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Question Écrite N° 100926 du 29/11/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 16/05/17)
Mme Eva Sas alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les anomalies identifiées sur les réacteurs français. Une étude menée par le cabinet britannique Large Associates et publiée par Greenpeace le 29 septembre 2016, dénonce de nombreuses anomalies dans le secteur de l'industrie nucléaire. L'auteur du rapport a notamment enquêté sur le dossier des anomalies et des soupçons de falsification à l'usine Creusot Forge d'Areva. Des anomalies ont en effet été détectées au niveau des procédures de fabrication, de test et de certification des composants des circuits primaires des réacteurs du ...
Question Écrite N° 100214 du 25/10/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 16/05/17)
Mme Eva Sas rappelle à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international, qu'en décembre 2014, l'Assemblée nationale et le Sénat ont voté une résolution invitant la France à reconnaître l'État palestinien en vue d'un règlement définitif du conflit. Dans une résolution adoptée le 17 décembre 2014, le Parlement européen a également appuyé la reconnaissance de l'État palestinien et la solution des deux États en estimant qu'elles devraient être concomitantes au processus de paix. Ainsi, les parlementaires français et européens ont indiqué par ce vote leur conviction que la reconnaissance de l'État palestinien allait de pair avec le processus de ...
Question Écrite N° 96388 du 07/06/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
Mme Eva Sas interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la possibilité et les modalités d'organisation juridique et financière ouvertes à un centre communal d'action sociale (CCAS) de récolter des dons dans le cadre de la tenue d'un repas caritatif. Les CCAS sont des établissements publics permanents à caractère social des collectivités locales. À ce titre et afin de percevoir des recettes, ils sont en situation d'organiser des manifestations de bienfaisance lors desquelles des dons ou des contributions peuvent être sollicités. Or la réglementation fiscale indique que, pour ouvrir droit à déduction fiscale, un don doit intervenir sans contrepartie. Elle ...
Question Écrite N° 99954 du 18/10/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés de financement des codeurs de langage parlé complété que rencontrent les familles dont les enfants sont atteints de surdité. Le langage parlé complété (LPC) est une langue des signes associée à la parole qui permet aux personnes atteintes de surdité de leur rendre visible le français. Grâce au code LPC, ils peuvent comprendre sans ambiguïté, complètement et sans fatigue le français oral. Le LPC permet notamment aux enfants sourds de suivre une scolarité dans une classe dite « normale » et de s'intégrer parfaitement dans la ...
Question Écrite N° 97583 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de fermeture de l'hôpital de Juvisy-sur-Orge. En effet, au mois de mai 2016, la direction du groupe hospitalier Nord Essonne (regroupant les hôpitaux de Juvisy-sur-Orge, de Longjumeau et d'Orsay) a annoncé à son personnel la fermeture prochaine des hôpitaux de Juvisy-sur-Orge, de Longjumeau et d'Orsay pour créer un nouvel établissement qui pourrait voir le jour sur le plateau de Saclay en 2024. Ce nouveau développement va pourtant à l'encontre des objectifs avancés pour justifier la fusion des hôpitaux de Juvisy et Longjumeau en janvier 2016. Le dossier de présentation de la ...
Question Écrite N° 70564 du 02/12/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 05/07/16)
Mme Eva Sas interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'impact financier probable sur les comptes sociaux du contentieux relatif aux revenus immobiliers tirés en France par des non-résidents fiscaux. En effet, l'article 29 de la loi n° 2012-958 de finances rectificative pour 2012 a soumis à compter du 1er janvier 2012 les revenus immobiliers tirés en France par des non-résidents fiscaux aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %. Or les services de la Commission européenne ont ouvert une procédure d'infraction contre la France sur la conformité au droit européen de ce dispositif. Parallèlement, le ...
Question Écrite N° 96525 du 14/06/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Eva Sas interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre de la réforme des collèges à la rentrée 2016, et notamment sur l'absence de dotation horaire complémentaire accompagnant cette réforme. Un certain nombre d'inquiétudes se font en effet jour sur l'application de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, dont les objectifs ambitieux et partagés doivent aujourd'hui prendre corps, notamment, celui d' « élever le niveau de connaissances, de compétence et de culture de tous les enfants » et de « réduire les inégalités sociales et territoriales » ...
