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Question Écrite N° 102780 du 21/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre, afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel », issu de la loi consommation, est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur est admis. Autrement dit, le consommateur doit ...
Question Écrite N° 102981 du 28/02/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/05/17)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes des agriculteurs devant le projet de révision des zones défavorisées et son incidence sur l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). L'article 32 de la révision du zonage, qui doit être achevée au plus tard en 2018, vise à exclure les zones où les contraintes ont été surmontées, soit par des investissements, soit par des méthodes de production, ou par constat d'une productivité normale des terres. L'exclusion de certaines communes, selon un critère de produit brut standard (PBS) par hectare, est perçue ...
Question Écrite N° 58160 du 24/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 21/03/17)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le rôle et l'avenir des professions réglementées, à propos desquels la Commission européenne a entrepris une réflexion, fin 2013, en vue d'une éventuelle déréglementation de ce secteur, et en particulier de la profession de géomètres-experts. En effet, les géomètres-experts bénéficient aujourd'hui d'une mission de garantie de la propriété, consistant à définir les limites et les droits attachés à la propriété foncière, ...
Question Écrite N° 101056 du 06/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconduction de la convention dentaire. En effet, par un avis publié au Journal officiel du 20 juillet 2016, la convention dentaire a été tacitement reconduite pour 5 ans. C'est donc la négociation d'un avenant n° 4 à cette convention que l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) et les trois syndicats représentatifs ont entamée, le 22 septembre 2016. Après 4 séances de discussion, les constats sur l'état des lieux sont partagés et la volonté d'améliorer l'accès aux soins est ...
Question Écrite N° 100652 du 15/11/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/02/17)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la presse agricole qui est frappée de plein fouet par la crise de ce secteur. Or la presse agricole ne peut accéder aux aides au portage, du fait de la dissémination de son lectorat dans les zones rurales. Les clients de cette presse spécialisée sont totalement dépendants de La Poste et de son offre de service. C'est ainsi que 98 % des titres de la presse agricole sont acheminés par La Poste. Il y a très peu de ventes au numéro. C'est dans ce contexte qu'a été annoncée une hausse des tarifs postaux de 3 %, notamment pour la presse agricole. Cela risque de se traduire ...
Question Écrite N° 94717 du 05/04/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 14/02/17)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la proposition d'une augmentation du point d'indice de la fonction publique de 1,2 %. Or cette mesure devrait générer, en année pleine, un coût de 650 millions d'euros. Dans un contexte de baisse des dotations de l'État, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour compenser intégralement l'impact financier d'une telle augmentation du point d'indice de la fonction publique sur les budgets des collectivités. Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget / Secrétariat ...
Question Écrite N° 101318 du 13/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences potentiellement graves de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière. En effet, le Gouvernement a soumis à la concertation le projet d'ordonnance, visant à transposer la directive européenne du 20 novembre 2013, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Celle-ci ouvre la porte à l'accès partiel aux professions de santé, pour des ressortissants de l'Union européenne. Il convient de rappeler qu'un infirmier français doit, pour pouvoir exercer, détenir toutes les compétences ...
Question Écrite N° 81946 du 23/06/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/01/17)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur son projet de loi relatif au « devoir d'information et de signalement », concernant les fonctionnaires condamnés ou en cours d'instruction judiciaire, notamment pour des crimes ou délits de nature sexuelle. Beaucoup de parents s'inquiètent que la communication de telles informations concerne uniquement les fonctionnaires de l'éducation nationale en exercice auprès d'enfants. Or ce devoir d'information aurait tout intérêt à être étendu à l'ensemble des professionnels du secteur public et privé intervenant auprès de populations dites vulnérables de toute catégorie d'âge. C'est ...
Question Écrite N° 91792 du 15/12/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/01/17)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le processus de modification des règles applicables à Radio France, en matière d'accès à la publicité. En effet, ce processus ouvre largement le marché national, mais également la publicité locale à France Bleu. Les radios privées et indépendantes qui vivent de la publicité ne pourront absorber cette modification inéquitable des équilibres. Sans vouloir remettre en cause l'existence d'un service public de la radio, le maintien d'une exclusion totale des annonces commerciales sur les antennes de Radio France est souhaitable, pour protéger le modèle économique des radios locales ...
Question Écrite N° 100582 du 15/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels, entrés en service depuis la fin de la conscription. Depuis 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie d'entre eux sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée, pour l'une de nos trois armées ou la gendarmerie nationale. Aux termes de ce contrat d'engagés, ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées. Ils n'en gardent pas moins le statut de volontaires. Si, pendant ce ...
Question Écrite N° 100085 du 25/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/01/17)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remboursement des nouvelles méthodes, permettant la mesure en continu de la glycémie par des capteurs flash, et en particulier pour les enfants. En effet, ce système est destiné aux personnes atteintes de diabète de type 1 ou de type 2, dans sa forme la plus sévère. Actuellement, la méthode de contrôle de la glycémie prise en charge par la sécurité sociale est faite par le prélèvement d'une goutte de sang analysée par un lecteur de glycémie. Les contraintes de ce système sont évidentes (douleur, hygiène), mais surtout ces glycémies capillaires ne permettent de disposer ...
