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Question Écrite N° 103491 du 21/03/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/05/17)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de pénurie de soins en orthophonie dans les hôpitaux. Alors que les orthophonistes sont titulaires d'un diplôme de master bac + 5, leur rémunération est d'un niveau bac + 2. Cela provoque un manque d'attractivité et une fuite des orthophonistes de l'hôpital. Les postes ne sont plus pourvus. Les lieux de stage disparaissent pour les étudiants actuels. Les patients ont de moins en moins accès aux interventions des orthophonistes dans les établissements de santé. Cette situation conduit à une inégalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire national. Aussi, il ...
Question Écrite N° 103531 du 21/03/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/05/17)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre la maladie de Lyme. Le plan d'action national contre cette maladie de Lyme présenté en septembre 2016 est un premier pas vers une reconnaissance officielle. Toutefois des médecins généralistes et spécialistes veulent des avancées plus formelles. Ils considèrent que les tests de diagnostic ne sont pas suffisamment fiables et demandent des financements publics pour les améliorer. En effet, la plupart des patients ont des diagnostics erronés (polyarthrites, fibromyalgie, sclérose en plaques atypique, dépression, Alzheimer, syndrome de fatigue chronique, etc.), ce qui ...
Question Écrite N° 29195 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les défaillances du système d'indemnisation des victimes d'accidents du travail par le CPAM de Paris. Alors que la cotisation payée par l'employeur se paie sur le salaire brut, l'indemnité versée à la victime se paie au vu d'un calcul qui aboutit à une indemnité inférieure au salaire brut fondant le calcul de la cotisation. Il y a donc déséquilibre manifeste au préjudice des victimes. De plus, alors que, saisi d'une question écrite le 29 mars 1961 le ministère du travail avait répondu que le caractère réparatoire d'une décision prud'homale imposait que les rappels de salaire ...
Question Écrite N° 101786 du 27/12/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 21/02/17)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les conséquences de l'article L. 144-4 du code de l'urbanisme. Cet article modifié par la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (loi LCAP) du 7 juillet impose à toute personne qui demande un permis d'aménager, de faire appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental. Il impose aussi le recours à un architecte pour les lotissements dont la surface de terrain à aménager est supérieure à un seuil fixé par décret. En septembre 2016, le ...
Question Écrite N° 100871 du 22/11/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/02/17)
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article 87 de la loi de finances pour 2016. Cet article stipulait que les entreprises « quel que soit leur lieu d'établissement, qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service sont tenues de fournir, à l'occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire ». Un décret en ...
Question Écrite N° 97687 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés auxquelles sont confrontées de plus en plus de personnes veuves, qui se voient réclamer, bien des années plus tard, un trop-perçu au titre de la pension de réversion, au motif que les ressources déclarées étaient sous-évaluées. Actuellement, le système des pensions de réversion repose sur la déclaration des ressources effectuée par le demandeur. Toutefois, certaines formulations du questionnaire de déclaration de ressources (CERFA 13364*02) n'étant pas très compréhensibles, il n'est pas rare qu'une personne avertie commette des erreurs dans sa déclaration. ...
Question Écrite N° 100829 du 22/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remboursement des activités physiques adaptées et encadrées dans le cadre du parcours de soins des patients atteints de cancer. La pratique régulière d'une activité physique adaptée et encadrée est de plus en plus considérée par le personnel soignant comme un complément du soin efficace contre le cancer. Une enquête nationale a été menée sur les conditions d'accès à l'activité physique en cancérologie, auprès de 1 554 patients (dont deux tiers de femmes souffrant d'un cancer du sein) et de 900 soignants. Le bénéfice a été constaté dans tous les cas de figure (cancer ...
Question Écrite N° 2467 du 07/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la comparaison des chiffres de l'assurance maladie entre la France et l'Allemagne. Alors que le déficit de l'assurance-maladie en France pour 2011 vient d'être évalué à 8,6 milliards d'euros, l'Allemagne affiche des comptes en net excédent pour l'assurance maladie : 183,6 milliards d'euros de recettes issues d'une cotisation de 14,9 % payée pour moitié par l'employeur et pour moitié par le salarié, majorée de 0,9 % pour les retraités et plafonnée généralement à hauteur de 45 000 euros annuels. Quant aux dépenses, elles s'établissaient à 179,6 milliards. Leur décomposition ...
Question Écrite N° 88610 du 22/09/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 15/11/16)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur le rapport du Haut conseil de la famille (HCF) en matière de garde d'enfants. La convention d'objectifs et de gestion signée entre la branche famille et l'État prévoyait la création de 275 000 solutions d'accueil sur la période 2013-2017. Selon le rapport, sur les deux premières années de la COG (2013 et 2014) seulement 19 % des objectifs de créations de solutions d'accueil ont été atteints. En 2014, 11 300 places d'accueil collectif ont été ...
Question Écrite N° 63517 du 02/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/11/16)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur un des volets de la prochaine loi de santé publique prévoyant le rétablissement du service public hospitalier, dont seront exclus de droit les cliniques et hôpitaux privés. Alors que les missions de service public sont remplies aujourd'hui par l'ensemble des acteurs de santé, indépendamment de leur statut public ou privé, il est à craindre que ce projet porte atteinte à la loi HPST en évinçant le secteur de l'hospitalisation privée du paysage sanitaire. Aussi, il voudrait savoir quels seront les critères retenus pour appartenir au service public hospitalier. ...