Question Écrite N° 94819 du 05/04/16 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)
Mme Eva Sas interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la situation préoccupante entourant la réalisation du projet grand stade voulu par la Fédération française de rugby. En effet, la Fédération française de Rugby (FFR) a décidé de reporter à 2021 l'ouverture de son projet de grand stade en Essonne. La FFR justifie ce nouveau report en invoquant des incertitudes sur la date de mise en service effective du tram-train « Massy TGV - Évry », ainsi que la poursuite au niveau local des diverses concertations publiques relatives à ce projet. La FFR se contente d'attribuer la responsabilité de ce report aux collectivités publiques, en oubliant au ...
Question Écrite N° 94340 du 22/03/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Eva Sas appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés économiques et financières que peut occasionner le passage de la prime pour l'emploi à la prime d'activité pour les contribuables. La prime d'activité étant attribuée sur demande, alors que la prime pour l'emploi était automatique, un grand nombre de contribuables, n'ayant pas fait leur demande de prime d'activité vont se retrouver lésés. Cet effet risque d'être encore plus important pour les contribuables mensualisés, car la prime d'activité sera octroyée sans rétroactivité, pour les demandes déposées après le 1er avril 2016. Parmi les personnes qui bénéficiaient ...
Question Écrite N° 87959 du 08/09/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 29/12/15)
Mme Eva Sas alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des socio-esthéticiens(ne)s. Pour exercer, le socio-esthéticien(ne)s doivent tout d'abord être diplômé(es) en esthétique puis suivre une formation d'un an à l'issue de laquelle ils ou elles obtiennent un diplôme spécifique de socio-esthétique qui leur permet d'exercer en milieu médical, social et carcéral. Dans le milieu hospitalier, le socio-esthéticien(ne)s sont sur la même grille que les aides-soignantes et dans le privé ils ou elles doivent souscrire au statut d'autoentrepreneur pour intervenir auprès des réseaux de soins palliatifs, des associations ou des ...
Question Écrite N° 33984 du 30/07/13 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 08/12/15)
Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur l'absence de disposition permettant aux élus locaux de bénéficier de congés maternité et parental. Consciente que cette absence reflète la difficile marche vers la féminisation de la politique en France, elle s'est saisie de cette question lors de la loi sur le non-cumul des mandats en proposant deux amendements pour remédier à ce vide juridique pour les députées. Ces deux amendements furent rejetés par l'Assemblée nationale au motif que la Constitution française ne prévoit qu'une seule situation de remplacement provisoire pour un parlementaire, à savoir sa nomination ...
Question Écrite N° 78143 du 14/04/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/10/15)
Mme Eva Sas interroge M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des manèges en France. En effet, la vétusté et l'ancienneté de certaines pièces d'un manège peuvent engendrer une défaillance technique avec de lourdes conséquences en cas d'accident. La multiplication des accidents mortels impose de renforcer la protection, la vérification et la prévention de la sécurité des attractions. En effet, en France, le parc des manèges traditionnels est composé à près d'un tiers d'installations ayant plus de 40 ans. Le décalage technologique sur les équipements de pointe est estimé en Europe, et particulièrement en France, à une vingtaine d'années par rapport aux ...
Question Écrite N° 87829 du 08/09/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/05/16)
Mme Eva Sas interroge M. le ministre de l'intérieur sur la transparence dans la gestion des collectivités territoriales. Alors qu'une grande partie des municipalités de France et de sa circonscription votent leur budget dans une ambiance tendue, certains élus municipaux expliquent à leurs administrés que les dotations de l'État ont baissé et qu'ils doivent, par conséquent, supprimer des charges de personnel et par conséquence des services qui étaient essentiels à la vie de nos villes. Dans la ville de Savigny-sur-Orge, quatrième ville la plus peuplée de l'Essonne avec 37 000 habitants, cela conduit brutalement à la fermeture d'un des rares lieux d'échanges culturels ...
