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Question Écrite N° 102402 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 16/05/17)
M. Edouard Philippe appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur la question de la pérennité du transfert partiel de compétences des communautés d'agglomération vers les syndicats mixtes, en matière de gestion et d'assainissement de l'eau. En effet, en application de la loi NOTRe du 7 août 2015, la compétence « assainissement » des communautés d'agglomération comprend désormais de manière indivisible l'assainissement collectif, l'assainissement non collectif et la gestion des eaux pluviales. Or certains syndicats mixtes ...
Question Écrite N° 12990 du 11/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 09/05/17)
M. Edouard Philippe attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le processus de consultation des communes de la Communauté de l'agglomération havraise, de la communauté de communes de Saint-Romain de Colbosc et de la communauté de communes du canton de Criquetot l'Esneval en vue de la fusion de ces 3 EPCI. Les conditions prévues par la loi ont été réunies à cet effet : la majorité des 54 communes concernées a émis au cours de l'année 2011 un avis favorable sur le périmètre envisagé pour la fusion et la CDCI a formulé un avis favorable en décembre 2011 sur le schéma départemental qui reprenait ce ...
Question Écrite N° 91868 du 15/12/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 07/02/17)
M. Edouard Philippe attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la qualité du rapporteur au sein de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées (SCDA). Créée par le préfet au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, la composition de cette sous-commission est régie par l'article 15 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Son article 16 précise que le préfet désigne par arrêté le directeur départemental de l'équipement ou le directeur départemental des affaires ...
Question Écrite N° 41109 du 29/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/09/16)
M. Edouard Philippe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de mise en œuvre de l'article 2-II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 dite loi MOP. En effet, cet article dispose que lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme. Il s'interroge sur l'interprétation qu'il convient de ...
Question Écrite N° 49422 du 11/02/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/09/16)
M. Edouard Philippe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions dans lesquelles le pouvoir adjudicateur peut, à l'occasion de la mise en œuvre des procédures de passation prévues au code des marchés publics, prévenir d'éventuels conflits d'intérêt entre les entreprises attributaires d'un marché public et plus généralement s'assurer qu'elles accomplissent leurs prestations en toute indépendance. Il est en effet fréquent qu'à l'occasion d'une opération de construction d'un ouvrage public le maître d'ouvrage s'entoure d'assistants à maîtrise d'ouvrage. Ceux-ci sont notamment chargés de réaliser des études préliminaires, de ...
Question Écrite N° 59140 du 08/07/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/06/16)
M. Edouard Philippe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des Maires des communes associées résultant de la nouvelle rédaction de l'article L. 5211-6 du CGCT issue de la loi n° 2013-403 du 13 mai 2013. Ce texte a supprimé la représentation des Maires des communes associées au sein des organes délibérants des EPCI dont leurs communes de rattachement sont membres. Un élu qui pouvait ainsi porter à l'attention des conseillers communautaires les enjeux et préoccupations spécifiques au territoire d'une commune associée et être consulté sur l'impact des politiques communautaires sur ce territoire, est désormais privé de toute possibilité ...
Question Écrite N° 41108 du 29/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/12/15)
M. Edouard Philippe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime des travaux réalisés dans le cadre des expertises judiciaires auxquelles sont parties des maîtres d'ouvrage publics et notamment des opérations diligentées sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. En effet, il est fréquent que l'expert désigné par le tribunal administratif estime nécessaire à ses investigations que certains travaux destructifs, ou certaines prestations de services à caractère probatoire, soient réalisés en vue de faire apparaître la conformité d'un ouvrage avec les règles de l'art ou les stipulations techniques d'un ...
Question Écrite N° 48272 du 28/01/14 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 01/12/15)
M. Edouard Philippe attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés que rencontrent les personnes à mobilité réduite dans certains transports en commun. En effet, contrairement aux autres transports en commun, les autocars ou cars de tourisme ne disposent pas de places réservées et plus faciles d'accès. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de mettre à disposition des personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap, des places spécifiques dans les cars voyagistes afin de rendre plus ...
Question Écrite N° 68970 du 11/11/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 01/12/15)
M. Edouard Philippe attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le devenir particulièrement préoccupant des associations œuvrant pour l'accueil des gens de mer lors des escales de navires marchands dans les ports français. En effet, l'insuffisance et le caractère fluctuant des financements alloués à ces associations placent ces dernières dans une situation économique très délicate, qui risque de compromettre l'accueil et le bien-être des gens de mer, lesquels constituent pourtant un engagement international de la France aux termes de la ...
Question Écrite N° 59768 du 08/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/05/15)
M. Edouard Philippe attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Charcot, pathologie neurodégénérative aussi appelée sclérose latérale amyotrophique (SLA). La maladie de Charcot appartient au groupe des maladies connues comme étant des maladies des neurones moteurs qui sont caractérisées par la dégénérescence progressive et la mort de ces neurones moteurs. Elle touche près de 8 000 personnes dans le pays. Il n'existe aucun remède pour traiter cette maladie neurologique chronique la plus courante après la maladie d'Alzheimer. Son évolution est très rapide et son issue toujours inéluctable. Il lui demande donc quelles mesures ...
Question Écrite N° 60133 du 08/07/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 31/03/15)
M. Edouard Philippe attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation, prévues à l'article 28 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, qui est une exception à la règle du non-cumul de rémunérations. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelles situations, selon quelles procédures et sous quelles conditions la collectivité employeur peut proposer cette réadaptation à l'agent placé en congé maladie. Il souhaiterait savoir notamment si cette réadaptation concerne l'agent déclaré inapte à ses fonctions ou aux fonctions de son grade et ...
