Tous les résultats
Résultats 1 à 20 sur 60 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 77928 du 14/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 19/01/16)
Mme Ericka Bareigts appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la gestion des congés bonifiés des membres de la fonction publique hospitalière ayant leurs centres d'intérêts matériels et moraux en outre-mer. Ce droit, prévu par le décret n° 87-482 du 1er juillet 1987, est en effet appliqué de façon très hétérogène entre les différents hôpitaux. Il remplit pourtant une mission sociale d'importance pour les départements et régions d'outre-mer en permettant à des familles de garder le contact et en évitant l'isolement des individus. Le manque de précision juridique des critères employés pour accorder les ...
Question Écrite N° 35559 du 06/08/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 12/01/16)
Mme Ericka Bareigts interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la prise en compte du statut de travailleur handicapé dans le calcul de la retraite dans le privé. En effet, si plusieurs dispositifs existent pour permettre aux personnes handicapées de bénéficier d'une retraite à taux pleins quel que soit le nombre de trimestres cotisés ou une retraite anticipée, le calcul des pensions dans le privé sur les 25 dernières années impacte douloureusement les travailleurs handicapés dont les carrières sont souvent en pointillés et à des niveaux de ...
Question Écrite N° 81949 du 23/06/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 22/12/15)
Mme Ericka Bareigts alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'état du dialogue social dans le réseau des centres de formation d'apprentis dépendant des chambres de métiers et de l'artisanat. La commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, dite CPN 52, qui s'est tenue le 17 décembre dernier, a échoué à trouver un accord sur le temps de travail des professeurs. Le projet présenté par le représentant de l'association permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) a ...
Question Écrite N° 75089 du 03/03/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/11/15)
Mme Ericka Bareigts interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'état du traitement collectif des eaux usées à La Réunion. Accusant depuis de nombreuses années un retard et un sous-dimensionnement aux besoins régulièrement dénoncés, le traitement collectif des eaux usées est aujourd'hui soupçonné par plusieurs acteurs et commentateurs de la vie politique d'une responsabilité dans la crise des attaques de requins qui frappe depuis plusieurs années ce département d'Outre-mer. Pourtant de nombreux projets et aménagements ont été démarrés sous la responsabilité des élus locaux réunionnais. Mme la députée souhaite donc ...
Question Écrite N° 64278 du 16/09/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique) (Réponse le 13/10/15)
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur la panne du réseau internet intervenue brièvement ce 12 août 2014 et qui a induit des ralentissements importants pour certains utilisateurs. Consécutive à une erreur de l'opérateur américain Verizon qui a ajouté aux quelque 500 000 « routes » d'internet des milliers de routes inutiles, ce qui a permis de limiter le problème dans le temps, cette panne a néanmoins souligné la vétusté de certaines parties du réseau mondial. S'appuyant sur du matériel dépassé techniquement et sous-dimensionné, ces fractions du ...
Question Écrite N° 70313 du 02/12/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 18/08/15)
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les dépenses publiques en outre-mer. Selon les calculs de la fédération des entreprises d'outre-mer, se basant sur le document de politique transversale outre-mer annexé au projet de loi de finances, l'État dépenserait à La Réunion 5 % de moins par habitant qu'en France métropolitaine. Ce calcul appelle cependant plusieurs remarques : d'une part, il ne prend pas en compte les dépenses fiscales et d'autre part en intégrant Paris il biaise la comparaison en raison de l'hypercentralité française. Par conséquent et afin d'éclairer le ...
Question Écrite N° 80567 du 02/06/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 16/06/15)
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Suite à une réforme du financement de ce secteur mise en œuvre en 2013 et qui n'est pas contestée par les acteurs, des dysfonctionnements graves entraînent aujourd'hui des difficultés de trésorerie pour les structures. Souvent, il s'agit d'annexes financières établies tardivement par les services déconcentrés et de modalités de paiement par l'Agence de services et de paiements qui n'ont pas été ...
Question Écrite N° 64140 du 16/09/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 12/05/15)
Mme Ericka Bareigts alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'absence régulière des outre-mer dans les enquêtes nationales lancées par les opérateurs de son ministère, et notamment l'Institut national de la statistique et des études économiques. Dans l'essentiel des enquêtes publiées, les outre-mer ne sont pas abordés, ce qui aboutit à un manque de visibilité de la décision publique dans ces territoires. Si cette problématique est vraie dans l'essentiel de l'appareil statistique de l'État en outre-mer, cela est particulièrement inadmissible dans le cas de l'appareil statistique dépendant de son ministère tant le caractère transversal de ...
Question Écrite N° 72696 du 20/01/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 14/04/15)
Mme Ericka Bareigts alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la décision prise par le gouvernement israélien ce 3 janvier 2015 de suspendre le versement de 106 millions d'euros d'impositions qu'il perçoit pour l'Autorité palestinienne en vertu des accords d'Oslo de 1993. Cette décision fait suite à l'adhésion de l'Autorité palestinienne au statut de Rome qui institue la Cour pénale internationale fin décembre 2014. Elle lui rappelle que le droit pénal international est une conquête des droits fondamentaux dans le monde en permettant de faire juger par une tierce partie et sous le regard de la communauté internationale des décideurs ...
Question Écrite N° 32632 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/03/15)
Mme Ericka Bareigts appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, sur la suppression par le gouvernement Fillon de l'exonération de taxe d'habitation et de redevance audiovisuelle accordée aux bénéficiaires de minimas sociaux. L'importance de ces taxes peut peser lourdement sur les revenus des ménages les plus fragiles et accélérer la paupérisation de ces populations. Par conséquent, Mme Ericka Bareigts souhaite savoir si la ministre prévoit de réinstaurer cette exonération dans le prochain projet de loi de finances. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des finances et des comptes publics La loi n° 2008-1249 du 1er ...
