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Question Écrite N° 100192 du 25/10/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/05/17)
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de placements sous surveillance électronique prononcés pour des faits de terrorisme en 2015. Ministère de la justice / Ministère de la justice D'après l'exploitation de l'infocentre pénitentiaire, 43 personnes écrouées ont eu un mouvement de placement sous surveillance électronique en 2015 au motif d'au moins une infraction se rapportant au terrorisme. justice / peines / statistiques
Question Écrite N° 103308 du 14/03/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 09/05/17)
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les victimes civiles de la guerre d'Algérie et l'absence de titre matérialisé permettant d'attester de cette qualité, ce qui porterait préjudice aux personnes concernées. Il souhaite savoir quelle est sa position sur ce sujet. Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire / Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire S'il n'existe pas de titre spécifique reconnaissant la qualité de victime civile de la ...
Question Écrite N° 100120 du 25/10/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/05/17)
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'avis émis par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sur des demandes d'autorisation relatives à des interceptions de sécurité. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Au cours de sa première année de fonctionnement, entre le 3 octobre 2015 et le 2 octobre 2016, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement a rendu 2 127 avis sur des demandes d'autorisation relatives à l'utilisation d'un dispositif de géolocalisation en temps réel (article L. 851-4 du code de la sécurité intérieure). défense / sécurité / renseignement / statistiques
Question Écrite N° 100119 du 25/10/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/05/17)
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de demandes et autorisations reçues par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement depuis sa création. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Au cours de sa première année de fonctionnement, entre le 3 octobre 2015 et le 2 octobre 2016, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement a rendu 2 127 avis sur des demandes d'autorisation relatives à l'utilisation d'un dispositif de géolocalisation en temps réel (article L. 851-4 du code de la sécurité intérieure). défense / sécurité / renseignement / statistiques
Question Écrite N° 100123 du 25/10/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/05/17)
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur des demandes d'autorisation relatives à l'utilisation d'un dispositif technique permettant la localisation en temps réel d'une personne, d'un véhicule ou d'un objet. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Au cours de sa première année de fonctionnement, entre le 3 octobre 2015 et le 2 octobre 2016, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement a rendu 2 127 avis sur des demandes d'autorisation relatives à l'utilisation d'un dispositif de géolocalisation en temps réel (article L. 851-4 du code de la sécurité intérieure). défense / sécurité / renseignement / statistiques
Question Écrite N° 103622 du 28/03/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/05/17)
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes concernant le principe d'accès partiel prévu par la directive reconnaissance des qualifications professionnelles dans l'ordonnance 2017-50. Cette directive prévoit à son article 4 septies la possibilité pour un non-professionnel de bénéficier d'un accès partiel à une profession réglementée qu'il souhaiterait exercer en France, même s'il ne dispose pas de la totalité des qualifications requises pour l'exercer pleinement. Or les conditions d'application, même strictes, de l'accès partiel ne pourront pas garantir une pleine sécurité des ...
Question Écrite N° 100193 du 25/10/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 21/03/17)
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre d'individus ayant violé les obligations liées à leur placement sous surveillance électronique en 2015. Ministère de la justice / Ministère de la justice En 2015, près de 29 000 personnes ont été placées sous surveillance électronique. 4 600 personnes placées sous surveillance électronique ont eu un rappel des obligations liées au placement sous surveillance électronique, voire une révocation de ce placement suite à un non-respect des obligations. Les données disponibles ne permettent pas de distinguer le seul rappel des obligations, de la révocation du placement sous surveillance ...
Question Écrite N° 100200 du 25/10/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/03/17)
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de personnes signalées radicalisées en 2015. Ministère de la justice / Ministère de l'intérieur L'évaluation du phénomène de radicalisation islamiste, par définition difficile et mouvante, peut se faire au regard de plusieurs types de données. Sur le plan judiciaire d'abord, 377 interpellations d'individus liés à des activités terroristes ont été réalisées en France en 2015. Du 1er janvier au 20 décembre 2016, 412 interpellations ont été effectuées. Par ailleurs, plus de 2 000 Français ou résidents ont été recensés pour leur implication dans les filières djihadistes ...
Question Écrite N° 84379 du 07/07/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition du rapport de la commission d'enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes visant à donner au service central du renseignement territorial, dans le cadre de la prévention du terrorisme, un accès entier au fichier TAJ (traitement d'antécédents judiciaires), au fichier des cartes d'identité et des passeports et, lorsqu'il fonctionnera, au PNR. Il lui demande son avis sur cette proposition. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le rapport du 1er avril 2015 fait au nom de la commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les ...
Question Écrite N° 100198 du 25/10/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de naturalisation par décret en 2015 et la répartition par nationalité des étrangers qui en ont bénéficié. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur En 2015, le nombre de naturalisations par décret s'est élevé à 61 564, effets collectifs compris. Il correspond à la volonté du Gouvernement de rétablir le sens de l'accès à la nationalité française par décision de l'autorité publique, tant comme aboutissement d'un parcours d'intégration réussi que comme facteur de renforcement pour la Nation, tout en s'assurant du respect des critères d'accès à la nationalité française par les ...
