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Question Écrite N° 48140 du 28/01/14 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/03/17)

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Dominique Dord

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions figurant dans les contrats des baux d'un logement social. Il souhaite savoir si une clause prévoyant que « tout mois commencé est considéré comme entier » est valable. Il semble qu'une telle clause soit en contradiction avec les dispositions accordant, par exemple pour les personnes relevant du RSA, une durée de préavis d'un mois, calculé de date à date. Il souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur cette question. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère du logement et de l’habitat durable La loi no 89-462 du ...

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Question Écrite N° 97011 du 28/06/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 14/03/17)

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Dominique Dord

M. Dominique Dord demande à M. le ministre des finances et des comptes publics de bien vouloir lui communiquer la liste exhaustive des annonces catégorielles (relèvement du point d'indice de la fonction publique, mesures en faveur des jeunes...) faites par le Président de la République et le Gouvernement, depuis le 1er janvier 2016, le coût budgétaire de chacune et leur mode de financement. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances L'ensemble des mesures nouvelles annoncées en cours de gestion 2016 a été financé tout en respectant l'objectif de dépenses initial fixé en LFI. La norme de dépenses dite "0 valeur" (hors dettes et ...

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Question Écrite N° 100853 du 22/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

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Dominique Dord

M. Dominique Dord appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Lyme. Une proposition de loi de Marcel Bonnot examinée le 5 février 2015 a fait l'objet d'une motion de renvoi en commission. Or ce texte avait le mérite de soulever et tenter de résoudre plusieurs enjeux relatifs à cette maladie méconnue : les difficultés de diagnostic clinique et biologique, les voies de traitement et la prise en charge. En effet, l'analyse biologique au travers de la sérologie se révèle difficile. Elle repose sur deux tests, un de dépistage et un de confirmation dont la fiabilité n'est absolument pas satisfaisante, ce que confirme le rapport du ...

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Question Écrite N° 100699 du 15/11/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 28/02/17)

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Dominique Dord

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le taux de mortalité sur autoroute. Il lui demande quel est le nombre d'accidents mortels rapporté au kilomètre parcouru chaque année sur les autoroutes de France depuis 1995. Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche / Ministère de l'intérieur Le tableau suivant présente sur la période ...

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Question Écrite N° 100643 du 15/11/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)

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Dominique Dord

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime juridique de légitime défense qui s'applique aux policiers. Le rapport de la commission des lois relatif à la proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu réalisé en 2013 admettait les difficultés rencontrées par les forces de l'ordre dans le cadre de leur action. Les policiers et les gendarmes exercent leur métier avec professionnalisme et dévouement pour assurer la sécurité des Français. Ils sont souvent gravement blessés ou tués. Les textes de loi, et notamment ceux en vigueur sur la légitime défense, mettent en danger ...

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Question Écrite N° 101344 du 13/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

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Dominique Dord

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le désarroi des personnes atteintes par la pathologie connue sous le nom d'algodystrophie ou algoneurodystrophie, et nommée officiellement depuis 1994 SDRD-I ou SDRC-II, c'est-à-dire syndrome douloureux régional complexe. Ce syndrome se caractérise par une douleur majeure ainsi que par un ensemble variable de symptômes, parmi lesquels un dysfonctionnement des vaisseaux sanguins, une déminéralisation osseuse, des troubles cutanés, des blocages articulaires, une fonte musculaire, une rétractation des tendons, etc. Le quotidien de ces personnes est un combat contre des douleurs souvent ...

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Question Écrite N° 101466 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

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Dominique Dord

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre l'isolement des personnes âgées. En effet, selon le baromètre annuel de la Fondation de France, plus de cinq millions de Français sont en situation d'isolement, ce qui signifie que ces personnes n'ont que très peu de contacts avec leurs différents réseaux : famille, amis, voisins et collègues. Cette enquête montre également qu'une grande partie en souffre : 63 % se sentent abandonnés, exclus ou inutiles. Parmi les premières victimes de l'isolement figurent les personnes âgées. Pour elles, la fin de la carrière professionnelle peut coïncider avec la fin des ...

