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Question Écrite N° 66929 du 21/10/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 09/05/17)
M. Dominique Baert interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la compatibilité pour un fonctionnaire de la fonction publique territoriale détaché auprès d'un parlementaire à exercer un mandat électif exécutif (adjoint au maire) dans sa collectivité d'origine. En effet, dès lors qu'il est en détachement, un fonctionnaire détaché dépend toujours de sa collectivité pour le déroulement de sa carrière (échelon, grade), et cette position administrative peut sembler contradictoire avec le régime des incompatibilités telles que les énonce la loi électorale. Il lui demande donc de lui préciser les dispositions en vigueur sur ce point. ...
Question Écrite N° 63190 du 26/08/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 21/03/17)
M. Dominique Baert interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les dispositions à prendre pour rendre plus facile la désignation du syndic dans les copropriétés. En effet, en l'absence de syndic, le fonctionnement d'une copropriété se retrouve en situation de blocage (impossibilité de recouvrer les participations, de prendre en charge les dépenses communes, de convoquer une assemblée générale ou d'effectuer des travaux) : finalement assez courante, cette situation est sclérosante pour la vie collective des résidents de l'immeuble ou du lotissement concerné. Afin de remédier à ce problème, l'article 47 du décret du 17 mars 1967 a prévu une ...
Question Écrite N° 98557 du 23/08/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 07/03/17)
M. Dominique Baert interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la très souhaitable amélioration de la présentation et de la qualité des informations transmises individuellement aux collectivités locales sur les allocations compensatrices d'exonérations fiscales : il conviendrait de préciser dans un document unique la base exonérée du fait des décisions législatives, le montant des allocations compensatrices versé en contrepartie et le taux de couverture de chaque exonération. En effet, dans leur élaboration budgétaire, les collectivités locales reçoivent de l'État plusieurs documents : l'état 1259 qui ...
Question Écrite N° 98484 du 09/08/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 14/02/17)
M. Dominique Baert interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décalage regrettable constaté en 2015 entre les crédits budgétaires alloués à l'insertion par l'activité économique et la réalité des dépenses réellement engagées en matière de postes d'insertion. En harmonisant l'architecture des aides financières destinées aux structures d'insertion, par sa réforme de 2014 (mise en œuvre en année pleine en 2015), le Gouvernement a montré son attachement à l'insertion par l'activité économique (et à son financement), si nécessaire pour permettre l'accès à l'emploi de celles et ceux qui en sont les ...
Question Écrite N° 98592 du 30/08/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 22/11/16)
M. Dominique Baert interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le registre de déclaration à l'ORIAS des intermédiaires financiers. En effet, créé par la loi du 15 décembre 2005, et au périmètre des missions élargi par la loi du 22 octobre 2010 relative à la régulation bancaire et financière, le registre des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) tient le registre unique des intermédiaires en France. Ceux-ci sont tenus de s'y inscrire obligatoirement, qu'ils soient personnes morales ou physiques, pour ...
Question Écrite N° 58048 du 24/06/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/09/16)
M. Dominique Baert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'élargissement de l'accès à l'aide juridictionnelle. En effet, l'attribution de l'aide juridictionnelle répond à des standards stricts en matière de ressources ou d'infractions. Cette rigueur du texte génère une lecture tout aussi stricte de l'attribution de cette aide juridictionnelle pour les « situations digne d'intérêt ». Laquelle peut s'avérer préjudiciable dans les cas où les ressources de la victime, même si elles dépassent les plafonds prédéterminés, ne permettent pas à cette dernière de financer un conseil. Voilà pourquoi il est souhaitable que la saisine des bureaux d'aide ...
Question Écrite N° 62947 du 12/08/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/09/16)
M. Dominique Baert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la simplification, sans doute souhaitable, des modalités de changement de régime matrimonial entre époux. En effet, les époux ne peuvent changer ou modifier leur régime matrimonial qu'à la condition qu'il ait été appliqué pendant au moins deux ans (art.1397 du code Civil). La nouvelle convention, établie par un notaire, doit être homologuée par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de résidence de la famille dans deux hypothèses : si l'un ou l'autre des époux a un enfant mineur ou si un enfant majeur ou des créanciers du couple s'y opposent dans un délai ...
