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Question Écrite N° 27611 du 28/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 16/05/17)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le nouveau dispositif d'investissement locatif «Duflot» qui va remplacer le dispositif «Scellier». Ce nouveau dispositif donnera droit à une réduction d'impôt sur neuf ans, de 18 % du prix de revient du logement plafonné à 300 000 euros, avec un plafond de prix au mètre carré habitable en fonction des zones. Toutefois, en ce qui concerne les zones B2, dont font partie plusieurs communes de la Loire, la loi ne s'appliquera qu'à condition qu'un contrat de réservation ait été signé avant le 1er juillet 2013 avec une signature d'acte intervenant au plus tard le 30 septembre ...

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Question Écrite N° 101877 du 10/01/17 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 16/05/17)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri alerte Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'allocation logement et les évolutions envisagées par le Gouvernement. Pour enrayer la hausse des aides personnalisées au logement (APL), l'État prévoit de diminuer ces aides de 225 millions d'euros. Le Gouvernement a pour projet d'inclure dans le calcul des APL le patrimoine des familles, c'est-à-dire les livrets d'épargne et les biens immobiliers, lorsqu'ils dépassent 30 000 euros. Le 6 septembre 2016, la Caisse nationale d'allocations familiales a rendu un avis défavorable sur ce projet de décret. Par ailleurs, la Confédération nationale du logement a également fait part de ses inquiétudes face ...

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Question Écrite N° 74827 du 24/02/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/05/17)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation catastrophique du milieu carcéral aujourd'hui. En effet, la chute drastique du nombre de surveillants pénitentiaires représente une menace réelle pour notre société, les parloirs et autres moyens de communication avec l'extérieur s'avérant être propices à augmenter l'insécurité à l'extérieur comme à l'intérieur des prisons. Les difficultés de contrôle, les baisses d'effectif, les restrictions d'heures supplémentaires, renforce le sentiment d'impuissance du personnel face à l'augmentation de l'insécurité à leur encontre comme à celle des détenus. Les conditions de ...

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Question Écrite N° 102359 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est admis. Autrement dit, le ...

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Question Écrite N° 102217 du 31/01/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/03/17)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'exclusion d'agriculteurs des aides de la PAC 2015, à cause de leur diversification dans les activités équestres. Alors qu'en 2013, les établissements équestres avaient été intégrés au premier pilier de la PAC, ces établissements ont été placés en 2015 dans la « liste négative » du 2 de l'article 9 du règlement n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole ...

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Question Écrite N° 102330 du 07/02/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/03/17)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les moyens de lutter contre les plantes et espèces invasives qui s'étendent sur tout le territoire. En particulier, l'ambroisie cause de nombreuses allergies telles que des rhinites, des conjonctivites, des infections respiratoires pouvant aller jusqu'à de l'asthme. Très présente dans les champs des agriculteurs, elle peut provoquer des baisses de rendement de 20 % à 70 % dans les cultures. La culture du tournesol est particulièrement menacée car les moyens de contrôle manuels sont à la fois fastidieux et peu efficaces. Les agriculteurs ...

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Question Écrite N° 11869 du 27/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/03/17)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en accessibilité aux handicapés des établissements recevant du public du ressort de ministère de l'intérieur. La loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité aux handicapés de tous les établissements recevant du public (ERP) avant le 1er janvier 2015. Le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation, instaure l'obligation de procéder à un diagnostic ...

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Question Écrite N° 101653 du 27/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'éventualité d'une modification du message préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes apposé sur les unités de conditionnement des boissons alcoolisées. Cette mesure, annoncée lors du comité interministériel du handicap du 2 décembre 2016, prévoit en effet le grossissement du pictogramme représentant une femme enceinte avec un verre à la main, barrée d'un trait rouge. Imposée unilatéralement, avec une mise en œuvre dans les premières semaines de 2017, cette modification interviendrait sans concertation avec la filière viticole, quand l'ensemble ...

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Question Écrite N° 102096 du 24/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des ambulanciers des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Actuellement les ambulanciers hospitaliers sont considérés comme personnels de la catégorie C sédentaire, alors que leur formation initiale leur donne, depuis 2006, un diplôme d'État d'ambulancier, avec une « passerelle » du diplôme d'aide-soignant. En effet, depuis la création des SAMU en France, l'ambulancier fait partie de l'équipe SMUR au même titre que le médecin et l'infirmier. Seuls les ambulanciers ne sont pas dans la catégorie active, qui est fixée par arrêté ministériel du 12 novembre ...

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Question Écrite N° 102280 du 31/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière tel que le prévoit le projet d'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Permettre à des professionnels de santé partiellement qualifiés issus d'un autre État membre de l'Union européenne d'exercer avec leur titre d'origine en France sans aucune mesure de compensation ou de formation complémentaire aurait pour effet de faire courir un risque majeur ...

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Question Écrite N° 102296 du 31/01/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/02/17)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le projet de décret visant à augmenter de deux points la cotisation au régime complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles afin de financer les revalorisations des retraites agricoles. Des revalorisations promises par un candidat à l'élection présidentielle, aujourd'hui président de la République, qui, dans un courrier d'avril 2012, précisait qu'elles seraient financées par « les marges de manœuvre financières dégagées par la baisse du nombre de retraités agricoles » et par un « appel à la solidarité ...