Question Écrite N° 97314 du 05/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 17/01/17)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'inquiétude des centres de formation des apprentis (CFA) au sujet du projet de réforme de la collecte de la taxe d'apprentissage. En effet les CFA craignent la réduction du montant de la taxe d'apprentissage perçue par les organismes collecteurs interprofessionnels de taxe d'apprentissage (OCTA) et reversée aux CFA. À cet égard le décret du 29 août 2014 oblige les entreprises à verser leur taxe d'apprentissage à leur collecteur de branche et, à défaut d'un collecteur de branche, à un collecteur interprofessionnel. Dès lors une ...
Question Écrite N° 100668 du 15/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/12/16)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation de nombreux vétérinaires à la retraite. En effet, beaucoup d'entre eux ont participé, entre 1955 et 1990, au titre d'un mandat sanitaire, à l'éradication des grandes épizooties qui ravageaient les élevages. En qualité de collaborateurs occasionnels du service public, ces derniers n'ont, toutefois, pas été affiliés aux organismes sociaux et sont, par conséquent, aujourd'hui privés d'une partie de leur retraite. Par deux arrêts du 14 novembre 2011, le Conseil d'État a reconnu la responsabilité de l'État, condamnant ...
Question Écrite N° 86069 du 28/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 13/12/16)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'entrée en vigueur de la troisième part de la taxe sur les ventes directes (TVD), créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. En effet, les grossistes-répartiteurs n'assurent plus la distribution des médicaments homéopathiques remboursables, depuis l'entrée en vigueur de cette taxe, en raison de leur faible prix unitaire. Il en résulte que certains laboratoires pharmaceutiques se retrouvent pénalisés, puisqu'ils commercialisent eux-mêmes ces médicaments et qu'ils doivent aussi s'acquitter de cette nouvelle taxe, qui peut s'élever ...
Question Écrite N° 100230 du 25/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/12/16)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de nombreux vétérinaires à la retraite. En effet, beaucoup d'entre eux ont participé, entre 1955 et 1990, au titre d'un mandat sanitaire, à l'éradication des grandes épizooties qui ravageaient les élevages. En qualité de collaborateurs occasionnels du service public, ces derniers n'ont, toutefois, pas été affiliés aux organismes sociaux et sont, par conséquent, aujourd'hui privés d'une partie de leur retraite. Par deux arrêts du 14 novembre 2011, le Conseil d'État a reconnu la responsabilité de l'État, condamnant ...
Question Écrite N° 98594 du 30/08/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 06/12/16)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, au sujet de l'article 14 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, qui a ajouté l'article L. 145-46-1 dans le code du commerce. En effet ce texte offre au locataire d'un local à usage commercial ou artisanal la possibilité d'acquérir, par préférence, le local qu'il loue lorsqu'il est mis en vente. L'alinéa 6 de cet article a déterminé les cas dans lesquels ce droit de préférence légal d'acquisition est écarté. Parmi ces exceptions figure celle de la « cession globale d'un immeuble comprenant des locaux ...
Question Écrite N° 78880 du 28/04/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des sapeurs-pompiers quant à leurs conditions de travail. En effet, le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, modifie le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, pour rendre le régime de la garde de 24 heures compatible avec les dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Cette disposition aura des conséquences non seulement sur le fonctionnement des services départementaux ...
Question Écrite N° 86199 du 28/07/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 18/10/16)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la réglementation prévoyant les hauteurs de plafond minimal pour les locaux d'habitations. Or le règlement sanitaire départemental de la Charente-Maritime indique qu'il est obligatoire que les locaux loués aient une hauteur de plafond supérieure à 2,20 mètres. Il en résulte qu'une location d'une chambre meublée chez l'habitant, d'une hauteur sous plafond inférieur à 2,20 mètres se trouve donc exclue du cadre de la réglementation sanitaire départementale. C'est pourquoi il lui demande les conditions dans lesquelles il fait peut-être exception à cette ...
Question Écrite N° 98219 du 02/08/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/10/16)
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le manque de contrôle dans les abattoirs. En effet, un nouveau scandale, en mars 2016, révélait les conditions d'abattage des animaux dans certains abattoirs français. À titre d'exemple, l'étourdissement avant l'abattage, imposé par la loi dans de nombreux États, comme la Suisse ou encore le Danemark, n'est, en France, pas systématique et peut faire l'objet de dérogations. Par conséquent, il serait opportun de mettre en place des moyens de contrôle adaptés dans tous les abattoirs français, et d'imposer l'étourdissement des bêtes, ...
Question Écrite N° 97064 du 28/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la profession de kinésithérapeute. En effet l'accès direct du patient à son kinésithérapeute devrait être généralisé pour certains soins. L'extension de la non-consultation chez un médecin généraliste pour se rendre chez un kinésithérapeute pourrait permettre le désengorgement des files d'attente dans les cabinets de médecins généralistes. Par ailleurs nombre d'expériences européennes démontrent l'efficacité de l'accès direct tant en termes de santé publique qu'au niveau des dépenses d'assurance-maladie qui demeurent contrôlées. En outre les ...