Question Écrite N° 96038 du 24/05/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 27/09/16)
M. Dominique Baert alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation politique et humanitaire du Congo-Brazzaville et sur la nécessité que, pour l'intérêt même du pays, le Président nouvellement réélu sache élargir son assise politique vers son opposition. Cette ancienne colonie française a acquis son indépendance le 15 août 1960, période d'autonomisation des pays d'Afrique. En dépit de l'adoption d'une Constitution le 20 janvier 2002, prévoyant des règles de non-cumul dans le temps des mandats présidentiels et une limite d'âge du candidat à la présidence, l'échéance de juillet 2016 a été contournée par le président ...
Question Écrite N° 61762 du 29/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 30/08/16)
M. Dominique Baert interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impérieuse nécessité d'accentuer la politique de rénovation énergétique des logements existants. La rénovation énergétique des logements existants, et en particulier les 4 millions de logements les plus mal isolés, est en effet un axe de mobilisation prioritaire fixé par le Président de la République au service de la transition énergétique. Elle a de surcroit d'évidence des impacts positifs sur la croissance en emploi, le pouvoir d'achat des ménages, la lutte contre la précarité énergétique, la sécurité d'approvisionnement du pays. Mais pour y parvenir, une ...
Question Écrite N° 66969 du 21/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification) (Réponse le 30/08/16)
M. Dominique Baert alerte M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur les conséquences collatérales parfois négatives de la dématérialisation, compte tenu des coûts parfois induits. Il en va ainsi de l'idée, très pertinente sur le plan de la simplification administrative, de la télétransmission de la liasse fiscale des comptes des entreprises. En effet, depuis le 30 octobre 2012, toutes les sociétés soumises à l'IS (impôt sur les sociétés) doivent télédéclarer cet impôt et télétransmettre la liasse fiscale associée ; les entreprises BNC, BIC ou BA soumises à l'impôt sur le revenu (IR) et dont ...
Question Écrite N° 63289 du 26/08/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/08/16)
M. Dominique Baert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité d'instaurer juridiquement une « créance d'assistance », dans le cadre de l'entraide familiale. L'enfant n'est pas uniquement créancier d'une obligation alimentaire à l'égard de ses parents titulaires de l'autorité parentale, il est également tenu à une obligation alimentaire générale envers ses parents, en vertu de l'article 371 du code civil. Mais il se peut que, compte tenu de leur état de dépendance et ou de leur situation financière, ces parents aient de tels besoins de services et d'assistance matérielle et morale qu'un des enfants apporte des soutiens très supérieurs ...
Question Écrite N° 22799 du 02/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/08/16)
M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge du transport des travailleurs en situation de handicap vers les établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Il semble en effet très souhaitable de clarifier les conditions d'application de l'article R. 344-10 du code de l'action sociale et des familles. En effet, cet article stipule que la dotation de l'État, assurant le fonctionnement des ESAT, doit supporter le transport collectif des travailleurs en situation de handicap. Mais il conditionne cette prise en charge « à l'environnement et aux capacités des travailleurs handicapés ». Cette formule vague ...
Question Écrite N° 78726 du 28/04/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/08/16)
M. Dominique Baert alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les considérables, et donc inadmissibles, retards de paiement qu'ont à supporter des entreprises qui fournissent des prestations ou interviennent pour le compte du ministère de la Justice. Pour ces PME, parfois de très petite taille, les retards de paiement (qui sont, ce n'est pas rare, dans certains cas de plusieurs années !) pèsent sur la trésorerie et l'équilibre financier de ces entreprises et altèrent tant leurs conditions de fonctionnement que leurs capacités d'investissement (car ces créances immobilisées, non mobilisées, gênent leur financement). Tel prestataire de pompes funèbres ou telle ...
Question Écrite N° 95251 du 26/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/08/16)
M. Dominique Baert alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé contre des pratiques qui seraient inacceptables des complémentaires santé, s'agissant de la prise en charge des frais d'optique telles que les dénoncent les opticiens de France. Ceux-ci s'estiment en effet attaqués dans le cadre de la mise en place de l'Observatoire des prix et de la prise en charge en optique, instance née de la réglementation relative au plafonnement des remboursements dans le cadre des contrats responsables et solidaires. En effet, ils s'interrogent sur la rapidité de la mise en place de cet Observatoire alors qu'aucun rapport n'a été remis au Parlement en application de la loi Le ...
