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Question Écrite N° 100037 du 18/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/02/17)

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Fanny Dombre Coste

Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent un certain nombre de propriétaires ayant investi dans des résidences de tourisme et d'affaires. Ces investissements, rendus attractifs par le dispositif de soutien à la construction Censi-Bouvard, entré en vigueur en janvier 2009, permettent notamment des réductions d'impôt de 11 % réparties sur neuf ans ainsi qu'une exonération de TVA. En contrepartie, l'acquéreur s'engage à louer son bien pendant toute cette période à un gestionnaire de résidence, avec qui il signe un bail commercial. Ces biens sont le plus souvent vendus nettement au-dessus des prix ...

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Question Écrite N° 101430 du 20/12/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 14/02/17)

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Fanny Dombre Coste

Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les préoccupations exprimées par le syndicat national des ingénieurs des travaux publics de l'État et des collectivités territoriales (SNITPECT) relatives à la mise en œuvre du protocole dit « parcours professionnels carrière et rémunérations » aux ingénieurs de travaux publics d'État. Ces projets de décrets tendent à aligner la grille de rémunération de ces ingénieurs formés et recrutés à bac + 5 sur la grille des attachés de filière administrative, recrutés eux à bac + 3. Le SNITPECT considère que cela pourrait porter atteinte à l'attractivité de la filière des ...

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Question Écrite N° 96948 du 28/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 06/12/16)

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Fanny Dombre Coste

Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des commerçants indépendants de centre-ville. Ces derniers, principaux acteurs de l'attractivité des centres-villes français, sont soumis à une concurrence néfaste, celle des grandes enseignes et de leurs promotions, ventes privées et autres réductions. S'il est bien évident que ces commerces, franchisés pour la plupart, participent à l'essor économique des villes, les difficultés rencontrées par les petites boutiques ne ...

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Question Écrite N° 99293 du 27/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)

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Fanny Dombre Coste

Mme Fanny Dombre Coste appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les nouvelles règles régissant la prime à la naissance et leurs conséquences. Cette prime est versée, depuis le 1er janvier 2015, après la naissance de l'enfant, au plus tard avant la fin du 2e mois civil qui suit sa date de naissance et non plus au 7e mois de grossesse. Elle est placée sous conditions de ressources et a pour vocation de soutenir les familles les plus modestes préparant l'arrivée d'un enfant. Les achats nécessaires en équipement de puériculture se font avant la naissance de l'enfant et ceci afin de l'accueillir dans les meilleures conditions. Dans le cadre de ...

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Question Écrite N° 99397 du 04/10/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 06/12/16)

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Fanny Dombre Coste

Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mutuelle obligatoire d'entreprise. Dans certaines situations l'instauration de cette réforme peut poser certaines difficultés. Ce dispositif vise à permettre aux salariés d'être mieux protégés sur le plan de la santé en leur ouvrant l'opportunité de souscrire une complémentaire à moindre coût. Toutefois les salariés bénéficiant déjà d'une complémentaire doivent adhérer à la complémentaire santé obligatoire de leur entreprise. Or il peut arriver dans certains cas que la complémentaire obligatoire possède des garanties ...

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Question Écrite N° 96037 du 24/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)

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Fanny Dombre Coste

Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'incinération des médicaments non utilisés. Traditionnellement, ces médicaments étaient redistribués aux organisations humanitaires afin de répondre à des besoins dans certains pays. Depuis le 1er janvier 2008, ils sont systématiquement incinérés, alors même qu'ils pourraient approvisionner des dispensaires disposant de personnels compétents et répondre aux besoins de personnes malades et sans solution thérapeutique faute de moyens. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur cette disposition, et permettre de nouveau la distribution de médicaments non ...

