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Question Écrite N° 51520 du 11/03/14 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/03/17)
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le radon. Le radon est un gaz radioactif d'origine naturel provenant du sous-sol et qui peut s'infiltrer dans les immeubles. Le Centre international de recherche contre le cancer le classe comme cancérogène certain depuis 1988, l'exposition au radon serait responsable de 5 % à 12 % des cancers broncho-pulmonaires. À l'heure actuelle, un encadrement législatif et réglementaire existe pour certaines catégories d'établissement recevant du public et pour les locaux professionnels dans les zones géographiques définies par l'arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du ...
Question Écrite N° 102147 du 24/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le syndrome douloureux régional complexe (SDRC), également connu sous le nom d'algodystrophie ou d'algoneurodystrophie. Cette maladie reste encore difficile à appréhender sur le plan médical puisqu'elle est cataloguée comme « rhumatismale » ou « psychosomatique », alors que certains spécialistes considèrent le SDRC comme neuropathique et l'ont classé au sommet de la douleur. Elle touche des personnes de tous âges et se révèle souvent très handicapante car elle peut entraîner des dysfonctionnements des vaisseaux sanguins, une déminéralisation osseuse ou encore des blocages articulaires. ...
Question Écrite N° 98822 du 13/09/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 07/02/17)
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le contrat de sécurisation professionnelle. Le CSP est un dispositif d'accompagnement renforcé, sous forme de suivi individualisé, mis en place par Pôle emploi, qui prévoit l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi. Il s'adresse aux salariés de certaines entreprises visées par une procédure de licenciement économique. Le CSP peut être suspendu temporairement, par exemple lors d'un arrêt maladie. Dès lors, le contrat reprend une fois que l'événement qui a causé la suspension cesse sans en proroger pour autant la durée. ...
Question Écrite N° 98738 du 06/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/12/16)
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dégradation continue du remboursement des médicaments destinés à lutter contre la maladie d'Alzheimer. Ces médicaments qui étaient remboursés à 65 %, le sont désormais à 15 %. Alors que le « service médical rendu » est en cours de réévaluation par la Haute autorité de santé, elle souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement concernant la prise en charge de cette maladie, et notamment le remboursement des médicaments. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé La maladie d'Alzheimer touche près de trois millions de ...
Question Écrite N° 53989 du 22/04/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/11/16)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la représentation des communes de moins de 1 000 habitants au sein d'une communauté de communes. L'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'un conseiller communautaire suppléant « peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du conseiller titulaire ». Dans les communes de moins de 1 000 habitants ne disposant que d'un seul conseiller communautaire, le maire de la commune, sa suppléance est assurée par le suivant dans l'ordre du tableau, à savoir le premier adjoint. Or ces dispositions posent de nombreux problèmes pratiques dans ...
Question Écrite N° 98378 du 02/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la détérioration de l'accès géographique et financier aux soins. Une récente enquête de l'UFC-Que Choisir des Deux-Sèvres montre que depuis 2012, 68 % des deux-sévriens ont vu leur accès géographique aux médecins généralistes reculer. Cet élargissement des déserts médicaux concerne également les spécialistes puisque 4 % de la population du département ont vu se réduire leur accès aux gynécologues, 7 % aux pédiatres et 22 % pour les ophtalmologistes. Ainsi, en 2016, c'est 12 % de la population qui vit dans un désert médical pour l'accès aux généralistes. Par ailleurs, si l'on ...
Question Écrite N° 72156 du 30/12/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 20/09/16)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le coût du préfinancement du CICE pour les entreprises. Des chefs d'entreprise de PME en milieu rural ont été surpris de recevoir mensuellement un prélèvement d'intérêt d'emprunt de BPI France aux taux effectif global de 4,020 pour les avances de CICE. La justification de ces dispositions ne figure pas sur le site internet de BPI France. C'est pourquoi elle le prie de bien vouloir indiquer quels sont l'ensemble des frais et intérêt liés au préfinancement et leur justification. Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique / Ministère de l'économie et des finances Le ...
Question Écrite N° 84101 du 07/07/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 20/09/16)
Mme Delphine Batho interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le Fonds national de garantie individuelle des ressources. Selon l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, la cotisation au FNGIR est basée sur les recettes fiscales de 2010. Ainsi une commune qui a connu depuis 2010 la disparition ou la fermeture d'une entreprise importante qui représentait une ressource fiscale substantielle continue d'être assujettie à prélèvement pour le FNGIR. Ainsi une commune de sa circonscription a perdu 65 112 euros de recettes fiscales depuis la fermeture d'une entreprise et continue de ...
Question Écrite N° 84231 du 07/07/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 23/08/16)
Mme Delphine Batho alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la menace que représente la proposition de directive européenne relative au secret des affaires (COM(2013) 813 final) pour la liberté de la presse et la protection des lanceurs d'alerte. En l'état, ce projet de directive visant à protéger la valeur économique des entreprises dans la compétition internationale et à lutter contre l'espionnage industriel, se traduirait par une grave remise en cause de la liberté d'informer et une forme d'impunité des lobbies. De fait, la révélation de certaines pratiques portant atteinte par exemple à la santé, à l'environnement, ou encore à ...
