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Question Écrite N° 102786 du 21/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi de consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur - système opt-out - est admis. Autrement ...
Question Écrite N° 50366 du 18/02/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/03/17)
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le non-respect flagrant de la législation dans les aéroports parisiens. Il y constate la présence massive, insistante et pressante de « taxis-motos » qui interpellent quotidiennement et en toute impunité les clients des aéroports. Il lui demande donc, au moment où les taxis français expriment leur mécontentement, de faire respecter strictement la réglementation en vigueur afin que nos aéroports ne soient plus des zones de non-droit. Ministère de l'intérieur / Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le ...
Question Écrite N° 70095 du 25/11/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 01/11/16)
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les réglementations concernant les meublés de tourisme. Les professionnels et institutions du tourisme de la Charente-Maritime se posent un certain nombre de questions sur la réglementation actuelle dont certains pans sont sujets à interprétation. De telles situations pouvant aboutir à un contentieux déstabilisent les acteurs du secteur. Il lui demande donc si une location de tourisme avec une capacité de plus de 15 personnes peut être ...
Question Écrite N° 21896 du 26/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/10/16)
M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'état d'avancement de la création du parc naturel marin des Pertuis charentais et de l'estuaire de la Gironde. À la suite du travail de concertation et d'étude menés pendant deux ans par la mission de préfiguration conduite par le préfet maritime de l'Atlantique et les préfets de Gironde et de la Charente-Maritime, une enquête publique sur le projet de parc a été effectuée dans 73 communes charentaises et s'est achevée le 22 septembre 2011. Depuis la remise du rapport conclusif des préfets, adressé au ministre de l'écologie, du développement durable ...
Question Écrite N° 52096 du 18/03/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 11/10/16)
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'abrogation de la mesure permettant de bonifier de 10 % la revente d'électricité d'origine photovoltaïque. Mise en place le 31 janvier 2013, cette disposition permettait de majorer de 5 % le rachat de l'électricité produite si les cellules ou les panneaux photovoltaïques sont fabriqués en Europe et de 10 % lorsque les deux le sont. Cette décision avait pour objectif de soutenir l'industrie européenne des panneaux photovoltaïques et d'inciter les particuliers à investir dans les énergies renouvelables. Or la Commission européenne et la Commission de ...
Question Écrite N° 94585 du 29/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 20/09/16)
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la sécurité des transports scolaires. L'accident tragique de transport scolaire de Rochefort, survenu en février 2016 (ayant coûté la vie à 6 adolescents et fait plusieurs blessés), met en exergue le risque de défaut de chargement ou de conformité du gabarit de camions ou d'engins de travaux ou agricoles. Les transports scolaires, services réguliers créés pour assurer à titre principal et à l'intention des élèves la desserte des ...
Question Écrite N° 96277 du 07/06/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 20/09/16)
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le changement de doctrine fiscale des contrats d'assurance-vie dans un couple. Dans un communiqué de presse du 12 janvier 2016, le ministre des finances et des comptes publics annonce la décision de modifier la doctrine fiscale dite « Bacquet » du 29 juin 2010 sur les successions des contrats d'assurance-vie non dénoués. Il est en effet indiqué que dorénavant : « le décès du premier époux sera neutre fiscalement pour les successeurs, notamment les enfants, les conjoints étant déjà exonérés. Ils ne seront imposés sur le contrat d'assurance-vie qu'au décès du second époux ...
Question Écrite N° 96679 du 14/06/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 20/09/16)
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la modification du BOFIP réformant les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations immobilières. La loi de finances rectificative du 9 mars 2010 laisse l'option fiscale de TVA sur la marge et non sur le prix aux professionnels qui auraient acheté du foncier à des particuliers. La modification du BOFIP au 2 mars 2016 ajoute une condition restrictive : pour bénéficier du régime fiscal de la TVA sur la marge, il faut une identité de qualification et de surface sur le bien acheté comme sur le bien vendu. Dès lors, l'ensemble des professionnels se ...
Question Écrite N° 97999 du 26/07/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 13/09/16)
M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le montant du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017. Depuis trente ans, les radios associatives ont participé à l'essor culturel et économique des territoires. Elles sont des acteurs essentiels de l'expression des citoyens, participent à la lutte contre toute forme d'exclusion et sont les garantes de la démocratie locale. Elles sont également des acteurs économiques non négligeables, avec une masse salariale qui a augmenté de 4 % en 2016. Or le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale, fixé ...
Question Écrite N° 71029 du 09/12/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 06/09/16)
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation concernant le permis s'appliquant aux camping-car et aux camping-car tractant une remorque de plus de 3500 kg. La législation française autorise la conduite d'un camping-car de plus de 3,5 tonnes aux conducteurs ayant obtenu leur permis B avant le 20 janvier 1975, à condition que son titulaire ait fait ajouter le code 79 sur son permis par la préfecture de son lieu de résidence. De plus en plus de camping-car sont proches des 3,5 tonnes autorisées et dépassent souvent cette limite lorsqu'ils sont chargés. Ils doivent alors passer le permis C poids lourd. Il lui demande de lui préciser ...
Question Écrite N° 94309 du 22/03/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/08/16)
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur une maladresse textuelle présente dans l'ordonnance 2005-656 du 8 juin 2005, qui crée une incompatibilité entre les fonctions d'assesseur des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité avec celle de conseiller prud'hommal, du fait de la référence à l'article 257 du code de procédure pénale présente dans cette ordonnance. Cette incompatibilité entre les fonctions de conseiller prud'hommal et d'assesseur des tribunaux sociaux risque de priver les juridictions d'assesseurs compétents, notamment du fait de la difficulté de trouver des ...