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Question Écrite N° 99326 du 27/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)

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Fanny Dombre Coste

Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet du Comité économique des produits de santé (CEPS) d'imposer aux patients chroniques, personnes âgées ou handicapées une baisse de la tarification de plusieurs produits et prestations remboursés par la sécurité sociale. Ces baisses pourraient impacter gravement la qualité de vie de ces patients. L'annonce de ce projet a provoqué notamment l'inquiétude des acteurs de l'aide à domicile. Sa mise en application présenterait, selon eux, un risque extrêmement fort pour la santé économique de leurs entreprises puisqu'elle représenterait « une ponction en année pleine ...

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Question Écrite N° 99615 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)

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Fanny Dombre Coste

Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les critères ouvrant les droits à une retraite anticipée. Le critère d'une incapacité permanente de 50 % pour déterminer le droit à une retraite anticipée semble mal adapté. En effet, très peu de travailleurs font évaluer ce taux et prouver son existence durant toute la durée de la vie professionnelle est quasiment impossible a posteriori. L'accès à une retraite anticipée en raison d'un handicap devrait pouvoir se faire selon plusieurs critères de forme (la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, rente pour accident du travail, notification d'invalidité de ...

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Question Écrite N° 99483 du 04/10/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)

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Fanny Dombre Coste

Mme Fanny Dombre Coste alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des travailleurs précaires et vacataires de l'enseignement supérieur et de la recherche. De nombreux docteurs sans postes assurent dans les universités françaises la gestion de projets de recherche et enseignent tout en étant faiblement ainsi que tardivement indemnisés pour leur travail. Sans employeur principal ils ne bénéficient pas des avantages habituellement octroyés aux salariés. De plus, ne pouvant faire valoir leur ancienneté, ils ne peuvent pas se présenter au concours interne à la fonction publique et restent dépendants du ...

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Question Écrite N° 99271 du 27/09/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 11/04/17)

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Fanny Dombre Coste

Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les mesures issues de l'article 140 de la loi de finances pour 2016 visant à diminuer voire supprimer les aides personnelles au logement des personnes dont le loyer est considéré comme manifestement trop élevé par rapport aux revenus du ménage. Cette restriction touche environ 78 000 foyers en France. Afin de lutter contre les loyers élevés et pour que chacun puisse vivre dans un logement adapté à sa situation familiale, le nouveau calcul des aides au logement locatif prend en compte la composition du foyer et le montant du loyer. Ainsi les aides au logement peuvent être ...

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Question Écrite N° 98974 du 20/09/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)

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Fanny Dombre Coste

Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés que rencontrent certaines missions locales dans l'application de la garantie jeune. Le dispositif a montré son efficacité depuis sa mise en place et satisfait de nombreux jeunes en leur donnant une véritable chance d'intégration professionnelle et sociale. Cependant certaines missions locales, chargées de l'application de la garantie jeune, rencontrent des difficultés. En effet, elles ne disposent pas toujours des locaux ni du matériel adaptés aux exigences du cahier des charges. La somme qui leur est allouée pour chaque ...

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Question Écrite N° 58839 du 01/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/08/16)

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Fanny Dombre Coste

Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences désastreuses que pourrait avoir le transfert des allocations familiales et de rentrée scolaire vers le service de l'aide à l'enfance lorsque l'enfant y est placé sur décision du juge. Ceci pourrait contrevenir aux objectifs de la loi de 2007 sur la protection de l'enfance, soit le retour de l'enfant dans sa famille. Les familles dont les enfants sont placés voient présentement leur allocation diminuée de 43 %, ce qui peut mettre en péril la capacité de ces ménages à s'acquitter de leurs obligations, par exemple nourrir les enfants en visite le week-end, ...

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Question Écrite N° 97077 du 28/06/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/07/16)

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Fanny Dombre Coste

Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social au sujet de la qualification des prothésistes dentaires. En 2009, lors de la refonte de la filière de formation, le CAP a été abrogé. Aujourd'hui, l'attractivité du métier pour les jeunes est mise à mal par l'absence de statut. Pourtant, les progrès technologiques offriront dans un avenir proche de réelles opportunités d'activités. Il est donc indispensable que l'exigence de qualification pour l'exercice de la profession de prothésiste dentaire soit placée au niveau III (BTS/BTMS) afin de garantir l'acquisition des compétences ...