Question Écrite N° 80350 du 02/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/07/16)
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur sa réponse à la question écrite n° 66782 concernant les difficultés que peuvent rencontrer les personnes âgées ou malvoyantes dans la lisibilité des dates de péremption figurant sur les boîtes de médicaments et les emballages de produits alimentaires. Dans sa réponse, Mme la ministre indique que « Le règlement européen INCO de 2011, dans son article 13 sur la lisibilité (...) introduit, pour les mentions obligatoires prévues à l'article 9, une taille minimale de caractère : 1,2 mm pour les emballages dont la face la plus grande a une surface supérieure 80 cm², ...
Question Écrite N° 51516 du 11/03/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/06/16)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la compétence des communautés de communes pour la gestion des services d'incendie et de secours. Les règles actuelles de financement du service départemental d'incendie et de secours prévoient une contribution obligatoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale seulement lorsque ces derniers disposent de la compétence pour la gestion des services d'incendie et de secours. Or ne disposent de cette compétence que les EPCI qui l'exerçaient avant l'entrée en vigueur de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ; ainsi que les EPCI à fiscalité propre ...
Question Écrite N° 92700 du 26/01/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 19/04/16)
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale. Cet arrêté fait suite au décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits et à la retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux qui précise les conditions d'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés en abaissant de 80 % à 50 % le taux d'incapacité permanente requis. Malheureusement cet arrêté exclut les assurés qui ont eu une invalidité irréversible ...
Question Écrite N° 52870 du 25/03/14 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 05/04/16)
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la réforme des critères de subvention du Centre national pour le développement du sport (CNDS) adoptée le 19 novembre 2013. Le CNDS est un établissement public national à caractère administratif qui a notamment pour mission, dans le cadre des orientations générales fixées par le ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative de contribuer au développement de la pratique du sport par le plus grand nombre. De très nombreuses structures comme les clubs et les associations sportives peuvent bénéficier d'une ...
Question Écrite N° 80141 du 26/05/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 05/04/16)
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les règles en vigueur concernant le reclassement des élèves internes des instituts régionaux d'administration (IRA). L'article 26 du décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux IRA prévoit que « les élèves sont titularisés à compter du lendemain du dernier jour de leur formation et classés à un échelon du grade de début du corps dans lequel ils ont été nommés, déterminé en fonction, le cas échéant, des services et activités antérieurement accomplis, par les dispositions du statut particulier du corps. Lors de la titularisation, la période de formation dans un ...
Question Écrite N° 72204 du 30/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/03/16)
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de la biologie médicale après la réforme engagée par la loi du 30 mai 2013. Les professionnels s'inquiètent d'une financiarisation de plus en plus importante du secteur. Le rachat de laboratoires dans les territoires ruraux par des fonds d'investissement empêche les jeunes diplômés de rentrer dans la vie professionnelle. Ils redoutent la création de véritables monopoles. Ces évolutions menacent un service de proximité essentiel à la continuité des soins pour l'ensemble de la population. Les professionnels des laboratoires indépendants s'inquiètent ...
Question Écrite N° 79972 du 19/05/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/03/16)
Mme Delphine Batho alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences du décret n° 2015-101 du 2 février 2015 relatif au calcul des prestations en espèces versées aux assurés au régime social des indépendants (RSI). Ce décret, en vigueur depuis le 4 février 2015, procède à une révision des modalités de calcul des indemnités journalières perçues par les affiliés du RSI en cas de maladie ou de maternité. Dès lors que les revenus de l'affilié sont en-dessous d'un certain seuil, les prestations sont divisées par dix en cas de maternité et supprimées en cas de maladie. Ces dispositions, qui pourraient toucher un ...
Question Écrite N° 46846 du 24/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/01/16)
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'indemnisation des congés maternité. En effet, le statut d'agent de la fonction publique hospitalière n'ouvre pas de droits à l'indemnisation du congé maternité par l'assurance maladie. Pour cette catégorie de personnels, la CPAM prend en charge les seules dépenses liées aux soins, mais c'est l'employeur qui maintient le salaire de l'agent hospitalier en cas d'arrêt de travail pour maternité. Dans le cas où la personne a démissionné pour suivre son conjoint muté professionnellement, l'employeur est tenu de verser une indemnité pour perte d'emploi. Or, si l'employeur verse une indemnité ...
Question Écrite N° 79735 du 19/05/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/11/15)
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la politique de contrôle des installations d'assainissement non collectif. L'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales dispose que « les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans ». La commission assainissement du Syndicat des eaux du centre ouest a accordé aux personnes âgées de plus de 80 ans dont l'installation n'est pas classée « non conforme ...
Question Écrite N° 81838 du 23/06/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/11/15)
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problèmes rencontrés fréquemment par les contrôles des installations d'assainissement non collectif. Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. À ce titre, elles ont l'obligation de contrôler les installations de cinq millions de foyers non raccordés au tout-à-l'égout. En effet l'article L2224-8 du code général des collectivités territoriales dispose que « les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 ...
Question Écrite N° 82399 du 23/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 17/11/15)
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits et à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux. Ce décret précise les conditions d'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés en abaissant de 80 % à 50 % le taux d'incapacité permanente requis. L'article 3 du décret stipule qu'« un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou de l'existence de situations équivalentes du point de vue de l'impact des ...
