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Question Écrite N° 103384 du 14/03/17 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 02/05/17)
M. Éric Alauzet interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les nouvelles procédures en vigueur pour se rendre au Canada. Depuis le 16 novembre 2016, l'administration canadienne exige du voyageur français qu'il soit détenteur d'une autorisation de voyage électronique (AVE) délivrée par le consulat du Canada dans le pays d'origine. Cette information est fournie par Air France lors de l'achat du billet et c'est effectivement ce que confirme le consulat général de France à Toronto. Par ailleurs, les personnes détentrices de la double nationalité sont, elles, astreintes à présenter à l'embarquement un passeport canadien valide ce qui ...
Question Écrite N° 103124 du 28/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter de l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les étudiants s'inquiètent de l'impact sur la qualité, ...
Question Écrite N° 102476 du 07/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques liés à l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession de masseurs-kinésithérapeutes, tel que prévu par le Gouvernement dans l'ordonnance n° 2017-50 du 20 janvier 2017. Dans cette ordonnance, le Gouvernement ouvre la possibilité en France à l'accès partiel aux professions de santé. Permettre à des professionnels de santé partiellement qualifiés issus d'un autre État membre de l'Union européenne d'exercer une compétence partielle avec leur titre d'origine en France, sans formation complémentaire, aura pour effet de ...
Question Écrite N° 102214 du 31/01/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 07/02/17)
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en ...
Question Écrite N° 101896 du 10/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques liés à l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière, tel que le prévoit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis à la concertation le projet de l'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet le Gouvernement veut ouvrir la possibilité en France à l'accès partiel aux professions de santé. Permettre à des professionnels de santé partiellement ...
Question Écrite N° 102277 du 31/01/17 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Sans réponse)
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les soupçons de trafic d'organes prélevés sur des prisonniers de conscience en Chine, notamment sur les pratiquants de Falun Gong, mais également sur des groupes minoritaires politiques ou ethniques, qui serviraient à alimenter un tourisme de transplantation d'organes. Le 12 décembre 2013, le Parlement européen a adopté une résolution sur les prélèvements d'organes en Chine, recommandant aux États membres de condamner publiquement les abus en matière de prélèvement d'organes. La Chine a officiellement interdit en 2015 le prélèvement des organes des ...
Question Écrite N° 99182 du 27/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/01/17)
M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité de substituer le remboursement de la nouvelle technologie de surveillance de la glycémie à l'ancienne et de laisser le choix au patient d'opter pour l'un ou l'autre des dispositifs. Cet appareil, le FreeStyle est un lecteur de glycémie de nouvelle génération. Au-delà du confort accru que permet l'utilisation de ce lecteur avec capteur laser, son attrait réside principalement dans le suivi plus rigoureux du diabète en permettant un nombre supplémentaire d'analyses sans douleur. Il permettrait d'éviter de lourdes dépenses de santé liées à cette maladie chronique. Les 250 000 ...
Question Écrite N° 96273 du 07/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/01/17)
M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les mesures prévues dans le cadre d'une découverte d'espèce protégée sur le terrain d'une commune. Plusieurs communes ont en effet découvert des nids d'oiseaux dans leur forêt et qui sont des espèces protégées. Un arrêté de protection a été pris durant la période de nidification. Néanmoins, une telle découverte et l'arrêté qu'il implique peuvent mettre à mal les finances de ces communes qui ne peuvent pas réaliser leur affouage durant une période donnée. De plus, cela peut entraîner des dégradations avec des semis qui se retrouvent ...
Question Écrite N° 100733 du 22/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/12/16)
M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remboursement des appareils auditifs et de ses répercussions pour les patients et le secteur de l'audioprothèse. Chaque année, ce sont près de 400 000 déficients auditifs qui sont nouvellement appareillés alors que deux millions de personnes au total sont équipées. Alors même qu'un million ne le sont pas et devraient l'être. L'INSERM a montré que les appareils auditifs évitaient le déclin cognitif des personnes âgées. Aujourd'hui, le remboursement par l'assurance maladie obligatoire se fait à hauteur de 14 % de la dépense d'audioprothèse, les complémentaires santé participent pour 30 ...
Question Écrite N° 100578 du 15/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/12/16)
M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes exprimées par le syndicat de la boucherie et des métiers de la viande du Doubs concernant les règles applicables au risque d'encéphalite spongiforme bovine (ESB). En effet, si en août 2015, la France a été reconnue pays à risque négligeable au regard de l'ESB, un nouveau cas d'ESB, détecté sur un bovin dans les Ardennes en mars 2016 a entraîné un classement de la France dans les pays à risque maîtrisé. Or les règles définies par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ...
Question Écrite N° 92014 du 22/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 11/10/16)
M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la différence de traitement concernant les complémentaires santés, entre les salariés du secteur privé et les fonctionnaires. En effet, le salarié du secteur privé bénéficie d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé du fait de la participation de l'employeur à au moins 50 % du montant de la prime d'assurance, soit une aide maximum de 260 euro par an. Le salarié du secteur public, quant à lui, ne bénéficie que d'un avantage minime de 2,60 euros soit 100 fois moins. En conséquence, il demande ce qu'elle entend faire pour pallier cette inégalité. ...