Question Écrite N° 87799 du 08/09/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Sans réponse)
Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le classement d'un large territoire du département de l'Essonne, « Évry/Brétigny », en « Opération d'intérêt national », avec la construction projetée de 19 000 logements. Lors de l'organisation d'un « Atelier territorial Porte sud du Grand Paris », le Préfet a décrit un « territoire à fort potentiel, appelé à se développer autour d'opérations d'envergure à des échelles plus vastes que les intercommunalités ». Il ancre ainsi le projet dans le cadre de la mise en œuvre du plan de mobilisation pour l'aménagement et le logement d'octobre 2014 (70 000 ...
Question Écrite N° 80326 du 02/06/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 01/09/15)
Mme Eva Sas appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les récentes informations publiées par la presse, qui jettent un doute légitime sur la version selon laquelle la Société générale n'aurait en rien été alertée sur les risques encourus par les agissements d'un de ses salariés, dans ce qu'il est convenu d'appeler « l'affaire Kerviel ». Or les exonérations fiscales dont la banque a bénéficié, sous le gouvernement précédent, ont représenté une perte de recettes de 1,7 milliard pour le budget de l'État : le gouvernement de l'époque les justifiait par le fait que l'exposition de la banque aux risques avait été opérée à son insu, ...
Question Écrite N° 79695 du 19/05/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 21/07/15)
Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les annonces faites par le Président de la République de deux mesures phares pour soutenir les séniors au chômage que sont l'extension de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) aux personnes ayant validé toutes leurs annuités mais n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite et la création de nouveaux contrats aidés en faveur de séniors demandeurs d'emploi qui n'ont pas toutes leurs annuités et qui ont épuisé leurs droits à l'allocation chômage. Si le Gouvernement a bien confirmé l'élargissement de l'ATS aux générations 1954, 1955 ...
Question Écrite N° 64960 du 23/09/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 07/07/15)
Mme Eva Sas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conséquences du tracé actuel de l'autoroute ferroviaire atlantique (AFA). Elle souhaite préalablement rappeler son soutien au développement du report modal vers le fret ferroviaire et considère le projet d'AFA comme essentiel à l'amélioration du bien-être de millions de franciliens et à la lutte contre le changement climatique. En effet, alors que les poids lourds représentent à eux seuls 24 % des émissions du transport routier et que 88 % des marchandises sont encore ...
Question Écrite N° 79525 du 12/05/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 07/07/15)
Mme Eva Sas alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la tenue les 1er et 3 février 2015 de trois salons, respectivement à Paris, Marseille et Nice, pour « l'immobilier et l'investissement en Israël ». Ces salons, sponsorisés par l'association pour l'Alya et par l'Agence juive ont reçu le ministre israélien du logement connu pour une promotion agressive de la construction des colonies actuellement à Jérusalem-est et en Cisjordanie. N'ayant aucune information sur les biens vendus et sur les montages d'investissements, elle souhaite savoir si la légalité des biens est assurée au regard du droit international. Pour cela, elle ...
Question Écrite N° 80106 du 26/05/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/07/15)
Mme Eva Sas alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la recherche et l'exploitation des gaz et pétroles de schiste dans l'Essonne. En effet, le Préfet de l'Essonne a ouvert une enquête publique relative à la demande d'autorisation d'ouverture de travaux d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides présentée par la société Vermillon REP par un arrêté en date du 17 avril 2015. Certes, l'enquête publique porte sur l'extension d'une activité de prospection/exploitation existante, ce qui pourrait correspondre au développement de l'exploitation d'hydrocarbures dits « conventionnels », mais de nombreuses craintes ont été exprimées ...
Question Écrite N° 75648 du 10/03/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/06/15)
Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le contenu de la loi portant simplification de la vie des entreprises et plus particulièrement sur les revendications des guides-conférenciers. Ce texte, adopté en lecture définitive au Sénat le 20 décembre 2014, permet de supprimer, par ordonnance, la carte professionnelle obligatoire de guide conférencier pour lui substituer un simple régime déclaratif et une inscription à un registre national. Mme la députée rappelle que cette carte garantit un haut niveau de connaissances, ainsi que la maîtrise d'au moins une langue étrangère. D'autant plus que de nombreux critères sont ...