Question Écrite N° 101655 du 27/12/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 14/02/17)
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la mise en œuvre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) à certains corps des ingénieurs de l'État. Les projets de décrets tendent à aligner la grille de rémunération de ces ingénieurs formés et recrutés à bac + 5 sur la grille des attachés de la filière administrative, recrutés à bac + 3. Plusieurs organisations syndicales ont émis des doutes et des critiques sur ce projet qui pourrait conduire à diminuer l'attractivité de la filière des ingénieurs de l'État, au détriment de la conduite des grands projets publics, et ce, d'autant que les ...
Question Écrite N° 100185 du 25/10/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 31/01/17)
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de condamnés de nationalité étrangère en 2015. Ministère de la justice / Ministère de la justice 77 889 condamnations ont été prononcées à l'encontre de personnes de nationalité étrangère en 2015. L'effectif définitif de 2014 était de 80 859. Avertissement : les données sur les condamnations 2015 sont encore provisoires et ne peuvent permettre de mesurer une évolution entre 2014 et 2015. justice / peines / statistiques
Question Écrite N° 100191 du 25/10/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/01/17)
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre total de condamnations pénales prononcées pour des faits de terrorisme en 2015. Ministère de la justice / Ministère de la justice Le nombre de condamnations dont au moins une infraction relève de faits de terrorisme, prononcées par l'ensemble des juridictions et inscrites au casier judiciaire national, est de 66 pour 2011, 77 pour 2012, 98 pour 2013, 72 pour 2014 et 393 pour 2015, ce dernier chiffre étant encore provisoire. La forte augmentation en 2015 provient exclusivement de la progression du nombre de condamnations pour apologie du terrorisme et provocation à des actes de terrorisme, (LIVRE ...
Question Écrite N° 100190 du 25/10/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/01/17)
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre d'individus ayant violé les obligations liées à leur contrôle judiciaire en 2015. Ministère de la justice / Ministère de la justice En 2015, ont été prises 46 200 mesures de contrôle judiciaire. 2 000 personnes ont violé les obligations liées à leur contrôle judiciaire, ce non-respect donnant lieu à une révocation du contrôle judiciaire trois fois sur quatre. justice / peines / statistiques
Question Écrite N° 100187 du 25/10/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/01/17)
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de condamnés en matière délictuelle en situation de réitération en 2015. Ministère de la justice / Ministère de la justice En 2015 (donnée provisoire), 54 629 personnes ont été condamnées pour délit alors qu'ils étaient en récidive légale (récidive légale : condamnés en état de récidive au sens de l'art 132-10 et 132-8 du Code pénal). L'effectif définitif de 2014 est de 58 265. En 2015 (donnée provisoire), 131 789 personnes ont été condamnées pour délit alors qu'ils étaient en réitération (réitération : condamnés de l'année N qui avaient déjà été condamnés dans un ...
Question Écrite N° 101604 du 27/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/01/17)
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'arrêté interministériel modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par le virus H5N8 et des difficultés que cela entraîne pour certains éleveurs. Si des mesures doivent être prises pour sécuriser l'activité viticole, certains éleveurs estiment que les zonages doivent être revus pour en renforcer la cohérence et qu'il conviendrait d'envisager des mesures dérogatoires pour permettre aux professionnels de finir la saison de chasse. Il lui demande quelles sont ses intentions ...
Question Écrite N° 100590 du 15/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)
M. Éric Ciotti appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieures là où on les envoie. Bien peu de ces engagés volontaires ...
Question Écrite N° 76524 du 24/03/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/01/17)
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de condamnations non encore exécutoires en attente au 31 décembre 2014. Ministère de la justice / Ministère de la justice Selon les dernières données disponibles, 89 000 peines privatives de liberté étaient en instance d'exécution au 31 décembre 2012 dans les tribunaux correctionnels et juridictions pour mineurs, et 10 000 dans les cours d'appel, soit un total de 99 000 condamnations en cours d'exécution. Ces peines ne constituent pas un volume de peines non exécutées, mais bien un stock en renouvellement permanent, le délai moyen de mise à exécution ayant été évalué à environ 9 ...
Question Écrite N° 98602 du 30/08/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/12/16)
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre d'établissements d'enseignement privé hors contrat, sur la part d'établissements de nature confessionnelle, et sur l'évolution de ces chiffres sur les cinq dernières années. Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche / Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche Le nombre des établissements privés d'enseignement scolaire et celui de leurs élèves est diffusé par la publication "Repères et références statistiques" qu'élabore la direction de l'évaluation, de la ...
Question Écrite N° 98642 du 30/08/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 20/12/16)
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'optimisation du parc pénitentiaire. En effet, au 1er août 2016, 4 142 places du parc pénitentiaire étaient inoccupées (766 en maisons d'arrêt et 3 376 en établissements pour peine), sur les 58 507 places opérationnelles. Cette situation est inacceptable dans la mesure où, à la même date, il y avait 14 454 détenus en surnombre, dont 1 515 dorment sur un matelas posé à même le sol. Il lui demande si ces chiffres ont évolué et quelles solutions sont envisagées pour remédier à cette situation et améliorer la gestion du parc pénitentiaire. Ministère de la justice / Ministère de la ...
