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Question Écrite N° 53403 du 08/04/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 23/12/14)

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Émilienne Poumirol

Mme Émilienne Poumirol attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des centres de recherche en matière de microsystèmes intégrés et instrumentés dans le domaine de l'écologie et de la santé. Les « capteurs » sont aujourd'hui présents dans tous les domaines. Les microsystèmes qui les composent apparaissent de plus en plus importants et stratégiques dans des domaines variés comme la santé, la transition énergétique, l'agroalimentaire, l'aéronautique ou encore le contrôle qualitatif de l'air et de l'eau. La France possède dans ce domaine une expertise reconnue. Cependant, sa position ...

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Question Écrite N° 66780 du 21/10/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/12/14)

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Émilienne Poumirol

Mme Émilienne Poumirol attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des droits de l'opposition dans les petites communes de moins de 3 500 habitants. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires a instauré une représentation proportionnelle des conseillers municipaux dans les communes de plus de 1 000 habitants, créant ainsi une formalisation des groupes de majorité et d'opposition municipale. Cependant cette reconnaissance ne s'est pas accompagnée par l'alignement du seuil prévu pour le droit d'expression des conseillers municipaux dans les bulletins locaux d'information. En effet ce ...

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Question Écrite N° 31701 du 09/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/06/14)

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Émilienne Poumirol

Mme Émilienne Poumirol attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des ressortissants non européens vivant dans des pays limitrophes et qui voyagent en traversant la France. Lors de ces trajets, tel que celui partant d'Espagne pour aller en Italie, ces personnes disposent d'un titre de transport pour aller et revenir mais n'ont pas besoin d'un titre de séjour pour la France puisque ce n'est pas leur destination finale. En dépit de ce constat, certaines associations ont pu déplorer des arrestations ainsi que des mises en détention contre ces personnes. Ces associations remettent ainsi en cause l'interprétation faite par les forces de l'ordre du CESEDA ...

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Question Écrite N° 48722 du 04/02/14 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 08/04/14)

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Émilienne Poumirol

Mme Émilienne Poumirol alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les disparités qui existent entre les dotations publiques des différents instituts d'études politiques. La sous-dotation par l'État des IEP de région, renforcée par la stagnation de la dotation globale de fonctionnement, diminuée en 2013 de 5 %, met en danger les conditions d'études et de travail des étudiants et personnels de la plupart des IEP de région. Cela conduit certains instituts à devoir réduire leur offre de formation et à faire peser sur les étudiants le poids du désengagement de l'État en augmentant les frais d'inscription. Cette situation pose un double problème ...

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Question Écrite N° 21816 du 26/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 04/03/14)

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Émilienne Poumirol

Mme Émilienne Poumirol attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des conseillers d'orientation-psychologues. Dans le cadre d'une nouvelle étape de décentralisation souhaitée par le Président de la République, le Gouvernement envisage de transférer la gestion financière et les missions des CIO aux régions en plaçant les conseillers d'orientation-psychologues sous une double tutelle de l'État et des régions. Cette perspective inquiète les conseillers d'orientation-psychologues qui estiment que cette décision pourrait remettre en cause la spécificité de leurs missions et que le transfert ...

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Question Écrite N° 41180 du 29/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/02/14)

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Émilienne Poumirol

Mme Émilienne Poumirol alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes liées à la non-continuité entre le versement de la pension d'invalidité et le versement de la pension d'un organisme d'assurance complémentaire et de prévoyance. Ainsi par exemple, une personne affiliée au régime social des indépendants (RSI), ne pouvant prétendre à la retraite à taux plein qu'à l'âge de 61 ans et 7 mois, compte tenu de périodes d'inactivités dues à un situation d'handicap à 40 % et ce malgré une arrivée précoce à 17 ans sur le marché du travail, se trouvera dans une situation extrêmement délicate du fait de l'arrêt des versements de pension de ...

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Question Écrite N° 50899 du 25/02/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le //)

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Émilienne Poumirol

Mme Émilienne Poumirol attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes que suscite la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi en matière de temps partiel dans le domaine associatif culturel et sportif. La mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives au temps partiel prévoit une durée d'activité minimale de vingt-quatre heures par semaine. Le secteur associatif non lucratif craint d'en être perturbé, la part des salariés concernés y étant particulièrement importante. En effet, nombre d'associations emploient des intervenants spécialisés pour un nombre d'heures ...