Question Écrite N° 64279 du 16/09/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 03/03/15)
Mme Ericka Bareigts alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'expérience menée par le réseau social Facebook du 11 au 18 janvier 2012 sur ses utilisateurs. Dans le cadre de cette expérience, 689 003 profils ont vu les algorithmes régissant leur fil d'actualité modifiés. Ces fils montraient ainsi soit plus de messages à caractères positifs soit plus de messages à caractères négatifs. L'expérience de Facebook a ainsi pu démontrer un effet de contagion dans lequel les utilisateurs du réseau social exposés sur celui-ci à un contenu émotionnellement chargé ont une tendance renforcée à partager des contenus véhiculant la même émotion. ...
Question Écrite N° 57480 du 17/06/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 20/01/15)
Mme Ericka Bareigts appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la deuxième édition de l'enquête sur l'accessibilité des chiens-guides d'aveugles réalisée par la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles, l'Association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles et les écoles de chiens-guides d'aveugles fédérées. Celle-ci montre une ignorance de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avec 26,4 % des lieux ouverts ...
Question Écrite N° 58495 du 01/07/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 30/12/14)
Mme Ericka Bareigts rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche que le projet de loi pour la refondation de l'école de la République, voté définitivement il y a maintenant un an, avait acté dans son article 39 que l'enseignement d'une langue vivante étrangère dès le début de la scolarité obligatoire pouvait favoriser les langues des pays avec lesquels l'académie a des accords de coopération régionale en vigueur. Cette disposition, introduite par un amendement porté par la députée en première lecture, puis modifiée au Sénat, a une importance particulière dans les outre-mers en favorisant l'intégration régionale ...
Question Écrite N° 65866 du 07/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
Mme Ericka Bareigts alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les risques présentés par le virus ebola dans l'océan indien. La mise en quarantaine d'un voyageur rentrant du Mali à l'hôpital de Pamplemousse à l'île Maurice, même s'il s'est avéré qu'il souffrait en réalité de la malaria, souligne les risques sanitaires courus par les îles tropicales de l'Océan indien à l'heure d'un risque pandémique en Afrique. Par conséquent, elle l'interroge sur les mesures envisagées pour limiter les risques de contagions de maladies hautement infectieuses entre les îles de l'océan indien. Ministère des affaires sociales, de la santé et ...
Question Écrite N° 57827 du 24/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/08/14)
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. À La Réunion, la situation est encore plus critique : le diabète affecte 10 % de la population réunionnaise et même 18 % dans la tranche d'âge 30-69 ans, ce qui est trois fois plus que ...
Question Écrite N° 47983 du 21/01/14 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 01/07/14)
Mme Ericka Bareigts interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'article 7 du décret 2009-114 du 30 janvier 2009. Ce décret, pris en application de l'article 137 de la loi de finances rectificatives pour 2008 n° 200-1443, concerne l'indemnité temporaire de retraite accordée aux fonctionnaires résidant outre-mer. L'article 7 du décret contraint les pensionnés à percevoir leur indemnité sur un compte bancaire de la place de sa résidence. Cela contraint des pensionnés, ayant des relations parfois de plusieurs dizaines d'années avec leurs banques, à clore leurs anciens comptes pour en ouvrir de nouveaux sur place ...
Question Écrite N° 57238 du 10/06/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le //)
Mme Ericka Bareigts alerte M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le système de messagerie instantané i-message disponible sur les appareils téléphoniques de la marque Apple. Ce dispositif permet aux i-phones de contourner le réseau de l'opérateur de téléphonie mobile en faisant circuler les SMS échangés entre deux i-phones par internet. Malgré tout l'intérêt de ce dispositif, il présente depuis son origine un certain nombre de difficultés techniques au moment du changement d'appareil. Ainsi, si un utilisateur d'i-phone change pour un appareil utilisant un autre système d'exploitation qu'i-OS, les télémessages (SMS) lui étant ...
Question Écrite N° 51738 du 11/03/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/05/14)
Mme Ericka Bareigts alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'adoption du fonds européen FEAMP pour la filière pêche de La Réunion. L'absence de mesure de transition entre l'ancien dispositif, effectif jusqu'au 31 décembre 2013, et le nouveau fonds, qui ne le sera pas avant la fin de l'année 2014 avec effet rétroactif jusqu'au 1er janvier, pose le risque d'une année sans financement pour la filière pêche réunionnaise. En effet, l'interprofession de la pêche réunionnaise se finance grâce à des avances de trésorerie du secteur privé, remboursées à l'arrivée des aides publiques. L'incertitude juridique autour du ...
Question Écrite N° 42393 du 12/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/05/14)
Mme Ericka Bareigts interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les effets particuliers du recouvrement sur succession dans le cadre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées dans certains territoires. Aux termes de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, l'allocation de solidarité aux personnes âgées est récupérée après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret. Cette récupération n'est effectuée que sur la fraction de l'actif net dépassant un seuil fixé par décret (39 000 euros aujourd'hui) et est garantie par une hypothèque légale. Cela signifie que dans des territoires cumulant grande ...
Question Écrite N° 28255 du 04/06/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 18/02/14)
Mme Ericka Bareigts appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de l'Université de la Réunion. Connaissant d'importantes difficultés depuis plusieurs années dans le cadre d'un passage en «responsabilité et compétences élargies» délicat, l'Université de la Réunion fait régulièrement la une de l'actualité. L'annulation de l'élection du conseil d'administration en 2012 a ainsi entraîné l'envoi d'une mission d'inspection de ses services. La démission en moins d'un an de deux présidents du conseil de l'école d'ingénieurs ESIROI a aussi montré les relations tendues que pouvait avoir l'Université avec ses ...