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Question Écrite N° 101300 du 13/12/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/02/17)

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Dominique Dord

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'état actuel de la presse agricole. La presse agricole subit de multiples crises. La crise agricole impacte les abonnements mais la baisse des encarts publicitaires, l'interdiction de certaines publicités ou encore la dissémination de son lectorat impactent également négativement la rentabilité de la presse agricole. Alors qu'une hausse des tarifs postaux a été confirmée par ses soins pour les 3 prochaines années, celle-ci sera plus importante (3 % au lieu de 1 % voire 0 %) pour la presse n'ayant pas le label IPG (informations politiques et générales), ce qui est le cas pour la ...

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Question Écrite N° 101251 du 13/12/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 14/02/17)

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Dominique Dord

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le mécontentement des ingénieurs des travaux publics de l'État et des collectivités territoriales à propos des projets de décrets les concernant. Ces décrets visent à étendre l'application du protocole « parcours professionnels carrières rémunérations » (PPCR) à certains corps d'ingénieurs de l'État. Ce projet prévoit un alignement par le bas, sur une grille A type administratif, à niveau de recrutement bac + 3, d'une part constituant ainsi la négation de la reconnaissance de la formation scientifique, du niveau de recrutement et de l'expertise technique des corps d'ingénieurs, et ...

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Question Écrite N° 101154 du 06/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/02/17)

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Dominique Dord

M. Dominique Dord appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant la revalorisation des pensions selon l'évolution des salaires. Le nouveau gel des pensions de retraite de base, annoncé le 1er octobre 2016, suscite la colère des 2,1 millions de retraités de l'artisanat et du commerce de proximité, ceux-là même qui ont commencé pour certains à travailler à l'âge de 14 ans, combattu pour la France, participé à l'essor de l'économie, formé des jeunes et qui donnent aujourd'hui de leur temps à la société comme bénévoles. Alimentation, chauffage, location, assurances, impôts, taxes et bien d'autres dépenses de la vie courante ...

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Question Écrite N° 99587 du 04/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/02/17)

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Dominique Dord

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le pouvoir d'achat des Français qui depuis la crise de 2010 a subi un gros choc puisque selon l'enquête récente CSA/COFIDIS, afin de pouvoir vivre convenablement, il leur manque en moyenne 464 euros à la fin de chaque mois pour dépasser les dépenses obligatoires que sont l'alimentation de base, le loyer et les études des enfants. 8 % des Français disent se considérer pauvres et ceux qui le peuvent prélèvent dans leur épargne, une telle situation créant une forme d'insécurité et de précarité sans oublier le nombre de chômeurs en hausse de plus d'un million depuis le début de la crise, ...

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Question Écrite N° 100878 du 29/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 31/01/17)

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Dominique Dord

M. Dominique Dord appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la mise en place des propositions de la commission d'enquête parlementaire sur l'abattage des animaux de boucherie. En effet, le 20 septembre 2016, la commission a présenté un rapport avec 65 propositions concrètes pour améliorer la situation des abattoirs français. Les députés préconisent notamment une vidéosurveillance obligatoire des opérations, la création d'un comité national d'éthique des abattoirs, l'augmentation du recrutement de vétérinaires, la précision dans le code rural que « l'étourdissement réversible » est ...

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Question Écrite N° 101309 du 13/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)

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Dominique Dord

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet d'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 23 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. En effet, celle-ci comporte des dispositions inquiétantes. Elle permet à des professionnels de santé, partiellement qualifiés, issus d'un autre État membre de l'Union européenne, d'exercer avec leur titre d'origine en France. Le danger est de faire courir un risque sur la qualité des soins, en l'absence de précisions concernant l'exacte compétence des soignants. De plus, un infirmier, par exemple, se verra exiger toutes ...