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Question Écrite N° 66476 du 14/10/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 12/07/16)

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Fanny Dombre Coste

Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des fonctionnaires handicapés, suite à l'adoption de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Cette loi qui vise à garantir l'équilibre de notre système de retraites dans la durée et à le rendre plus juste a permis notamment aux articles 36 et 37 et 38 d'ouvrir des solidarités nouvelles à l'égard des assurés handicapés et de leurs aidants. Cependant, il apparaît qu'à la date ...

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Question Écrite N° 71673 du 23/12/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 05/07/16)

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Fanny Dombre Coste

Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions d'un vote unanime au sein des collectivités territoriales. Lors d'un scrutin public dans une assemblée délibérante, quatre modalités d'expression s'offrent, comme au Parlement, aux élus présents ou représentés : pour, contre, abstention et ne prend pas part au vote. « S'abstenir », est alors une façon de prendre part au débat et au vote, à la différence de « ne pas prendre part au vote » et de s'abstenir de voter lors d'une élection citoyenne au scrutin secret. Cela permet de souligner qu'il y a des points d'accord sur la délibération ...

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Question Écrite N° 95096 du 19/04/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 05/07/16)

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Fanny Dombre Coste

Mme Fanny Dombre Coste interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures envisagées par ERDF sur les conventions d'autoconsommation. Ces conventions imposeraient à tous les producteurs d'énergie raccordés au réseau électrique de ne plus y injecter de surplus. En d'autres termes, cela impliquerait une autoconsommation de 100 %, ce qui est impossible sans des investissements lourds de la part du producteur, qu'il soit un particulier, une entreprise ou une collectivité. Un auto-consommateur n'a aucun intérêt à injecter de grandes quantités d'énergie gratuitement sur le réseau, il fera ...

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Question Écrite N° 79787 du 19/05/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/04/16)

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Fanny Dombre Coste

Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les professeurs de lycée professionnel (PLP) sollicitant une mutation. Leur situation est aujourd'hui préoccupante. Pour 70 % des demandes de mutation, le premier vœu est refusé. Les personnels éloignés de leur conjoint ou de leur famille demeurent célibataires géographiques pendant de longues années, en dépit de la priorité qui leur est accordée par l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984. Pour certains d'entre eux, les refus se répètent jusqu'à la fin de leur carrière, de sorte qu'ils n'auront jamais ...

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Question Écrite N° 94452 du 29/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 31/05/16)

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Fanny Dombre Coste

Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports ...

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Question Écrite N° 56277 du 27/05/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 09/02/16)

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Fanny Dombre Coste

Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la validation de trimestres pour les personnes ayant effectué des stages soumis au régime de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 dit « stages Barre ». Dans le cadre de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 et du décret n° 77-1338 du 6 décembre 1977, les cotisations de sécurité sociale étaient intégralement prises en compte par l'État pour 174 heures mensuelles. Or, pour réduire sa contribution, l'État ne cotisait que sur un minimum forfaitaire qui ne permet pas aujourd'hui de valider des trimestres pour la retraite. Cette situation est particulièrement injuste pour les ...

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Question Écrite N° 92211 du 29/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 02/02/16)

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Fanny Dombre Coste

Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les aides publiques accordées lors de l'installation de pompes à chaleur. Aujourd'hui exclus des dispositifs d'aides publiques, les pompes à chaleur de type air-air sont pourtant équivalentes en termes de performances énergétiques à d'autres dispositifs bénéficiant par exemple des crédits d'impôts transition énergétique ou de la TVA réduite. Cette réglementation entraine des difficultés pour les entreprises spécialisées dans l'installation de ce type d'équipement, avec un impact réel sur l'emploi local. Elle souhaite savoir si les conditions ...

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