantique. La Nive, le gave d'Oloron et le Saison sont d'ailleurs les rivières produisant les plus gros saumons capturés chaque année en France. Fort de ce constat, les pouvoirs publics ont, au travers de la mise en place du COGEPOMI Adour Côtiers dans les années 90, œuvré en partenariat avec les gestionnaires et les usagers pour tenter de restaurer les ...
Question Écrite N° 97320 du 05/07/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 25/10/16)
M. David Habib interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime fiscal applicable aux lotos associatifs. De nombreuses affaires judiciaires récentes ou en cours ont mis en évidence la difficulté à statuer sur le régime fiscal applicable aux lotos associatifs relevant de l'exception énoncée dans les articles 5 et 6 de la loi du 21 mai 1836. La législation actuelle ne précise pas clairement qui est redevable de l'impôt, les associations au profit desquelles sont organisés des lotos ou, le cas échéant, le prestataire de service mandaté par l'association pour prendre en charge tout ou partie de l'organisation du loto. Elle n'est pas non plus précise sur ...
Question Écrite N° 25469 du 30/04/13 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 11/10/16)
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur le droit des femmes à allaiter, en particulier, lors de la passation d'un examen. En effet, une jeune maman a demandé à quitter la salle de composition où elle passait une épreuve d'agrégation interne, afin de tirer son lait et cette autorisation lui a été refusée. Ce droit élémentaire représente un vide juridique lié à l'allaitement pendant les concours ou examens. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de pallier l'inégalité des femmes qui désirent allaiter leur bébé et se présenter à un concours ou examen. Ministère des droits des ...
Question Écrite N° 71731 du 23/12/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 11/10/16)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de réforme du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ). En effet, les collectivités sont très attachées à ce fonds qui permet de financer le développement des réseaux basse tension en milieu rural. À ce titre, le FACÉ est un outil essentiel pour préserver la qualité de l'aménagement énergétique des territoires ruraux et pour lutter contre l'apparition d'une fracture énergétique entre zones rurales et urbaines. Aujourd'hui, le Gouvernement a décidé d'engager une réforme modifiant le statut de ce fonds au motif d'une régularisation juridique ...
Question Écrite N° 99770 du 11/10/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, s'agissant des permis de recherche d'hydrocarbures. La France a des besoins très importants d'hydrocarbures. Ils représentent près de 65 % de la consommation énergétique de chaque Français. La dépendance du pays au pétrole et au gaz est très importante et le sera encore pendant des dizaines d'années malgré le développement accéléré des économies d'énergie, la transition vers des énergies moins émettrices de CO2 et le développement des énergies renouvelables. Actuellement, la France produit 875 000 tonnes de pétrole ...
Question Écrite N° 99801 du 11/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Sans réponse)
M. David Habib attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les stationnements illicites constatés sur les places réservées aux personnes handicapées. Aujourd'hui, la difficulté de stationner, en centre ville, génère des abus autour de la carte réservée aux personnes à mobilité réduite. En effet, même si les abus ne peuvent pas être chiffrés, l'Association des paralysés de France (APF) avance qu'une carte sur trois serait fausse ou utilisée de manière frauduleuse (photocopie de la carte, date de validation dépassée...). Aussi, il ...
Question Écrite N° 97443 du 05/07/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 04/10/16)
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les revendications de la coordination des associations riveraines des sites SEVESO. Elle a indiqué lors des assises nationales des risques technologiques du 16 octobre 2014 qu'elle comptait engager une révision des conditions de mise en œuvre des PPRT pour les activités économiques riveraines des sites à risque afin d'apporter les adaptations nécessaires à la loi de 2003 dite loi Bachelot. Présentée au conseil des ministres du 21 octobre 2015, l'ordonnance du 22 octobre 2015 simplifiant les plans de prévention des risques ...
Question Écrite N° 99626 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des enfants et des adultes souffrant de dyspraxie. 5 % à 7 % de la population est concernée, à des degrés variables, par ce trouble. Pourtant encore plusieurs obstacles restent à lever pour faciliter la vie des personnes Dys souffrant de troubles qui peuvent constituer un handicap dans les apprentissages, l'exercice d'une profession ou dans la vie sociale. En effet la reconnaissance de ce handicap par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) nécessite d'effectuer des bilans neuropsychologiques très coûteux qui ne sont pas pris en charge par la sécurité ...
Question Écrite N° 93787 du 08/03/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 20/09/16)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la possibilité de mettre en place un crédit d'impôt au bénéfice des administrés qui sont dans l'obligation de se raccorder à l'assainissement collectif. Considérant l'importance des charges que doivent supporter les administrés devant se raccorder à l'assainissement collectif et considérant l'impact environnemental de celui-ci, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si cette mesure pourrait être envisagée. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances Le mécanisme du crédit d'impôt permet aux contribuables d'obtenir du Trésor la ...
Question Écrite N° 97145 du 05/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/08/16)
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation de la complémentaire santé collective d'entreprise, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, et ses conséquences sur les adhérents du syndicat Semence 2000, syndicat des producteurs de semence de maïs. Le syndicat Semence 2000 regroupe près de 100 agriculteurs multiplicateurs de semences maïs, présents sur les départements des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et de la Gironde. La généralisation de la complémentaire santé impose de proposer ce type de couverture à l'ensemble des salariés des adhérents du syndicat, y compris les saisonniers. Les personnes en ...
Question Écrite N° 98196 du 26/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Sans réponse)
M. David Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche s'agissant des dysfonctionnements des vols de la filiale low-cost d'une grande compagnie aérienne et de ses conséquences au niveau de l'aéroport de Pau, 18e aéroport français. Il s'agit de problèmes récurrents et quotidiens qui prennent la forme de retards et d'annulations de vols pour raisons techniques et de changements d'appareils en raison de tensions d'équipages. Alors que l'aéroport de Pau subit par ailleurs une perte de trafic de plus en ...
Question Écrite N° 96898 du 21/06/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la mise en œuvre de l'article 37 de la loi de transition énergétique relative aux obligations d'achat par l'État et les collectivités publiques d'une part de véhicules à faible émission dans le renouvellement de leur flotte. Le projet de décret concernant les bus et autocars à faibles émissions exclut les bus au bioéthanol ED95 du groupe 1 c'est-à-dire le groupe des bus qui seront autorisés pour une utilisation au cœur des grandes agglomérations françaises. Les bus à l'ED95 sont ainsi cantonnés aux zones ...
Question Écrite N° 93783 du 08/03/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 22/03/16)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les modalités d'obtention de la croix du combattant volontaire pour les anciens casques bleus de la FINUL, appelés du contingent volontaires et anciens combattants. Cette distinction est soumise au décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d'appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d'État M. Kader Arif et le rapporteur spécial, M. Gérard Terrier avaient reconnu que les modalités de reconnaissance de la qualité d'ancien combattant aux militaires engagés à l'étranger avant 1991 présentaient des difficultés et n'étaient pas ...
Question Écrite N° 93761 du 08/03/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/04/16)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF). La loi Pisani du 6 août 1963 a doté les forestiers privés d'un outil leur permettant d'assurer eux-mêmes des missions de développement forestier, tout en répondant aux objectifs d'intérêt général. Cependant, avec la nouvelle délimitation des régions, des inquiétudes apparaissent quant au maintien des moyens. Ainsi, plusieurs emplois pourraient être supprimés au niveau du CRPF de la nouvelle grande région « Aquitaine Limousin Poitou-Charentes ». Or le rôle des ...