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Question Écrite N° 90242 du 13/10/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 31/01/17)

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Dominique Dord

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des ambulanciers. Premier maillon de la chaîne des soins, les ambulanciers transportent des milliers de malades vers les établissements de soins sur prescription médicale ou en cas d'urgence par délégation du SAMU. Le modèle économique imposé par le ministère de tutelle met en péril la pérennisation de leur activité professionnelle : les délais d'attente sont parfois quatre fois supérieurs à la tarification conventionnelle d'immobilisation maximale avant la prise en charge des patients transportés. Des interventions sont effectuées à la ...

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Question Écrite N° 100777 du 22/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)

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Dominique Dord

M. Dominique Dord appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des ambulanciers SMUR et hospitaliers et sur les vœux formés par cette profession. En effet, les intéressés expriment une demande de reconnaissance de la profession d'ambulancier SMUR et hospitalier en catégorie active des agents de la fonction publique hospitalière. Il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, que bien qu'ils soient amenés à apporter assistance aux personnes victimes de diverses pathologies et soient souvent, avec les infirmiers, les premiers intervenants dans des situations d'urgences vitales, ils ne soient pas ...

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Question Écrite N° 100759 du 22/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 24/01/17)

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Dominique Dord

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les systèmes d'information des ressources humaines (SIRH) des armées. Après l'échec de Louvois, le futur système de paie « source solde » vise à intégrer plusieurs systèmes dont les systèmes d'information des ressources humaines des armées « Concerto », « Orchestra » et « Rhapsodie ». Dans l'attente de la mise en service de « source solde » prévue dans le meilleur scénario en 2018, les SIRH des armées tardent à s'harmoniser. Ainsi, selon l'armée d'appartenance, les formations interarmées suivies par un réserviste opérationnel sont prises en compte ou pas. Comme ces formations influent sur ...

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Question Écrite N° 101537 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)

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Dominique Dord

M. Dominique Dord appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inégalités touchant aux pensions de réversion entre le secteur public et le secteur privé. En effet, l'attribution d'une telle pension est soumise à de strictes conditions d'âge et de revenus pour les veufs et veuves du privé, alors qu'elle est automatique et sans condition pour les agents publics. De plus, en raison de son mode de calcul, la pension de réversion du privé est l'objet de révisions fréquentes qui peuvent aller jusqu'à sa suppression totale, soumettant des personnes parfois très âgées et fragiles à une inquiétude permanente. Or dans le secteur public elle est ...

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Question Écrite N° 99636 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)

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Dominique Dord

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accroissement des coûts liés au remboursement de certains actes de radiothérapie dans le secteur public depuis 2009. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 pose dans son article 34 le cadre d'une expérimentation dont l'objectif est d'élaborer un nouveau modèle de financement du traitement du cancer par radiothérapie, plus intégré et plus lisible, qui pourra prendre en compte toutes les composantes du parcours de soins lors du traitement du cancer en radiothérapie et accompagner l'évolution des techniques et des prises en charge. Dans cette optique l'Agence ...

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Question Écrite N° 100583 du 15/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)

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Dominique Dord

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu, en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieures là où on les envoie. Bien peu de ces engagés volontaires ...

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Question Écrite N° 100659 du 15/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/12/16)

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Dominique Dord

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le projet d'arrêté visant à établir le cadre national d'utilisation des produits phytosanitaires. Alors que le Gouvernement avait pris l'engagement de ne pas introduire de nouvelles contraintes sans qu'une étude d'impact n'ait été établie, ce dernier travaille sur un projet d'arrêté relatif à l'application des produits phytosanitaires qui devra se substituer à l'arrêté du 12 septembre 2006. De nouvelles contraintes imposées aux agriculteurs français pourraient conduire à amputer 4 millions d'hectares de terres arables selon les ...

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