Question Écrite N° 87187 du 11/08/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/07/16)
M. Dominique Baert alerte M. le ministre de l'intérieur sur la très souhaitable modification de la disposition réglementaire relative au stationnement de leur véhicule par les occupants d'une habitation devant le garage de celle-ci. En effet, cette situation est régie actuellement par une réglementation désuète, incohérente tant par rapport à celle en vigueur dans un pays frontalier comme la Belgique, et surtout par rapport à l'état du stationnement possible dans des zones urbanisées (alors même que le nombre de véhicules stationnés sur le domaine public ne cesse de s'accroître). Ainsi, le code de la route, en vertu de son article R. 417-10, considère comme « gênant la ...
Question Écrite N° 97918 du 19/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'intérêt qu'il pourrait y avoir, pour les patients eux-mêmes, à un assouplissement de la prohibition de toute publicité pour les professions d'infirmier, telle qu'elle résulte de l'article R. 4312-37 du code de la santé publique. Certes, il n'est nullement question de remettre en cause le principe selon lequel, comme d'autres professions de santé, cette profession ne doive « pas être pratiquée comme un commerce » non plus d'ailleurs que « tous les procédés directs ou indirects de réclame ou publicité » soient interdits. Il n'en est pas moins évident que l'encadrement des ...
Question Écrite N° 90450 du 20/10/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/07/16)
M. Dominique Baert interroge M. le ministre de l'intérieur sur les perspectives d'amélioration de la coopération transfrontalière entre la France et la Belgique en matière policière et douanière. Par la loi n° 2015-891 du 23 juillet 2015, a été approuvé l'accord franco-belge signé le 18 mars 2013 à Tournai. Cet accord, dit Tournai II, a surtout mis l'accent sur les capacités opérationnelles d'intervention, puisqu'il traite : du déploiement des patrouilles mixtes, du pouvoir d'arrestation en cas de flagrant délit sur le territoire de l'autre partie, de l'intervention de la patrouille la plus proche, qu'elle soit belge ou française, en situation d'urgence, des mobilités ...
Question Écrite N° 69177 du 18/11/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/07/16)
M. Dominique Baert interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'autoriser les polices municipales, pour besoin de service, à consulter directement le système d'immatriculation des véhicules. En effet, remplaçant l'ancien fichier national des immatriculations (FNI) dans le cadre d'une harmonisation européenne, a été créé en avril 2009 le système d'immatriculation des véhicules (SIV) : son objet est la gestion de toutes les pièces et de toutes les opérations administratives liées au droit de circuler des véhicules sur les voies publiques (près de 69 millions de véhicules immatriculés sont ainsi enregistrés dans ce fichier). Géré par l'Agence nationale des ...
Question Écrite N° 92300 du 05/01/16 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 21/06/16)
M. Dominique Baert alerte Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la problématique du manque d'attractivité des postes d'orthophonie dans la fonction publique hospitalière. En effet, de nombreux postes seraient vacants dans des hôpitaux de toutes tailles et de toutes localisations, ce qui est regrettable pour la qualité des soins sur notre territoire, car nul n'ignore l'importance de ces soins essentiels pour restaurer la communication, le langage et les fonctions oro-faciales de nombre de patients (et dont la défaillance retarde inexorablement le retour à domicile et la réinsertion). Ces vacances de postes posent également un problème pour la ...
Question Écrite N° 57348 du 17/06/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/06/16)
M. Dominique Baert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge financière de l'assistance des greffiers en chef par les huissiers de justice pour la vérification des comptes de la tutelle des personnes âgées vulnérables. Dans le prolongement de l'entrée en vigueur en 2009 de la réforme du régime de protection des personnes vulnérables qui prévoit le contrôle des comptes des tuteurs par les tribunaux d'instance (greffier en chef, puis en cas de doute, juge des tutelles), avec la publication le 8 novembre 2011 du décret n° 2011-1470, tout greffier en chef peut s'adjoindre l'appui d'un huissier de justice afin de contrôler les comptes des ...