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Question Écrite N° 44020 du 03/12/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 18/02/14)

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Émilienne Poumirol

Mme Émilienne Poumirol alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question du chalutage en eau profonde. Dans le cadre d'une véritable stratégie de « croissance bleue », un des enjeux majeurs pour la France maritime est le développement de sa pêche d'une manière écologique et durable. Or la technique actuellement pratiquée du chalutage en eau profonde semble impacter de façon préoccupante les écosystèmes marins vulnérables. Selon une étude de la New economics foundation, institut de recherche spécialisé dans le développement durable, cette ...

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Question Écrite N° 18419 du 12/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 17/12/13)

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Émilienne Poumirol

Mme Émilienne Poumirol alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation juridique incertaine des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC). Les taxis, voyant dans les VTC une concurrence frontale, ont cherché à contrecarrer leur émergence par l'imposition de nouveaux textes juridiques toujours plus contraignants (obligation d'avoir des véhicules d'une longueur minimale de 4,5m contre 4,4m à l'origine, obligation d'être équipés de voitures avec une motorisation supérieure à 120 CV...). Pourtant, les deux approches sont fondamentalement opposées. Taxis et VTC offrent en effet des services complémentaires sur le créneau du transport de personnes. ...

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Question Écrite N° 22284 du 26/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/09/13)

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Émilienne Poumirol

Mme Émilienne Poumirol attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la qualification des infirmiers de bloc opératoire. Leur formation professionnelle leur permet d'acquérir l'expertise nécessaire pour apporter des soins de qualité aux patients et de travailler de façon sécurisée en bloc opératoire. Il en résulte que plusieurs associations représentant les infirmiers de bloc opératoire revendiquent une élévation du diplôme d'infirmier au rang de master 2 et la reconnaissance statutaire et salariale correspondante. De plus, ces associations mettent l'accent sur la nécessité de lutter plus intensément contre la présence de personnels non ...

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Question Écrite N° 27518 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/09/13)

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Émilienne Poumirol

Mme Émilienne Poumirol attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la cessation progressive d'activité. La cessation progressive d'activité (CPA) a été supprimée depuis le 1er janvier 2011. De ce fait, seuls les agents admis en CPA avant cette date continuent d'en bénéficier jusqu'à l'expiration de leurs droits. Compte tenu de la situation dégradée de nos finances publiques, il apparaît compréhensible de limiter les dérogations au droit commun en matière de retraites. Cependant, afin de tenir compte du fait que certaines catégories de fonctionnaires sont souvent conduites à travailler au-delà de l'âge légal de la retraite pour ...

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Question Écrite N° 14535 du 25/12/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 06/08/13)

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Émilienne Poumirol

Mme Émilienne Poumirol alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes handicapées en situation de pauvreté. Malgré l'augmentation de l'allocation aux adultes handicapés de 25 % en cinq ans, cette hausse a été absorbée par les nouveaux frais supplémentaires auxquels doivent faire face des personnes déjà en grade difficulté (hausse des franchises médicales, hausse du forfait hospitalier, fiscalisation des indemnités du travail, hausse du coût des mutuelles). Elle lui demande donc quelle politique le Gouvernement entend mettre en ...

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Question Écrite N° 31289 du 02/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/07/13)

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Émilienne Poumirol

Mme Émilienne Poumirol attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'agrément que l'inspection de l'éducation nationale attribue chaque année aux maîtres-nageurs sauveteurs pour pouvoir enseigner la natation aux enfants de l'école primaire qui viennent à la piscine. Les maîtres-nageurs sauveteurs sont soumis à plusieurs obligations. En premier lieu, ils doivent suivre une formation annuelle portant sur la révision du secourisme PSE1 et de l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque ainsi qu'une formation quinquennale de 3 jours de révision des aptitudes leur permettant d'obtenir un certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur ...