Question Écrite N° 49125 du 11/02/14 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 22/07/14)
M. Edouard Philippe attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la détermination de la collectivité débitrice de la charge finale des sommes relatives à une rechute consécutive à un accident du travail, lorsque l'agent concerné par cette rechute a fait l'objet, avant la rechute mais postérieurement à l'accident initial, d'un transfert entre une commune et l'EPCI dont elle est membre dans les conditions de l'article L. 5211-5 du CGCT. La question de la détermination de la collectivité débitrice des prestations dues à l'agent en raison des rechutes d'un accident de service lorsque ce dernier a, entre ...
Question Écrite N° 38545 du 01/10/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 21/01/14)
M. Edouard Philippe attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conditions dans lesquelles les associations locales adhérentes à l'Union des amis et des compagnons d'Emmaüs sont assujetties au versement transport prévu à l'article L. 2333-64 du CGTC. En effet, cet article dispose que sont assujetties au versement transport les personnes physiques ou morales, publiques ou privées qui emploient plus de neuf salariés dans le ressort d'un EPCI compétent pour l'organisation des transports urbains. Il s'interroge sur les modalités de ...
Question Écrite N° 40389 du 22/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/12/13)
M. Edouard Philippe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du dispositif fiscal mis en œuvre au bénéfice de la Société générale dans le cadre de l'affaire dite « Kerviel » en 2008. En 2008, la Société générale a perçu de l'État la somme de 1,690 milliard d'euros correspondant à 33,33 % de la perte imputée à cet ancien trader. Il est constant que l'application d'un tel dispositif est soumise au respect de deux conditions établies par la jurisprudence du Conseil d'État : l'absence de complicité de la ligne hiérarchique et l'absence de défaillance des systèmes de contrôle de l'entreprise invoquant une perte consécutive à ...
Question Écrite N° 36761 du 10/09/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/11/13)
M. Edouard Philippe attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés récurrentes que génère l'implantation en zone urbaine de centres de livraison directe aux clients des hypermarchés, communément appelés "drives". Certes ces centres permettent aux clients de prendre livraison des commandes effectuées préalablement sur le site internet de l'hypermarché, sans quitter ou s'éloigner de leurs véhicules. Cependant il est important de souligner qu'implantés en zone urbaine, et notamment à proximité des centres-villes, ils sont la source de nuisances spécifiquement liées à leur destination. Ils compromettent ainsi la ...
Question Écrite N° 37108 du 10/09/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/10/13)
M. Edouard Philippe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des entreprises du secteur du service à la personne à la suite de l'annonce de l'augmentation de TVA de 7 % à 19,6 % sur le coût de leurs prestations. Cette hausse ne manquera pas de freiner leur activité et de nuire gravement à l'emploi. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de préserver les emplois de ce secteur. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances La baisse d'activité dans le secteur des services à la personne a commencé au dernier trimestre de 2009 et selon les ...
Question Écrite N° 7783 du 23/10/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 04/06/13)
M. Edouard Philippe attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question des taux de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de la fonction publique territoriale. L'arrêté du 3 juillet 2006 a fixé, pour les missions en métropole, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas à 15,25 euros par repas et le taux maximal du remboursement des frais d'hébergement à 60 euros. Ces niveaux de remboursement maximum, qui n'ont pas évolué depuis 2006, sont aujourd'hui en inadéquation avec le coût de l'hôtellerie, notamment dans les plus grandes villes, qui ...
Question Écrite N° 14480 du 25/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/04/13)
M. Edouard Philippe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'examen des offres lorsque le pouvoir adjudicateur a exigé des candidats, comme condition de leur régularité, qu'ils les assortissent d'options. Ces options obligatoires consistent habituellement à renseigner le prix et les modalités et délais de réalisation d'une prestation complémentaire de celle faisant l'objet de l'offre de base, prestation complémentaire affectée d'un aléa quant à sa réalisation en ce sens qu'à l'occasion de l'examen des offres et de l'attribution du marché elle est susceptible de ne pas être retenue et de ne pas figurer dans l'économie du marché notifié à ...
Question Écrite N° 20089 du 05/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/04/13)
M. Edouard Philippe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réintroduction des farines animales en France. En effet, le retour des « farines animales » de non ruminants dans l'alimentation des poissons d'élevage, pourtant interdite depuis 2001, alors que l'Europe était en pleine crise de la vache folle, a été annoncé par le comité permanent de la chaîne alimentaire de la Commission à compter du 1er juin 2013. La FNSEA s'est déclarée hostile à la réintroduction de cette pratique. La Commission européenne ne s'arrête pas là, puisqu'en 2014, le recours aux PAT (protéines animales transformées) devrait être étendu ...
Question Écrite N° 14483 du 25/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/03/13)
M. Edouard Philippe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de mise en œuvre de la procédure de conception-réalisation de l'article 69 du code des marchés publics. Cet article dispose en effet que « les marchés de conceptions-réalisation définis à l'article 37, sont passés par les pouvoirs adjudicateurs soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susmentionnée selon la procédure d'appel d'offres restreint sous réserve des dispositions particulières qui suivent. Un jury est composé dans les conditions fixées par le I de l'article 24 [...] Le jury dresse un procès-verbal d'examen des candidatures et formule un avis motivé sur la liste ...
