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Question Écrite N° 15339 du 15/01/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/03/17)
M. Emeric Bréhier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la difficulté que pose l'application de la loi Boutin, et notamment de l'application du supplément de loyer de solidarité (SLS). En effet, dans le cadre de la mise en place du SLS., l'ensemble des locataires de logements sociaux n'ayant pas répondu à l'enquête se voit appliquer un SLS. forfaitaire porté à sa valeur maximale. Or il apparaît clairement qu'un grand nombre de personnes n'ayant pas répondu, sont des locataires qui, dans bien des domaines, ont perdu leurs repères : personnes cumulant plusieurs difficultés, personnes handicapées ou inaptes à répondre à un ...
Question Écrite N° 33552 du 23/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/03/17)
M. Emeric Bréhier alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation du logement étudiant. La réglementation actuelle de la caisse d'allocations familiales (CAF) est en effet pénalisante pour les étudiants à la recherche d'un logement : à charges égales, l'allocation de logement sociale (ALS) octroyée aux étudiants vivant en colocation se trouve systématiquement amputée de 30 % par rapport aux étudiants vivant seuls. L'application d'un tel abattement n'incite pas les jeunes Français à quitter le domicile familial alors que les logements à louer se font de plus en plus rares. De la même manière, l'ALS n'est versée que le 1er du mois ...
Question Écrite N° 99334 du 27/09/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Emeric Bréhier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la surcotisation salariale et patronale inhérente à l'intégration de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels dans le calcul des droits à la retraite. Conformément à des engagements pris en 1991, cette majoration prévue de manière transitoire par la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 afin de couvrir les agents partant à la retraite n'ayant pas cotisé au moment de l'entrée en vigueur de cette intégration, aurait dû prendre fin en 2003. À partir des chiffres de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise, certaines organisations syndicales ont chiffré un montant ...
Question Écrite N° 97550 du 12/07/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/01/17)
M. Emeric Bréhier alerte M. le ministre de l'intérieur sur le refus de certains agents de police d'enregistrer les plaintes des particuliers. En effet, à plusieurs reprises, des citoyens de sa circonscription l'ont alerté que des agents de certains commissariats avaient, à plusieurs reprises, refusé d'enregistrer des plaintes. En réponse à la question écrite n° 09285 du 21 novembre 2013, le ministère de l'intérieur précise que « les services de polices et de gendarmerie sont tenus, en application de l'article 15-3 du code de procédure pénale, de recevoir la plainte de toute victime d'une infraction à la loi pénale, quel que soit le lieu de sa commission ou le lieu de ...
Question Écrite N° 71805 du 23/12/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/11/16)
M. Emeric Bréhier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fonctionnement du fonds de garantie SARVI et la situation de la commune de commune de Noisiel en Seine et Marne qui a reçu courrier du fonds de garantie SARVI demandant le remboursement des indemnisations versées à deux agents municipaux. Le troisième alinéa de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précise que « la collectivité est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ». La ...
Question Écrite N° 77913 du 14/04/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/10/16)
M. Emeric Bréhier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions d'attribution de la garde des enfants dans le cadre d'une séparation des parents. Selon les données du ministère de la justice, il apparaît que dans le cas de parents séparés, plus de 70 % des enfants vivent la majorité du temps chez un seul des deux parents, la mère la plupart du temps. Alors que le Gouvernement et la majorité ont engagé depuis 2012 une véritable démarche transversale afin de mettre l'égalité entre les hommes et les femmes au cœur de l'ensemble des politiques et ce dans tous les domaines, permettant ainsi à la France de passer de la 45ème à la 16ème place dans ...
Question Écrite N° 80466 du 02/06/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/08/16)
M. Emeric Bréhier interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, introduisant de nouvelles dispositions sur le régime de concession des logements de fonction. Entrant en vigueur au 1er septembre 2015, ce décret supprime la gratuité du logement de fonction des fonctionnaires logés pour nécessité absolue de service et plus particulièrement des gardiens d'immeubles des offices publics d'habitations. Ces agents étant des médiateurs, parfois uniques, pour les locataires frappés par le chômage et la crise économique, leur présence permanente sur le terrain assure la continuité du service public. ...
Question Écrite N° 57039 du 10/06/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 26/07/16)
M. Emeric Bréhier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le bénéfice de l'avantage fiscal lié au dispositif de la loi Robien. Cet avantage fiscal est subordonné à plusieurs obligations dont le non-respect entraîne naturellement sa remise en cause. Néanmoins le code général des impôts prévoit qu'aucune remise en cause de l'avantage fiscal n'est effectuée lorsque le non-respect de l'engagement de location ou de la conservation des parts intervient à la suite d'un licenciement. Il semble qu'un vide juridique existe dans le cas d'une rupture conventionnelle de travail, procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun ...
Question Écrite N° 91265 du 24/11/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 05/07/16)
M. Emeric Bréhier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités de mise en œuvre de certaines exonérations fiscales. L'exonération de la taxe foncière doit aujourd'hui faire l'objet d'une demande formulée par une réclamation. Or il apparaît que celle-ci pourrait être superflue dans le cadre d'une recherche multicritères qui serait assurée par les services de l'administration fiscale. En effet, pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), sont exonérés : les propriétaires qui, au 1er janvier, sont âgés de plus de 75 ans ou titulaires de l'allocation aux adultes handicapés et dont le revenu fiscal de référence ...
