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Question Écrite N° 71689 du 23/12/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)
M. Denys Robiliard interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les dispositions relatives au contrat de syndic dans la loi ALUR. L'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dispose que « lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic. Cette mise en concurrence est effectuée par le conseil syndical ». La loi prévoit deux exceptions pour cette mise en concurrence : que le marché local ne le permette pas ou qu'il n'y ait pas de conseil syndical dans l'immeuble. Ce régime semble exiger une mise en concurrence systématique lors de la ...
Question Écrite N° 98314 du 02/08/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/04/17)
M. Denys Robiliard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice à propos de l'article 8 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er août 2016. Cette disposition institue un nouvel article du code du travail, l'article R. 1452-2 du code du travail, qui prévoit que « À peine de nullité, la requête comporte les mentions prescrites à l'article 58 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. » Une règle dépourvue de sanction devient généralement fragile. Toutefois, les termes dans lesquels ...
Question Écrite N° 98315 du 02/08/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Denys Robiliard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice à propos de l'application combinée de l'article 8 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er août 2016, et de l'article 58 du code de procédure civile. L'article 8 dudit décret institue un nouvel article du code du travail, l'article R. 1452-2 du code du travail, qui prévoit que « À peine de nullité, la requête comporte les mentions prescrites à l'article 58 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. » L'article 58 du ...
Question Écrite N° 94855 du 12/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Denys Robiliard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application du cadre réglementaire relatif aux conditions de prise en charge des frais de transports pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée. Depuis le décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 le seul fait d'être reconnu atteint d'une ALD ne constitue plus à lui seul un motif de prise en charge de tous les frais de transport. Le décret précise qu'il est nécessaire que la personne atteinte d'une ALD « présente l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-10-1 ». Or autant il est simple ...
Question Écrite N° 86367 du 04/08/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/12/15)
M. Denys Robiliard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et demande que la représentation nationale soit informée de façon détaillée de la politique d'accueil des exilés syriens. Depuis le début du conflit en mars 2011, on compterait 11,6 millions de personnes déplacées (7,6 millions à l'intérieur du pays et 4 millions à l'étranger), sur une population globale de plus de 23 millions d'habitants. Les pays voisins constituent les destinations les plus importantes, d'une part parce que les moyens financiers des exilés ne leur permettent pas de faire face aux frais d'un trajet souvent onéreux, d'autre part parce que l'urgence du départ ne les a pas pour autant ...
Question Écrite N° 79672 du 19/05/15 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Denys Robiliard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'importance et les conséquences du marché parallèle du tabac notamment en zone rurale. La méthode d'enquête dite « ramasse paquets » apporte pour le Loir-et-Cher un résultat de 23,7 % de paquets étrangers (étude réalisée en 2013). Selon la même étude, les buralistes de Loir-et-Cher estiment à 73 millions le nombre de cigarettes vendues illégalement sur l'année 2013, ce qui correspond à 19 millions de recettes en moins pour l'État et à l'amputation de près du quart du chiffre d'affaires des buralistes. L'importance de ce marché parallèle limite également de façon importante la politique de ...
Question Écrite N° 21193 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/11/14)
M. Denys Robiliard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés résultant de la rédaction de l'article 14 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Celui-ci dispose que « tout agent soumis à un décompte horaire qui ne peut effectuer l'intégralité de son temps de travail quotidien en raison d'une absence autorisée ou justifiée est considéré avoir accompli le cinquième de ses obligations hebdomadaires de ...
Question Écrite N° 53088 du 01/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/11/14)
M. Denys Robiliard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité pour les établissements publics de santé de recruter des médecins titulaires d'un diplôme hors Union européenne. En effet, en application des dispositions du 6e alinéa de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 modifiée « les établissements publics de santé ne peuvent plus recruter de nouveaux médecins titulaires de titres ou certificats délivrés dans des pays autres que ceux faisant partie de la Communauté européenne..., sauf s'ils justifient avoir exercé des fonctions dans un établissement public de santé avant la publication de la présente loi ...
Question Écrite N° 20114 du 05/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 30/09/14)
M. Denys Robiliard attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la nécessité de revenir sur l'article 27 de la loi du 7 décembre 2010 (loi NOME Nouvelle organisation des marchés de l'électricité, n° 2010 1488). La loi NOME modifie le régime des charges récupérables sur le locataire en matière de chauffage, lorsque l'immeuble est raccordé au réseau de chaleur urbain. Elle concerne aussi bien les propriétaires bailleurs sociaux que privés. Ainsi les charges découlant de l'ensemble des services inclus dans « le contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible distribué par réserve », deviennent ...
Question Écrite N° 54449 du 29/04/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 12/08/14)
M. Denys Robiliard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des anciens combattants ayant effectué leur service militaire en Mauritanie à la fin des années 50. En effet, ils se voient refuser la carte du combattant au motif qu'ils n'ont pas suffisamment d'actions de feu et ce, en dépit des services effectués sur des théâtres d'opérations dangereux. Interpellé par l'Amicale des anciens de la 557e CT- Mauritanie, ses membres lui signalent que cette situation concernerait quelque 450 anciens combattants qui sont restés en Mauritanie plusieurs mois sans interruption dans des ...
Question Écrite N° 38717 du 01/10/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 01/07/14)
Sujet : exeat-ineat M. Denys Robiliard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le processus de mutation interdépartementale des enseignants du premier degré. Les personnels peuvent, une fois la période des permutations informatisées passée, faire une demande d'exeat-ineat. Le directeur académique du département de titularisation doit accorder l'exeat et le directeur académique du département d'accueil doit approuver l'ineat. Or un certain nombre d'exeat-ineat sont refusés pour des motifs de déficit ou d'excèdent de personnels y compris quand la demande a pour objet un rapprochement de conjoints. Cette concurrence de moyens humains entre départements ...