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Question Écrite N° 15633 du 15/01/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 02/07/13)

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Émilienne Poumirol

Mme Émilienne Poumirol attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de précarité des personnels non titulaires dans le milieu de l'enseignement supérieur et de la recherche. La réduction des budgets propres destinés aux organismes d'enseignement supérieur et de recherche a conduit à ce qu'environ 30 % des effectifs se retrouvent dans cette situation. Or il en résulte une dégradation réelle des conditions de travail. Le recours aux vacations d'enseignement est trop fréquent et le remplacement des personnels trop rapide, ce qui s'avère néfaste autant pour l'enseignement supérieur que pour la recherche. En outre, la ...

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Question Écrite N° 25309 du 30/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 04/06/13)

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Émilienne Poumirol

Mme Émilienne Poumirol attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'information des assurés quant à leur libre choix de leur prestataire en matière de réparation automobile. Si les assureurs, qui agréent des entreprises de réparation de carrosserie, peuvent promouvoir leur réseau de prestataire, certains semblent omettre de préciser une information fondamentale : celle de la liberté de faire appel à d'autres entreprises non agréées. Or cette pratique fait obstacle à la libre concurrence dans ce secteur et interdit aux petits carrossiers indépendants ...

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Question Écrite N° 11845 du 27/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 23/04/13)

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Émilienne Poumirol

Mme Émilienne Poumirol attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des titulaires de diplômes d'État évoluant au sein de la fonction publique territoriale, en particulier dans le milieu paramédical (puéricultrices, auxiliaires de puériculture, aides-soignants...). Ces personnels, pourtant déjà titulaires d'un diplôme d'État, sont aujourd'hui dans l'obligation de passer également un concours afin d'obtenir le statut de titulaire dans la fonction publique territoriale alors qu'ils ont directement accès à la fonction publique hospitalière. Cette obligation constitue une inégalité pour ces ...

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Question Écrite N° 17260 du 05/02/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 16/04/13)

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Émilienne Poumirol

Mme Émilienne Poumirol alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que rencontrent les étudiants à trouver des entreprises d'accueil pour réaliser leur stage obligatoire prévu dans le cadre de la validation d'un master. Ces stages, d'un durée de six mois, sont soumis à l'article L. 612-11 du code de l'éducation qui prévoit que les stages d'une durée supérieure à deux mois doivent faire l'objet d'une gratification. Cette obligation va dans le sens d'une meilleure reconnaissance du travail des stagiaires et évite le recours abusif aux stages pour réaliser des travaux en entreprises. Or l'obligation de payer un stagiaire, rebutant ...

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Question Écrite N° 20320 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/03/13)

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Émilienne Poumirol

Mme Émilienne Poumirol attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes relatives à la transposition, en droit français, de la directive européenne n° 2011/61/UE et ses conséquences sur les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). En effet, il est envisagé d'avoir recours aux services d'un dépositaire dans la gestion des SCPI, ce qui semble dommageable pour les petits épargnants propriétaires de parts. En France, la réalité de la propriété des biens immobiliers des SCPI est attestée par des actes officiels garantis par des notaires. Les SCPI sont de plus dotées d'un dispositif légal au travers de leurs assemblées ...

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Question Écrite N° 7622 du 23/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/02/13)

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Émilienne Poumirol

Mme Émilienne Poumirol attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Des retards de paiements sur une part substantielle des MJPM indépendants ont été constatés depuis le début de l'année. Plus particulièrement, 60 % des PJPM indépendants en Haute-Garonne n'avaient toujours pas reçu au 1er octobre 2012 le règlement du financement de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) pour le deuxième trimestre 2012. Or l'apport de la DDCS représente 70 % des financements. Elle lui demande donc d'expliciter les raisons qui ont conduit à ...

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Question Écrite N° 7124 du 16/10/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/01/13)

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Émilienne Poumirol

Mme Émilienne Poumirol attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de clarté entourant les refus de visa de court séjour pour les ascendants de Français. Il se trouve en effet que nombre de ressortissants étrangers ayant fourni l'ensemble des documents demandés, et notamment les justificatifs de leur volonté de retour à l'issue de leur séjour ainsi que de leur capacité de subvenir à leurs besoins en France, se voient tout de même refuser la délivrance dudit visa. Ces refus sont souvent motivés a minima, sans être suffisamment explicités. Cette situation crée une impossibilité pour les demandeurs de comprendre les raisons du refus et s'inscrit à ...

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