Question Écrite N° 46365 du 17/12/13 (Ministère chargé des relations avec le Parlement) (Réponse le 11/10/16)
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'examen par le Parlement du prochain projet de loi dit « santé publique », destiné à mettre en œuvre la stratégie nationale de santé. Sur un site gouvernemental dédié à ce sujet, il est indiqué que l'été 2014 sera consacré au vote de ce projet de loi. Compte tenu du retard pris pour la révision de la dernière loi quinquennale de santé publique de 2004 et de l'ampleur des réformes annoncées (permanence des soins, class actions en santé, réorganisation des vigilances, démocratie sanitaire, etc.), il lui demande de bien vouloir lui ...
Question Écrite N° 60324 du 15/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/10/16)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le repli de l'activité de la filière solaire. Selon l'observatoire de l'énergie solaire photovoltaïque, au cours de l'année 2013, seulement 605 MW ont été raccordés au réseau, soit 45 % de moins que l'année précédente. Il s'agit de la puissance annuelle la plus faible enregistrée depuis 2009. Au premier trimestre 2014 ce ralentissement de l'activité se poursuit avec une baisse de 10 % des raccordements. Il demande donc quelles mesures le Gouvernement prévoit pour atteindre l'objectif des 800 MW annuel qu'il s'était fixé. Ministère de l'écologie, du ...
Question Écrite N° 67408 du 28/10/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 20/09/16)
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes exprimées par les chefs d'entreprise suite à la promulgation de la loi relative à l'économie sociale et solidaire, le 31 juillet 2014. Ce texte crée un droit d'information préalable des salariés lors de la cession d'une entreprise de moins de 250 employés. En effet, en voulant faciliter la reprise d'une petite ou moyenne entreprise (PME) par ses salariés cette loi impose au chef d'entreprise d'informer l'ensemble du personnel au minimum 2 mois avant la cession. Le décret d'application de cette loi, attendu pour le 1er novembre ...
Question Écrite N° 99094 du 20/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'expérimentation en matière de tarification au parcours pour le traitement du cancer prévue par l'article 43 du la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (PLFSS 2013). L'objet de cette disposition était de moderniser, en vue de sa généralisation, le modèle de financement de la radiothérapie oncologique externe pour améliorer la prise en charge des patients. La direction générale de l'offre de soins (DGOS) était chargée de la rédaction du cahier des charges pour l'appel à candidatures et d'un comité de pilotage en liaison avec l'Agence technique de ...
Question Écrite N° 96270 du 07/06/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 13/09/16)
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'indemnisation des pupilles de la Nation, orphelins mineurs dont les parents sont morts pour faits de guerre pendant la période de la guerre de 1939-1945. En effet, si les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 attribuent une aide financière aux orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie, ils laissent hors de toute indemnisation les pupilles de la Nation. Les anciens combattants y voient ici une discrimination. Il est souvent objecté des difficultés budgétaires. Face à ...
Question Écrite N° 98853 du 13/09/16 (Ministère de la fonction publique) (Sans réponse)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur un prélèvement de 30 millions d'euros sur le budget du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) au profit du renforcement de la sécurité des campus universitaires. Cette décision risque de mettre en péril l'existence même du fonds et aboutit à détourner des sommes prévues pour financer l'insertion des handicapés dans la fonction publique en général et dans les universités en particulier. Les employeurs publics ne respectant pas l'obligation légale de compter 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs sont redevables d'une contribution au ...
Question Écrite N° 71554 du 16/12/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 06/09/16)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'insécurité juridique des opérations de construction liées aux dispositions des articles L 600-1 et R 600-1 du code de l'urbanisme relatifs aux conditions de recevabilité des recours contre les autorisations d'urbanisme. Il semble indispensable de sécuriser le cadre juridique qui entoure les recours contentieux liés à la délivrance d'un permis de construire. Pour cela il serait souhaitable d'amender ces articles en imposant une nouvelle condition de recevabilité des recours contentieux pour les demandeurs de l'aide juridictionnelle (AJ) afin de gagner en visibilité dans la procédure. Une ...
Question Écrite N° 98165 du 26/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/08/16)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vives préoccupations des professionnels de santé et des patients concernant la restriction des critères d'admission de certains médicaments de la « liste en sus ». Ce mécanisme dérogatoire permet à l'assurance maladie de prendre en charge intégralement des médicaments qui ne sont pas inclus dans le forfait de soins des établissements. Le décret n° 2016-349 du 24 mars 2016, relatif à la procédure et aux conditions d'inscription des spécialités pharmaceutiques sur la « liste en sus », modifie les modalités de financement de certains médicaments couramment utilisés à ...
Question Écrite N° 98620 du 30/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur des anomalies constatées pour le versement de la nouvelle prime d'activité (PA) mise en œuvre au 1er janvier 2016. Ces anomalies concernent les anciens allocataires du RSA activité, qui peuvent se retrouver dans le nouveau système de PA avec des revenus inférieurs au RSA socle, considéré comme un revenu minimum social garanti. La seconde anomalie, toujours pour des revenus du travail inférieurs au RSA socle, est que le montant de la PA est inversement proportionnel au revenu, ce qui n'était pas le cas du RSA activité. Enfin la troisième anomalie concerne des revenus fluctuants de ...
Question Écrite N° 98591 du 30/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une conséquence de la réforme des contrats de santé issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Dans certains cas, les remboursements de soins de santé ont brusquement chuté du fait de l'application de la réforme des contrats dits « responsables ». Ainsi, pour un accouchement par césarienne en Île-de-France qui coûte en moyenne 1 200 euros, 500 euros peuvent rester à la charge de la patiente alors que tout était pris en charge selon les anciennes règles. De même, une opération de la prostate, auparavant intégralement prise en charge, coûte dorénavant 1 ...
