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Question Écrite N° 7858 du 23/10/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/03/17)
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les problèmes liés aux troubles de voisinage dans les logements sociaux. Malgré le règlement intérieur signé par chaque locataire à son entrée dans un logement, les bailleurs et les locataires se plaignent des difficultés d'application des règles communes à tous, et plus particulièrement en matière de trouble de voisinage répétitif. Ils n'ont pas de moyen de pression pour mettre fin à toutes les incivilités qui peuvent engendrer des conséquences psychiques et la mise en danger de l'intégrité physique de certains locataires. On peut alors regretter la disparition ...
Question Écrite N° 98878 du 13/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la détérioration de l'accès géographique et financier aux soins. Comme le souligne une étude de l'UFC que Choisir de juin 2016, la fracture sanitaire s'aggrave en France. L'enquête relève que les usagers du système de santé sont confrontés à un accès aux soins limité selon les zones géographiques et sont contraints par des tarifs parfois élevés. En effet, un tiers des Français a aujourd'hui des difficultés d'accès géographiques aux spécialités étudiées (pédiatres, gynécologues, ophtalmologistes), et un quart aux médecins généralistes. À titre d'exemple, depuis ...
Question Écrite N° 94901 du 12/04/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 05/07/16)
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la mise en place par Électricité réseau distribution de France (ERDF) de la nouvelle convention d'autoconsommation inférieure à 36kVA. En effet, dans cette nouvelle convention, ERDF s'apprête à interdire l'injection résiduelle de l'électricité non consommée sur le réseau électrique par les petits producteurs (particuliers, entreprises ou collectivités). Cette contrainte est techniquement extrêmement complexe à mettre en œuvre et nécessite de lourds investissements pour les producteurs concernés, d'où les ...
Question Écrite N° 63781 du 09/09/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/06/16)
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 231, paragraphe 8, du code électoral portant sur l'inéligibilité des agents exerçant des fonctions de direction des collectivités locales ou de leurs établissements publics. Cet article a été mis en oeuvre lors des élections municipales de mars 2014. Ainsi, plusieurs préfets ont été confrontés au fait de savoir si les directeurs et chefs de service, notamment les chefs de groupement des SDIS étaient concernés. En effet, les personnels des SDIS se voient appliquer le statut des personnels de la fonction publique territoriale et le président de leur conseil d'administration est le ...
Question Écrite N° 95147 du 19/04/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 04/04/17)
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la possibilité de déduire de ses impôts les travaux réalisés dans le cadre de la mise en accessibilité des personnes handicapées. Certains travaux de mise aux normes nécessitent une modification, voire un agrandissement des locaux. Or il semblerait, dans ce cas, que les services fiscaux n'appliquent pas de déductibilité au motif qu'ils ont été faits en même temps qu'un agrandissement alors que sans celui-ci la mise aux normes ne serait pas possible. En conséquence, il lui demande si la règle de déductibilité ne pourrait pas ...
Question Écrite N° 95131 du 19/04/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés que rencontrent certains salariés dans le financement de leur formation. Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) pour les financements des formations. De nouvelles règles s'appliquent donc. Ainsi, pour être éligible à un financement, la formation envisagée par le salarié doit être présente dans la liste des formations éligibles au CPF. Les salariés prêts à suivre une formation validante se voient octroyer, par l'organisme de financement ...
Question Écrite N° 84885 du 14/07/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 22/12/15)
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de réorganisation du temps de travail des enseignants des centres de formation d'apprentis (CFA) gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Les organisations syndicales sollicitent le dialogue social sur l'évolution des conditions de travail des personnels des CMA, à l'occasion de la prochaine commission paritaire nationale instituée par la loi de 1952 (CPN 52). Ils souhaitent le retour aux principes du paritarisme dans les instances nationales du réseau des CMA afin de pouvoir engager de véritables négociations avec l'Assemblée permanente des ...
Question Écrite N° 77130 du 31/03/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 12/05/15)
M. Dominique Raimbourg appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition, pour cause de cessation de paiement, de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Elles sont fortement ancrées dans les territoires, contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d'outil d'acquisition de compétences. En 2013, l'État a mis en œuvre une réforme de ...
Question Écrite N° 77559 du 07/04/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 12/05/15)
M. Dominique Raimbourg appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés. L'article 28, de ce projet, tel que rédigé, généralise les contrats associant dans un même marché, la conception, la réalisation, voire l'exploitation et la maintenance. Il modifie les conditions de recours à ce type de contrat dérogatoires prévues par l'article 18-1 de la loi du 12 Juillet 1985 sur la maitrise d'ouvrage publique (MOP), remettant en cause l'indépendance de la maitrise d'œuvre, principe essentiel de la commande publique française d'architecture. En intervenant ...
Question Écrite N° 77560 du 07/04/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 12/05/15)
M. Dominique Raimbourg appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance relative aux marchés publics qui suscite l'inquiétude des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. La commande publique française, procédure de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, se traduit depuis de nombreuses années par une production architecturale innovante et de qualité. Le concours, obligatoire au-dessus du seuil européen de procédure formalisée, permet une concurrence qualitative et ouverte des équipes ainsi que le choix et la maîtrise du projet par les ...