Question Écrite N° 74495 du 24/02/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/06/16)
M. Emeric Bréhier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article 88-3 de la constitution relatif au droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union européenne résidant en France. Alors que le législateur a souhaité, dans le cadre de la ratification du traité de Maastricht, faire de la disposition sur le droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union européenne résidant en France une disposition constitutionnelle, consacrant le caractère exceptionnel de cette disposition. Celle-ci, reprise dans le code électoral à l'article LO. 247-1 qui dispose que « les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à ...
Question Écrite N° 93124 du 09/02/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique) (Sans réponse)
M. Emeric Bréhier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur l'application de l'article 6 III-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Cet article précise que « les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert : a) s'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de ...
Question Écrite N° 78101 du 14/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 19/01/16)
M. Emeric Bréhier interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des enfants atteints de dyspraxie. La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a aujourd'hui 10 ans. Des progrès importants ont été réalisés, dans de nombreux domaines de la vie des personnes handicapées. Bien que reconnue comme handicap par la circulaire interministérielle n° 2002-024 du 31 janvier 2002 et le diagnostic étant valable pour toute la vie, la dyspraxie doit cependant être diagnostiquée chaque année afin que les enfants atteints puissent être éligibles à la prestation de ...
Question Écrite N° 92163 du 22/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Emeric Bréhier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des personnes atteintes du Syndrome d'Ehler Danlos (SED) pathologie handicapante aux complications multiples, responsable de nombreuses exclusions scolaires sociales et professionnelle. Cette maladie ne fait pas partie de la liste des affections de longue durée pourtant elle nécessite des soins continus, des arrêts de travail et une thérapeutique onéreuse. Toutefois l'exonération du ticket modérateur peut entrer dans la catégorie des pathologies « hors liste ». Cette décision est prise par le médecin conseil, au niveau départemental, ce qui ne ...
Question Écrite N° 84492 du 07/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 08/12/15)
M. Emeric Bréhier interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la parution de l'arrêté concernant les modifications au dispositif de retraites anticipées du travailleur handicapé. Le décret d'application, publié fin 2014, prévoit en son article 3 (actuel article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale), qu'un « arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou de l'existence de situations équivalentes ». De plus, le dispositif actuellement en vigueur prévoyait une véritable équivalence entre les barèmes de ...
Question Écrite N° 81871 du 23/06/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Emeric Bréhier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question du dépassement d'horaires des conseillers principaux d'éducation. L'horaire des CPE s'inscrit dans le cadre des textes de la fonction publique, soit 1 607 heures par an. Le décret n° 2002-1146 et deux arrêtés du 4 septembre 2002 publiés au Journal officiel du 11 septembre 2002 définissent le temps de travail des CPE soit : 39 semaines de présence par an, 35 heures inscrites dans leur emploi du temps hebdomadaire, 4 heures laissées sous leur responsabilité et un temps de pause quotidien de 20 minutes pour 6 heures travaillées. Or, dans la ...
Question Écrite N° 78229 du 21/04/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Sans réponse)
M. Emeric Bréhier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la problématique du transfert du patrimoine des collectivités locales prévu par la loi MAPTAM. La fusion programmée des intercommunalités existantes en Seine-et-Marne va en effet conduire au renouvellement d'un problème déjà constaté lors de la transformation du syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) du Val Maubuée en communauté d'agglomération. La Conservation des hypothèques a considéré que ce changement de statut n'impliquait pas le transfert automatique des biens d'une structure vers l'autre. Le patrimoine en question, comprenant par exemple des piscines ou un ...
Question Écrite N° 68177 du 04/11/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 24/03/15)
M. Emeric Bréhier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les modalités de recrutement des docteurs dans les grands corps de l'État. Alors le 1e alinéa de l'article L. 412-1 du code de la recherche précise que « la formation à la recherche et par la recherche intéresse, outre les travailleurs scientifiques, la société tout entière. Elle ouvre à ceux qui en bénéficient la possibilité d'exercer une activité dans la recherche comme dans l'enseignement, les administrations et les entreprises », que parmi les ...
Question Écrite N° 72940 du 27/01/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 10/03/15)
M. Emeric Bréhier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les modalités pratiques d'inscription sur la liste Pacitel d'opposition au démarchage téléphonique des adultes sous curatelle. L'article L. 121-34 du code de la consommation modifié par l'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 précise que « lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. ...
Question Écrite N° 74491 du 24/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Emeric Bréhier interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des anciens fonctionnaires ayant cotisé au régime de retraite complémentaire R1, anciennement appelé CREF, de l'UMR. Réunie en assemblée générale, l'UMR a décidé, à travers son appréciation de la conjoncture économique et la prochaine application des normes européennes dites « Solvabilité 2 », invoquant une mesure nécessaire à la pérennité du régime, de réduire de 30 % le montant des pensions des retraites complémentaires des retraités actuels et de porter de 60 à 62 ans l'âge de référence pour bénéficier d'une rente à taux plein. ...
Question Écrite N° 33493 du 23/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/08/14)
M. Emeric Bréhier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'exigibilité des permanences parlementaires à la redevance pour création de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en région Île-de-France, quand celle-ci est installée dans un lieu ayant jusqu'ici été destinée à une habitation privée. L'exonération de ladite redevance pour les « locaux de bureaux propriétés de l'État ou des collectivités territoriales et affectés au service public », les « bureaux des officiers ministériels et professions libérales » et les « bureaux d'associations reconnues d'utilité publique » montre que le législateur a ...