Question Écrite N° 47522 du 14/01/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 01/07/14)
M. Denys Robiliard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le processus de mutation interdépartementale des enseignants du premier degré. Les personnels peuvent, une fois la période des permutations informatisées passée, faire une demande d'exeat-ineat. Le directeur académique du département de titularisation doit accorder l'exeat et le directeur académique du département d'accueil doit approuver l'ineat. Or un certain nombre d'exeat-ineat sont refusés pour des motifs de déficit ou d'excédent de personnels y compris quand la demande a pour objet un rapprochement de conjoints. Cette concurrence de moyens humains entre départements oblige les ...
Question Écrite N° 31042 du 02/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Denys Robiliard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de suspension du versement des aides au logement de la CAF (APL, ALS, ALF) à destination des bailleurs (en tiers payant). Dès la constitution de loyers impayés (trois loyers consécutifs non payés), le bailleur doit saisir la CAF qui invite ce dernier à signer conjointement avec le locataire un plan d'apurement. Si cette procédure n'aboutit pas (plan non établi, non signé, non respecté) le versement de l'aide au logement est systématiquement suspendu. Dans le cadre d'un plan d'apurement non respecté par le locataire, le maintien du versement de l'aide au logement au ...
Question Écrite N° 31255 du 02/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/06/14)
M. Denys Robiliard interroge M. le ministre de l'intérieur sur la législation encadrant l'exploitation d'un bar à narguilé par des structures à statut associatif. Depuis le 1er janvier 2008, la législation prohibe la consommation de tabac dans les débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercle de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants. Cependant, un certain nombre de structures à statut associatif ne s'estiment pas concernées par une telle interdiction, au motif que celle-ci ne serait pas applicable dans un lieu privé. Une telle position soulève certaines difficultés au regard de la santé publique. Ainsi, il est impossible de ...
Question Écrite N° 47596 du 14/01/14 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 01/04/14)
M. Denys Robiliard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conditions d'accueil au consulat général de France d'Alexandrie. Le consulat ne recevrait le public que sur rendez-vous du dimanche au jeudi et ne réaliserait qu'une partie des formalités. Les pétitionnaires français ou non seraient ainsi fréquemment invités à se rendre au consulat du Caire qui se trouve à 220 km et 2 heures 30 de trajet. Dans un contexte intérieur qui reste tendu et fragile donc imprévisible et alors qu'il est demandé aux ressortissants français de limiter leurs déplacements et de respecter les consignes de sécurité données par l'ambassade, ce service restreint ...
Question Écrite N° 47723 du 14/01/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/03/14)
M. Denys Robiliard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le système de renfort ponctuel des équipes départementales d'inspecteurs au permis de conduire. Ces renforts dépendent aujourd'hui d'une péréquation régionale. Cette limitation aux frontières de la région montre ses limites lorsque l'ensemble des départements d'une même région se retrouve en déficit d'effectifs. Des inspecteurs en poste dans des départements avec des difficultés de personnels sont envoyés en renfort dans des départements dont la situation est jugée plus critique. Ces baisses ponctuelles d'inspecteurs sur un département déjà en difficulté entraînent un allongement ...
Question Écrite N° 47722 du 14/01/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/02/14)
M. Denys Robiliard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'attente pour se présenter à l'examen de conduite du permis de conduire. Les acteurs de la profession alertent depuis plusieurs années sur l'allongement de ces délais pouvant atteindre plusieurs mois. Ces deux dernières années, la suppression de quarante postes d'inspecteurs a provoqué une nouvelle aggravation de ces délais, particulièrement pour les candidats ayant échoué une première fois. L'importance du permis de conduire dans l'obtention d'un emploi et l'insertion sociale est réelle et cette difficulté à passer l'examen peut entraîner des situations difficiles. Aussi il lui demande ...
Question Écrite N° 20973 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Denys Robiliard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'article 44 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986. Celui-ci dispose que lorsqu'un fonctionnaire en activité est hospitalisé dans un des établissements mentionnés à l'article 2 du présent titre, « l'établissement, employeur prend à sa charge, pendant une durée maximum de 6 mois le montant des frais d'hospitalisation non remboursés par les organismes de sécurité sociale ». Le syndicat CFDT Santé Sociaux du Loir-et-Cher rapporte que les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière invoquant le bénéfice de cet article se le voient refuser. La cause en serait ...
Question Écrite N° 21192 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Denys Robiliard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos de l'application par les hôpitaux de l'article 7 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003. Cet article dispose, qu'un salarié malade peut demander le report des congés qu'il devrait prendre l'année n sur l'année n+1. La Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt du 20 janvier 2009 (C-350-06 et C 520-006) a jugé que ces dispositions étaient applicables aux agents de la fonction publique. Or la CFDT-santé sociaux de Loir-et-Cher indique que les hôpitaux, et plus généralement les établissements de soins, refuseraient d'appliquer cette directive. Celle-ci n'a, sauf ...
Question Écrite N° 28954 du 11/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/08/13)
M. Denys Robiliard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des directeurs d'école primaire. Comme indiqué clairement dans le rapport de la concertation sur la refondation de l'école, il faut « définir enfin un véritable statut des directeurs d'écoles et leur donner les moyens pour qu'ils puissent accomplir l'ensemble de leurs missions et devenir les interlocuteurs reconnus de leurs partenaires ». En commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale en octobre 2012, il annonçait que la question des directeurs d'école devait être traitée avec beaucoup de sérieux et devait faire l'objet d'un dialogue avec eux dès le premier ...