Question Écrite N° 95117 du 19/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/08/16)
M. Dominique Bussereau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, sur les fortes inquiétudes des responsables des établissements privés de santé. En effet, le Gouvernement a décidé de reprendre aux cliniques l'effet du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et les allègements de charge du pacte de responsabilité, par la baisse de leurs tarifs de soins (moins 282 millions d'euros). Seuls établissements à se voir ainsi exclus des deux dispositifs, les cliniques privées ne pourront alors créer les 2 700 emplois d'avenir et de génération représentant une somme de 74 millions d'euros, comme elles s'y étaient engagées. Ces ...
Question Écrite N° 95062 du 19/04/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 04/04/17)
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le naufrage du paquebot Afrique dans la nuit du 12 au 13 janvier 1920. Le navire, parti de Bordeaux avait à son bord quelque 600 personnes, membres d'équipages, missionnaires, familles de colons et 190 soldats de l'armée coloniale, tirailleurs sénégalais en majorité, qui rentraient en Afrique après avoir combattu durant la Première Guerre mondiale aux côtés des Français. Ce naufrage qui a eu lieu au large de la Vendée et auquel seulement 36 personnes ont survécu dont 7 tirailleurs, a été la plus grande catastrophe ...
Question Écrite N° 94169 du 22/03/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 10/05/16)
M. Dominique Bussereau interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'ADCS, qui a été remplacée dans le projet de loi de finances 2015 par une aide complémentaire aux conjoints survivants, veuves en particulier, leur permettant de bénéficier d'un revenu mensuel égal au seuil de pauvreté de l'INSEE, soit 987 euros par mois selon l'objectif déterminé par le groupe de travail. Le choix du dispositif avait pour but d'assurer aux veuves un revenu stable et sûr, leur permettant de s'organiser et gérer, sans donner l'illusion d'avoir recours à un assistanat qu'elles ne souhaitent pas. Or depuis juin ...
Question Écrite N° 74516 du 24/02/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 29/12/15)
M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'harmonisation des périodes de vacances scolaires, conséquence de la nouvelle carte des régions. Les académies ont été regroupées en trois zones différentes, A, B ou C afin d'équilibrer les flux de circulation et la fréquentation des lieux de loisirs. La réforme territoriale qui divise par deux le nombre de régions va donc remettre en cause les découpages actuels. La remise à plat du zonage et du calendrier des congés scolaires suscite les inquiétudes des professionnels du tourisme. Alors que les fédérations de parents d'élèves ...
Question Écrite N° 86256 du 04/08/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 08/12/15)
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la recrudescence des vols d'huîtres dans les parcs. Alors que les vols d'huîtres par des ostréiculteurs professionnels sont en augmentation, il souhaite savoir si le Gouvernement pourrait envisager un éventuel retrait des concessions aux voleurs professionnels de l'ostréiculture. Les concessions sont soumises à un régime d'autorisation temporaire encadré par l'administration. Ainsi, l'article R. 923-40 du code rural et de la pêche maritime énumère un certain nombre de ...
Question Écrite N° 71503 du 16/12/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/12/15)
M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de l'ile de Ré. À la suite de la tempête Xynthia, la révision du PPRN de l'île de Ré a été engagée en février 2012. Aussi, la préfecture de la Charente-Maritime a présenté lors d'un comité de pilotage, le 6 novembre 2014, les cartes d'aléas de submersion court et long termes et la carte d'aléas court terme informative prenant en compte les ouvrages prévus au programme d'action de prévention des inondations (PAPI). La préfète a remis à cette occasion aux maires des 10 communes de l'île ...
Question Écrite N° 75547 du 10/03/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 17/11/15)
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur une situation fiscale particulière, qui lèse potentiellement un grand nombre de nos concitoyens. Lorsqu'un citoyen reçoit, en donation-partage, un immeuble bâti et non-bâti et qu'il effectue de « grosses réparations », au sens des articles 605 et 606 du code civil, il désire légitimement savoir si ces réparations sont déductibles de l'IRPP au titre des charges de l'année en cours. Or il lui est répondu que si l'usufruitier qui a effectué une donation-partage occupe le bien donné en nue-propriété, ledit nu-propriétaire ne pourrait déduire les sommes dépensées dans ces ...
Question Écrite N° 62621 du 05/08/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 15/09/15)
M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la loi solidarité et renouvellement urbain, et plus précisément sur les pénalités financières qu'elle peut engendrer. En effet, cette loi impose aux communes, selon certains critères, de posséder au minimum 20 % de logements sociaux. Celles qui ne réalisent pas ce chiffre sont sanctionnées par une pénalité financière. D'autre part, certaines communes, le plus souvent rurales, se trouvent peu dotées en subventions et n'ont alors pas les moyens financiers d'atteindre de telles exigences. Des communes balnéaires et rurales peuvent se voir doublement pénalisées. ...
Question Écrite N° 69144 du 18/11/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 15/09/15)
M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la loi solidarité et renouvellement urbain, et plus précisément sur les pénalités financières qu'elle peut engendrer. En effet, cette loi impose aux communes, selon certains critères, de posséder au minimum 20 % de logements sociaux. Celles qui ne réalisent pas ce chiffre sont sanctionnées par une pénalité financière. D'autre part, certaines communes, le plus souvent rurales, se trouvent peu dotées en subventions et n'ont alors pas les moyens financiers d'atteindre de telles exigences. Des communes balnéaires et rurales peuvent se voir doublement ...