Question Écrite N° 72514 du 13/01/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/04/15)
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réglementation en matière d'accès des mineurs aux machines dangereuses. Selon les professionnels des entreprises artisanales de production et de services aux industries, cette réglementation très stricte est un frein au développement de l'apprentissage pour lequel ils sont par ailleurs très favorables. Ces entreprises sont soumises à des demandes de dérogation auprès de la Direccte, accompagnées de visites de contrôle qui aboutissent à des refus démotivant les chefs d'entreprises de faire appel à l'apprentissage. Ces industriels ...
Question Écrite N° 63808 du 09/09/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 25/11/14)
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la concurrence déloyale dont font l'objet les professionnels de l'automobile de la part de certains mandataires automobiles qui réalisent des ventes de véhicules en provenance d'un autre État européen en éludant la TVA normalement applicable en France. Alors que cette pratique occasionne à l'encontre des professionnels honnêtes une importante distorsion de concurrence, ils se voient paradoxalement accusés par leur clientèle de gonfler leurs tarifs puisque la fraude à la TVA permet aux mandataires frauduleux de proposer des tarifs ...
Question Écrite N° 52673 du 25/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/10/14)
M. Dominique Raimbourg appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés auxquelles sont confrontés les professionnels de la radiologie médicale en France. À l'occasion des journées françaises de radiologie, dont les dernières se sont tenues au mois d'octobre 2013, ces praticiens ont unanimement pointé les difficultés prégnantes qui se posent à l'heure actuelle dans l'exercice de leur spécialité. Notre pays est en effet doté d'environ 10 IRM par million d'habitants alors que la moyenne européenne est de 20. La région des Pays-de-Loire est même la plus touchée avec seulement 7 IRM par million d'habitants. La France accuse donc ...
Question Écrite N° 55113 du 06/05/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 05/08/14)
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la réforme de l'insertion par l'activité économique (IAE), pilotée par le CNIAE. Cette réforme prévoit, d'une part, de clarifier les financements en apportant un montant socle, et d'autre part, d'attribuer une part variable qui reposerait sur les efforts d'insertion et les résultats en termes de placements. Le réseau des chantiers d'insertion de Loire-Atlantique s'interroge sur le sens de cette réforme qui inciterait à sélectionner un public moins en difficulté mais actuellement frappé par le chômage afin d'accroître la productivité. La mission des Ateliers et ...
Question Écrite N° 52681 du 25/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/05/14)
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la progression du nombre de naissances prématurées en France. En effet, on compte aujourd'hui 65 000 naissances par an, ce qui représente 7 % à 8 % des naissances et une progression de 9 % sur dix ans. La France est ainsi passée du 7e au 20e rang dans le classement des plus faibles taux de mortalité infantile en Europe. Le coût de la prématurité, très élevé, est évalué à 1,5 milliard d'euros par an, ce qui ne prend toutefois pas en compte les soins post hospitalisation à long terme et leur coût souvent très élevé. En conséquence, il lui demande les intentions du ...
Question Écrite N° 55022 du 06/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des enseignants de jeunes déficients sensoriels (sourds et aveugles), qui exercent dans les établissements spécialisés. Il y a sur notre territoire quatre instituts départementaux et cinq nationaux. Dans les établissements départementaux, les professeurs sont recrutés avec des contrats à durée indéterminée de droit public et ne bénéficient pas d'un véritable statut. Dans les établissements nationaux ils relèvent en revanche de la fonction publique avec un véritable statut et une perspective de carrière. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui ...
Question Écrite N° 19517 du 26/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/10/13)
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de mise en œuvre de la révision, de la suspension ou de la suppression d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 sur le divorce. Cette révision du droit sur les procédures de divorce a créé une situation d'iniquité entre les divorcés d'avant l'année 2000 et ceux ayant rompu les liens du mariage à compter de cette date. Condamnés au versement d'une rente viagère sous forme de prestation compensatoire, ces divorcés, qui sont souvent âgés et remariés, éprouvent des difficultés à obtenir ...
Question Écrite N° 29401 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence, en France et dans le monde, d'études approfondies des effets du bruit des avions sur la santé. De nombreuses études statistiques ponctuelles sur ce sujet démontrent certes un lien entre cette nuisance et la dégradation de l'état de santé des populations qui y sont exposées. Mais, il semble en revanche que l'effet réel et individuel du bruit n'a jamais été scientifiquement mesuré dans la durée. L'Acnusa, en lien avec la direction générale de la santé, a préparé depuis plusieurs années, une étude sur ce point précis, intitulée Debats (discussion sur les ...
Question Écrite N° 21373 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/07/13)
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le processus de sélection des étudiants en kinésithérapie. Le 15 janvier 2013, après de nombreuses négociations, une lettre de cadrage a été publiée intégrant la formation des masseurs-kinésithérapeutes dans le schéma licence-master-doctorat (LMD). Ses interlocuteurs qui s'en réjouissent déplorent toutefois l'absence d'une harmonisation de la sélection universitaire et l'absence d'une intégration universitaire qui permettrait une évaluation de la formation. En conséquence, il lui demande ses intentions afin de garantir aux étudiants une équité devant l'accès à la ...
Question Écrite N° 29237 du 11/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/07/13)
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'agrément annuel de compétence imposé par l'éducation nationale aux maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) enseignant la natation aux enfants, dans le cadre scolaire. Dans un courrier du 26 mars 2012, François Hollande s'était engagé à supprimer cet agrément «parfaitement superfétatoire, voire inutile». En effet, les MSN sont soumis à plusieurs obligations de formation annuelle portant sur la révision secourisme PSE1 et l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque, à une formation quinquennale de révision des aptitudes, permettant l'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la ...