Question Écrite N° 98917 du 13/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la parution de l'avis de projet au Journal officiel du 5 août 2016 annonçant des baisses des tarifs de remboursement sur plus de 9 domaines de la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie. Cette annonce apparaît comme inquiétante pour plusieurs acteurs de la santé. En effet, ils redoutent qu'une telle baisse tarifaire ait des conséquences directes sur le suivi médico-technique des patients et donc sur la qualité de vie des patients à leur domicile. Cette baisse pourrait entraîner une détérioration des actions menées par les prestataires de santé à domicile ...
Question Écrite N° 84184 du 07/07/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/09/16)
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la survie du maillage territorial national des stations-service et son impact sur l'environnement. Le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) s'inquiète de la situation préoccupante des détaillants en carburants au regard de la réponse apportée par le Gouvernement à une première question écrite sur ce sujet. En effet, suite à la modification de la nomenclature prévue par la directive Seveso III, les stations-service distribuant moins de 500 m3 par an ne relèvent plus de la réglementation des installations classées pour la protection de ...
Question Écrite N° 93399 du 23/02/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 20/09/16)
M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'instruction du Gouvernement du 3 juin 2015 relative à la cartographie et l'identification des cours d'eau et à leur entretien. Il s'agit de mieux faire connaître les parties du réseau hydrographique qui doivent être considérées comme des cours d'eau. Or si cette instruction constitue une initiative louable, il semble que les conséquences sur le terrain puissent être pénalisantes ou mal comprises. Plusieurs associations, acteurs locaux, constatent que de simples fossés sont désormais classés comme cours d'eau. Cette ...
Question Écrite N° 93927 du 08/03/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/08/16)
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur différents témoignages qui indiquent que les dispositifs de sécurité sont extrêmement faibles lors des embarquements sur les ferries entre la métropole et la Corse. Tel cet exemple où plus de 300 voitures embarquent sur un bateau de la compagnie Corsica Ferries sans qu'aucune vérification ne soit effectuée ni sur la voiture elle-même ni concernant les passagers. Cette faiblesse est d'autant plus troublante que les mêmes voyageurs peuvent faire la comparaison avec l'importance des moyens et la rigueur appliquée pour l'embarquement aérien. Il l'interroge donc afin de connaître les dispositifs de sécurité ...
Question Écrite N° 93288 du 16/02/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)
M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, sujet sur lequel il a déjà été interpellé. Dans les réponses à de précédentes questions écrites, il précise les conditions dans lesquelles les produits phytopharmaceutiques peuvent être utilisés en viticulture. Cela génère des difficultés pour les viticulteurs amateurs qui cultivent des parcelles inférieures à 36,5 ares. Il y est également abordé deux solutions possibles. La première consisterait à faire appel à un professionnel qui interviendrait sur les petites parcelles en question. Or ...
Question Écrite N° 95741 du 10/05/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 12/07/16)
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la réglementation des enseignes. Le projet de décret sur la publicité de la loi croissance proposait de rectifier deux incohérences, l'une sur le sujet de la luminance des enseignes et l'autre concernant la surface des enseignes sur les façades commerciales. Les professionnels de ce secteur s'inquiètent de l'éventuel abandon de ces corrections dans le décret. Sur la problématique de luminance des enseignes : la réglementation déjà applicable impose aux entreprises d'indiquer le taux de luminance de leur enseigne, lors de ...
Question Écrite N° 94731 du 05/04/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 21/06/16)
M. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose dans son article 39 que les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés à hauteur de 25 % du prix d'achat de la flotte de vélos. Cette disposition, comme la création d'une indemnité kilométrique vélo qui figure à l'article 50 de la loi, a été proposée et défendue par le Club des parlementaires pour le vélo. Ces incitations ...
Question Écrite N° 74804 du 24/02/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 07/06/16)
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les obligations liées à la pratique de nouveaux métiers qui ont émergé à la faveur des nouvelles technologies numériques, en particulier sur le cas des auto-écoles. En effet, nombre de métiers et d'activités se trouvent fragilisés par l'innovation technologique liée à internet, avec une remise en cause de leur rentabilité. La question est notamment posée par des moniteurs d'auto-école, en lien avec l'émergence d'auto-écoles par correspondance et par l'apprentissage du code ...
Question Écrite N° 96365 du 07/06/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le risque important de contournement des dispositions que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour lutter contre les « escroqueries au trading » sur Internet. L'Autorité des marchés financiers (AMF) a reçu plus de 12 000 plaintes sur le sujet en 2015, soit dix-huit fois plus qu'en 2011. Promettant des gains rapides d'argent ou des formations au trading, les brokers sont peu scrupuleux, non respectueux des règles de déontologie de l'AMF. Basés pour l'essentiel à Chypre, ils constituent la source première des plaintes reçues par l'AMF. De plus, les régies publicitaires ont ...