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Question Écrite N° 96442 du 07/06/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 07/02/17)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur IATA (International Air Transport Association) qui regroupe plus de 250 compagnies aériennes représentant plus de 80 % du trafic aérien mondial. Entre autres missions, IATA exerce une activité de chambre de compensation entre les compagnies aériennes et les agences de voyages. En France, 1 370 agences de voyages sont « agréées IATA ». Elles ont émis en 2015 20,5 millions de billets d'avion pour un montant de 8,9 milliards d'euros. IATA fixe des critères destinés à protéger les compagnies des éventuelles défaillances des agences. En revanche, malgré de multiples demandes ...

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Question Écrite N° 97976 du 26/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 10/01/17)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le traitement de lutte contre le drosophila suzukii, insecte ravageur originaire d'Asie qui connaît depuis 2008 une progression spectaculaire en Europe. Identifié en France officiellement en 2010, il cause des dégâts très importants sur de nombreuses espèces fruitières, notamment sur les cerises du Pilat. Drosophila suzukii n'a actuellement pas de prédateur ou de parasite efficace en Europe. Très polyphage, très mobile et avec un taux de reproduction très élevé (une génération tous les 7 jours), ce ravageur redoutable s'adapte à une large gamme ...

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Question Écrite N° 95680 du 10/05/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 10/01/17)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les distorsions de concurrence, en matière de taxation, que subissent les acteurs hôteliers face à une plate-forme de location de logements entre particuliers en particulier durant l'évènement de l'Euro 2016. En effet, l'ensemble des 10 villes accueillant l'UEFA Euro 2016 ont institué une taxe de séjour dont la collecte sera assurée par l'ensemble des professionnels de l'hébergement pour le compte des agglomérations, excepté cependant par le principal partenaire de la compétition. Selon l'application de la loi en vigueur, les communes touristiques ou les EPCI à vocation touristique ont ...

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Question Écrite N° 74829 du 24/02/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 13/12/16)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur l'harmonisation des frais d'itinérance téléphonique que l'on appelle le roaming. Le roaming est la faculté pour un abonné d'un réseau de téléphonie mobile de pouvoir appeler ou être appelé et de pouvoir échanger des données via le réseau radio d'un opérateur mobile autre que le sien. Le roaming et le handover sont les deux caractéristiques des réseaux mobile GSM, UMTS et LTE, définies par les normes relatives aux GSM/ UMTS (normes ETSI et 3GPP) ou au CDMA (normes 3GPP2). Le 11 septembre ...

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Question Écrite N° 50948 du 04/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications portées par la Confédération nationale des syndicats dentaires, (CNSD) dont le mot d'ordre de grève générale a été particulièrement bien suivi. La CNSD conteste le retrait du domaine bucco-dentaire de l'assurance maladie et proteste contre ce qu'elle qualifie de « gel » des remboursements de certains actes depuis 25 ans. Ainsi, elle avance l'exemple de la couronne céramo-métallique, remboursée 75,25 euros par la sécurité sociale, alors qu'elle est facturée en moyenne 600 euros au patient. Selon la CNSD, les tarifs bas et gelés des soins conservateurs (parmi ...

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Question Écrite N° 100008 du 18/10/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 06/12/16)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'article 132 de la loi de finances pour 2016. Les régimes spéciaux ont été exclus du champ de cette dernière alors que le Gouvernement en avait budgété l'application. À ce jour aucune rectification n'a été apportée ce qui lésera les bénéficiaires qui auraient dû en bénéficier au 1er janvier 2016. Quelle mesure sera prise pour un effet à la date d'application initiale ? Pour autant le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 ne pouvait satisfaire les exigences de la 3ème génération du feu au plan de l'égalité des droits. Aucun ...

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Question Écrite N° 100014 du 18/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'injustice criante concernant la pension de réversion entre les retraités des secteurs privé et public. L'attribution de cette pension, soumise à de strictes conditions d'âge et de revenus pour les veufs et veuves du privé, est automatique et sans condition pour les salariés de la fonction publique. De plus, en raison d'un mode de calcul très complexe, la réversion du privé est l'objet de révisions fréquentes qui peuvent aller jusqu'à sa suppression totale, soumettant des personnes souvent âgées et fragiles à une inquiétude permanente, alors que la réversion du public est garantie à vie. ...

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Question Écrite N° 71183 du 16/12/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 15/11/16)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le système « reconnu garant de l'environnement » (RGE). Cette mesure doit inciter les ménages à faire des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Néanmoins, restreindre l'éco-prêt à taux zéro et, à partir du 1er janvier 2015, l'accès au crédit d'impôt développement durable et aux aides à la réalisation d'études préalables aux travaux à la condition de faire appel à des entreprises certifiées « reconnu garant de l'environnement » (RGE) menace les entreprises qui n'ont pas encore ce certificat. À ce jour, seules 18 000 entreprises sont ...

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Question Écrite N° 82427 du 23/06/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)

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Dino Cinieri

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution du mode de financement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. Cette prestation instituée par la loi de modernisation sur la sécurité civile du 13 août 2004, avait pour objectif d'encourager la fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires et de reconnaître leur engagement au profit de la collectivité. Elle permet l'acquisition de droits à pension versés sous forme de rente viagère. Son financement résulte des cotisations versées par les SDIS, les sapeurs-pompiers volontaires et la participation de l'État via les conseils départementaux dans ...

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